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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 119 ANNEXE 1 Projet conv GE Sorrondoko Larressore HSA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 119 ANNEXE 1 Projet conv GE Sorrondoko Larressore HSA)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 CS L 9
Publié le 08/04/2025 = Pays
A Basque ID : 064-200067106-20250408-DC2025_119-AU eUSKaL | HERRIA HABITAT COMMUNAUTÉ SUD ATLANTIC D'AGGLOMÉRATION
MUNIGUNE LOGE DE LMAAT DU PAYS BASQUE ELKARGOA
COMLRAUTAT D'AGLOMERACION
LARRESSORE - Sorrondoko
Acquisition charge foncière pour opération d'accession de 5 BRS en MOD
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du C8 AR. 2095
d'une part,
et HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ayant son siège social à 2, chemin de l'Abbé Edouard Cestac — 64100 BAYONNE, représentée par Monsieur Lausseni SANGARE, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du bureau du 19 février 2024.
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire HABITAT SUD ATLANTIC en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 5 logements BRS en MOD à Larressore, opération « Sorrondoko ». Si HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT.
Ilest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Faità Bayonne
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directe fSénéral d'Habitat Sud-Atlaptic
Roland HIRIGOYEN