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Déliberation - 99 DE 081 218103257 20260422 DELIB 19 2026 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Viviers-lès-Montagnes. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20260422 DELIB 19 2026 DE 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le 23/04/2026 SL

ID : 081-218103257-20260422-DELIB 19 2026-DE & VIVIERS LÈS MIDI TS

DELIB 19-2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES

Séance du 22 avril 2026 à 19h00

Nombre de membres

Afférents au Conseil : 15 Date de la convocation : 16/04/2026

En exercice :19 Date d’affichage : 16/04/2026 Qui ont pris part à la délibération : 18

L’an deux mille vingt et six et les vingt-deux avrils à 19h00, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNES, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Elisa LEMONNIER, sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.

Présents : Mesdames Marie-Rose LADOWICHIT, Arlette GLORIA, Patricia CAUQUIL, Arielle HOMBERT, Delphine

ALBERT, Sylvie CALAS, Monique BERTRAND

Et Messieurs Alain VEUILLET, Claudian BRUN, François MONTAGNE, Jean-Michel MAUREL, Jacques

MONTAGNE, Benoît LANDES, Patrice LIMES, Pierre-Jean NEGRE

Excusés : Mme Dominique BOUSSUGE pouvoir à M. Alain VEUILLET, M. Didier HOULES pouvoir à Mme Patricia CAUQUIL, M. José REVERTE pouvoir à M. Jean-Michel MAUREL

Absents : Frédéric MAIXANDEAU

Secrétaire de séance : Benoît LANDES

La séance débute à 19h01

M. le Maire annonce que l’ensemble des sujets traités et des décisions du maire sont préparées lors des réunions hebdomadaires avec le groupe Viviers au coeur.

M. le maire rappelle que les personnes présentent dans le public n’ont pas le droit de prendre la parole.

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal. Il rappelle qu’il convient de mettre sur le mode silencieux les téléphones portables afin que la séance ne soit pas perturbée par des sonneries.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Obiet de la délibération: DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEES AU MAIRE

M. le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée, dans un souci de favoriser la bonne administration communale. M. le Maire annonce que les délégations sont les mêmes qui avaient été votées au précédent mandat.

-1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

-2- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à hauteur de 3500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de moduiations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; -3- De procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

11 = RE

E MONTAGNES

Publié le 23/04/2026 SL

ID : 081-218103257-20260422-DELIB 19 2026-DE

-4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; -5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; -6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; -7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; -8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; -9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; -10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; -11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; -12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

-13- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; -14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; -15- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (Ze conseil municipal doit fixer des limites ou conditions des délégations données qui portent sur les dispositions de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme - mais il n'est pas obligé de le faire pour les délégations qui portent sur les dispositions des articles L 211-2 à L 211-2-3) ; -16- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

-17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ( 20 000 € par sinistre) ; -18- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

-19- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

-20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000.00€ par année civile ; -21- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; -22- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; -23- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; -24- D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à [a constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; -25- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes …, l'attribution de subventions ; -26- De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

-27- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

-28- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au T de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

-29- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200,00€ qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. ;

-30- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT. -31- De signer l’ensemble des conventions et contrats concemant le fonctionnement de la commune -32- D'autoriser le Maire à procéder au recrutement d’agent dans le cadre d’accroissement temporaire d'activité, des emplois d’été, de remplacement d’un agent titulaire momentanément indisponible, de recruter et de renouveler les contrat d’agent contractuel de droit public si les postes sont prévues dans le tableau des effectifs, de prendre des stagiaires et de signer les conventions de stageEnvoyé en préfecture le 23/04/2026

MONTAGNES

Reçu en préfecture le 23/04/2026 CS L

Publié le 23/04/2026 O

ID : 081-218103257-20260422-DELIB 19 2026-DE

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

M. le Maire rappelle qu’il rendra compte au conseil municipal de chaque délégation dont il a fait usage entre chaque réunion.

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

Fait en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Alain VEUILLET

Le secrétaire de séance

Benoît LANDES