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Déliberation - 2025 50 Bail Precaire et Revocable Daminov 17 RUE Auguste Peyre
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 50 Bail Precaire et Revocable Daminov 17 RUE Auguste Peyre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20250723-DEC_ 2025 50-AU
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D'OLORON STE-MARIE
@loran nee ne RENINer=SSR Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2025/50 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET : Bail précaire et révocable — 17 rue Auguste Peyré
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU son alinéa 4 qui autorise le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT que la Ville possède un logement de type T4 au 17 Rue Auguste Peyré — 64400 OLORON SAINTE-MARIE
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail précaire et révocable pour ce logement avec Monsieur et Madame DAMINOV,
ARTICLE 2 : PRECISE que cette occupation est consentie à titre de simple tolérance donc àtitre précaire et révocable,
ARTICLE 3 : PRECISE que cette autorisation ne confère au locataire aucun des droits dont bénéficient les occupants titulaires
d’un titre de location régulier, qu'il soit écrit ou verbal,
ARTICLE 4: DIT que le loyer s'élève à 527,68 euros mensuels, à verser dans les cinq premiers jours du mois,
ARTICLE 5: DIT que le démarrage du bail prend effet le 1° août 2025,
ARTICLE 6 : DIT de vider les lieux sans délai à la première réquisition de Monsieur le Maire faite par simple lettre recommandée
et sans pouvoir exiger une quelconque indemnité,
ARTICLE 7 : DIT de laisser, au départ du locataire, l'appartement en bon état d'entretien et de le libérer de tout ce qui aurait pu
être entreposé,
ARTICLE 8 : DIT de respecter la tranquillité du voisinage,
ARTICLES : DIT de souscrire une police d'assurance pour l'usage des biens,
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 11 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 12 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 13 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur et Madame DAMINOV
- Service Direction Générale
- Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 23 juillet 2025