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Arrêté - A2025 531
Arrêté - A2025 532
Arrêté - A2025 002
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 002)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
fi
| À RS République Française =
LL» F” L
EAUBONNE Liberté - Égalité - Fraternité
EPP TA Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRETE DE LA MAIRE
N° 2025 /:)32
Arrêté portant ouverture du groupe scolaire Gisèle HALIMI et de sa salle plurivalente, sis 23-25, rue des Bussys, 95600 EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-5,R. 122-
5, R. 122-6,R. 143-38 et KR. 143-39 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
VU l'avis favorable émis, avec prescriptions, le 17 décembre 2024 par la Commission de sécurité d'arrondissement d'Argenteuil à l'ouverture du groupe scolaire Gisèle HALIMI et de sa salle plurivalente ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'ouverture au public ;
ARRETE
& ARTICLE 1 : Est autorisée l'ouverture au public de l'établissement désigné ci-après :
Nom : Groupe scolaire Gisèle HALIMI ;
Adresse : 23-25, rue des Bussys, 95600 EAUBONNE ;
Type d'exploitation : R avec des activités de type L ;
Catégorie : 3ème,
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250103-A2025_002-AR
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025 ARTICLE 2 : Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
-_ Afficher en évidence dans l'entrée principale de l'établissement l'avis relatif au
contrôle de la sécurité ;
- Lever les observations relatives aux installations techniques concourant à la
sécurité incendie restant à lever mentionnées dans les rapports établis par l'organisme de contrôle agréé et par le coordinateur SSI, et ce, en commençant par les non-conformités les plus dangereuses pour le public ;
- _ Effectuer un réglage régulier des portes coupe-feu des locaux à risques ;
- Veiller à ce que les espaces d'attentes sécurisées respectent les dispositions suivantes :
o L'espace doit être identifié et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique ; o Les accès et les sorties à l’espace doivent être libres en présence du public ; o Les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manœæuvrés ;
o Toute personne ayant accès à un niveau de l'établissement doit pouvoir
accéder aux espaces d'attente sécurisés du niveau et doit pouvoir y circuler.
- Mettre à jour, à chaque entrée et chaque niveau de l'établissement, les plans schématiques sous forme de pancartes inaltérables conformes à l'article MS 41 et à la norme NF S 60-303 (comportant notamment la dénomination des locaux et tous organes de coupure et de commande). Tous les étages devront être représentés sur les plans affichés au niveau d'accès des secours. Ils devront être utilisables par les sapeurs-pompiers et présenter l'emplacement des espaces d'attente sécurisés éventuels.
& ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités ;
& ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessité l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement ;
& ARTICLE 5 : Le présent arrêté, dont ampliation sera transmis à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés de la Maire.
& ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250103-A2025_002-AR
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025 l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le {';5an 1075
Transmis et reçu au contrôle de légalité, le :
Publié le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Lylian SENECHAL Valérie POULIQUEN
DGS Cheffe Secrétariat Général
Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJÏ
Karima BENTOUT
DGAS Ressources
La Maire,
Vice-Président de la Communauté
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250103-A2025_002-AR
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025