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Déliberation - Delib n°2022.00181 Convention sur lintermediation locative avec SOLIHA Mayotte dans le cadre du NPNRU de Kaweni
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2022.00181 Convention sur lintermediation locative avec SOLIHA Mayotte dans le cadre du NPNRU de Kaweni)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 42
Dont vote par procuration : 11
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Convention sur
l’intermédiation locative
avec SOLIHA Mayotte
dans le cadre du NPNRU
de Kawéni
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 30/12/2022
que la convocation avait été
faite le 02/12/2022.
—-Le-Maire:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022.00181/2022 du 09/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf décembre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 02 décembre 2022, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M.
Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme
Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme
Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler adjoint au Maire),
Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au
Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller
municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème
adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud
MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Rabianti
MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme
Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M.
Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M.
Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme
Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller
municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI
(Conseillère municipale)
Absents : (6)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal) CRE ne
Absents excusés : (1)
Mme Mariam SAID (Conseillère municipale)
Procuration : (11)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame KAMBI, M.
Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Anrif MOURDI, Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI, Mme Munia DINOURAINTI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA, Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire) donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH, M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire) donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED, M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Badrou RADJAB
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de
976-200008837-20221209-D202200181I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 30 décembre 2022
RECU EN PREFECTURE Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2020.00149/2020 du 28 novembre 2020 portant sur l’avenant à la convention avec SOLIHA : intermédiation locative - financement ;
Considérant que l’intermédiation locative permet de loger dignement et en toute confiance des ménages en difficulté dans le parc privé ;
Considérant que c’est l’intervention d’un tiers social entre le locataire et le bailleur qui permet de sécuriser les loyers et de simplifier les relations locatives ;
Considérant que depuis 2018, la Ville est liée à SOLIHA par une convention qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022 ;
Considérant que cette convention a été mise en œuvre afin de proposer une solution de relogement aux habitats impactés par le PRU de M’gombani ;
Considérant qu’afin de poursuivre l’accompagnement des ménages en vue de glissement de baux et d’une complète autonomie, un premier avenant a été signé pour étendre cette convention à l’année 2020, puis un second, qui vise à continuer ce travail d'accompagnement des ménages sur les années 2021-2022, mais également à devenir une solution de relogement dans le cadre de la mise en opérationnalité des projets sur le NPNRU de Kawéni ;
Considérant qu’il s’agit pour la Ville de solder cette convention IML en accompagnant les derniers ménages à devenir autonome dans le paiement de leur loyer ;
Considérant qu’à ce jour, il n’y a plus que 13 ménages sur 15 qui sont accompagnés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : D’approuver l’avenant n°3 de la convention entre la ville et SOLIHA Mayotte.
Article 2 : D’autoriser le Maire à solliciter les financements auprès des partenaires pour la réalisation de cet avenant.
Article 3 : D’autoriser M. le Maire à inscrire les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant.
Article 4 : D’autoriser M. le Maire, ou en son absence son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 26/12/2022
Le Maire
Le Maire de la Comm à
de Mamoudzow_.f.
Abstention (0 ) :
Contre (0) :