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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 126 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-128
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-11-05-008 - AP autorisant l'organisation du 5ème rallye Mare e Machja (3 pages) Page 3
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-11-05-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la
chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 7
2A-2019-11-05-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SCOPARL MORA-LA PETITE
COWORKERIA pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2019-11-05-007 - SEA - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au
calcul des fermages pour les cultures pérennes (2 pages) Page 13
2A-2019-11-05-005 - SEA - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages (3 pages) Page 16
2A-2019-11-05-006 - SEA - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole (2 pages) Page 20
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure la société Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative (2
pages) Page 23
2A-2019-11-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise
en demeure M. Marc Quilichini de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 26
2A-2019-11-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825
comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano (3 pages) Page 29
2A-2019-11-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du
pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano (3 pages) Page 33
2A-2019-11-05-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la surverse du poste de refoulement dénommé « stade » sur la commune de
BASTELICA (3 pages) Page 37
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-10-28-007 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation
de signature SIP-E SARTENE - A AMORETTI (4 pages) Page 41
2 Cabinet de la Préfète
2A-2019-11-05-008
AP autorisant l'organisation du 5ème rallye Mare e Machja
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-11-05-008 - AP autorisant l'organisation du 5ème rallye Mare e Machja 3 Cabinet
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° autorisant l’organisation du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
5% rallye Mare e Machja
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
les articles R. 331-6 à KR. 331-45 du code du sport ;
les articles R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté n° 2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des sous-préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté n°20109-ROUA-174 du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation durant le déroulement des épreuves du 5°" rallye Mare e Machja ;
les arrêtés des maires concernés par la manifestation réglementant le stationnement et la circulation en raison de l'organisation du 5°” rallye Mare e Machja ;
le dossier présenté par l’ASACC Tour de Corse historique en vue d’être autorisée à organiser les 09 et 10 novembre 2019 le 5°" rallye Mare e Machja ;
l'attestation d’assurance établie le 04/10/2019 par la société assurances LESTIENNES ;
le visa n°650 délivré par la Fédération Française du Sport Automobile ;
les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de SeCOUrS ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-11-05-008 - AP autorisant l'organisation du 5ème rallye Mare e Machja 4 vu lPavis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 23 octobre 2019 ;
Article 1° 7
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
L’association ASACC Tour de Corse historique est autorisée à organiser les 09 et 10 novembre 2019, le 5°" rallye Mare e Machja, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;
- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;
- présence de moyens de lutte contre l’incendie ;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison ;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFSA, applicables pour cette manifestation ;
- respecter les obligations applicables aux RTS ;
- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l’événement doit être annulé ;
- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 23 octobre 2019.
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
M. Vincent GIACOMO (06.19.56.59.16), est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 07.72.26.51.39
Contact Médecin : 07.85.56.84.56 ou 06.12.04.13.47
Contact Directeur de Course : 06.07.62.99.17
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-11-05-008 - AP autorisant l'organisation du 5ème rallye Mare e Machja 5 Article 7 - Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
Article 8 - La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 9 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Article 10- L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que Pabandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 11- Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Le Coordonnateur
P Sécurité en Corse
77" DELARUE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-11-05-008 - AP autorisant l'organisation du 5ème rallye Mare e Machja 6 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-11-05-003
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du centre de formation de la chambre de métiers et de
l'artisanat de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-11-05-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud 7 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
générale et commerciale
Arrêté n° du
Portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud pour la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC), la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et VTC et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande présentée par M. François-Marie OTTAVIANI, président de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de la Corse-du-Sud, en vue d'obtenir un renouvellement d’agrément pour dispenser les stages de formation professionnelle, initiale et continue, des conducteurs de taxi et VTC, et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud, représentée par son président M. François-Marie OTTAVIANI, dont le siège social est situé à Ajaccio, chemin de la Sposata — Lieu- dit Bacciochi, est autorisée à exploiter un établissement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue des conducteurs de Taxi et VTC et à la mobilité des conducteurs de taxi, sous le n° d'agrément 2019-05.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-11-05-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud 8 Article 2 — Les stages ont lieu dans les locaux de l'organisme de formation, chemin de la Sposata, lieu- dit Bacciochi à Ajaccio.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée six mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 — Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 5 — Toute modification intervenue durant l’exploitation de l’agrément doit être signalée à la préfecture.
Article 6 — Le dirigeant d’un centre de formation est tenu d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme de formation ; de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial; d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
Chaque dirigeant du centre de formation adresse à la préfète de la Corse-du-Sud un rapport annuel sur Pactivité de son organisme de formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi des stages de formation continue ; le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
, ee © 14
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-11-05-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud 9 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-11-05-004
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la
SCOPARL MORA-LA PETITE COWORKERIA pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-11-05-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SCOPARL MORA-LA PETITE COWORKERIA pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du
portant agrément de la SCOPARL « MORA - LA PETITE COWORKERIA » pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-11-3 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à LS61-43 et R561-39 à
R561-50 ;
l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article LS61-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Mme Marie-Ange FILIPPI , agissant en qualité de gérante de la société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable (Scoparl) « MORA - LA PETITE COWORKERIA», dont le siège social est situé 75 cours Napoléon 20000 Ajaccio reçu le 17 octobre 2019 ;
les attestations sur l’honneur du 30 août 2019 de Mme Marie-Ange FILIPPI en sa qualité de gérante de la Scoparl « MORA -— LA PETITE COWORKERIA et de Mme Marie-Valentine
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-11-05-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SCOPARL MORA-LA PETITE COWORKERIA pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 11 CARETTE en sa qualité d’associée de la même société, détenant plus de 25% des parts sociales, de ce qu’il est satisfait au 3°, 4° et 5° du II de l’article L123-11-3 du code de commerce ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et notamment l’attestation de mise à disposition du local au profit de la Scoparl MORA -— LA PETITE COWORKERIA» ;
Considérant que la Scoparl « MORA — LA PETITE COWORKERIA », qui a son siège sis « 75 cours Napoléon 20000 AJACCIO » , dispose en ses locaux sis à la même adresse d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce ;
Article
Article
Article
Article
Article
Article
ler
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La Scoparl « MORA -— LA PETITE COWORKERIA » est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation, sous le n° 2019-04.
La Scoparl « MORA — LA PETITE COWORKERIA » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis « 75 cours Napoléon 20000 Ajaccio » ;
La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de la Corse-du-Sud, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code ;
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
Sud.
La préfète LT
Josiane CHEVALIER
Etiome «as 10 aus en B
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des’ articles R.'42T-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-11-05-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté préfectoral portant agrément de la SCOPARL MORA-LA PETITE COWORKERIA pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 12 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2019-11-05-007
SEA - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-007 - SEA - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 13 Liberté » Liberté» Égalté » Frateraté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE
Arrêté n° du
fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et suivants ;
la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de
Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse,
préfète de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l’indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de
l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1°
octobre 2010 ;
l’arrêté n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain
CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie
le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
direction départementale des territoires et de la mer de ta Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 98 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtm{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-007 - SEA - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 14 Article ler
Article 2
Article 3
Fait à Ajaccio, le
ARRETE
Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1° octobre 2019 au 31 mars 2020 sont fixés comme suit :
- vin 11° :0,50 € le litre ;
- clémentines : 0,34 € le kg.
Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1° avril 2020 au 30 septembre 2020 sont fixés comme suit :
- vin 11° :0,50 € le litre ;
- pêches : 0,79 € le kg.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2019 La Préfète
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
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Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-007 - SEA - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 15 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2019-11-05-005
SEA - arrêté fixant les éléments devant servir de base au
calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-005 - SEA - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 16 Liberté » Liberté » Égalsé + Fratrrait ° Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté n° du
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R, 411-9-2
et KR. 411-9-3 ;
la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice
national des fermages et ses composantes ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour l’année 2019 l’indice national des
fermages ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l’indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010 ;
l’arrêté n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 25 septembre 2019 ;
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 0495 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtm{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-005 - SEA - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
ARRETE
Article ler - L'indice national des fermages s’établit pour l’année 2019 à 104,76. La variation de l'indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018 est de + 1,66 %.
Article 2 Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s’appliquent à compter du 1* octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020.
Article 3 - Valeurs locatives des baux à ferme : les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à
ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit pour
chacune des trois zones, littoral, coteaux et hautes vallées :
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1. littoral (altitude de 0 à 100 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 159,28 226,89
terres labourables non irriguées 106,19 181,52
prairies naturelles fauchables 106,19 181,52
pâturages non fauchables 79,65 136,13
parcours de landes et maquis | 3,00 51,57
vignes 79,65 272,27
Vergers irrigués 265,46 1 134,43
vergers non irrigués 132,74 453,79
cultures maraîchères 530,94 1 134,43.
2. coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 94,17 181,68
terres labourables non irriguées 79,65 113,45
prairies naturelles fauchables 79,65 115,00
pâturages non fauchables 39,83 90,76
parcours de landes et maquis 3,00 36,78
vignes 79,65 272,27
vergers IIrigués 430,52 712,94
vergers non iTrigués 174,89 275,97
cultures maraîchères 398,20 907,50
3. hautes vallées
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 79,65 136,13 terres labourables non irriguées 53,81 90,76
prairies naturelles fauchables 53,81 102,09
pâturages non fauchables 26,57 68,08
parcours de landes et maquis 3,00 36,78
châtaigneraies mixtes 40,35 115,00
châtaigneraies (productions de bouche) 107,63 172,48
direction départementale des territoires et de Ta mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9 Tél. : 6495 29 09 09 - Télécopie : 0493 29 09 12 — Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-005 - SEA - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 18 Article 4 - Denrées devant servir de base à l’établissement du prix des baux viticoles et
arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
1. littoral
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres de vin 11° 825,5 litres de vin 11 ©
pêches 315 kg de pêches 1 575 kg de pêches
clémentines 630 kg de clémentines 3 150 kg de clémentines
2. Coteaux
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres de vin 11° 825,5 litres de vin 11 ©
pêches 157,5 kg de pêches 945 kg de pêches
clémentines 315 kg de clémentines 1 890 kg de clémentines
Article 5 - Fixation du loyer annuel des bâtiments d’exploitation - toutes zones - :
état des bâtiments d’exploitation valeurs exprimées en €
par m°? bâti
bâtiments état standard (utilisable en l’état) 2,46 à 5,91 €/m?
bâtiments d’état médiocre (nécessitant travaux) 0,49 à 1,97 €/m°?
bâtiments en ruine 0,00 €
Article 6 - Fixation du loyer mensuel des bâtiments d’habitation :
Le loyer des bâtiments d’habitation est compris entre 2,88 € le m° et 7,27 € le m°.
La variation du loyer des bâtiments d’habitation ne peut excéder la variation de l’indice
de référence des loyers publié par l’INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date
anniversaire du bail).
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-23-001 du 23 octobre 2018 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2019
Siane CHEVALIER
sv
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9 Tél. : 0495 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 (9 12 — Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-005 - SEA - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 19 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2019-11-05-006
SEA - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-006 - SEA - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole 20 Liberté « Liberté» Égal » Fraterait Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté n° du
fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions
d’économie montagnarde ;
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse,
préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l’arrêté du 12 mars 1975 portant
délimitation des zones de montagnes ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des sous- zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;
l'arrêté n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 25 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
direction départementale des territoires et de Ia mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique ddtmidcorse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-006 - SEA - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole 21 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Fait à Ajaccio, le 2019
ARRETE
ler - La durée minimale des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole souscrites pour l’exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années.
2 Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s’appliquent à compter du 1* octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020.
3 - La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
4 - Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l’objet d’une location par convention pluriannuelle d’exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
Ces valeurs s’entendent par hectare et par année.
nature des terres affermées valeurs locatives à l’hectare exprimées en euro minimum maximum
terres labourables irriguées 66,52 159,77
terres labourables non irriguées 41,32 96,07
prairies naturelles fauchables 33,26 62,66
prairies naturelles non fauchables 21,16 62,84
parcours — landes — maquis bas Î 20,88
parcours — maquis haut 0,95 15,66
vergers ITTIgués 309,38 522,14
vergers non irrigués 123,95 208,85
5 - La présence de bâtiments d’exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,46 € le m° à 5,91 € le m°.
6 - L’actualisation des loyers s’effectue par l’application d’un coefficient égal à l’indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d’octobre.
7 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-23-002 du 23 octobre 2018 fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole est abrogé.
8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
La Préfà
Josiane
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
direction départementale des territoires et de la mer de Ia Corse-du-Sud -'Ferre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 6495 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtm{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2019-11-05-006 - SEA - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole 22 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-04-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure la société Établissements Pieretti de régulariser
sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la société Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative 23 Liharti » Libarci + Égatitf Fratarniti » Frataraiid
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du
portant mise en demeure la société Établissements Pieretti
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, KR.
562-12 et suivants, L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le règlement du plan de prévention des risques d’inondation du Rizzanese, approuvé par l’arrêté préfectoral n°00/480 du 13 avril 2000 ;
VU le courrier de la sous-préfète de Sartène en date du 24 mai 2017, informant l’entreprise Etablissements Pieretti des restrictions issus du règlement sus-mentionné ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 16 avril 2019, par lequel la préfète de Corse-du-Sud informe l’entreprise Établissements Pieretti de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier de M. Pieretti, gérant de l’entreprise Établissements Pieretti, adressé le 09 avril 2019 à
la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
VU le courrier de la préfète de Corse-du-Sud adressé à M. Pieretti en date du 19 septembre 2019, lui transmettant le projet du présent arrêté et l’informant du délai imparti pour faire part de ces observations sur celui-ci ;
VU le courrier de M. Pieretti adressé à Mme la préfète de Corse-du-Sud en date du 1° octobre, par lequel il lui demande de bien vouloir régulariser administrativement les travaux réalisés ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par Établissements Pieretti à Propriano visent à protéger le magasin Bricomat des crues du Rizzanese et constituent donc un système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces aménagements auraient dû faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces aménagements ont été réalisés dans la zone d’aléa très fort du plan de prévention des risques d’inondation du Rizzanese ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à l’entreprise Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 562-12 du Code de l’environnement, l’entreprise Etablissements Pieretti ne peut se porter maître d’ouvrage d’une mise en conformité d’un système d’endiguement, seule l’autorité compétente en matière de prévention des inondations pouvant le faire ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient de mettre en demeure l’entreprise Établissements Pieretti de remettre les terrains dans leur état d’origine.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
iJhâwtJ » « Fnttf»M
RÊFUBUqUE Fbançaise
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du
portant mise en demeure la société Établissements Pieretti
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, R. 562-12 et suivants, L. 171-7 et L. 171-8;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le règlement du plan de prévention des risques d'inondation du Rizzanese, approuvé par l'arrêté préfectoral n°00/480 du 13 avril 2000 ;
VU le courrier de la sous-préfète de Sartène en date du 24 mai 2017, informant l'entreprise Établissements Pieretti des restrictions issus du règlement sus-mentionné ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 16 avril 2019, par lequel la préfète de Corse-du-Sud informe l'entreprise Établissements Pieretti de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier de M. Pieretti, gérant de l'entreprise Établissements Pieretti, adressé le 09 avril 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
VU le courrier de la préfète de Corse-du-Sud adressé à M. Pieretti en date du 19 septembre 2019, lui transmettant le projet du présent arrêté et l'informant du délai imparti pour faire part de ces observations sur celui-ci ;
VU le courrier de M. Pieretti adressé à Mme la préfète de Corse-du-Sud en date du P' octobre, par lequel il lui demande de bien vouloir régulariser administrativement les travaux réalisés ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par Établissements Pieretti à Propriano visent à protéger le magasin Bricomat des crues du Rizzanese et constituent donc un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces aménagements auraient dû faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces aménagements ont été réalisés dans la zone d'aléa très fort du plan de prévention des risques d'inondation du Rizzanese ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à l'entreprise Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 562-12 du Code de l'environnement, l'entreprise Établissements Pieretti ne peut se porter maître d'ouvrage d'une mise en conformité d'un système d'endiguement, seule l'autorité compétente en matière de prévention des inondations pouvant le faire ;
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de mettre en demeure l'entreprise Établissements Pieretti de remettre les terrains dans leur état d'origine.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la société Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative 24 ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
La société Établissements Pieretti, SIRET n° 30937225800033 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en supprimant les aménagements effectués sur la parcelle cadastrée n°267 section B à Propriano et ne respectant pas le règlement du plan de prévention du risque inondation du Rizzanese sus-mentionné.
Cette remise en état devra être effective au plus tard un mois après la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, l’entreprise Établissement Pieretti est passible des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société Établissements Pieretti et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Propriano pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Propriano, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le maire de Propriano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfè
Josiane CHEVALIER
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
La société Établissements Pieretti, SIRET n° 30937225800033 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en supprimant les aménagements effectués sur la parcelle cadastrée n°267 section B à Propriano et ne respectant pas le règlement du plan de prévention du risque inondation du Rizzanese sus-mentionné.
Cette remise en état devra être effective au plus tard un mois après la notification dn présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1°' du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, l'entreprise Établissement Pieretti est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société Établissements Pieretti et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Propriano pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Propriano, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendamierie de la Corse-du-Sud, le maire de Propriano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfè
Josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure la société Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative 25 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-05-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant mise en demeure M. Marc Quilichini de régulariser
sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Marc Quilichini de régulariser sa situation administrative 26 Libarti » Libaréf » Égalité » Pratarnéts " Fraternité
. RÉPUELIQUE FRANCAISE
PRÉFEÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du © 5 NOV. 2010
portant mise en demeure M. Marc Quilichini
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L.
171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 30 septembre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Marc Quilichini de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par M. Marc Quilichini sont soumis à déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à M. Marc Quilichini de régulariser sa situation administrative :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
tlbtwU * * FratêwtihS
RÉFUBUqUE FKANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 0 5 NOV, 2019
portant mise en demeure M. Marc Quilichini
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 30 septembre 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Marc Quilichini de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par M. Marc Quilichini sont soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à M. Marc Quilichini de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Marc Quilichini de régulariser sa situation administrative 27 ARRÊTE
Article premier : mise en demeure
M. Marc Quilichini, domiciliée lieu-dit Gialla, A Rinaghja, 20 137 Porto Vecchio, est mis en demeure
de régulariser sa situation administrative avant le 01 mars 209p:
°__ soit par le dépôt d’un dossier de déclaration complet en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernant les aménagements réalisés à Porto-Vecchio sur les parcelles cadastrales n°912, 913, 916 et 2818, section G ;
* soit par la remise en état des parcelles sus-mentionnées dans leur état d’origine, par la suppression des remblais constatés et l’évacuation des déchets et matériaux stockés sur place.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, M. Marc Quilichini est passible des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Marc Quilichini et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Porto- Vecchio, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Porto-Vecchio, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
osiane CHEVALIER
ARRETE
Article premier : mise en demeure
M. Marc Quilichini, domiciliée lieu-dit Gialla, A Rinaghja, 20 137 Porto Vecchio, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative avant le 01 mars 20jjp;
• soit par le dépôt d'un dossier de déclaration complet en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernant les aménagements réalisés à Porto-Vecchio sur les parcelles cadastrales n°912, 913, 916 et 2818, section G ;
• soit par la remise en état des parcelles sus-mentionnées dans leur état d'origine, par la suppression des remblais constatés et l'évacuation des déehets et matériaux stockés sur place.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, M. Marc Quilichini est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Mare Quilichini et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Porto- Vecchio, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt -terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notifieation. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.ff.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directriee départementale des territoires et de la mer, le maire de Porto-Vecchio, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-05-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Marc Quilichini de régulariser sa situation administrative 28 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-04-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant
l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR
48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur
la commune de Corrano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano 29 Llberii » Lisarcd » Égatit « Praturaté « Fratarniil
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du Û 4 NOV. aus concernant
l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 23 septembre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00023;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse-du-Sud
8 cours Général Leclerc
BP414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant l’élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
jLI£frUr » « JPMNrMAf
RiFUBUClP^ Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Q ijQy 2019
Récépissé de déclaration n° en date du * concernant
l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des teiTitoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 23 septembre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00023;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse-du-Sud
8 cours Général Leclerc
BP414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecturefâicorse-du-sud.gQuv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano 30 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PLECTROUES minimales correspondant
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
; projet, augmentée de la surface correspondant à la partie . | “1-S-0 lu bassin versant dont les écoulements sont interceptés Déclaration par le projet étant :
2°- Supérieur à un hectare mais inférieur à vingt hectares
Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la . 3-1-2-0 | rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d’un cours | Déclaration Arrêté du 28 d’eau :
2°- sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100
mètres
novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* Recalibrage de la route à une largeur de 6 mètres
* Réalisation d’un accotement en aval d’une largeur d’un mètre
* réalisation d’un fossé béton en amont d’une largeur de 0,90 mètre
* Elargissement du pont de Piconca en amont au moyen d’un cadre de section 2750 x 3500 mm.
* Reconsitution du lit du cours d’eau dans l’extension de l’ouvrage, dans l’ouvrage existant avec des matériaux du site sur une épaisseur de 30 cm
* Reprofilage de la partie amont du cours d’eau afin de ne pas créer de seuil par la reconstitution du lit dans les ouvrages
* Pose d’enrochement à la sortie aval de l’ouvrage existant avec jointement bétonnés en partie inférieure et en matériaux du site en partie haute
* Réalisation des travaux pendant la période de mai à octobre
* En cas de besoin, déviation de l’écoulement au moyen d’un batardeau et d’une buse de 600 mm
* Mise en place de dispositif de retenu des matières en suspension tels que filtre à paille ou géotextiles filtrants
Le déclarant devra :
— avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé : — prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations ;
- informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ; - assurer l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages
2/3
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimaies
correspondant
2-1-5-0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin versant dont les écoulements sont interceptés
par le projet étant :
2°- Supérieur à un hectare mais inférieur à vingt hectares
Déclaration
3-1-2-0
Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2°- sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
mètres
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* Recalibrage de la route à une largeur de 6 mètres
* Réalisation d'un accotement en aval d'une largeur d'un mètre
* réalisation d'un fossé béton en amont d'une largeur de 0,90 mètre
* Elargissement du pont de Piconca en amont au moyen d'un cadre de section 2750 x 3500 mm.
* Reconsitution du lit du cours d'eau dans l'extension de l'ouvrage, dans l'ouvrage existant avec des matériaux du site sur une épaisseur de 30 cm
* Reprofilage de la partie amont du cours d'eau afin de ne pas créer de seuil par la reconstitution du lit dans les ouvrages
* Pose d'enrochement à la sortie aval de l'ouvrage existant avec jointement bétonnés en partie inférieure et en matériaux du site en partie haute
* Réalisation des travaux pendant la période de mai à octobre
* En cas de besoin, déviation de l'écoulement au moyen d'un batardeau et d'une buse de 600 mm
* Mise en place de dispositif de retenu des matières en suspension tels que filtre à paille ou géotextiles filtrants
Le déclarant devra :
-avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; -prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations ;
- informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ; - assurer l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano 31 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Corrano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins Six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Corrano. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’application de l’article R216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
— réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable — réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration — réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour:la préfèteet par délégation LA PÉPE CPU SAUTER
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
- Mairie de Corrano
- Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Corrano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Corrano. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de ;
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déelaration -réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avee le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
Mairie de Corrano
Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
t ,034- délégation ervice
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'élargissement et la rectification de la RD 757 du PR 48+625 au PR 49+825 comprenant le pont de Piconca sur la commune de Corrano 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-04-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant
l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du
Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la
commune de Fozzano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano 33 BE
Libarci » Égalitf s Fratarniti — ————
RÉPUEUQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
0 4 NOV. 2019 Récépissé de déclaration n° en date du concernant
l'installation d’échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 03 octobre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2019-00052;
donne récépissé à :
Office d’Equipement Hydraulique de Corse-du-sud
Avenue Paul Giacobbi
BP678
20600 BASTIA
de sa déclaration concernant l’installation d’échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano, section À, parcelle n° 0320.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ÏAhêwU » J^FcX/ « FnaMrisAf
RÉFI/BUClPEFeANCAI^E
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
, 0 <1KOV. 20IS Récépissé de déclaration n° date du concernant
l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à
Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 03 octobre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00052;
donne récépissé à :
Office d'Equipement Hydraulique de Corse-du-sud
Avenue Paul Giacobbi
BP678
20600 BASTIA
de sa déclaration concernant l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano, section A, parcelle n° 0320.
Prélecture de la Corse-du-Sud-BP 401 -20 188 Ajaceio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano 34 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime ROCCERAONE
minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
3-1-2-0 rubrique 3-1-4-0, ou conduisant à la dérivation d’un Déclaration 28 novembre 2007
cours d’eau
2°) sur une longueur de cours d’eau inférieur à 100
mètres
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* Réalisation des travaux depuis la berge
* Remise en état de la berge avec les caractéristiques semblables à celles d’origine
* Si nécessaire mise en place de dispositif de retenue des matières en suspension vers l’aval
* Réalisation des travaux entre les mois de juin et août
Le déclarant devra :
— avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; — prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations ;
- informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident à - assurer l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Fozzano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six Mois.
2 13
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de i article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3-1-2-0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3-1-4-0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau
2°) sur une longueur de cours d'eau inférieur à 100
mètres
Déclaration 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions
minimales correspondants :
* Réalisation des travaux depuis la berge
* Remise en état de la berge avec les caractéristiques semblables à celles d'origine
* Si nécessaire mise en place de dispositif de retenue des matières en suspension vers l'aval
* Réalisation des travaux entre les mois de juin et août
Le déclarant devra :
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) du début des travaux par écrit au moins 15 Jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
- piendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles
dégradations ;
- informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ;
- assurer l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à1article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, a leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à 1exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Fozzano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano 35 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Fozzano. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation,
la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’application de l’article R216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
— réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable — réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration — réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
AN ORSSAUD Destinataires du récépissé :
- Office d’Equipement Hydraulique de Corse
- Mairie de Fozzano
- Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compterde sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Fozzano. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5" classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable
- réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration
-réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/3
Poup4a~préfèt^ délégation
ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
Office d'Equipement Hydraulique de Corse
Mairie de Fozzano
Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'échelles limnimétriques en rive gauche du Baracci au droit du pont de Filetta sur la RD 257 sur la commune de Fozzano 36 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-05-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la surverse du poste de refoulement
dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-05-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la surverse du poste de refoulement dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA 37 Llbarif » Libartf » Mgalitf « Fraturnité « Fratarnalif
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° date du { ù NOV. 2018 concernant la surverse du poste de refoulement dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2Kg/j de DBOS ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, dans
le cadre de la régularisation de la surverse du poste de refoulement du stade, reçu le 23 octobre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00053;
donne récépissé à :
COMMUNE DE BASTELICA
Mairie de Bastelica
Corso Sampiero
20119 BASTELICA
de sa déclaration concernant la régularisation de la surverse du poste de relevage dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA, section 20182A0031000AD0353, parcelle n° 253.
Le dossier de déclaration sus-nommé concerne la régularisation de la surverse du poste de refoulement (PR) stade. Cet ouvrage déjà existant appartient au système d’assainissement du village de Bastelica. Il est géré par la commune et permet le refoulement des eaux usées en direction de la station d’épuration de la commune. Le poste est équipé d’un groupe électrogène de secours ainsi qu’une télésurveillance avec report des alarmes et des données par liaison radio téléphonique communté. La surverse s’effectue dans le cours d’eau le Prunelli.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UbêrtÀ » « FfetifniiS
RÉTUBUqUEFKANÇAliiE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° date du ®^ NOV, 2019 concernant la surverse du poste de refoulement dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à l,2Kg/j de DB05 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'an-êté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, dans
le cadre de la régularisation de la surverse du poste de refoulement du stade, reçu le 23 octobre 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00053;
donne récépissé à :
COMMUNE DE BASTELICA
Mairie de Bastelica
Corso Sampiero
20119 BASTELICA
de sa déclaration concernant la régularisation de la surverse du poste de relevage dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA, section 20182A0031000AD0353, parcelle n° 253.
Le dossier de déclaration sus-nommé concerne la régularisation de la surverse du poste de refoulement (PR) stade. Cet ouvrage déjà existant appartient au système d'assainissement du village de Bastelica. Il est géré par la commune et permet le refoulement des eaux usées en direction de la station d'épuration de la commune. Le poste est équipé d'un groupe électrogène de secours ainsi qu'une télésurveillance avec report des alarmes et des données par liaison radio téléphonique communté. La surverse s'effectue dans le cours d'eau le Prunelli.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11 .12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture@corsc-dii-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-05-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la surverse du poste de refoulement dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA 38 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier :
| ; A Fr . . r Q
2.1.2.0 Déclaration DO le 2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou NAT IUT
égal à 600 kg de DBOS (D).
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
-assurer l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages, du générateur de secours et du système de télésurveillance ;
-prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations ;
-informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou de dysfonctionnement; -informer sans délai le service en charge de la police de l’eau de toute surverse significative.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à
213
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimaies
correspondant
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier :
2.1.2.0
1° Supérieur à 600 kg de DBQ5 (A) ;
Déclaration
Arrêté ministériel
2° Supérieur à 12 kg de DB05, mais inférieur ou du 21 juillet 2015
égal à 600 kg de DB05 (D).
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
-assurer l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages, du générateur de secours et du système de télésurveillance ;
-prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations ;
-informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement; -informer sans délai le service en charge de la police de l'eau de toute surverse significative.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-05-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la surverse du poste de refoulement dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA 39 la mairie de la commune de BASTELICA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’application de l’article R216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
— réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable — réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration — réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Mairie de BASTELICA
- Agence Régionale de Santé
- Recueil des actes administratifs
3/3
la mairie de la commune de BASTELICA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration -réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Mairie de BASTELICA
Agence Régionale de Santé
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour la-préfête 6 ir délégation
Le G ervic
orêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-05-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la surverse du poste de refoulement dénommé « stade » sur la commune de BASTELICA 40 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-10-28-007
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Délégation de signature SIP-E SARTENE - A
AMORETTI
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-10-28-007 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature SIP-E SARTENE - A AMORETTI 41 EE er à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques de Sartene
ARRETE N° DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE CONTENTIEUSE
GRACIEUSE ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIPE DE SARTENE , Nicole MARCIANO Inspectrice Divisionnaire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME AMORETTI ALEXANDRA, Inspectrice, adjointe au responsable
du service SIPE DE SARTENE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté *+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Ce Somme | | agents des décisions : des décisions maximale maximale pour | contentieuses ‘ gracieuses | des délais laquelleun | | de paiement délai de
| | paiement peut
| être accordé Le ___ |
VANHEMS Sylvie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 16 mois 30 000€
ESMIEU-COMITI Contrôleur 10 000€ | 10 000€ 6mois 30 000€ Paricia principal | |
DE ZUTTER Patrick Contrôleur | 10000€ 10000 6mois 30 000€
TONNA Coralie agent F2 000 | |: 2 000 ‘3mois & 000 En
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L Nom et prénom des 1 grade ins Limite RU Durée _ Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| | paiement peut être accordé
GUETTE Laurencia Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
CHAUMEIL AURELIE Agent 2 000 6 mois 2 000
DAUPHIN Jones Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
GROSZ Stéphane agent 2 000 6 mois 2 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
—————
Nom et prénom des | grade Limite Limite |
| agents | | des décisions | des décisions gracieuses
| | _ contentieuses |
_ PASQUIER Alexis Contrôleur 10 000€ | 8 000€ _ = Le. . RS
DAUPHIN jones Contrôleur 10000€ | 8 000 €
DE LANFRANCHI Agent | 2 000 € 2 000-€
| TE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CORSE DU SUD...
A Sartene le 28/10/2019
Le comptable, responsable de service SIPE DE
SARTENE
Nicole MARCIANO
MINISTÈRE DE L’'ACTIO!
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