Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 145 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 128 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 135 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 139 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 111 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 079 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 077 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 125 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 145 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 123 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 149 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-145

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune

de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota (11 pages) Page 3

2A-2019-12-12-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté de mise en demeure

portant mise en demeure l'Agence Corse de Locations de régulariser sa situation

administrative (2 pages) Page 15

2Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-12-12-007

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la

commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le

fleuve Porto sur la commune d'Ota

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 3DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Risques Eau Forêt

Affaire suivie par : Adrien Lenfant

Liberté • Egalité • Fraternité

RÊPUBUaUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du 1 2 DEC. 2019

Autorisant la commune de Plana à aménager une prise d'eau

dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à31 etR. 181-1 à56;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'eau du bassin de Corse 2016-2021, approuvé par délibération n° 15/224 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 septembre 2015 ;

VU l'arrêté n°2013-329-0015 du 25 novembre 2013, déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation de la prise d'eau du Porto, instaurant les périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine ;

VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement,

déposée le 19 octobre 2018 par la commune de Piana, complétée le 02 février 2019 ;

VU la décision d'examen au cas par cas du 28 août 2018, ne soumettant pas le projet de la commune de Piana à étude d'impact ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefeclure@corse-du-sud.gouv.fr

1 /Il

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 4vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 février 2019 ;

VU l'enquête publique réglementaire s'étant déroulée du 13 mai au 17juin 2019 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à la préfecture de Corse-du-Sud le 10 juillet 2019 ;

VU r avis favorable à l'unanimité du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis en séance du 14 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que ce projet ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SDAGE de Corse 2016-2021 et ses orientations fondamentales ;

CONSIDÉRANT que les aménagements projetés prennent en considération la continuité écologique du Porto.

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique ; nrelécture@corse-du-sud.gouv.fr

2/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 5Titre 1er ; objet de Tautorisation

ARTICLE 1. Titulaire et durée de l'autorisation

La présente autorisation est attribuée à la commune de Piana, domiciliée place de la mairie, 20 115 Piana, pour une durée de 30 années à compterde sa date de signature. Elle cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 5 ans à compter de sa date de signature, sauf en cas de demande justifiée de prorogation et acceptée par le préfet. En cas de recours contre la présente autorisation ce délai et suspendu jusqu'à la notification devenue définitive de l'autorité juridictionnelle compétente.

Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 2. Champ d'application de l'autorisation

Le présent acte vaut autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.

Les installations, ouvrages, travaux et activités couverts par cette autorisation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :

Rubrique

1.2.1.0

Intitulé

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L 214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans

un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans

un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou

cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1 000 mf heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau

ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du

plan d'eau (D).

Régime

Autorisation

Arrêtés de prescriptions

minimales

Arrêté du 11

septembre 2003

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 -Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr

3/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 63.1.1.0

3.1.2.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale

à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une dfférence de niveau supérieure à 20 cm

mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à

100 m (A) ;

2'^ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

Déclaration

Arrêté du 11

septembre 2015

Arrêté du 28

novembre 2007

ARTICLE 3. Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également conformes au contenu et aux plans du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, il pourra inviter le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par l'article L. 181-1 du même code.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

4/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 7Titre 2 : caractéristiques de l'ouvrage autorisé

ARTICLE 4. Localisation des ouvrages

L'ouvrages autorisé par le présent arrêté est situé sur la commune d'Ota dans le département de Corse-du-Sud. Il s'agit d'une prise d'eau existante, installée dans le lit mineur du Porto, entre les parcelles B690 en rive gauche et C405 en rive droite.

ARTICLE 5. Caractéristiques de la prise d'eau

La prise d'eau est actuellement constituée d'un seuil en béton armé, transversal au Porto sur toute la largeur, soit environ 15 mètres linéaires, et créant une chute d'environ 1,40 m.

La crête de l'ouvrage est équipé d'une grille de prélèvement située en rive gauche. Un canal de transfert achemine l'eau prélevée vers l'ouvrage de décantation connecté à la conduite d'adduction, toujours en rive gauche.

Une passe à anguilles est actuellement aménagée entre les deux blocs intégrés au seuil, dont le fond est composé de roches incrustées dans le béton. L'extrémité aval de cette passe est une chute d'environ 1 m, la rendant inefficace pour la montaison des anguilles.

ARTICLE 6. Modifications à apporter à l'ouvrage

L'ouvrage actuel décrit à l'article précédent est modifié ainsi :

• arasement d'une partie du seuil à 61,74 m NGF, la grille étant à 61,76 m ;

• modification de la passe à anguilles comme décrit ci-après ;

• implantation d'une échelle limnimétrique en rive gauche pour le contrôle du débit restitué au fleuve.

La passe à anguille est modifiée conformément aux descriptions, plans et schémas figurant dans le dossier d'autorisation, à savoir :

• positionnement de la passe en lieu et place de celle déjà existante, entre les deux blocs intégrés au seuil ;

• calage du fond de la passe à son extrémité amont à 61,72 cm, afin qu'elle soit constamment alimentée en eau ;

• pendage longitudinal de 22° de la crête du seuil jusqu'au fond du lit ;

• installation d'un substrat rugueux et rustique, dont l'entreprise en charge des travaux devra présenter une planche d'essai de la densité de la rugosité à la DDTM pour validation.

ARTICLE 7. Mise ne place d'un robinet flotteur

L'eau dérivée par la prise décrite ci-avant est acheminée jusqu'à une station de pompage située à proximité du camping municipal d'Ota. L'eau prélevée y est stockée dans une bâche de 40m^ et injectée dans le réseau communal à l'aide de deux pompes d'une capacité de 60m^/h.

Le trop plein de cette bâche est restitué au Porto au droit de cette station, soit environ 2 km à l'aval du prélèvement.

Un robinet flotteur est donc installé dans cette bâche afin de bloquer l'arrivée d'eau prélevée lorsque celle-ci est pleine. Le trop-plein sera donc restitué au niveau de la prise d'eau.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95, Il. 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

5/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 8Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau

ARTICLE 8. Caractéristiques normales des ouvrages

Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à 61,74 m NGF, et ce niveau est égal à la côte minimale et maximale, le seuil étant installé au fil de l'eau.

ARTICLE 9. Débit dérivable

Le débit maximal dérivé est de 11,57 1/s, soit 1000m3/j.

ARTICLE 10. Débits maintenus à l'aval de l'ouvrage

Les prélèvements d'eau s'effectuent toute l'année, dans la limite du débit maximal stipulé à l'article précédent.

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de restituer, directement à l'aval de son ouvrage de prélèvement d'eau, et dans la limite des débits entrants observés, les débits minimaux suivants :

• du juillet au 30 septembre : 165 1/s ;

• du 1" octobre au 31 décembre : 330 1/s ;

• du L'janvier au 31 mai ; 660 1/s, dont 165 1/s ;

• du 1" juin au 30 juin : 330 1/s .

Ces débits sont restitués via la passe à anguilles pour les premiers litres, le radier de la passe étant calée en dessous du seuil, et par surverse de la partie du seuil arasée à 61,74 m NGF.

ARTICLE 11. Dispositifs de contrôle des niveaux et débits

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.

Les repères sont définitifs et invariables, ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée en rive gauche. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents en charge du contrôle des installations et de la police de l'eau.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; Drefccture@corse-du-sud.gouv.fr

6/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 9Titre 4 ; prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de rinstallation

ARTICLE 12. Mesures préalables aux travaux

Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Corse-du-Sud, au moins un mois avant le début des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou « plan d'exécution » contenant un plan de chantier prévisionnel décrivant :

• la localisation des travaux et des installations de chantier ;

• un plan de circulation des engins de chantier ;

• les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de détérioration des milieux et des espèces aquatiques ;

• le calendrier de réalisation prévu ;

• les coordonnées de la ou des personnes en charge du chantier.

Le chantier ne peut démarrer qu'après accord du service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Corse-du-Sud.

ARTICLE 13. Période des travaux

Les travaux de modification de l'ouvrage sont réalisés en période d'étiage, soit entre le 15 juin et le 01 octobre.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv rr

7/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 10Titre 5 ; prescriptions relatives à F entretien des ouvrages et au suivi

ARTICLE 14. Entretien de l'installation

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations, notamment eelle de restitution du débit réservé et de son contrôle ainsi que la passe à anguilles.

ARTICLE 15. Mesures de suivi

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit réaliser un suivi des impacts potentiels de la prise d'eau sur le Porto, comprenant :

• une campagne de pêches électriques réalisées à une période propice permettant d'évaluer la structure des peuplements piscicoles. Les stations de pêche seront au nombre de 2 et situées à l'amont et à l'aval de la prise d'eau ;

• un suivi hydrobiologique via la réalisation d'IBG-DCE, efiFectué sur deux station situées à l'amont et à l'aval de la prise d'eau.

Ce suivi est réalisé 2 ans après la signature de la présente autorisation, puis 3 ans plus tard. Les protocoles d'intervention (période, localisation des stations, méthodes et matériel, etc.) sont soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant chaque date butoir de réalisation des suivis.

A la suite de ces expertises, un rapport d'analyse est rédigé et adressé au service en charge de la police de l'eau. Ce rapport doit mettre en exergue l'éventuel impact de la prise d'eau sur les compartiments étudiés, et proposer des mesures correctives adaptées si nécessaire. Les débits réservés présentés à l'article 9 du présent arrêté pourront notamment être modifiés, après avis de l'Agence Française pour la Biodiversité, si le suivi effectué montre un impact trop important du prélèvement sur la vie aquatique du Porto, ou si son régime hydrologique a significativement évolué.

La prolongation de ce suivi pourra être prescrite par décision motivée du préfet, ou réalisé de sa propre initiative par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drefecture@cor.se-du-sud.gouv.fr

8/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 11Titre 7 ; dispositions générales

ARTICLE 16. Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, étant de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents de même nature.

Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux de l'aménagement.

ARTICLE 17. Modification de l'installation

Toute modification substantielle de l'installation objet de la présente autorisation est soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

ARTICLE 18. Transfert et renouvellement de l'autorisation

Le bénéficiaire potentiel du transfert de la présente autorisation effectue, préalablement à ce transfert, une déclaration au préfet de Corse-du-Sud dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-31 du Code de l'environnement.

La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant sa date d'expiration.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de la présente autorisation.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement sont applicables.

ARTICLE 19. Cessation d'activité

La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire. Cette déclaration est faite auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaecio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr

9/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 12La déclaration d'arrêt de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de l'exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état des lieux.

ARTICLE 20. Remise en état de lieux

Si le bénéficiaire de la présente autorisation n'effectue pas une demande de renouvellement de celle- ci avant son échéance, ou s'il cesse définitivement l'exploitation de l'installation, il doit démanteler la prise d'eau et ses ouvrages armexes, remettre en état le lit du Porto et enlever les conduites forcées.

ARTICLE 21. Accès aux iustallatious

Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités couverts par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce ou élément matériel utile au contrôle de la borme exécution du présent arrêté.

ARTICLE 22. Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 23. Autre réglemeutatious

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 24. Publicatious et iuformatiou des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la préfecture de Corse-du-Sud et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse-du-Sud.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Piana, et est affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

La présente autorisation est mise à disposition du public, sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud, pendant une durée minimale d'un an.

ARTICLE 25. Voies et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soir par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

• par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 -Adresse électronique : Drefecturefâicorse-du-sud.eouv.fr

10/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 13ARTICLE 26. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, la maire de la commune de Piana, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté d'autorisation qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

La préfète.

josiane CHEVALIER

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

11/11

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant la commune de Piana à aménager une prise d'eau dans le fleuve Porto sur la commune d'Ota 14Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-12-12-006

SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté de mise en

demeure portant mise en demeure l'Agence Corse de

Locations de régulariser sa situation administrative

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté de mise en demeure portant mise en demeure l'Agence Corse de Locations de régulariser sa situation administrative 15ÏAhûftÂ • « fraffnM

RiFirBuCLUK Française

PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

Unité Cours d'eau

ARRETE PREFECTORAL N° en date du \ 2 DEC. 2019-

Portant mise en demeure l'Agence Corse de Locations

de régulariser sa situation administrative

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L. 171 -6 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n°99/1483 du 24 août 1999 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin versant de la Gravona ainsi que son règlement ;

VU l'arrêté n°02-1595 du 6 septembre 2002 approuvant la révision partielle du plan de prévention des risques inondation dans le bassin versant de la Gravona ainsi que son règlement ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 21 octobre, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe l'Agence Corse de Locations de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

VU le courrier en réponse de l'Agence Corse de Locations, en date du 12 novembre 2019, par lequel elle infoiTne la DDTM de sa volonté de régulariser la situation ;

CONSIDERANT que les aménagements réalisés sur parcelles 103 et 169 section AE à Ajaccio, à savoir l'aménagement d'un mur de clôture de 220 m de long, sont de nature à réduire le champ d'expansion des crues de la Gravona pour une surface d'environ 13 700 m^ ;

CONSIDERANT que ces aménagements ont été réalisés dans la zone d'aléa très fort du plan de prévention du risque inondation de la Gravona, et que le règlement dudit PPRI prévoit dans l'article 1 du chapitre 111 que dans ces zones sont interdits « les clôtures végétales ou grillage, les murs d'enceinte » ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à l'Agence Corse de Locations de supprimer les ouvrages irrégulièrement installés en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté de mise en demeure portant mise en demeure l'Agence Corse de Locations de régulariser sa situation administrative 16ARRETE

Article premier : mise en demeure

L'Agence Corse de Locations, SIRET n° 42148446000017, domiciliée au 51 cours Napoléon à Ajaccio, est mise en demeure de respecter le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations de la Gravona, en supprimant les aménagements réalisés sur les parcelles cadastrales n°103 et 169, section AE, commune d'Ajaccio, sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : sanctions

En cas de non-respect de l'article T' du présent arrêté, l'Agence Corse Locations est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'envirormement.

Article 3 : publicité

Le présent arrêté sera notifié à l'Agence Corse de Locations et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire d'Ajaccio, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 4 : délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.teierecours.ff.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d'Ajaccio, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète

Josiane CHEVALIER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-12-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - arrêté de mise en demeure portant mise en demeure l'Agence Corse de Locations de régulariser sa situation administrative 17