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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-070
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS
971-2016-10-24-002 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 relative à l'autorisation
d'Assistance Médicale à Procréation (AMP) pour l'obtention des modalités " prélèvement
d'ovocyte en vu d'un don" et " préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en
vue d'un don" au CHU PAP / Abymes (2 pages) Page 4
971-2016-10-24-003 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à l'autorisation de
transformation de places d'autodialyse assistée en places d'Unité de Dialyse Médicalisée
pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l' AUDRA sur le site
de Marie-Galante (2 pages) Page 7
971-2016-10-24-001 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés " personne âgée
polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance" à la clinique LA VIOLETTE (2
pages) Page 10
971-2016-10-24-004 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 Relative au refus
d'autorisation d'augmentation de capacité de l'Unité de Dialyse Médicalisée de l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l'AUDRA pour site de RICOU (2
pages) Page 13
DAAF
971-2016-10-24-009 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement
de l'agrément de l'APIGUA (2 pages) Page 16
971-2016-10-24-008 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement
de l'agrément de la SICA CAP'VIANDE (2 pages) Page 19
971-2016-10-24-006 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 constituant une mission
d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel
exceptionnel (2 pages) Page 22
971-2016-10-24-005 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 répartissant le solde du
reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne de 2016 (3 pages) Page 25
971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de
défrichement à SABATIER Yann (7 pages) Page 29
DEAL
971-2016-10-19-002 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une
parcelle au profit de madame Maryline BOIREAU (2 pages) Page 37
971-2016-10-19-001 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une
parcelle au profit de madame Yolande FINOT (2 pages) Page 40
971-2016-10-19-004 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une
parcelle au profit de monsieur Hermann LARNEY (2 pages) Page 43
971-2016-10-19-003 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement de
deux parcelles au profit de monsieur Jean Marc HEGESIPPE (2 pages) Page 46
2 971-2016-10-20-001 - Arrêté DEAL RN du 20 octobre 2016 portant autorisation de
transport à des fins scientifiques d'échantillons issus des espèces animales protégées... (3
pages) Page 49
971-2016-10-18-002 - Décision subdélégation ANRU 18 octobre 2016 (4 pages) Page 53
971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre
2016 (6 pages) Page 58
DJSCS
971-2016-10-18-008 - arrêté DJSCS PEFCEVC du 18 octobre 2016 portant désignation
des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture session de novembre 2016 (2 pages) Page 65
971-2016-10-06-006 - arrêté CAB du 6 octobre 2016 portant attribution de la médaille de
bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif - PROMOTION du 14
JUILLET 2016 (2 pages) Page 68
DRFIP
971-2016-10-01-001 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie de Morne-à-l'Eau
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 71
971-2016-10-01-002 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des
particuliers de Grande-Terre en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 74
PREFECTURE
971-2016-10-18-004 - arrêté 2016 CAB/BC du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté n°
2016-CAB du 26 septembre 2016 accordant la médaille pour actes de courage et de
dévouement au brigadier Didier LANCASTRE (1 page) Page 79
971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course
cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe"
(10 pages) Page 81
971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une
course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" (12 pages) Page 92
3 ARS
971-2016-10-24-002
Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 relative à
l'autorisation d'Assistance Médicale à Procréation (AMP)
pour l'obtention des modalités " prélèvement d'ovocyte en
vu d'un don" et " préparation, conservation et mise à
disposition d'ovocytes en vue d'un don" au CHU PAP /
Abymes
ARS - 971-2016-10-24-002 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 relative à l'autorisation d'Assistance Médicale à Procréation (AMP) pour l'obtention des modalités " prélèvement d'ovocyte en vu d'un don" et " préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don" au CHU PAP / Abymes 4 7 f Décision ARS/POS/GH
© > Agence de Santé Relative à l'autorisation d’Assistance Médicale à
Los Procréation (AMP) pour l'obtention des modalités
Saint-Barthélemy « prélèvement d’ovocytes en vu d’un don» et
Service émetteur : « préparation, conservation et mise à disposition Gouvernance Hospitalière
d’ovocytes en vue d’un don » » au CHU PAP/Abymes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-1 :
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS ARS/POS/GH/2016-51 du 02 février 2016 fixant la fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations et ouvrant du 1°” mars au 30 avril 2016 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/2016-52 du 02 février 2016 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu le dossier de demande de modification d'autorisation d'AMP en vue d'obtenir les modalités « prélèvement d'ovocytes en vue d'un don » et « préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d’un
don » déposé dans le cadre de la fenêtre réglementaire, par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes;
Vu l'avis favorable de l'Agence de la Biomédecine en date du 22 septembre 2016 :
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 27 septembre 2016 ;
Considérant que la demande réponds aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- La demande d'autorisation pour les modalités « prélèvement d’ovocytes en vue d’un don » et
« préparation, conservation et mise à disposition d’ovocytes en vue d’un don » dans le cadre de
l’activité d'AMP au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes est accordée.
Cette autorisation prend effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) du courrier de déclaration de début d’activité envoyé par l'établissement et a pour échéance celle de l'autorisation initiale
de l'AMP.
Article 2- La visite de conformité, sollicitée par l'établissement, sera programmée dans les six mois suivant la date de réception de la déclaration d'activité.
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARS - 971-2016-10-24-002 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 relative à l'autorisation d'Assistance Médicale à Procréation (AMP) pour l'obtention des modalités " prélèvement d'ovocyte en vu d'un don" et " préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don" au CHU PAP / Abymes 5 10 190 ÿ l a] ‘143qi1n09
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ARS - 971-2016-10-24-002 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 relative à l'autorisation d'Assistance Médicale à Procréation (AMP) pour l'obtention des modalités " prélèvement d'ovocyte en vu d'un don" et " préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don" au CHU PAP / Abymes 6 ARS
971-2016-10-24-003
Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à
l'autorisation de transformation de places d'autodialyse
assistée en places d'Unité de Dialyse Médicalisée pour
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
(IRC) à l' AUDRA sur le site de Marie-Galante
ARS - 971-2016-10-24-003 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à l'autorisation de transformation de places d'autodialyse assistée en places d'Unité de Dialyse Médicalisée pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l' AUDRA sur le site de Marie-Galante 7 7 f Décision ARS/POS/GH
© > Agence de Santé Relative à l’autorisation de transformation de places
Guadeloupe d’autodialyse assistée en places d’Unité de Dialyse Saint-Martin ny uni pt” 2 ‘ es ° Saint-Barthélemy Médicalisée pour l'activité de traitement de Service émetteur: l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l’'AUDRA sur le Gouvernance Hospitalière site de MARIE-GALANTE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-1 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS ARS/POS/GH/2016-51 du 02 février 2016 fixant la fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations et ouvrant du 1” mars au 30 avril 2016 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/2016-52 du 02 février 2016 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu le dossier de demande de création d'une Unité de Dialyse Médicalisée par transformation de places d’autodialyse assistée (activité d'IRC) sur l'antenne de Marie-Galante, déposée par le Directeur de
l'Association pour l'Utilisation Du Rein Artificiel (AUDRA) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 27 septembre 2016;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le schéma et son annexe ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que la demande apporte une réponse partielle aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS de la Guadeloupe au motif qu’elle s'adapte à l'évolution démographique de la population mais ampute l'offre en auto dialyse sur le site de Marie Galante, territoire centre ;
Considérant la configuration territoriale archipélagique (double insularité du site) ;
DECIDE :
Article 1- La demande d'autorisation de création d'une Unité de Dialyse Médicalisée (activité d'IRC) par transformation de places d'autodialyse assistée sur l'antenne de Marie-Galante est accordée à l'AUDRA à moyen constants (8 postes) et selon les modalités suivantes :
- 3 postes d'auto dialyse assistée
- 4 postes d'Unité de Dialyse Médicalisée et 1 poste de repli
Cette autorisation prend effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) du courrier de déclaration de début d’activité envoyé par l'établissement et a pour échéance celle de l'autorisation initiale, soit le 06/04/2021.
ARS - 971-2016-10-24-003 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à l'autorisation de transformation de places d'autodialyse assistée en places d'Unité de Dialyse Médicalisée pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l' AUDRA sur le site de Marie-Galante 8 Article 2- Compte tenu des considérations ci-dessus développées, la présente autorisation est assortie de conditions particulières dans l'intérêt de la santé publique, visant à garantir la sécurité du patient et l'accessibilité à des soins spécifiques. L'établissement s'engage :
- à signer une convention de repli en hospitalisation avec le Centre Hospitalier Sainte-Marie - à mettre en œuvre un dispositif de télésurveillance
Article 3- La visite de conformité, sollicitée par l'établissement, sera programmée dans les six mois suivant la date de réception de la déclaration d'activité.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 & OCT, 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-24-003 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à l'autorisation de transformation de places d'autodialyse assistée en places d'Unité de Dialyse Médicalisée pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l' AUDRA sur le site de Marie-Galante 9 ARS
971-2016-10-24-001
Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à la
demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de
réadaptation spécialisés " personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance" à la clinique LA
VIOLETTE
ARS - 971-2016-10-24-001 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés " personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance" à la clinique LA VIOLETTE 10 7 4 Décision ARS/POS/GH
Relative à la demande d’autorisation d’activité de soins © » Agence de Santé . . . dc us f =
Guadeloupe de suite et de réadaptation spécialisés « personne âgée, my polypathologique, dépendante ou à risque de Service émetteur: dépendance » à la clinique LA VIOLETTE. Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14-1, R6122-23 à R6122-37, R.6122-39 à R.6122-44 et D.6122-38;:
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/2016-51 du 02 février 2016 fixant la fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations et ouvrant du 1” mars au 30 avril 2016 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/2016-52 du 02 février 2016 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu la décision POS/Hospit/2010-133 du 16 décembre 2010, délivrant l'autorisation de SSR polyvalent à la clinique LA VIOLETTE ;
Vu la demande présentée par la Clinique LA VIOLETTE visant à obtenir l'autorisation pour l'activité de soin de suite et de réadaptation spécialisés pour la prise en charge des affections de la personne âgée, polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation complète et de jour;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 27 septembre 2016 ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS de la Guadeloupe; qu'elle est compatible avec les objectifs fixés par le schéma et son annexe ; qu'elle satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1”- La mention spécialisée pour la prise en charge des affections de la personne âgée, polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation complète et de jour est accordée à la clinique de LA VIOLETTE à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) de la déclaration de début d'activité.
Cette autorisation de mention spécialisée a pour échéance celle de l'autorisation de SSR polyvalent, soit le 21 décembre 2020.
Article 2- La visite de conformité, sollicitée par l'établissement, sera programmée dans les six mois
suivant la date de la présente décision.
ARS - 971-2016-10-24-001 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés " personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance" à la clinique LA VIOLETTE 11 Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.
Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,le 2? & OCT. 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-24-001 - Arrêté ARS POS GH du 24 Octobre 2016 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés " personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance" à la clinique LA VIOLETTE 12 ARS
971-2016-10-24-004
Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 Relative au refus
d'autorisation d'augmentation de capacité de l'Unité de
Dialyse Médicalisée de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l'AUDRA pour site
de RICOU
ARS - 971-2016-10-24-004 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 Relative au refus d'autorisation d'augmentation de capacité de l'Unité de Dialyse Médicalisée de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l'AUDRA pour site de RICOU 13 7 4 Décision ARS/POS/GH
© D Agence de Santé Relative au refus d’autorisation d’augmentation de coenre capacité de l’Unité de Dialyse Médicalisée de l’activité Saint-Barthélemy de traitement de l’insuffisance rénale chronique (IRC) Service émetteur: à l’AUDRA pour le site de RICOU. Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-1 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de ARS/POS/GH/2016-51 du 02 février 2016 fixant la fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d’autorisations et ouvrant du 1° mars au 30 avril 2016 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/2016-52 du 02 février 2016 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;
Vu le dossier de demande d'augmentation de la capacité de l'unité de dialyse médicalisée (activité d'IRC) sur le site de Ricou, déposée par le Directeur de l'Association pour l'Utilisation Du Rein Artificiel (AUDRA) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 27 septembre 2016 ;
Considérant que le SROS 2012-2016 dispose qu'au sein du territoire l'offre de prise en charge est pleinement assurée, notamment au regard des implantations en territoire centre ;
Considérant que le SROS 2012-2016 préconise d'améliorer l'accessibilité de cette activité de soins au sein de l'aire géographique de la Basse-Terre ;
Considérant que le SROS 2012-2016 souligne la forte progression dans l'activité des prises en charge en hémodialyse ;
Considérant que le SROS 2012-2016 préconise le développement du recours à la dialyse à domicile ;
Considérant que le SROS 2012-2016 préconise le développement de l'éducation thérapeutique auprès des insuffisants rénaux ;
Considérant dès lors que la demande ne répond pas aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1- La demande d'autorisation d'augmentation de la capacité de l'unité de dialyse médicalisée (activité
d'IRC) sur le site de Ricou est refusée à l'AUDRA.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARS - 971-2016-10-24-004 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 Relative au refus d'autorisation d'augmentation de capacité de l'Unité de Dialyse Médicalisée de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l'AUDRA pour site de RICOU 14 Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 k OCT. 2016
ARS - 971-2016-10-24-004 - Arrêté ARS POS GH du 24 octobre 2016 Relative au refus d'autorisation d'augmentation de capacité de l'Unité de Dialyse Médicalisée de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) à l'AUDRA pour site de RICOU 15 DAAF
971-2016-10-24-009
Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant
renouvellement de l'agrément de l'APIGUA
DAAF - 971-2016-10-24-009 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'APIGUA 16 M
Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté DAAF- SALIM du © # OCT: 20
portant renouvellement de l'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique de la l'association des apiculteurs de Guadeloupe (APIGUA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L.5143-6 à L.5143-8, R.5143- 5, R.5143-6, D.5143-7 à D.5143-9 et R.5143-10 ;
l'article R.227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnellement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
la proposition en date du 7 septembre 2016 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2016-10-24-009 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'APIGUA 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°— L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à l'association des apiculteurs de Guadeloupe (APIGUA) située Rond point Destrelan — Morne Bernard — 97122 BAIE MAHAULT, octroyé par arrêté préfectoral n°2011-253/PREF/DAAF du 3 mars 2011 sous le numéro PH-971-22-01, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Article 2 — Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l'article L.5143-8 du code de la santé publique est situé au siège social de APIGUA Rond point Destrelan — Morne Bernard — 97122 BAIE MAHAUTLT.
Article 3 — Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (DAAF).
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 4 OCT. 206
JACQUES B
Délais _et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2016-10-24-009 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'APIGUA 18 DAAF
971-2016-10-24-008
Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant
renouvellement de l'agrément de la SICA CAP'VIANDE
DAAF - 971-2016-10-24-008 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SICA CAP'VIANDE 19 en
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté DAAF- SALIM du 2 & OCT, 2016
portant renouvellement de l'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique de la SICA CAP'VIANDE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L.5143-6 à L.5143-8, R.5143- 5, R.5143-6, D.5143-7 à D.5143-9 et R.5143-10 ;
l'article R.227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnellement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
la proposition en date du 7 septembre 2016 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2016-10-24-008 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SICA CAP'VIANDE 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la SICA CAP'VIANDE située Rond point Destrelan — 97122 BAIE MAHAULT, octroyé par arrêté ministériel du 24 juin 2005 sous le numéro PHO05581 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Article 2 — Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l'article L.5143-8 du code de la santé publique est situé au siège social de la SICA CAP'VIANDE Rond point Destrelan — 97122 BAIE MAHAULT.
Article 3 — Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (DAAF).
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DAAEF, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 4 OCT, 2616
JACQUE ANT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2016-10-24-008 - Arrêté DAAF SALIM du 24 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SICA CAP'VIANDE 21 DAAF
971-2016-10-24-006
Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 constituant une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages
agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel
DAAF - 971-2016-10-24-006 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 22 LR
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Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Direction de l’ Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole
Arrêté DnAr SEA ox 24 OCT. 206 constituant une mission d’enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un
phénomène naturel exceptionnel
0000 100 NE Vu Gun Da mn un em 0
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et Saint -Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l’outre-mer en matière de calamités agricoles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l’assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural ;
le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural ;
la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
DAAF - 971-2016-10-24-006 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 23 Arrête
ARTICLE 1 : Afin de déterminer l’étendue des dommages provoqués par les phénomènes naturels exceptionnels survenus le 4 et 5 septembre 2016 (onde tropicale 30) et le 28 septembre 2016 (tempête tropicale Matthew), il est constitué une seule mission d’enquête composée d’un représentant des structures suivantes :
° Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
° Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ; ° _ Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
° FDSEA;
° Groupement des producteurs de banane (LPO) ;
* _ Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (GUAFLHOR) ; * _ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;
° _ Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
ARTICLE 2 : Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander la participation de toute autre personne ou organisation à titre d’expert.
ARTICLE 3 : Cette mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au comité départemental d’expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 4 OCT. 2016
Jac ANT
DAAF - 971-2016-10-24-006 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 24 DAAF
971-2016-10-24-005
Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 répartissant le
solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la
campagne de 2016
DAAF - 971-2016-10-24-005 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne de 2016 25 ..
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ZS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Arrêté DAAF/SEA la 2 4 OCT. 2016 répartissant le solde du reliquat de l’aide à la garantie de prix pour la campagne 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment sa partie II, titre IL, chapitre IL, section 1 sur le sucre ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union et notamment son article 23 (aides d’Etat) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à ia filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant la convention 2016-2022 associant l’État et l’interprofession IGUACANNE en date du 22 janvier 2016 et notamment son article 6 ;
Considérant la convention du 3 avril 2012 fixant les modalités du soutien de l’État et des collectivités
territoriales à l’usine sucrière de Marie-Galante pour la période 2012 à 2015 ainsi que les obligations de la société et des planteurs en contrepartie de ce soutien, et notamment son article 3 (paragraphe 20) ;
DAAF - 971-2016-10-24-005 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne de 2016 26 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° — En application de l’article 6 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la décision d'IGUACANNE du 18 octobre 2016 de soutenir les planteurs ayant subi des pertes dues aux mauvaises conditions climatiques en 2015 et 2016, une aide sera accordée aux planteurs dont les rendements en tonne de sucre par hectare n'ont pas atteint le montant correspondant à la moyenne olympique de leur bassin. Les indemnisations sont établies comme suit :
+ __ calcul de la différence entre le rendement en « sucre par hectare » mesuré sur l'exploitation en 2016 et la moyenne des rendements en « sucre par hectare », calculée dans leur bassin cannier d’appartenance, de 2011 à 2015 (déduction faite des deux années de richesses extrêmes), soit :
5,062 tonnes de sucre par hectare en Basse-Terre
4,219 tonnes de sucre par hectare en Nord Grande-Terre
4,791 tonnes de sucre par hectare en Sud-Centre Grande-Terre
4,343 tonnes de sucre par hectare à Marie-Galante ;
* calcul de la baisse de chiffre d'affaire théorique du planteur en 2016 se fondant sur l'écart
entre le rendement en « sucre par hectare » moyen du planteur par rapport à la moyenne calculée dans son bassin cannier entre 2011 et 2015 (à raison de 335 euros/tonnes de sucre) ;
° indemnisation à hauteur de 21,045 % de la baisse de chiffre d'affaire de 2016 dans tous les
bassins canniers de Guadeloupe.
Le montant total alloué à cette aide est de 1 287 714,04 euros.
Article 2 — En application de l’article 6 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la décision d'GUACANNE du 18 octobre 2016, une aide exceptionnelle de 2,29 euros par tonne de cannes est versée à tous les planteurs ayant livré en sucrerie pendant la campagne sucrière 2016 pour favoriser le maintien de bonnes pratiques culturales au regard des conditions climatiques de 2016. Le montant total alloué à cette aide est de 1 201 155,38 euros.
Article 3 — En application de l’article 6 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la décision d'GUACANNE du 18 octobre 2016, les planteurs en ayant fait la demande bénéficieront d'aides aux pratiques respectueuses de l'environnement, versées selon les dispositions suivantes :
* aide à l'épandage de matières organiques : 300 euros par hectare
° aide au décompactage des sols : 100 euros par hectare
° aide au sarclage mécanique ou gyrobroyage : 100 euros par hectare.
Le montant total alloué à cette aide est de 257 438 euros.
Article 4 — En application de l’article 6 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la décision d'GUACANNE du 22 septembre 2016, une aide est versée aux planteurs de cannes listés en annexe I du présent arrêté dont la canne a brûlé sans pouvoir être livrée en sucrerie. Le montant de cette aide est calculé sur la base d'un rendement de référence par bassin et par année à hauteur de 23,45 euros par tonne de cannes non récoltée.
Le montant total alloué à cette aide pour 2016 est de 49 245 euros.
DAAF - 971-2016-10-24-005 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne de 2016 27 Article 5 — Considérant un défaut de versement de la somme due aux planteurs de la SICAMA au titre des aides à l'engrais de 2015 versées sur l'enveloppe de 600 000 euros attribuées annuellement à Marie-Galante dans le cadre de la convention susvisée fixant les modalités de soutien de l’État et des Collectivités Territoriales à l'usine sucrière et à la filière canne de Marie-Galante pour la période 2012-2015, un complément d'aide de 32 490,66 euros est versé à la SICAMA en utilisant le reliquat d'aide à la garantie de prix 2016.
Article 6 — Les aides citées en article 1, 2, 3, 4 et 5 sont versées aux bénéficiaires figurant sur les
listes issues de l'instruction et des vérifications menées par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sur la base des données fournies par les SICA cannières. La répartition des aides accordées aux planteurs de canne ayant livré en sucrerie durant la campagne 2016 est précisée dans un tableau annexé aux ordres de paiement portant visa du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 7 — Chaque bénéficiaire étant adhérent à une SICA cannière, les aides sont versées de manière agrégée à ces SICA, charge à ces dernières de les reverser intégralement aux bénéficiaires dans un délai de 14 jours à compter de la réception sur le compte des SICA.
Les listes de liquidation comportent systématiquement la SICA de rattachement de chaque planteur bénéficiaire.
Le reversement des aides versées au titre des articles 1, 2, 3, 4 et 5 n’est pas intégral dès lors qu’une créance a été cédée pour remboursement des frais de coupe ou de récolte ou que le planteur présente une dette auprès de sa SICA.
Article 8 — La dépense afférente est prise sur le reliquat 2016 de l’enveloppe globale d’aide à la garantie de prix, enveloppe du BOP 154 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, enveloppe forfaitaire dont le payeur est l’ Agence de services et de paiement.
Article 9 — Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre des articles 1 à 5 du présent arrêté. A cet effet, 1l transmet après visa l’état de ces dépenses à la délégation régionale de l’ Agence de services et de paiement aux fins de liquida- tion, puis de paiement, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le président-directeur général de l’ Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 21 OCT. 2016
JACQUES B T
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2016-10-24-005 - Arrêté DAAF SEA du 24 octobre 2016 répartissant le solde du reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne de 2016 28 DAAF
971-2016-10-18-001
Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant
autorisation de défrichement à SABATIER Yann
DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 29 BE
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 18 OCT. 206
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Ziotte
Parcelle AL n° 864
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement :
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts. et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) :
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) :
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 30 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 30 juin 2016 sous le n° 2016-25STARF par laquelle M. Yann SABATIER à sollicité l'autorisation de défricher 574 m? sur la parcelle AL n° 864 pour une surface cumulée de 1 500 m° de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Ziotte ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 28 septembre 2016 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 6 septembre 2016 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Yann SABATIER pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Ziotte ; afin de permettre la construction d'une maison individuelle et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune _ Lieu-dit section n° surface cadastrale(ha) surface à défricher
DESHAIES Ziotte_ AL 846 150m 741 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 31 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an. à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 32 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. .….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHALIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de DESHAIES, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 33 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations svlvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus :
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
ÿ réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 34 UOt9npoidai
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DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 35 Ze
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PRÉFET DE LA
RÉGION
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Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation | | Agriculture [ ] Carrière | | Autres []
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de |’ Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d' affichage en mairie Sceau Signature du Maire
DAAF - 971-2016-10-18-001 - Arrêté DAAF STARF du 18 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à SABATIER Yann 36 DEAL
971-2016-10-19-002
Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant
déclassement d'une parcelle au profit de madame Maryline
BOIREAU
DEAL - 971-2016-10-19-002 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Maryline BOIREAU 37 CU
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AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE |
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
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Vu
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Vu
Arrêté DéAL/PACT du 1 9 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de DESIRADE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 18 septembre 2007, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Maryline BOIREAU ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déciassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-19-002 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Maryline BOIREAU 38 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de DESIRADE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
PA *
AE 547 Le Désert 594 Madame Maryline BOIREAU
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 9 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation
. un ER Le Directeur de l'Environnement, de JA.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-19-002 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Maryline BOIREAU 39 DEAL
971-2016-10-19-001
Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant
déclassement d'une parcelle au profit de madame Yolande
FINOT
DEAL - 971-2016-10-19-001 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Yolande FINOT 40 CU
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Arrêté DéAL/PACT du 1 9 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements
d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 29 octobre 2009, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Yolande FINOT ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-19-001 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Yolande FINOT 41 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2 Occupant
AS 737 Galbas 95 Madame Yolande FINOT
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 9 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Laurent CONDOMINES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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8 0590 98 20 55
ND
DEAL - 971-2016-10-19-001 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Yolande FINOT 42 DEAL
971-2016-10-19-004
Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant
déclassement d'une parcelle au profit de monsieur
Hermann LARNEY
DEAL - 971-2016-10-19-004 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Hermann LARNEY 43 x 5:
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Arrêté DéAL/PACT du 1 9 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 22 avril 2015, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Hermann LARNEY ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
80590 93 20 55
DEAL - 971-2016-10-19-004 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Hermann LARNEY 44 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AL 582 Les Basses 327 Monsieur Hermann LARNEY
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 Q (CT. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-19-004 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Hermann LARNEY 45 DEAL
971-2016-10-19-003
Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant
déclassement de deux parcelles au profit de monsieur Jean
Marc HEGESIPPE
DEAL - 971-2016-10-19-003 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement de deux parcelles au profit de monsieur Jean Marc HEGESIPPE 46 ê
D =:
Liberté * Egalité »* Fraternité
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 1 8 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 10 février 2005, consentant la cession des parcelles demandées par monsieur Jean Marc HEGESIPPE ;
les articles L.$112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-19-003 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement de deux parcelles au profit de monsieur Jean Marc HEGESIPPE 47 Article 1°‘:
Arrête
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont déclassées du domaine public maritime en vue de leur cession à leur occupant, les parcelles des 50 pas géométriques, sises sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS désignées dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AO 995 163
Le bourg Monsieur Jean Marc HEGESIPPE AO 996 334
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le1 8 OCT, 2016
Le Directeur de l'Environnement, del RENTRER
j oec de /
Pour le Préfet et par délégation
tet du Logement,
.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-19-003 - Arrêté DéAL PACT du 19 octobre 2016 portant déclassement de deux parcelles au profit de monsieur Jean Marc HEGESIPPE 48 DEAL
971-2016-10-20-001
Arrêté DEAL RN du 20 octobre 2016 portant autorisation
de transport à des fins scientifiques d'échantillons issus des
espèces animales protégées...
Arrêté portant autorisation de transport à des fins scientifiques d'échantillons issus des espèces
animales protégées Grand Cachalot, Dauphin tâcheté pantropical, Pseudorque, Dauphin de
Fraser
DEAL - 971-2016-10-20-001 - Arrêté DEAL RN du 20 octobre 2016 portant autorisation de transport à des fins scientifiques d'échantillons issus des espèces animales protégées... 49 EX = =
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté n°
portant autorisation de transport à des fins scientifiques d’échantillons issus des espèces animales protégées Grand cachalot (Physeter macrocephalus), Dauphin tâcheté pantropical (Stenella attenuata), Pseudorque (Pseudorca crassidens), Dauphin de Fraser (Lagenodelphis hosei)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 1‘ juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
DEAL - 971-2016-10-20-001 - Arrêté DEAL RN du 20 octobre 2016 portant autorisation de transport à des fins scientifiques d'échantillons issus des espèces animales protégées... 50 Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2016, portant nomination de M. Daniel NICOLAS en tant que Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe (DEAL) ;
Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1 mars 2016 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL du 3 juin 2016 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature (Administration générale) ;
Vu la demande de dérogation pour le transport à des fins scientifiques d’échantillons issus
des espèces animales protégées de Grand cachalot (Physeter macrocephalus), Dauphin tâcheté pantropical (Stenella attenuata), Pseudorque (Pseudorca crassidens), Dauphin de Fraser (Lagenodelphis hosei), présentée par monsieur Jérémy KISZKA le 29
septembre 2016, complétée les 7 et 18 octobre 2016 ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 - Monsieur Jérémy KISZKA, chercheur post-doctorant à la Florida International
University, Miami, USA, est autorisé, à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par
les articles 2 à 5 du présent arrêté, à transporter des échantillons de tissus cutanés et adipeux prélevés sur des spécimens des espèces suivantes :
- Grand cachalot (Physeter macrocephalus) : 27 échantillons ;
- Dauphin tâcheté pantropical (Sfenella attenuata) : 30 échantillons ;
- Pseudorque (Pseudorca crassidens) : un échantillon ;
- Dauphin de Fraser (Lagenodelphis hoseï) : 7 échantillons.
Ces prélèvements ont été réalisés par biopsies lors des trois campagnes successives s’étant
tenues en Guadeloupe de 2014 à 2016 dans le cadre de la mission d’étude sur les interactions
trophiques et l’exposition aux contaminants chez le cachalot (Physeter macrocephalus) dans les Petites Antilles. Chacune de ces campagnes a été encadrée par un arrêté préfectoral lui
portant autorisation.
Article 2 — Les échantillons mentionnés à l’article 1 seront conditionnés en tubes plastiques transportés dans un conteneur à carboglace. Le transport consistera en un trajet en avion de la Guadeloupe aux États-Unis. Le lieu de destination est le laboratoire Heïthauss de la Florida International University à Miami, où les échantillons seront conservés et analysés pour la
détection de divers polluants.
Article 3 — La période au cours de laquelle le transport est envisagé concerne les mois
d’octobre et novembre 2016.
DEAL - 971-2016-10-20-001 - Arrêté DEAL RN du 20 octobre 2016 portant autorisation de transport à des fins scientifiques d'échantillons issus des espèces animales protégées... 51 Article 4 - A l’issue de la réalisation des analyses, le bénéficiaire devra fournir à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement un rapport qui fera état des résultats de ces analyses.
Article 5 - La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié intégralement à monsieur Jérémy KISZKA.
Article 8 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse- Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur Régional des Douanes, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 OCT. 1016
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le DEAL, et par délégation,
Pour la cheffe du service Ressourcés:
DEAL - 971-2016-10-20-001 - Arrêté DEAL RN du 20 octobre 2016 portant autorisation de transport à des fins scientifiques d'échantillons issus des espèces animales protégées... 52 DEAL
971-2016-10-18-002
Décision subdélégation ANRU 18 octobre 2016
DEAL - 971-2016-10-18-002 - Décision subdélégation ANRU 18 octobre 2016 53 g
x b
Liberté Égalité + Fraternité BTE l'AferINFE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
Pôle AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
Unité AFFAIRES JURIDIQUES
Décision DEAL PACT du 1 8 OCT, 2016
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Agence Nationale de Rénovation Urbaine -
Le Directeur de l’Environnement, de 1° Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la construction et de l'habitation,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances,
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine,
le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions
accordées par l'Agence nationale de rénovation urbaine,
le décret n° 20069-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
DEAL - 971-2016-10-18-002 - Décision subdélégation ANRU 18 octobre 2016 54 VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
VU l'arrêté du 29 juin 2011, paru au Journal Officiel, portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)}),
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, Directeur
Adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant M. Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe :
VU le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine approuvé le 26 février 2013 par le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
VU la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 25 mai 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Guadeloupe,
VU la décision du directeur, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 6 février 2008 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour le département de la Guadeloupe,
VU Ia décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Guadeloupe pour ce qui concerne l'ordonnancement des subventions du programme national de rénovation urbaine,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-085 SG/SCIMC du 4 décembre 2014 accordant à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, délégation de signature en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le département de la Guadeloupe et conformément à l'article 2 de l'arrêté considéré,
VU La décision n° 2015-09 DEAL/ATOL/AJ du 4 août 2015 accordant subdélégation de signature ANRU
DECIDE
ARTICLE 1”
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel NICOLAS, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Guadeloupe, la délégation qui lui est conférée par Particle 1 de l’arrêté préfectoral n°2014-085 SG/SCI/MC du 4 décembre 2014 sera exercée par :
Mme Delphine LE REUN, Chef de la Mission Rénovation Urbaine {MRU}
DEAL - 971-2016-10-18-002 - Décision subdélégation ANRU 18 octobre 2016 55 M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction —
Management —- Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
ARTICLE 2
La décision n° 2015-09 DEAL/ATOL/AJ du 4 août 2015 accordant subdélégation de signature
ANRU, est abrogée.
ARTICLE 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés et ampliation en sera adressée à titre de compte
rendu, au préfet de la région Guadeloupe. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 8 OCT. 2016
Le Directeur
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire ! ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2016-10-18-002 - Décision subdélégation ANRU 18 octobre 2016 56 DEAL - 971-2016-10-18-002 - Décision subdélégation ANRU 18 octobre 2016 57 DEAL
971-2016-10-18-003
Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18
octobre 2016
DEAL - 971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre 2016 58 i
x b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU
LITTORAL
Décision DEAL PACT du 18 OCT, 2016
portant subdélégation de signature de M. Daniel NICOLAS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe en tant que Responsable du Budget Opérationnel de Programme délégué et Responsable d'Unités Opérationnelles en ce qui concerne les programmes suivants :
113 Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
123 Conditions de Vie Outre-Mer (CVOM)
135 Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH)
174 Énergie, Climat et après-mines (ECAM)
181 Prévention des Risques (PR)
203 Infrastructures et Services de Transports (IST)
207 Sécurité et Éducation Routières (SER)
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM)
723 Contribution aux Dépenses Immobilières (CDI)
Le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;
Vu laloin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
1/
DEAL - 971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre 2016 59 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 38 et 44 ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES,
Directeur Adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant M. Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-106 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014
accordant à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de la Guadeloupe, délégation de signature en tant que Responsable de
Budget Opérationnel de Programme Délégué et conformément à l’article 8 de l’arrêté
considéré ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL / MPS du 1* mars 2016 portant organisation de la
Direction de l’Environnement, de l” Aménagement et du Logement de la Guadeloupe
la décision DEAL PACT du 13 octobre 2016 portant subdélégation de signature
« Administration Générale »;
DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement et dans les limites des attributions du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe à :
M Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement, Construction
Management, Communication »,
2/
DEAL - 971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre 2016 60 - M Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports, Risques, Ressources Naturelles,
Responsable Sécurité Défense »,
à l’effet de signer conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2014- 106 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire pour les fonds de l’Etat.
HAS ER
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables délégués de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles et en leur absence aux adjoints et/ou personnes indiquées en annexe 1, à l’effet de signer dans la limite des attributions et missions relevant de leurs services :
- Les propositions et demandes d’engagement dans la limite de 50 K€ et toutes pièces justificatives les accompagnant,
- Les pièces de justification des dépenses dans la limite de 70 K€ pour l'accession très sociale et l'amélioration de l'habitat et dans la limite de 100 KE pour le locatif social et la résorption de l’habitat insalubre,
- À l’exception de la restriction indiquée au 1°” alinéa, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, subdélégation de signature est donnée aux adjoints et autres agents désignés dans l’annexe 1 de la présente décision.
Article 4 :
Les gestionnaires de BOP et les chefs d’unité désignés à l'annexe 2 de la présente décision, sont habilités à procéder à la constatation des dépenses relevant de leurs domaines de compétences et attributions dans la limite du montant maximum de 50 K€ ainsi qu'aux actes de validation dans l’outil Chorus en ce qui concerne les gestionnaires de BOP.
Article 5 :
Demeurent réservés à ma signature et en cas d'empêchement à la signature du directeur adjoint désigné à l'article 1 de la présente décision :
— Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention,
— Les engagements de frais de déplacement hors du département,
- Les aides et secours matériels.
Article 6 :
La décision DEAL/ATOL/AJ n°2015-012 du 5 novembre 2015 est abrogée.
3/
DEAL - 971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre 2016 61 Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés et ampliation en sera adressée à titre de compte rendu au préfet de la Région Guadeloupe et au Directeur Régional des Finances Publiques. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 8 OCT. 2016
Le directeur
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/
DEAL - 971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre 2016 62 Annexe 1 à la décision DEAL PACT du | 8 OCT, 2016
Désignation des chefs de service et de leurs adjoints habilités dans la limite de leurs attributions et compétences conformément à l'article 2 de la présente décision :
Service Chefs de service Adjoints et autres BOP/UO
Financement, Transports, M. Sylvain M Eric VERGNE 203-207
Economie, Sécurité routière PELLETERET 217 (CGDD)
(TES) Mme Martine WHITE- 203-207
SINIVASSIN 217 (CGDD)
M" Margareth ST-JEAN- 203-207
THERESE 217 (CGDD)
M. Philippe ODE 203
M. Fabrice DOUGLAS 207 (actions
1 et 2)
M. Wilfried LISE 207 (action
3)
Habitat et Bâtiment Durable M. Gauthier GRIENCHE |M°" Sabine KAWAMURA 123-135-723 (HBD)
Mission Développement Durable M. Louis REDAUD M. Jérôme BLANCHET 217 (CGDD) et Évaluation Environnementale M" Nicole ERDAN
(MDDEE)
Mission Rénovation Urbaine Mme Delphine LE REUN |Mme Marie-France CUVILIER |123 (MRUÜ)
Prospective, Aménagement et M. Jean-Pierre ARNAUD |M. Alexandre BERGE 113 — 135 -
Connaissance du Territoire Mme Armelle GUILLO 217 (CGDD)
(PACT)
Risques, Énergie, Déchets (RED) |M. Jean-François M. Franck MAZEAS 113-174-181
GUERIN M. Guillaume XAVIER
Ressources Naturelles (RN) Mme Pascale FAUCHER |M. Fabien BARTHELAT 113
M. Guillaume STEERS
Secrétariat Général (SG) Mme Adèle M. Nicolas LAPENNE 217
VEERABADREN Mme Monique GRENOT (CPPEEDDM)
5/
DEAL - 971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre 2016 63 Annexe 2 à la décision DEAL PACT du i 8 OCT. 2016
Liste des chefs d'unités et des gestionnaires habilités à procéder à la constatation et à la liquidation des dépenses ainsi qu’aux actes de validation dans l'outil chorus formulaire :
Service/Bureau Agent Fonction Programmes
FTES/GCTT M. Philippe ODE Chef d'unité 203
FTES/CDSR M. Fabrice DOUGLAS Chef d'unité 207 (actions I et
2)
FTES/PER M. Wilfried LISE Chef d'unité 207 (action 3)
FTES/CAGF M" Margareth ST-JEAN- | Gestionnaire de BOP 203 — 207 THERESE 217 (CGDD)
HBD/CAGF |Mme Viviane DIJOUX-VALY| Gestionnaire de BOP | 123 -135 - 723
HBD/CAGF Mme Lydia SORNIN Gestionnaire de BOP |123 — 135 — 723
HBD/APAH M. Philippe MASUREL Chef d’unité 123
HBD/CP M. Jimmy BENJAMIN Chef d'unité 723
HBD/LL Pascal LEGRAND Chef d’unité 123
HBD/RUHI Mme Joëlle SZUDAROVITS Chef d’unité 123
HBD/QC M. Marc CLAUDIN Chef d’unité 135
PACT/CAGF M” Sylvie CLUZAN Gestionnaire de BOP 113-135 - 217 (CGDD)
RED/CAGF | Mme France-Lise LEONIDAS | Gestionnaire de BOP | 113—174-181
RN/CAGF Mme Kelly OSSEUX Gestionnaire de BOP 113
SG/Chorus Mme Christiane BAILLET | Gestionnaire de BOP 217
SG/Chorus Mme Rosy OPHELIA- Gestionnaire de BOP 217 LESPOIR
SG/ MGx Mme Catherine Chef d'unité 217 HALTEBOURG
6/
DEAL - 971-2016-10-18-003 - Décision subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 octobre 2016 64 DJSCS
971-2016-10-18-008
arrêté DJSCS PEFCEVC du 18 octobre 2016 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'auxiliaire de puériculture session de novembre
2016
DJSCS - 971-2016-10-18-008 - arrêté DJSCS PEFCEVC du 18 octobre 2016 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture session de novembre 2016 65 EE =
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
PôIC emploi, formation, certification, examens
V.A.F., Concours nationaux
ARRETE DJSCS PEFCEVC 18 OCT. 206 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
Session de novembre 2016
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R 431 1-4 :
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté (NOR SANP0620362A) du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture notamment l’article 22 .
VU l'arrêté (NOR SANP0620363A) du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture
notamment l’article 4 ;
VU l’arrêté n° 2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJSCS) de la GUADELOUPE ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale :
ARRÊTE
Article 1 : Le Jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Ftat
auxiliaire de Puériculture, session de novembre 201 6, est composé comme suit :
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
Un Directeur d’un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation de puéricultrices ;
° _ Madame Francine CIREDERF, directrice de «l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture et de l'institut de formation de puéricultrices» de Guadeloupe
DJSCS - 971-2016-10-18-008 - arrêté DJSCS PEFCEVC du 18 octobre 2016 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture session de novembre 2016 66 auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation Un formateur permanent d’un Institut de formation d’ de puéricultrices ;
° Monsieur René NISUS, formateur à d’institut de formation d’auxiliaires de puériculture et d’un institut de formation de puéricultrices»
de Guadeloupe
Un infirmier cadre de santé ou une puéricultrice en exercice :
° Madame Sévrine RINGUEYEN, Puéricultrice au «Conseil départemental» de Guadeloupe
Une auxiliaire de puériculture en exercice .
+ Madame Renée LAFITTEAU, auxiliaire de puériculture à la Crèche «Municipale de rivière des pères»
Un représentant d’un établissement sanitaire social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de
l’équipe de direction ;
° Madame Herniche BERCY, Directrice de la Crèche «Caprices d’ange»
Article 2 : - Le sous-groupe d’examinateur pour la VAE est composé comme suit :
Un directeur d’un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation de uéricultrices ou un formateur
permanent d’un Institut de formation d’auxiliaires de uériculture ou d’un
institut de formation de puéricultrices :
° Monsieur René NISUS, formateur à «l'institut de formation d’auxiliaires de puériculture et d’un institut de formation de puéricultrices» de Guadeloupe
Une puéricultrice diplômée d’Etat ou une puéricultrice cadre de santé ou infirmier cadre de santé exerçant dans les services d’enfants ou une
puériculture en exercice
° Madame Renée LAFITTEAU, auxiliaire de puériculture à la Crèche «Municipale de rivière des pères»
Un directeur d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou son représentant, membre de l’équipe
de direction ;
° Madame Herniche BERCY, Directrice de la Crèche «Caprices d’ange»
Article 3 : - La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {8 OCT. 206
Pour Je Préfet et par délégation,
.La Directrice de la jeunesse,
dés sports et de la cohésion sociale
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DJSCS - 971-2016-10-18-008 - arrêté DJSCS PEFCEVC du 18 octobre 2016 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture session de novembre 2016 67 DJSCS
971-2016-10-06-006
arrêté CAB du 6 octobre 2016 portant attribution de la
médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement associatif - PROMOTION du 14 JUILLET
2016
DJSCS - 971-2016-10-06-006 - arrêté CAB du 6 octobre 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif - PROMOTION du 14 JUILLET 2016 68 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté CAB du 0 6 OCT. 2016 portant attribution de la médaille de bronze
De la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif
PROMOTION DU 14 JUILLET 2016
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint — Barthélémy et de Saint Martin ;
l'arrêté CAB du 13 juillet 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l’Engagement associatif, promotion du 14 juillet 2016 ;
Considérant la nécessité d’abroger l’arrêté du 13 juillet 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif, promotion du 14 juillet 2016, est décernée aux personnes désignées ci-après :
- DAVID épouse GACE Françoise
- DURO Jean Franck en lieu et place de DURO Franck
- _GAYADINE HARRICHARN Wilfrid Lucien en lieu et place de GAY ADINE HARRI- CHARN Wilfrid
- LE BLANC Antonin Marie en lieu et place de LEBLANC Antonin
- _ MARIN épouse GAUTIER Yvelise Lucie en lieu et place de GAUTIER épouse MARIN Yvelise
DJSCS - 971-2016-10-06-006 - arrêté CAB du 6 octobre 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif - PROMOTION du 14 JUILLET 2016 69 - MATOU Yves Célestin en lieu et place de MATOU Yves
- PINSON Camille Gérard en lieu et place de PINSON Gérard
- SILVESTRE Georgette Anselme en lieu et place de SILVESTRE Georgette
Article 2 : L'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est abrogé
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohé- sion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse -Terre le Î 6 QCT. 2016
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tri- bunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
DJSCS - 971-2016-10-06-006 - arrêté CAB du 6 octobre 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif - PROMOTION du 14 JUILLET 2016 70 DRFIP
971-2016-10-01-001
Délégation de signature aux agents de la trésorerie de
Morne-à-l'Eau en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP - 971-2016-10-01-001 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie de Morne-à-l'Eau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 71 BX À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MORNE A L EAU
Adresse : ESPERANCE
97111 MORNE A L EAU
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable de la trésorerie de Morne-à-L’Eau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. CHRISTOPHE Alain, Inspecteur des Finances
Publiques et à Mme CHULEM Caroline, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable
chargé de la trésorerie de Morne-à-L'Eau, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2016-10-01-001 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie de Morne-à-l'Eau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 72 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| | | peut être accordé M. BALOURD Henri Agent recouvrement500 € 5 mois 3000 € Mme MOTHIE M Olga Agent recouvrement 500 € 5mois 3000 € Mme ANDRE Maryse Contrôleur Principal 500 € 5 mois 3000 € Mme TAULLIAUT M Gloire Contrôleur 500 € 5 mois 3000 € Mme AUGUSTIN Gina Contrôleur 500 € 5 mois 3000 € M. JASMIN Yvan Contrôleur 500 € 5 mois 3000 €
Article 3
Cette délégation prend effet le 1° octobre 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Guadeloupe...
A Morne-à-L'Eaül le 1° octobre 2016
DRFIP - 971-2016-10-01-001 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie de Morne-à-l'Eau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 73 DRFIP
971-2016-10-01-002
Délégation de signature aux agents du service des impôts
des particuliers de Grande-Terre en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DRFIP - 971-2016-10-01-002 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Grande-Terre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 74 x ©
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
SERVICE DES IMPÔTS DE S PARTICULIERS DE GRANDE-TERRE
Rue des Finances
Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Décision DRFIP / SIP GT du fer août 2016
portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers de Grande-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BARRE, Inspecteur divisionnaire hors classe,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Grande-Terre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 971-2016-10-01-002 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Grande-Terre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 75 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Bernadette REGA, Yannick SOUBER, Lauren ISMAEL
et Marie-Line TAFIAL, toutes inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de Grande Terre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PT —1
Nom Prénom | Nom Prénom Nom Prénom _
ROBLOT-COULANGES Patricia |FIORENTINO Brigitte BANBUCK FONROSE Sandra |
| CELIGNY Ernest LEFI Isabelle RELMY Patricia .
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASIMIR Virginie
| Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom -
ANOUMANTOU Crescent CAVARE Marie-Astrid DARIBO Liliane
LEMARIER Berthe DORNADIN Cédrine MAJEUR Nita =
LENTILUS Marie-Hélène LALANNE Suzy OUANALucia |
MATOU Aimée | ODE-KURBAN Danielle VERMILAS Sylvère |
COCOL Clément ___ [SINNAN-RAGAVA Minerve |FERGA Maddly |
QUIDAL Eric
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2016-10-01-002 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Grande-Terre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CADELIS Dominique Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Principal
LATCHOUMAYA Régine Contrôleur 500 € 6 mois | 5 000 €
REIMONENCQ Isabelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Principal
THETIS Gino Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
BLANCHE-BARBAT Annie Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Principal
REDON Thomas Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
FRANCIUS Florence AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
SAUSSOIS Paquerette AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
MIATTI Lauretta AAFIP 300 € 3mois | 3 000 € PELLAN Pascal AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € PLAISIR Maryelle AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € PIERRE-JUSTIN Marianne | AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Em
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2016-10-01-002 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Grande-Terre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 77 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade | Limite des Limite | Durée Limite Somme |
des agents décisions des maximale des maximale pour
contentieuses| décisions des décisions | laquelle un délai
| gracieuses| délais de |gracieuses| de paiement
paiement peut être |
| | accordé |
MOUNSAMY Jean | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6mois | 500 € 5 000 €
Marc | |
CALLEJA Xavier |Contrôleur | 10000€ | 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Principal |
DICANOT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Evelyne Principal
HURGON André |Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 6 mois 500€ | 5000€ |
Principal | |
|GIRARDEAU Contrôleur | 10000€ | 10000€ | G mois | 500€ | 500€ |
| Carole | | | | | |
LERUS Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 500 € | 5 000 €
Principal |
MAJEUR Contrôleur 10000€ | 10 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Rodolphe PHGipe |
SAINT-MAXIMIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 500€ | 5 000 €
Maguy
REGENT- Contrôleur | 10 000 € | | | none | 6 mois 500 € | 5 000 €
| TALBOT Patricia
Article 5
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
Fait à Les Abymes, le 1° octobre 2016
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers
de Grande-Terre,
Francis MAZIN
|
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2016-10-01-002 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Grande-Terre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 78 PREFECTURE
971-2016-10-18-004
arrêté 2016 CAB/BC du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté
n° 2016-CAB du 26 septembre 2016 accordant la médaille
pour actes de courage et de dévouement au brigadier
Didier LANCASTRE Médaille d'or pour actes de courage et de dévouement à Didier LANCASTRE
PREFECTURE - 971-2016-10-18-004 - arrêté 2016 CAB/BC du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 2016-CAB du 26 septembre 2016 accordant la médaille pour actes de courage et de dévouement au brigadier Didier LANCASTRE 79 E =
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE
n° 2016 - CAB/BC du ‘4 8 pt. 206 modifiant
l’arrêté n° 2016- CAB en date du 26 septembre 2016
accordant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée :
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport n° 16/10693 du 16 août 2016 de madame Isabelle TOMATIS, Directrice Départe-
mentale de la Sécurité Publique de Ja. Guadeloupe.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 — ia « médaille d’OR» pour actes de courage et de dévouement est décernée au
Gardien de la Paix Didier LANCASTRE, matricule 463 254
Article 2 — le reste sans changement
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l’intéressé, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ADRESSE POSTALE : Rue LARDENOY -— 97100 BASSE-TERRE — STANDARD : 0590-99-39-00 — FAX: 0590-99-37-59
ADRESSE INTERNET :www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2016-10-18-004 - arrêté 2016 CAB/BC du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 2016-CAB du 26 septembre 2016 accordant la médaille pour actes de courage et de dévouement au brigadier Didier LANCASTRE 80 PREFECTURE
971-2016-10-20-003
Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une
course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée
"Championnat des Petits Pays de la Caraïbe"
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 81 Aiborsg » Lmutssé a Fraleraisid
RErcRLNQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 2 0 OCT, 2016
Autorisant une course cycliste des 22 et 23 octobre 2016
intitulée « Championnat des Petits Pays de la Caraïbe »
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations Sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à À 331 -7 ;
VU la demande formulée le 10 août 2016, par M. Philibert MOUEZA, président du Comité Régional
de Cyclisme de la Guadeloupe ;
VU la demande de changement de parcours pour l'étape du 22 octobre formulée le 20 septembre 2016, par M. Philibert MOUEZA, président du Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe ;
VU le règlement type établi par la Fédération Française de Cyclisme :
VU fengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis favorables du maire de la commune de Baie-Mahauit en date des 30 août et 26 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg en date du 14 octobre 2016 |
VU les avis favorables du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date des 17 août et 21 septembre 2016 :
VU les avis favorables du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du
6 septembre et 14 octobre 2016 ;
VU les avis favorables du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du 29 août et 20 septembre 2016 ;
VU la liste des 29 signaleurs fournie par l'organisateur ;
VU l'avis favorable du président du comité régional de cyclisme de la Guadeloupe :
VU l'attestation d'assurance VERSPIEREN n° 3097030.1A en date du 1°janvier 2016 ;
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 82 VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1°: Le Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe est autorisé à organiser une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 sur le territoire de la commune de Baie-Mahault et de
Petit-Bourg.
ITINÉRAIRES ET HORAIRES PRÉVUS
(EN ANNEXE)
ARTICLE 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes, arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les concurrents et les organisateurs doivent strictement observer les règles de la circulation routière notamment concernant la vitesse et l'obligation de circulation sur le côté droit de la chaussée et respect des sens giratoires. Le port du casque est obligatoire conformément au règlement de la Fédération
Française de Cyclisme.
Le maire des communes concernées prendra les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement.
SÉCURITÉ :
Le stationnement doit être interdit sur les voies sur lesquelles ont lieu le départ et l'arrivée. Il doit
être mis en place par les organisateurs des barrières de sécurité pour le public aux points de départ et d'arrivée.
Une attention particulière sera portée aux zones en travaux (RD2).
Par attestation en date du 18 octobre 2016, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) assurera la couverture sanitaire de la course avec le dispositif suivant :
— un véhicule de secours et assistance aux victimes (V.S.A.V) ;
- un véhicule de liaison ;
— sept sapeurs pompiers.
La sécurité, la continuité de circulation, la signalisation et le nettoyage des lieux après le passage des coureurs sont à la charge de l'organisateur. À charge pour lui aussi de vérifier la compatibilité des réseaux routiers avec l’organisation de la manifestation.
SERVICE D'ORDRE :
Le nombre de signaleurs positionnés aux emplacements mentionnés dans la demande d'autorisation devra être respecté. Les signaleurs seront en nombre suffisant, nommément désignés sur la liste produite par l'organisateur et validée par l'autorité préfectorale.
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 83 Positionnement et emplacement sur Baie-Mahault :
Départ Stade 2 signaleurs
Giratoire Tamariniers 2 signaleurs
C/La Crèche 1 signaleur
Giratoire Beausoleil RN2 1 signaleur
Giratoire Budan RN2 1 signaleur
Giratoire Wonche RN2 1 signaleur
Les Abricots 3 signaleurs
Route sans Nom 1 signaleur
Calvaire 1 signaleur
École Calvaire 1 signaleur
Station service Vito 1 signaleur
Calvaire Chapelle 1 signaleur
Carrefour Fontarabie 1 signaleur
Carrefour Bragelogne 1 signaleur
École Bragelogne 1 signaleur
Carrefour Bonardel 1 signaleur
Carrefour Vénus 1 signaleur
Rue Marcel Fala 1 signaleur
Rue Turtulien Jury 1 signaleur
Rue Félix Belgio 1 signaleur
Rue Adrien Téplier 1 signaleur
Rue Ludger Alicia 1 signaleur
Rue André Otensen 1 signaleur
Rue Félix Egata 1 signaleur
Rue des Vanniers 1 signaleur
Rue de l'Aquarelle 1 signaleur
Rue Wilfrid Lam 1 signaleur
Rue des Gentilshommes 1 signaleur
Rue de l'Arc en Ciel 1 signaleur
Carrefour Beausoleil 2 signaleurs
Bretelle Beausoleil RN2 1 signaleur
RN1/Destrellan 1 signaleur
Carrefour Station service Vito 3 signaleurs
Giratoire Supermarché Destre 3 signaleurs
Carrefour Bld Réconciliation 1 signaleur
Carrefour Trioncelle 2 Signaleurs
Giratoire de la Croix 2 signaleurs
1° La tenue des signaleurs
Les signaleurs sont identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-39 du code du sport. Ils
doivent porter le gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route, de
couleur jaune. Les organisateurs peuvent faire figurer sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de publicités.
Les signaleurs devront en outre, le cas échéant, être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.
2° Les panneaux de signalisation
a) Lorsqu'ils sont situés à un point fixe, les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévus à l’article À 331-40 du code du sport.
Ces piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
b) En outre, des barrières de type K2, présignalées, sur lesquelles le mot “course” sera inscrit, pourront être utilisées, par exemple, lorsqu'un signaleur “couvre” un carrefour à plusieurs voies.
1.
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 84 3° Les équipements des véhicules
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, les voitures ouvreuses doivent être
surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d’un panneau du même type signalant la fin de course.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore (porte-voix).
Les signaleurs seront positionnés avant le départ de la course aux endroits définis par le
responsable du service d'ordre qui est: M. Philibert MOUEZA (0690.75.90.90 ou
0690.35.40.51), afin de garantir la sécurité des spectateurs et des compétiteurs.
SECOURS ET PROTECTION :
Les organisateurs doivent se munir du matériel sanitaire et pharmaceutique nécessaires aux premiers secours lesquels sont assurés par deux secouristes titulaires de l'attestation de
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) à jour de leur recyclage. Ces secours seront dirigés par le Docteur Pierre THICOT présent sur les lieux.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. Le personnel de la gendarmerie n'effectue la surveillance de l'itinéraire que dans le cadre de son service normal, s'il n'est pas appelé ou employé à des missions prioritaires.
ARTICLE 4: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par le Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe ou par son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies
ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 5 :L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour
assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l'occasion de la manifestation. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l’occasion d'une manifestation ne peut se
faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives
compétentes avec laccord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 6 : La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Le nombre de véhicules autorisés à précéder ou à suivre la course est de :
1 voiture ouvreuse ;
25 voitures de clubs ;
6 motos ;
1 voiture balai.
Ces véhicules doivent être conformes à la réglementation prévue en la matière.
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 85 ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault et de Petit-Bourg, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président du comité régional de cyclisme de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à l'organisateur.
Basse-Terre, le
«2 0 OCT. 204
LE PRÉFET,
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 86 CHAMPIONNAT Des Pays de la Caraibes
| Kms H/DEPART
[| 30,000 15:30:00
Samedi 22 Octobre 2016
Bale Mahault >Baie Mahault Emmargement: Stade
CLM Ind Homme : 30,000km 2 en 2 Minutes
N'ée Kms Kms Heures de Heures de
Route Knérares Parcourus Pestants Pascage km/H | Passage knyH ! Observations
42 44
BAIE MAHAULT
N2002 |Dépert Réel :Baio Mahault Stade 0,000 30,000 15:30:00 15:30:00 Départ Rée!
N2002 IGiratoire Beau Soleil 1,300 28,700 15:31:51 15:31:46
RC {Giratoire Budan 3,400 26,600 15:34:51 15:34:38
D2 {Carrefour Vénus 5,200 24,800 15:37:26 15:37:05
D2 |Bonnardel 5,700 24,300 15:38:09 15:37:46
D2 Carrefour Bonfils 7,100 22,900 15:48:09 15:39:41
RC Les Abricots 8,200 21,800 15:41:43 15:41:11
N2 Giratoire de Wonche 9,600 20,400 15:43:43 15:43:05
N2 Beau Soleil 11,800 18,200 15:46:51 15:46:05
N1 Bretelle Bernard 13,000 11,700 9:28:53 9:30:43
PETIT BOURG
Ni |Arnouville TDF 15,700 14,300 15:52:26 15:51:25
D2 |Daubin Ecole 17,000 13,000 15:54:17 15:53:11
BAIE MAHAULT
D2 |Carrefour Bergnolle Plaisance 19,200 10,800 15:57:26 15:56:11
RC |Convenance Lycée 22,400 7,600 16:02:00 16:00:33
Ni0 |Giratoire Mondong 23,500 6,500 16:03:34 16:02:03
D32 {Giratoire Houelbourg 24,400 5,600 16:04:51 16:03:16
D32 |Voie Verte 26,000 4,000 16:07:09 16:05:27
Giratoire Fond Sarail 27,300 2,700 16:09:00 16:07:14
Lycée Charles Coeffrein 28,000 2,000 16:10:00 16:08:11
N2002 |Carrefour Trioncelle 29,008 1,000 16:11:26 16:09:33
2602 |ARRIVEE : Suis Mahauit Stade 30,008 0,690 16:12:51 16:10:55
ARRIVEE : Baie Mahault Stäce 30,000 0,600 16:52:51 16:10:55 FH Arrivée
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 87 CHAMPIONNAT Des Pays de la Caraibes
Kms HIDEPART
22,000 14:30:00
Samedi 22 Octobre 2016
Baie Mahauit ——> Baie Mahault [Emmargement : Stade
Femme :CLMI 22,000 km 2 en 2 Minutes
N' de Kms Kms Heures de Haures de
Rouls Hiriéraires Parcourus Restants Passage kn/H | Passage km/H À Observations
41 43
BAIE MAHAULT
N2002 |Dénart Réel : Baie Mahault Starie 0,000 22,000 14:30:00 14:30:06 Départ Réel
N2002 |Giratoire Beau Soleil 1,300 20,700 14:31:54 14:31:49
RC IGiratoire Budan 3,400 18,600 14:34:59 14:34:45
D2 |Carrefour Vénus 5,200 16,800 14:37:37 14:37:15
D2 |Bonnardel 5,700 16,300 14:38:20 14:37:57
D2 Carrefour Bonfils 7,100 14,900 14:40:23 14:39:54
RC Les Abricots 8,200 13,800 14:42:00 14:41:27
N2 |Giratoire de Wonche 9,600 12,400 14:44:03 14:43:24
N2 Beau Soleil 11,800 18,200 14:47:16 14:46:28
Ni {Bretelle Bernard 13,000 9,000 14:49:01 14:48:08
N10 |Giratoire Jabrun 14,400 7,600 14:51:04 14:50:06
N10 |Giratoire Mondong 15,700 6,300 14:52:59 14:51:54
D32 |Giratoire Houelbourg 16,400 5,600 14:54:00 14:52:53
D32 [Voie Verte 18,000 4,800 14:56:20 14:55:07
Giratoire Fond Sarail 19,300 2,700 14:58:15 14:56:56
Lycée Charles Coeffrein 26,000 2,000 14:59:16 14:57:54
N2002 [Carrefour Trioncelle 21,000 1,006 15:60:44 14:59:18
N2002 |ARRIVEE : Bale Mahauit Stede 22,000 0,000 15:02:12 15:00:42
Arrivée: Stade Baie Mahault 22,000 0,000 15:02:12 15:00:42 F Arrivée
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 88 CHAMPIONNAT Des Pays de la Caraibes
Kms HIDEPART
140,000 12:00:00
[Dimanche 23 Octobre 2016
[Baie Mahaultt ——Baie Mahault | Emmargement :
[Homme : 140,000 km 7 Tours
N° de Kms Kms Heures de Heures de Route Kinéraires Parcourus Restants Passage kr | Passage km/H | Observations 41 43
BAIE MAHAULT
N2G02 |Départ Réel :Bale Mahault Stade 0,000 149,000 12:06:00 12:00:00 Départ Réel
N2 {Giratoire Beau Soleil 1,300 138,700 12:01:54 12:01:49
N2 |Giratoire de Wonche 3,500 136,500 12:05:07 12:04:53
RC ÎLes Abricots 5,000 135,000 12:07:19 12:06:59
D2 [Carrefour Beau Fils 6,500 133,500 12:09:31 12:09:04
D2 IGiratoire Calvaire Chapelle 7,300 132,700 12:10:41 12:10:11
RC Fontarabie 10,100 129,900 12:14:47 12:14:06
RC |Bragelogne 13,300 126,700 12:19:28 12:18:33
D2 |Carrefour Venus 15,000 125,000 12:21:57 12:20:56
RC {Budan 15,800 124,200 12:23:07 12:22:03
N2 |Giratoire Beau Soleil 17,400 122,600 12:25:28 12:24:17
N2 [Vélodrome 18,000 122,000 12:26:20 12:25:07
N2002 |Trioncelle 18,700 121,300 12:27:22 12:26:06
NAT [fais itohauit tee À és Tor 20.120 113,55 12:20:28 12:28:86: RAÏ GUVERT
NIUST Mare Misrauit Sie 2 me Tuut 4f 965 un,8m 1L2:52:5ÿ 12:56:25
N2002 [sie fashaut Siade 3 me TOURS 0,3: 79,78 13:25:15 13:21:08
N2002 [Sais Mañeuit Sracie 4 me: TOURS 88,464 s,c6 15:57:40 33:82:11
N2062 |Baie fichault Siads See TOURS 101,54 295 1é:275%4 Reis RAY.FERM
n2%02 [Sais Maehtault Siode 6 èms TOURS 124,605 18,208 14:84:29 14:58:17
2007 |ARRIVEE Baie Mahault Stade 140,800 8,000 15:24:53 15:15:21
b103 lARRIVEE : Baie Mahauilt Stade 140,000 0,000 15:24:53 15:15:21 PF Arrivée
PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 89 CHAMPIONNAT Des Pays de la Caraibes
Kms H/DEPART
80,400 9:00:00
Dimanche 23 Octobre 2016
Baio-Mahault -——> Baie Mahault Emmargement _ :
[Femme : : 4 Tours 80,400 km
N° de Kms Km3 heures de Houres de
Route Itinéraires Parcourus Restants Passage km/H | Passage km/H | Observations
48 4
BAIE-MAHAULT
N200% |Dérart Réel :Baïe-Mahauit Stade 9,000 80,400 9:69:00 9:00:00 Départ Réel
N2 Giratoire Beau Soleil 1,300 79,100 9:01:57 9:01:51
N2 [Giratoire de Wonche 3,500 76,900 9:05:15 9:05:00
RC Les Abricots 5,000 75,400 9:07:30 9:07:09
D2 Carrefour Beau Fils 6,000 74,400 9:09:00 9:08:34
D2 |Giratoire Calvaire Chapelle 7,000 73,400 9:10:30 9:10:00
RC Fontarabie 10,100 70,309 9:15:09 9:14:26
RC {Bragelogne 12,500 67,900 9:18:45 9:17:51
D2 Carrefour Vénus 13,300 67,100 9:19:57 9:19:00
RC Ralffert 15,000 65,400 9:22:30 9:21:26
RC |Budan 15,800 64,600 9:23:42 9:22:34
N2 Giratoire Beau Soleil 17,400 63,000 9:26:06 9:24:51
N2 Vélodrome 18,000 62,400 9:27:00 9:25:43
N2002 |Trioncelle 18,700 61,700 9:28:03 9:26:43
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PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 90 910Z DOYD
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PREFECTURE - 971-2016-10-20-003 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 autorisant une course cycliste les 22 et 23 octobre 2016 intitulée "Championnat des Petits Pays de la Caraïbe" 91 PREFECTURE
971-2016-10-20-002
Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant
autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016
"VOLCANO TRAIL"
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 92 EE 5
Liberté » Égalité « Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 2 0 OCT. 2016
portant autorisation d’une course pédestre le 22 octobre
2016 & VOLCANO
TRAIL »
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
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le code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.2215-1 :
le code de la route :
le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations
Sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives
sur les voies publiques ou ouvertes à Ja circulation publique :
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17
et A.331-2 à A.331-7 :
la demande formulée le 12 août 2016, par l'association
Volcano Trail Soufrière Guadeloupe « VTSG » représenté par son président M.
Gérard LOUSTALOT :
le règlement de l'épreuve ;
l'avis favorable du maire de la commune de Baillif en date du13 octobre
201 6;
l'avis favorable du maire de la commune de Basse-Terre en date
du 22 août 2016 ;
l'avis favorable du maire de la Commune de Gourbeyre en date
du 9 septembre 2016 :
Favis favorable du maire de la commune de Saint-Claude
en date du 19 septembre 2016 :
l'avis favorable du maire de la commune de Vieux-Fort en date du
18 octobre 2016 :
l’avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie
nationale de la Guadeloupe en date du 6 septembre 2016 :
l'avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique
en date du 30 août 2016 ;
l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe
Région/Département en date du 14 octobre 2016 :
l'avis favorable du directeur du Service départemental d'incendie
et de secours en date du 5 Septembre 2016 :
l'avis favorable du directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale en date du 29 août 2016 :
l'avis favorable du directeur du parc national de
la Guadeloupe en date du 19 septembre 2016 ;
l'avis favorable du directeur régional de l'office national des
forêts en date du 7 septembre 2016 ;
1...
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 93 VU l'avis favorable du président de la ligue régionale d'athlétisme de la Guadeloupe en date du 14 août 2016 ;
VU la liste de 20 signaleurs fournie par l'organisatrice ;
VU l'attestation d'assurance ALLIANZ en date du 12 juillet 2016 :
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1°": L'association Volcano Trail Soufrière Guadeloupe « VTSG » représentée par son président M. Gérard LOUSTALOT est autorisée à organiser une course pédestre le 22 octobre 2016 sur le territoire des communes de Baillif, de Basse-Terre, de Gourbeyre, de Saint-Claude et de Vieux- Fort.
ITINERAIRES ET HORAIRES PREVUS
(EN ANNEXE)
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la
circulation.
SECURITE
Les participants et les véhicules accompagnateurs doivent strictement respecter les règles de la circulation routière ainsi que celles concernant le déroulement des épreuves sportives sur la voie publique.
Les organisateurs doivent se conformer aux réglementations en vigueur du Parc national et de l'Office National des Forêts.
SERVICE D'ORDRE
Le nombre de signaleurs positionnés aux emplacements mentionnés dans la demande d'autorisation devra être respecté. Les signaleurs seront en nombre suffisant, nommément désignés sur la liste produite par l'organisateur et validée par l'autorité préfectorale.
1° La tenue des signaleurs
Les signaleurs sont identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-39 du code du sport. Îls
doivent porter le gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route, de
couleur jaune. Les organisateurs peuvent faire figurer sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de publicités.
Les signaleurs devront en outre être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de larrêté d'autorisation de la manifestation sportive.
2° Les panneaux de signalisation
a) Lorsqu'ils sont situés à un point fixe, les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévus à l’article A 331-40 du code du sport. Ces piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
b) En outre, des barrières de type K2, présignalées, sur lesquelles le mot “course” sera inscrit, pourront être utilisées, par exemple, lorsqu'un signaleur “couvre” un carrefour à plusieurs voies.
…..
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 94 3° Les équipements des véhicules
Aux termes de l'article A. 331-40 du code du sport, les voitures ouvreuses doivent être
surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d'un panneau du même type signalant la fin de course.
Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore (porte-voix).
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires pour ne pas apporter de gêne à la circulation.
Le responsable du service d'ordre est M. Gérard LOUSTALOT (0690.50.74.08).
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires pour ne pas apporter de gêne à la circulation.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs doivent se munir du matériel sanitaire et pharmaceutique nécessaires aux premiers secours, lesquels sont assurés par les secouristes titulaires de l'attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1). Ces secours sont dirigés par le Docteur Stéphane BENEZRA présent sur les lieux. La Sarl ST-CLAUDE AMBULANCE encadrera cette manifestation. Les organisateurs doivent s'assurer de la viabilité du parcours auprès des services compétents et vérifier que les moyens en radios et téléphonies soient performants aux points de contrôle afin de pouvoir joindre les secours dans les meilleurs délais et tenir informé en permanence le PC
« arrivée » à Saint-Claude.
ARTICLE 3: La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par
l'organisateur. Cette épreuve ne possède pas l'usage privatif de la chaussée.
ARTICLE 4 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, la police nationale, par le président de l'association « VTSG » ou par son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 5 :L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives
ARTICLE 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
LE PARC NATIONAL
ARTICLE 7 : Cette manifestation sportive est un « trail » avec 3 niveaux et distances différents, dont 21,4 kilomètres cumulés sont prévus en cœur de parc.
Dans le cadre de cette compétition l'organisateur est autorisé à mettre en place les équipements et installations suivants :
- mettre en place le balisage nécessaire à la compétition sur les itinéraires.
Ces équipements et installations ne devront pas empêcher la circulation des usagers du site. Aucun autre aménagement, ni défrichement de quelque nature que ce soit sur le milieu naturel n'est autorisé pour réaliser cette course pédestre.
1...
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 95 L'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :
“ Respecter l'itinéraire défini et joint à l'arrêté,
* Le nombre maximum de participants en cœur de Parc est limité à 600 pour tous les itinéraires cumulés des différentes courses en cœur,
“ Les éléments sur les recommandations en cœur de Parc, qui auront été fournis par le Parc national à l'organisateur, devront être présentés à chacun des participants, * Le balisage utile à la compétition sera exempt de toute marque publicitaire et sera posé entre le lundi 10 octobre et le vendredi 21 octobre 2016,
* À l'issue de la manifestation, l'organisateur devra procéder à l'enlèvement de tout matériel ou éléments de balisage mis en place par lui et procéder au nettoyage complet des lieux, au plus tard le lundi 7 novembre 2016. Ce nettoyage inclut les déchets et détritus abandonnés par le public, les participants et les membres de l'organisation.
Avant comme après la manifestation, un état des lieux pourra être conjointement effectué par un agent du Parc National de la Guadeloupe et l'organisateur.
En cas de non nettoyage des lieux après la manifestation, l'établissement public du Parc national de la Guadeloupe fera effectuer le nettoyage aux frais de l'organisateur. Ce dernier sera préalablement tenu informé du coût de la prestation.
L'organisateur veillera à ce que les concurrents, les accompagnateurs et les spectateurs adoptent un comportement de respect vis-à-vis de la nature.
ARTICLE 8 : Les installations nécessaires à la manifestation ne doivent en aucun cas entraver l'accès du
public aux différents sites de la zone des Mamelles et de la Soufrière.
ARTICLE 9: L'organisateur veillera à ce que les participants, les accompagnateurs et les spectateurs adoptent un comportement de respect vis-à-vis de la nature.
ARTICLE 10 : Des agents du Parc National de la Guadeloupe désignés par le chef du Pôle cœur forestier sont chargés d'assurer la surveillance du respect de la réglementation du Parc National de la Guadeloupe par l'organisateur, les participants et les spectateurs de la manifestation.
OFFICE NATIONAL DES FORETS
ARTICLE 11 : Les organisateurs s’assureront de l'état des tracés avant l'épreuve surtout en cette période de pluie, certaines peuvent devenir dangereuses. I! n'y aura pas de nettoyage du circuit par l'Office National des Forêts ni avant ni après la compétition.
ARTICLE 12 : Le balisage permanent est interdit de même que l’utilisation de la peinture. Seule l'utilisation du balisage temporaire de type rubalise est autorisée. II pourra être posé au maximum 5 jours avant la manifestation et sera retiré dès la fin des courses. Il ne doit pas être fixé avec des pointes sur les arbres.
ARTICLE 13 : La circulation de tout véhicule à moteur, y compris les quads, est interdite en dehors des routes empierrées ouvertes à la circulation. Elle est également interdite en milieu naturel (pelouse, plage). Aucune création de chemins ne sera tolérée ni aucune dégradation.
Les coupes, prélèvement et/ou mutilations de végétaux y sont interdits.
ARTICLE 14: Un état des lieux sera donc établi de manière contradictoire avant et après la
manifestation. À cette fin, l'organisateur voudra bien contacter M. Alain FROIDEVAUX au 0609.49.35.05 et lui indiquer les points prévus pour le ravitaillement des compétiteurs.
ARTICLE 15 : Les autres usagers de la forêt devront être respectés. Une Signalisation de la tenue de la manifestation sera faite à leur intention par l'organisateur, en précisant le parcours emprunté. Dès la fin de la manifestation (enlèvement du balisage, de la Signalisation et des déchets) devra impérativement être assuré par l’organisateur.
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 96 ARTICLE 16 : La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire des communes concernées, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur des routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur du parc national de la Guadeloupe, le directeur régional de l'office national des forêts, le président de la ligue régionale d'athlétisme de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à l'organisateur.
Basse-Terre, le
20 OCT. 2016
LE PREFET,
Pour le préfet ét par 4 ne 0:
Le Secétaire
Jean-François CŒOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 97 Saint Claude sera le 22 octobre 2016 le centre de la 14éme édition
du
Volcano Trail.
Comme les années précédentes les départs et arrivées des 4 parcours
se déroulent sur la place de la mairie.
La commune de St Claude est chaque année plus impliquée dans l'organisation
et le soutien du Volcano Trail.
DESCRIPTION DES quatre PARCOURS
1. le Grand Raid : 60 kms et 2#00 D+ ND LE 4%,
(Chronométré et donnant un classement final)
Réservé aux traileurs aguerris, cette course toujours aussi technique,
prend de la distance. Cette année le départ est donné
à 4 Heures du matin
Parcours :
Départ : Place de la Mairie de Saint-Claude
Morne Hôuel, plateau Dimba, trace Delgrés, Papaye, Bains chaud de
Matouba, haut Matouba, Gué de Saint-Louis, Bologne,
littoral Basse-Terre, inarina de Rivière Sens,
Mon-Caraïbes, Vieux-Fort, Monts-Caraïbes, Gourbeyre, plateau
Palmiste, Dugommier, Bassin Bleu, Galion, trace des Poteaux, Citerne,
tours de la Soufrière, savane à mulet, pas du Roy, bains jaunes,
Beausoleil.
Arrivée : Place de la mairie de Saint-Claude |
4 communes traversée : Saint-Claude, Basse-Terre, Gourbeyre et Vieux-Fort
2. Raid 40 : 22 kme et 1700 m D+
(Chronométré et donnant un classement final)
Pour les sportifs randonneurs ou traileurs en forme qui veulent se dépasser sans
vivre un enfer, Départ 8 Hoo place de la Maïrie.
Parcours :
Départ : Plce de la mairie de Saint-Claude
Morne Hôuel, plateau Dimba, trace Delgrés, Papaye, bains chaud de Matouba,
haut Matouba, gué de Saint-Louis, saut d’eau du Matouba, Saint-Claude
Mairie.
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 98 Université Choisy, Parnasse, Dugommier, Bassin Bleu, Galion, trace
des Poteaux, Citerne, tours de la Soufrière, savane
à Mulet, pas du Roy, Bains Jaunes, Beausoleil.
Arrivée : place de la mairie de Saint-Claude
Communes traversées : Saint-Claude, Gourbeyre
3 Raïd 15 : 14 kms et Goc m D+
Pour ceux qui veulent découvrir le trail dans un esprit de compétition.
Parcours :
Départ : place de la mairie de Saint-Claude
Morne Hôuel, plateau Dimba, trace Delgrés, papaye, bains chaud de Matouba,
haut Matouba, gué de Saint-Louis, saut d’eau du Matouba.
Arrivée : Place de la mairie de Saint-Claude.
4 Ti-Raïd : 8 kms et 300 m D+ er
Pour tout ceux qui souhaitent découvrir cette activité de course en montagne,
seul, en famille ou avec vos enfants (à partir de 12 ans avec un adulte qui reste
à ses cotés). Le but est plus de réussir à boucler les 8 km.
Beau parcours entre culture et foret tropicale.
Départ 10 H30 place de la Mairie.
Ravitaillement au carbet de Beausoleil
Parcours :
Départ : Place de la mairie de Saint-Claude
Morne Hôuel, plateau Dimba, trace Délgrés, canal le pelletier, Beausoleil,
parnasse,
Arrivée : Place de la mairie de Saint-Claude
PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 99 For
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PREFECTURE - 971-2016-10-20-002 - Arrêté DAGR BCSR du 20 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 22 octobre 2016 "VOLCANO TRAIL" 104