Arrêté - ARRETE DP 2500043 29 rue Auguste PEYRE

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Arrêté - ARRETE DP 2500043 29 rue Auguste PEYRE Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500043 29 rue Auguste PEYRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune

d'Oloron-Sainte-Marie | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE

DOSSIER N°: DP0644222500043

Déposée le 04/03/2025

Par : Mme THEVOZ FRANÇOISE

Demeurant à : 29 RUE AUGUSTE PEYRE 64400 OLORON SAINTE MARIE Pour : remplacement de fenêtres en bois simple vitrage (deux sur rue, deux sur jardin) par quatre fenêtres en bois double vitrage de même modèle

Sur terrain sis à : 29 Rue Auguste Peyré

Parcelle(s) : AR 0108

NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

04/03/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UAb et le règlement de cette zone,

VU l'avis FAVORABLE du service URBANISME D'OLORON en date du 05/03/2025,

VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2025,ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

“ Cet immeuble est répertorié comme bâti intéressant de typologie constructive

ancienne par le plan du règlement du site patrimonial remarquable (SPR) de la

ville d'Oloron-Sainte-Marie.

Afin de respecter la règle SH 5.A.2.9.6. c du SPR les prescriptions suivantes

seront respectées.

Les nouvelles fenêtres doivent être en bois peint, à linteau droit, et de même

modèle que l'existant avec un grand carreau et deux petit carreau dans le tiers

supérieur, petits bois saillants collés au vitrage et fixés au cadre, intercalaires

fictifs, un cochonnet limité à 1cm, petit-bois et pare-closes chanfreinés imitant le

bain de mastic, couvre-joint du battement fin et de profil traditionnel, un jet d'eau

en bois à doucine et une pièce d'appui saillante arrondie.

Elles seront peintes dans la teinte ocre brun des volets métalliques actuels. "

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.

Le 25/04/2025,

Le Maire,

Bernard UTHURRYPour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 4, classée par arrêté préfectoral.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.