Arrêté - A2025 533

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Arrêté - A2025 533 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - A2025 533)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Exemplaire à retourner

Er Mairie

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REFUS D' UN PERMIS DE CONSTRUIRE

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

MAIRIE

EAUBONNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 12/06/2025 N° PC 95203 25 00019

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 13/06/2025

Par : | CASSEGRAIN Caroline

ns

23 avenue Victor Hugo

95600 EAUBONNE

Création d'un sous-sol

Demeurant à :

ARRETE N° 2025- SB Pour :

23 avenue Victor Hugo

AD66

Sur un terrain sis :

La Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,

Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,

Considérant que l’article UG13 du règlement d'urbanisme susvisé dispose que les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 60% de la surface totale du terrain,

Considérant que les espaces de pleine terre ne représentent que 34,7% de la surface totale du terrain avant travaux et 36,5% après travaux,

Considérant que le projet vient supprimer de la surface construite pour en créer ailleurs sur le terrain, or, étant donné le déficit existant et futur de surface de pleine terre, toute surface construite supprimée ne saurait être replacée ailleurs,

En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire EST REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée,

gô ALT 20% Eaubonne, le

Transmise et reçue ou contrôle de légalité, le :

Publiée le :

Exécutoire :_.

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

{Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

1 Valérie POULIQUEN = Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

1 Karima BENTOUT 5 Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

Francis LOUVRA

r la Maire et par délégation,

int au de l'Urbanisme,

OUX

14 août 2025La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,