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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 021 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 021 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-21-00066 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Carrefour
Hypermarché SAS 47, rue Pierre Gaultier - 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 3
36-2026-01-21-00067 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie
AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 100, avenue de La Châtre 36026
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 7
36-2026-01-22-00007 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection « Nouvelle
Pharmacie Bel Air » 66, avenue Charles de Gaulle 36100 ISSOUDUN
(3 pages) Page 11
2Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00066
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Carrefour Hypermarché SAS
47, rue Pierre Gaultier - 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00066 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 3PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Carrefour Hypermarche SAS
47, rue Pierre Gaultier - 36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de t'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu les arretes prefectoraux n°36-2021-12-06-00003 et n° 36-2021-12-06-00004 du 6 decembre 2021 portant autorisation de renouvellement d'un systeme de videoprotection (perimetre videoprotege) a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « Carrefour Hypermarche » situe 47, rue Pierre Gaultier a CHATEAUROUX ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par M. Mathys BOIREAU, directeur, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe 47, rue Pierre Gaultier a CHATEAU ROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00066 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 4Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par M. Mathys BOIREAU, directeur consistant dans Ie changement du declarant, du systeme de videorotection et de I'installateur, des finalites du systeme, des modalites d'information du public, de revolution du delai de conservation des images, dans la transformation des 2 perimetres videoproteges en 1 site et de la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 118 cameras interieures et 6 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: M. Mathys BOIREAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de ['existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service securite (tel: 02 54 29 55 09). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00066 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 5Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 6 decembre 2026, date du prochain renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Mathys BOIREAU, 47, rue Pierre Gaultier a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureai/de I'ordj^
public et de la prevention dej^leti.n
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00066 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 6Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00067
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB
100, avenue de La Châtre
36026 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00067 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 7PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB
100, avenue de La Chatre
36026 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Diarra AUTISSIER, gerante, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Boulangerie AUTISSIER » situe 100, avenue de La Chatre a CHATEAUROUX;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr 1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00067 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 8Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des tieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Diarra AUTISSIER, gerante, est autorisee a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Boulangerie AUTISSIER» situe 100, avenue de La Chatre a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 7 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Mme Diarra AUTISSIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Diarra AUTISSIER, gerante (tel.: 02 54 34 18 24). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00067 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 9Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme Diarra AUTISSIER, 100, avenue de La Chatre a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau qte I'ordre
public et de la prevention de la d linqua
?federic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00067 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 10Préfecture de l'Indre
36-2026-01-22-00007
Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Nouvelle Pharmacie Bel Air »
66, avenue Charles de Gaulle
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00007 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 11PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection « Nouvelle Pharmacie Bel Air »
66, avenue Charles de Gaulle
36100 ISSOUDUN
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2025-03-18-00074 du 18 mars 2025 portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'officine « Nouvelle Pharmacie Bet Air » situee 66, avenue Charles de Gaulle a ISSOUDUN ;
Vu la demande presentee par Mme AnaTs PICON, gerante, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection situe a I'interieur et a
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00007 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 12I'exterieur de I'officine « Nouvelle Pharmacie Bel Air » situee 66, avenue Charles de Gaulle a
ISSOUDUN;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete prefectoral n°36-2021-03-31-00007 du 31 mars 2021 et ayant fait I'objet de modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20210046.
Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Mme AnaTs PICON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme AnaTs PICON (tel.: 02 54 21 21 44). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00007 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 13Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme AnaTs PICON, 66, avenue Charles de Gaulle a ISSOUDUN.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de IJordre
public et de la prevention de la delij^fquance,
"rederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00007 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection 14