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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Convention de groupement Objet : Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citéo/Adelphe en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyers Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 2 Entre les parties, Le Grand Avignon représenté par Joël GUIN, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du bureau communautaire du , D’une part, ET Les membres du groupement : Le SMICTOM Rhône-Garrigues représenté par François ZANIRATO, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du comité syndical du , La commune d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire d’Avignon, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune d’Entraigues sur Sorgues, représentée par Guy MOUREAU, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Jonquerettes, représentée par Daniel BELLEGARDE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Le Pontet, représentée par Joris HEBRARD, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Morières-Lès-Avignon, représentée par Grégoire SOUQUE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du La commune de Pujaut, représentée par Sandrine SOULIER, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Rochefort-du-Gard, représentée par Remy BACHEVALIER, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, représentée par Serge MALEN, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du La commune de Sauveterre, représentée par Jacques DEMANSE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Saze, représentée par Yvan BOURELLY, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Vedène, représentée par Martine DURIEU, 1ère Adjointe au Maire de Vedène, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 3 La commune de Velleron, représentée par Philippe ARMENGOL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du , La commune de Villeneuve-lez-Avignon, représentée par Pascale BORIES, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° du conseil municipal du D’autre part, Dénommées ci-après les « Parties », Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 4 TABLE DES MATIERES Préambule ............................................................................................................................................................... 5 Article 1 : Objet de la convention............................................................................................................................ 6 Article 2 : Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu .................................................... 6 Article 3 : Définition du projet ................................................................................................................................ 7 Article 4 : Désignation et obligations du Responsable du groupement et des membres du groupement ............. 7 Article 5 : Financements du projet ........................................................................................................................ 10 Article 6 : adhésion d’un membre ......................................................................................................................... 13 Article 7 : départ anticipé d’un membre ............................................................................................................... 13 Article 8 : responsabilité du responsable du groupement .................................................................................... 13 Article 9 : Entrée en vigueur et durée de la convention ....................................................................................... 13 Article 10 : Modification ........................................................................................................................................ 13 Article 11 : Dissolution du groupement ................................................................................................................ 14 Article 12 : Règlement des différends-litiges-contentieux .................................................................................... 14 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 5 PREAMBULE En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat. L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de collecte des déchets d’emballages ménagers. Citéo et Adelphe sont des éco-organismes agréés pour la filière REP emballages ménagers. Citéo et Adelphe ont proposé en 2023 un appel à projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater. Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citéo/Adelphe, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM. Citéo/Adelphe proposent aux collectivités lauréates un accompagnement en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer dans le cadre d’un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »). La contribution financière prévu dans le cadre de l’AAP Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe, Citéo/Adelphe sollicitent le lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en : - Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citéo/Adelphe, pour la perception du financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citéo/Adelphe ; - Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le financement perçu auprès de Citéo/Adelphe. Les Parties ont exprimé leur intérêt pour signer un Contrat Hors Foyer proposé par Citéo/Adelphe. Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement. Entre les parties il a été convenu et arrêté ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 6 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination d’une candidature groupée, telle que définie en préambule, des parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citéo en matière de collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. ARTICLE 2 : PERSONNES CONSTITUTIVES DU GROUPEMENT ET MODE DE GESTION RETENU Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement. Les communes souhaitant participer au groupement de candidatures porté par le Grand Avignon sont (Cf. Pages 2 et 3 pour les représentants) : - Avignon - Entraigues-sur-la-Sorgue - Jonquerettes - Morières-les-Avignon - Le Pontet - Pujaut - Rochefort-du-Gard - Saint-Saturnin-les-Avignon - Sauveterre - Saze - Vedène - Velleron - Villeneuve-lez-Avignon Le groupement intègre également le SMICTOM Rhône-Garrigues qui assure la pré-collecte, la collecte et le traitement des déchets ménagers des communes gardoises participant au groupement : Pujaut, Rochefort-du-Gard, Saze, Villeneuve-lez-Avignon. Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du Contrat Hors Foyer. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 7 ARTICLE 3 : DEFINITION DU PROJET Le projet porte sur l’installation des équipements de pré-collecte : corbeilles de tri, Abris- bacs, colonnes d’apport volontaire et supports de sacs. Les flux de collecte sélective éligibles sont les emballages et le verre. Les communes identifient les lieux visés par l’installation des équipements de pré-collecte qui seront obligatoirement des lieux relevant du domaine public ainsi que des ERP et établissements de plein air. 6 typologies de lieux sont identifiées : - Les centres-villes et rues commerçantes - Les rues hors centre-ville - Les parcs et jardins publics - Les quais et ports de plaisance - Les lieux touristiques - Les établissements recevant du public (ERP) et les établissements de plein air Le projet consiste à identifier les espaces publics de consommation nomade, le type d’équipement de pré-collecte sélectif emballages et verre adapté à ces lieux, l’organisation de la collecte et les actions de communication et sensibilisation accompagnant le déploiement des équipements. De manière générale, les participants au groupement de candidatures s’engagent à respecter les exigences du cahier des charges Citéo de l’appel à projet « collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer ». La date limite du dépôt de candidature est le 1 er octobre 2024. Dans le cas où le groupement serait lauréat de l’appel à projet, un pilotage et suivi de la mise en œuvre des actions prévues au contrat Hors Foyer seraient également portés par le Grand Avignon. ARTICLE 4 : DESIGNATION ET OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU GROUPEMENT ET DES MEMBRES DU GROUPEMENT Le Grand Avignon est désigné responsable du groupement et sera l’interlocuteur de Citéo pour mettre en œuvre le Contrat Hors Foyer. Les communes et le SMICTOM Rhône- Garrigues en sont les membres. Les attendus de Citeo/Adelphe dans la réponse à l’appel à projet portent principalement sur : Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 8 - Un état des lieux intégrant des données de pré-collecte, collecte, organisation et performance - Les choix des lieux ciblés et équipements de pré-collecte justifiés par des données de fréquentation lorsqu’elles sont connues, de contraintes techniques et autres constats quotidiens - L’organisation de la collecte qui découle des lieux et équipements identifiés - Les actions de communication et la signalétique - Le pilotage et suivi lors de la mise en œuvre du projet 1/ Obligations du responsable du groupement et des membres du groupement dans la phase d’Elaboration du projet Les obligations du Responsable du groupement : - Mise à disposition des données liées à la pré-collecte et collecte des bacs et points d’apports volontaires (PAV) - Animation du groupement de candidature : organisation de la méthodologie de travail, compilation des données - Animation de la concertation avec les acteurs (Communes, SIDOMRA, SMICTOM, prestataires) - Organisation de la collecte associée aux choix des lieux et équipements de PAV - Définition des actions de communication et sensibilisation - Rédaction de la description du projet sur les documents attendus par Citéo - Signature et notification aux membres du groupement du Contrat Hors Foyer si le groupement est Lauréat Les obligations des communes : - Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement - Mise à disposition des données liées à la collecte et pré-collecte des corbeilles et autres équipements de propreté - Identification des lieux et équipements de pré-collecte - Validation des lieux par les élus - Organisation de la collecte associée aux choix des lieux et équipements (Propreté) - Concertation avec les partenaires et prestataires - Validation des ABF si nécessaires - Validation Préfecture si nécessaire - Définition concertée des actions de communication - Participation aux réunions de travail - Transmission dans les délais des documents demandés par le responsable de groupement nécessaires à la formalisation de la candidature Obligations du SMICTOM Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 9 - Mise à disposition des données liées à la pré-collecte et collecte des bacs et points d’apports volontaires (PAV) - Validation des emplacements de pre-collecte - Organisation de la collecte associée aux choix des lieux et équipements de PAV - Concertation sur les actions de communication 2/ Obligations des membres du groupement dans la phase d’Exécution du projet Le responsable du groupement garantie la bonne exécution du contrat. Il reçoit et réparti entre les membres du groupement le financement Hors Foyer, selon les modalités de l’article 5 de la présente convention. Obligations des communes Obligations du SMICTOM Obligations du responsable du Groupement Acquisition des équipements de pré- collecte X X X Acquisition des bacs pour abris bacs X X Achat des sacs pour corbeilles de tri X Mise en œuvre du plan de communication X X X Mise en œuvre de la collecte des abris bacs et colonnes de tri X X Mise en œuvre de la collecte des corbeilles de tri X Entretien et maintenance des corbeilles et abris bacs X Entretien et maintenance des colonnes X Suivi de la mise en œuvre du projet contractualisé avec Citéo X Transmission au responsable du X X Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 10 groupement des données et documents de reporting (données demandées dans le cadre de la candidature et justificatifs administratifs) Participation aux réunions de suivi X X X Suivi des dépenses et reporting au responsable du groupement X X X Reporting auprès de Citéo X Perception du soutien financier X Reversement du financement sur titre de recettes X Les conditions de réussites du groupement de candidatures sont étroitement liées à la réalisation des obligations listées ci-dessus du mandataire et des membres du groupement. La mission du responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente Convention de groupement. Le groupement est conjoint avec mandataire solidaire. La notion de solidarité du mandataire ne s’applique que dans la cadre de la candidature. ARTICLE 5 : FINANCEMENTS DU PROJET Le financement attribué par Citéo est calculé sur une base liée au nombre et au type d’équipement par flux éligible. Cette base de financement traduit sur une base forfaitaire l’ensemble des coûts éligibles de mise en place du projet : - Etudes pour la réalisation du projet dans le cas d’une prestation externalisée - Fourniture et installation d’équipements de pré-collecte par type et par flux - Communication, sensibilisation, signalétique (prestations externalisées) Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 11 - Pilotage technique et communication (prestations externalisées ou interne) - Caractérisations (prestations externalisées) Les forfaits sont : Le portage par le Grand Avignon, en tant que responsable du groupement est réalisé à titre gratuit. Une réponse groupée et portée par l’EPCI entraine une bonification de 10 % du financement. Le lauréat bénéficie d’un acompte de 20% à la signature du contrat et 80% à la fin du projet sous condition de transmission des justificatifs précisés dans le cahier des charges. Le projet est obligatoirement clôturé dans un délai de 24 mois après l’annonce de la sélection et devra débuter au maximum dans un délai de 9 mois à compter de la sélection. Le financement est perçu par l’EPCI sur la base de l’ensemble des éléments requis par Citéo. Les communes participantes au groupement et l’EPCI conviennent d’un montage financier dont l’objectif sera de déterminer en fonction du nombre et du type d’équipement par commune la part financière à reverser aux communes une fois la totalité des versements réalisés par Citéo/Adelphe. En cas de non-versement par Citéo liée à des défauts d’exécution du contrat incombant au groupement de candidatures, le Grand Avignon ne se substitue pas aux financements qui ne seraient pas perçus. Le nombre et le type d’équipements n’étant à ce jour pas identifiés au sein des communes, la convention présente un modèle de répartition sur lequel sera basé la répartition du soutien financier.  Le tableau de modélisation financier : Acquisition pre-collecte Signalétique Communication Soutien financier Citéo/Adelphe Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 12 Communes Financement de la pre- collecte propreté (corbeilles et abris bacs) Financement des autocollants/plaques associés à l’équipement de pré collecte corbeilles et abris-bacs Le forfait par équipement CITEO intègre les dépenses de communication. Ces dépenses sont déduites du forfait au prorata du nombre d’habitant. Forfait Citeo par type d’équipement +10% Avance de 20% si lauréat en début de projet Versement du solde à la fin du projet Le soutien financier Citéo est perçu par le Grand Avignon et reversé sur la base de titres de recettes aux communes Grand Avignon Financement de la pre- collecte PAV (Colonnes) Financement des autocollants/plaques associés à l’équipement de pré collecte : colonnes sur communes vauclusiennes et Sauveterre SMICTOM Rhône- Garrigues Financement de la pre- collecte PAV (Colonnes) Financement des autocollants/plaques associés à l’équipement de pré collecte : colonnes sur communes gardoises (hors Sauveterre) Précision sur les dépenses de communication : La direction de la communication évalue une enveloppe prévisionnelle de 30 000 euros pour les actions suivantes : maquette de la signalétique sur les équipements, maquette des affiches et flyers, publicité (Cinéma, radio, Presse Quotidienne), vidéos pour réseaux sociaux, courriers ciblés aux associations et impressions. Ces dépenses sont réparties par commune au prorata du nombre d’habitants et déduites du forfait par type d’équipement selon la part que représente le type d’équipement. Exemple : Pour une commune dont la proratisation des dépenses de communication présente un montant de 3000 €. Cette commune prévoit l’acquisition de 20 corbeilles de ville et 3 colonnes de tri. Le montant reversé à la commune sera de 6 782 € déduction faite des dépenses de communication liées au projet. Dès perception du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s’engage à communiquer le montant du financement obtenu aux membres du groupement. Exemple Forfait soutien CITEO intégrant la bonification de 10% Montant total du soutien CITEO Part du soutien financier CITEO par type d'équipement Répartition du montant dévolu à la communication Soutien financir CITEO reversé à la commune Nb corbeilles 20 440 € 8 800 € 67% 2 018 € 6 782 € Nb colonnes 3 1 430 € 4 290 € 33% 984 € TOTAL 13 090 € 3 001 € Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 13 Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement. ARTICLE 6 : ADHESION D’UN MEMBRE Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, par son représentant y étant dûment habilité. Une copie de la délibération ou de la décision autorisant la conclusion de la convention est notifiée au mandataire du groupement de commandes. La délibération et la convention constitutive du groupement de candidatures sont des pièces administratives à joindre au dossier de candidature. L’adhésion d’un nouveau membre au groupement ne pourra plus intervenir à partir du 30 avril 2024, un délai lié à la description du projet étant nécessaire à la formalisation de la candidature. ARTICLE 7 : DEPART ANTICIPE D’UN MEMBRE Les communes et/ou le SMICTOM sont autorisés à quitter le groupement. Dans ce cas, la commune et/ou le SMICTOM renonce à percevoir un financement de Citéo par l’intermédiaire du groupement de candidatures. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU GROUPEMENT Le Grand Avignon en tant que responsable du groupement de candidatures porte les responsabilités suivantes : - Elaboration du dossier de candidature - Réalisation et/ou récupération auprès des communes des pièces administratives nécessaires à la candidature - Animation du dispositif d’élaboration du projet - Dépôt du dossier de candidature dans les délais - Interlocuteur unique auprès de Citéo/Adelphe - Perception du financement et redistribution aux communes - Elaboration du rapport final pour Citeo/Adelphe (si lauréat) ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du financement Hors Foyer ou date de résiliation du Contrat Hors Foyer signé entre le Responsable du groupement et Citéo. ARTICLE 10 : MODIFICATION Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 14 La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de modification. Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications. Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants. ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors Foyer. Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Une dissolution de facto peut être notifiée à Citéo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux. Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche. ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS -LITIGES-CONTENTIEUX En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 15 Signatures A Avignon, le ____________________________________ Pour le Grand Avignon, Joël GUIN, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 16 Signatures A ____________________________________ le ____________________________________ Pour le SMICTOM Rhône-Garrigues, François ZANIRATO, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 17 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune d’Avignon, Cécile HELLE, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 18 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Saint Saturnin lez Avignon, Serge MALEN, , Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 19 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Velleron, Philippe ARMENGOL, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 20 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Vedène, Martine DURIEU Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 21 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune d’Entraigues sur la Sorgue, Guy MOUREAU Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 22 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Morières les Avignon, Grégoire SOUQUE Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 23 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Jonquerettes, Daniel BELLEGARDE Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 24 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Pujaut, Sandrine SOULIER Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 25 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Sauveterre, Jacques DEMANSE Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 26 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Villeneuve lez Avignon, Pascale BORIES Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 27 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Le Pontet, Joris HEBRARD Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 28 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Saze, Yvan BOURELLY Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024 29 Signatures A _____________________________________, le ____________________________________ Pour la Commune de Rochefort-du-Gard, Rémy BACHEVLIER Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240718-lmc1X0900019b6f-DE Date de télétransmission : 25/07/2024 Date de réception préfecture : 25/07/2024