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PLU - Annexes - Règlement local de publicité
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement local de publicité)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Sainte- aù
‘Geneviève des-Bois
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le Conseil
Municipal de
SÉANCE DU 6 AVRIL 2022
Sainte-Geneviève-des-Bois,
régulièrement convoqué le 31 mats 2022 conformément
aux articies L 2121.10 et L 2121.12 du
Code Général des Collectivités Tertitoriales, s’est réuni
à la Mairie, salle du conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur Frédéric PETITTA, Maire.
Etaient présents :
Frédéric PETITTA, Nathalie VASS EUR, Jean- Pierre VIMARD,
Michelle BOUCHON, Maria DE
JESUS CARLOS, Alice SEBBAG, Marc LE MEUR,
Nadia CARCASSET, Mohammed ZAOUI,
Héritier LUNDA, Danièle GARCIA, Séverine BUSSON,
Marie-Dominique CRIBIER, Laurence
MOLINARI, Franck CHAUVEAU, Eléonore MORENO,
Jacques BOULANGER, Isabelle
QUESNEL, Franklin OBIANYOR, Philippe DECOMBLE,
Brigitte JAUNET, Karla ARFI,
Marc ESNAULT, José MARTINS, Thomas ZLOWODZKI,
Jacques BENISTY, Thieriy BESSE,
Matie-Noëlle ROLLY, Quentin CHOLLET,
Lesquels forment la majorité des membres en
exercice du Conseil Municipal et peuvent
valablement délibérer aux termes de Particle 2121.17
du code du texte précité.
Excusés ayant donné pouvoir :
Philippe ROGER (pouvoir à Michelle BOUCHON) Naïma
F ÉRROUDIJI (pouvoir à Danièle
GARCIA), Brahim OUAREM ( pouvoir à Nathalie VASSEUR), Norman
PANTER (pouvoir à
Jean-Pierre VIMARD), Patricia BARTOLI (pouvoir à Nadia
CARCASSET), Farah QADHI
(pouvoir à Héritier LUNDA), Jérémy SIMON (pouvoir à Marc
Le Meur), Jocelyn MINATCHY
(pouvoir à Mohammed ZAOUD), Yassin LAMAOUI (pouvoir
à Marie-Noëlle ROLLY), Mélanie
SCHLATTER (pouvoir à Thomas ZLOWODZKI).
Absents
Nombre de membres
composant le conseil : 39
en exercice : 39
présents : 29
représentés : 10
absents : 0
Monsieur le Président ayant procédé à l’appel nominal, déclare
la séance
ouverte
Monsieur CHOLLET est élu secrétaire.
Monsieur COLOMBELLI, Directeur Général des Services,
assiste à la
séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERN IE
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20220412-SG2022_03825-AI
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Pybliée le : CONSEIL MUNICIPAL DU :6 AVRIL 2022
ÿ 4 AVR. 207? Présents : 29 DELIBERATION N° : 14520
Représentés : 10
Absents : DGST DE SECTEUR : DENIS DRAPPIER
Pout : 39 SERVICE : URBANISME
Contre :
Abstention : AFFAIRE SUIVIE PAR : CATHERINE DIJON
APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un règlement local de publicité (ci-après RLP) est conforme à celle prévue pour un PLU,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,
VU la délibération n° 14296 du 3 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du règlement local de
publicité et définissant les objectifs et les modalités de concertation,
VU la délibération n° 14297 du 3 décembre 2020 prenant acte de la tenue du débat sur les
orientations générales du règlement local de publicité,
VU la délibération n° 14411 du 8 juillet 2021 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le
projet de règlement local de publicité,
VU l'avis réputé favorable de la Commission Départementale de la Nature des paysages et des Sites (CDNPS),
VU l'arrêté municipal n° 21-547 du 13 septembre 2021, prescrivant l'enquête publique portant sur le Règlement Local de Publicité qui s'est déroulée du 8 novembre 2021 au 10 décembre 2021,
CONSIDERANT les objectifs poursuivis pat la commune dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité rappelés dans le rapport de présentation,
CONSIDERANT les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 10 janvier 2022
délivrant un avis favotable assotti de recommandations,
CONSIDERANT que les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées,
et de l'enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur justifient quelques modifications mineures du projet de Règlement Local de Publicité conformément au mémoire en réponse,
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20220412-SG2022_03825-AI
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONSIDERANT que le Règlement Local de Publicité tel qu'il est présenté au conseil municipal
est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme
VU Pavis de la Commission Ecologie, Transversalité des Politiques Environnementales,
Transports, Mobilités, Habitat, Urbanisme, Equilibre Urbain, Développement économique,
Commerces, Relations Internationales, réunie en date du 24 mars 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d'approuver tel qu’annexé à la présente délibération le Règlement Local de Publicité.
DIT que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.
DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par l'approbation du Règlement Local de Publicité ne seront exécutoires qu'après l’accomplissement des modalités de publicité susmentionnées conformément à l’article L 153-23 du Code de l'Urbanisme.
DIT que le Règlement Local de Publicité une fois approuvé sera annexé au Plan Local d'Urbanisme
de la commune conformément à l’article L 581-14-1 du code de l'Environnement et mis à
disposition du public sur le site internet de la commune en application de l’article R 581-79 du code
de l'Environnement.
>nfoyfme. Pour extfai
Frédéric PETITT
Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois - =
Vice-Président du Cœur d’'Essonne d'Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20220412-SG2022_03825-AI
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Règlement Local
de Publicités
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
1
Pièce n° 1 :
Rapport de présentation
Délibération de prescription de la révision du RLP : 3/12/2020
Délibération sur le débat des orientations : 3/12/2020
Délibération d’arrêt du RLP : 8/07/2021
Enquête publique : 8/10/2021 à 10/12/2021
Délibération d’approbation : 6/04/2022 Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
2
Table des matières
Chapitre 1 : Préambule........................................................................................................................ 3
I. Cadre et définitions ................................................................................................................. 3
Chapitre 1 : Contexte territorial ........................................................................................................ 11
I. Démographie ......................................................................................................................... 11
II. Paysage et patrimoine ........................................................................................................... 13
III. Activité commerciale ......................................................................................................... 17
IV. Réseau viaire ..................................................................................................................... 18
V. Voies ferrées .......................................................................................................................... 19
Chapitre 2 : Le cadre règlementaire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ....................... 21
I. Le seuil démographique d’agglomération............................................................................. 21
II. Les périmètres environnementaux et urbains. ..................................................................... 22
Chapitre 3 : Le RLP de 2010 ............................................................................................................... 28
Chapitre 4 : Diagnostic des publicités et enseignes du territoire ..................................................... 29
I. Secteurs à enjeux................................................................................................................... 29
II. Non conformités au Code de l’Environnement ..................................................................... 39
Chapitre 5 : Orientations ................................................................................................................... 46
Orientation 1 : Valoriser le centre historique de la commune...................................................... 46
Orientation 2 : Réduire et harmoniser l’affichage dans les secteurs limitrophes à d’autres
communes ..................................................................................................................................... 47
Orientation 3 : Préserver le cadre de vie des secteurs résidentiels .............................................. 48
Orientation 4 : Organiser l’affichage du secteur de la Croix-Blanche ........................................... 49
Orientation 5 : S’adapter et anticiper les nouvelles technologies ................................................ 50
Chapitre 6 : Justification des choix retenus....................................................................................... 51
I. Motifs de délimitation du zonage ......................................................................................... 51
II. Choix retenus pour la partie réglementaire .......................................................................... 52 Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
3
Chapitre 1 : Préambule
I. Cadre et définitions
1. Contexte législatif et réglementaire
La loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes a
succédé à la loi de 1943 afin de remédier aux difficultés d'application. Elle permet l’adaptation de la
réglementation nationale aux spécificités locales.
Cette loi a été codifiée par ordonnance du 18 septembre 2000. Elle constitue désormais, dans le Code
de l’Environnement, le chapitre premier du titre VIII « Protection du cadre de vie » (art L581-1 à L581-
45) au sein du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».
Elle a été modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement et cette dernière a fait l’objet de décrets d’applications qui ont modifié la partie
règlementaire du Code de l’Environnement (cf. notamment le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012,
décret n° 2012-948 du 1er août 2012 et décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013). Cette réforme est
majoritairement entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Par conséquent, toute implantation postérieure
à cette date doit être conforme à ses prescriptions. En revanche, les dispositifs implantés
antérieurement à cette date disposent d’un délai de mise en conformité avec les nouvelles
prescriptions. Les nouvelles règles relatives aux pré-enseignes dérogatoires sont quant à elles entrées
en vigueur le 13 juillet 2015.
Ce décret vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure tout en permettant
l'utilisation de moyens nouveaux. Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux en fonction
de la taille des agglomérations. Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au
sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique. La publicité lumineuse, en particulier
numérique, est spécifiquement encadrée, tout comme la publicité sur bâches.
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document qui régit de manière plus restrictive que la
règle nationale, la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur une commune. Il permet de lutter
contre la pollution et les nuisances, de maîtriser la publicité et les enseignes en entrées de ville et de
sauvegarder le patrimoine naturel. Il permet à ce titre de maîtriser les dispositifs commerciaux en
nombre et aspects, voire de l'interdire dans certains secteurs d’intérêt paysager de la commune, en
définissant des zones particulières avec des prescriptions adaptées à chacune d’elles. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
4
Lorsqu’une commune se dote d’un Règlement Local de Publicité, celui-ci se substitue au régime
général. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le Règlement Local de Publicité, le règlement national
de publicité continue à s’appliquer.
➢ Suppression des préenseignes dérogatoires qui ne sont plus concernées par cette
dénomination (activités utiles aux personnes en déplacements, activités signalant des
services de secours, activités en retrait de la voie publique)
➢ Mise en conformité des publicités et préenseignes installées avant le 01/07/2012
➢ Mise en conformité des enseignes installées avant le 01/07/2012
➢ Application des règles d’extinction nocturne des dispositifs lumineux
(enseignes et publicités) dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants.
2. Le zonage du RLP
L’élaboration d’un Règlement Local de Publicité est encadrée conjointement par le Code de
l’Environnement et le Code de la Route. Selon le secteur géographique (hors agglomération, ou «
agglomération » au sens du Code de la Route), les possibilités de créer des zones de publicités (ZP)
sont définies.
Entrée en vigueur du RLP dès sa publication.
Mise en conformité des dispositifs existants avec le RLP dans un délai de :
6 ans pour les enseignes pré-existantes
2 ans pour les publicités et pré-enseignes pré-existantes
2015
2018
Mise en conformité des dispositifs avec la RNP (décret du 30/01/2012 applicable depuis le
01/07/2012) Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
5
3. Pourquoi réviser le RLP sur la commune de Sainte Geneviève-
des-Bois
La commune de Sainte Geneviève des Bois possède un RLP approuvé le 7 décembre 2010 pré-grenelle,
qui sera donc rendu caduc s’il n’est pas révisé. Ce règlement permet un encadrement relativement
efficace des publicités notamment dans les rues commerçantes de centre-ville où la publicité scellée
au sol sur parcelle privée est interdite.
Les enseignes sont en revanche peu encadrées, ce qui limite l’harmonisation de ces dernières.
L’objectif est donc de définir les besoins actuels de la commune, de les mettre en parallèle avec la
nouvelle réglementation, ainsi qu’avec les RLP existants dans les communes limitrophes afin d’aboutir
à un document cohérent et facilement utilisable.
Les objectifs poursuivis pour l'élaboration du RLP de la commune de Sainte Geneviève des Bois sont
les suivants :
Valoriser le centre historique de la commune
Réduire et harmoniser l’affichage dans les secteurs limitrophes à d’autres communes
Préserver le cadre de vie des secteurs résidentiels
Organiser le secteur de la Croix Blanche
S’adapter et anticiper les nouvelles technologies
4. Contenu du RLP
Le Règlement Local de Publicité se compose de trois documents :
▪ Un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic, définit des orientations et objectifs
et explique les choix retenus
▪ Un règlement détaillant le zonage et les dispositions s’appliquant à chaque zone.
▪ Des annexes : les documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du territoire les
zones identifiées par le RLP et les limites de l’agglomération fixées par le maire sont également
représentées sur un document graphique avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites. \RMAC La AUOT + + ot | 1
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Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
6
5. Les principales définitions
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y
exerce. Elle peut également être apposée sur le terrain où celle-ci s’exerce.
Enseignes dans la commune
! Tous les dispositifs situés sur l’unité foncière où s’exerce l’activité sont à considérer comme des
enseignes OUT
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Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
7
Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce
l’activité déterminée.
Pré-enseignes dans la commune
! En agglomération, les pré-enseignes sont soumises aux règles qui régissent la publicité
Préenseigne dérogatoire :
La notion de dispositifs dérogatoires a évolué avec la réforme de l’affichage publicitaire de 2012. Ces
dispositifs ne concernent plus que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits
du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à
la visite, ainsi que les opérations et manifestions exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20 du
code de l’environnement. + LOCATION
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Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
8
Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à
l’exception des enseignes et pré-enseignes.
Publicités dans la commune Let ta TOUTE
CEE
DESTOCKAGE
DERNIERS CANAPÉ
=/0% | . HUE TEE [01.69.46.0 -eRtRRs on 80!
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
9
Dispositifs temporaires (enseignes ou pré-enseignes)
• Signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des
opérations exceptionnelles de moins de 3 mois.
• Installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations
immobilières de lotissements, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que des
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de
fonds de commerce.
Publicités et enseignes temporaires dans la commune Geneviève
des-Bois
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
10
Autres dispositifs ne relevant pas du RLP :
✓ Panneaux d’information communaux
✓ Panneaux d’affichage libre pour les associations à but non lucratif
✓ Signalétique d’Information Locale (SIL)
SIL Affichage libre Panneau d’information Geneviève
des-Bois
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
11
Chapitre 1 : Contexte territorial
I. Démographie
La commune de Sainte Geneviève des Bois s’étend sur 927 hectares pour
une population de 36 207 habitants en 2017. Située à 24 km au Sud de
Paris, elle constitue la ville centre de l’agglomération Cœur d’Essonne qui
regroupe 21 communes (dont Brétigny-sur-Orge, Morsang-sur-Orge et
Saint-Michel-sur-Orge).
L’ensemble de ces 21 communes sont comprises dans l’unité urbaine Paris
en dehors des communes d’Avrainville, de Cheptainville, de Guibeville et
de Marolles-en-Hurepoix.
La ville majoritairement résidentielle et pavillonnaire s’est fortement
développée des années 20 aux années 40. Les photos aériennes de 1949
montrent ainsi une ville presque entièrement urbanisée dans les années 50
(en dehors de sa partir Est).
1949 2018
Source : Géoportail - Remonter le temps Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
12
Ces dernières décennies, la population de la commune a augmenté sensiblement entre les années 60
et 2000. Cependant, le développement de la ville y a été minime contrairement au début des années
1900.
Le vieillissement de la population observé ces dernières décennies reste une réalité, bien que les écarts
aux communes limitrophes et au département tendent à se réduire. Les plus de 75 ans représentent
ainsi en 2016 7,7% de la population de la commune, contre 6,6% pour le département de l’Essonne.
Dans les communes limitrophes, le vieillissement a augmenté plus rapidement. Il reste
majoritairement inférieur à la commune de Sainte-Geneviève, mais accroit plus rapidement.
23 684
31 859 30 439 31 286 32 125
34 024 34 771 35 859
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016
Nombre d'habitants dans la commune de Sainte-Geneviève-des-
Bois de 1968 à 2016
Nombre d'habitants
1990 1999 2016 Ecart 1999 - 2016
Sainte-Geneviève-des-Bois 5,1 % 5,9 % 7,7% +1,8 %
Morsang-sur-Orge 3,7 % 4,4 % 6,8 % +2,4 %
Saint-Michel-sur-Orge 3,3 % 4,2 % 7,8 % +3,6 %
Brétigny-sur-Orge 2,9 % 3,5 % 5,9 % +2,4 % Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
13
II. Paysage et patrimoine
1. Contexte général
Sainte-Geneviève des Bois
se décompose en trois
unités : le plateau qui
représente la plus grande
partie de la commune, la
vallée de l’Orge, espace de
nature à protégée et le
coteau dégageant
ponctuellement des vues
qui doit être protégé
également.
Trois hameaux prennent
place sur l’étendue de la
commune actuelle dès la
18ème siècle. Les hameaux,
se situent le long de la voie
royale de Corbeil à Versailles.
L’implantation de la gare du Perray en 1890 va bouleverser le contexte de la commune et favoriser son
développement. Les parcelles des forêts de Sequigny et de Bois Roche notamment vont être vendues
et morcelées et permettre ainsi la construction du tissu pavillonnaire que l’on connait aujourd’hui et
qui s’organise selon les anciens chemins de ces forêts. Entre 1921 et 1936 la ville va s’étendre au moyen
de 3000 constructions.
Avenue Salvador Allende
Source : PLU Sainte-Geneviève-des-Bois un,
:PONT-SU
VILLIERS-SUR-OR
R-O8
D
SAIN
GCRIG
AINTE-GENEVIÉ VE -DES-BOIS
MICHEL=SUR £ORCE
FLEURY-MÉROGIS
Le U
Cre JS
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
14
2. Contexte naturel
La ville de Sainte-Géneviève, de par sa construction au milieu d’un forêt, garde une organisation particulière. Les anciens chemins forestiers, aujourd’hui goudronnés, circulés et à usage majoritairement automobiles, n’en reste pas moins assez végétalisés et notamment arborés. Cette végétation omniprésente préserve l’esprit de ville forêt.
Le tissu pavillonnaire et ses nombreux jardins participe à la végétalisation de la rue et de la ville d’une manière générale. Ces secteurs résidentiels sont ainsi particulièrement sensibles à la publicité et double titre : afin de limiter l’impact de l’affichage sur le cadre de vie des riverains et afin de préserver la qualité paysagère de la commune.
Le Bois des trous au Sud-Est de la commune, ainsi que les boisements le long des voies RER prolongent cet esprit de ville forêt et offre des espaces refuges pour la biodiversité environnante. Si la ville ne possède pas de ZNIEFF ou secteurs Natura 2000, elle est en revanche entourée de plusieurs zones aux potentiels de biodiversité
importants tels que :
- La ZNIEFF de type 1
du Bois de Saint-
Eutrope (Fleury-
Mérogis)
- La ZNIEFF de type 1
de La Fosse aux
Carpes (Draveil)
- La ZNIEFF de type 1
du Bassin et prairies
de Lormoy
(Longpont-sur-Orge),
- La ZNIEFF de type 2
de la Vallée de Seine
de Saint-Fargeau à
Villeneuve-Saint-
Georges Source : Géoportail EM Espaces boisés
= Parcs et iardins trous
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
15
Un ensemble de parcs de
plus petite dimension
viennent compléter cette
trame verte, tels que le parc
Pablo Neruda ou le parc du
Donjon.
L’ensemble de ces espaces
végétalisés participent au
cadre de vie de la commune
et doivent être protégés.
Dans ces secteurs, l’affichage
doit être réduit en
dimension et la luminosité
des dispositifs limitée.
La vallée de l’Orge quant à
elle, située en limite Nord-
Ouest de la commune
constitue un espace
paysager particulier, du fait
notamment de son contexte
topographique et végétal. Dans ce secteur, l’eau est omniprésente et favorise ainsi le développement d’une biodiversité particulière spécifique des zones humides. Le parc naturel du Perray prend place entre l’Orge et la Boële et constitue également un espace de promenade à préserver de tout affichage publicitaire.
Source : PLU Sainte-Geneviève-des-Bois Geneviève
des-Bois
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
16
3. Contexte patrimonial
Le contexte patrimonial de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois mêle des typologies bâties variées et issues d’époques très différentes, témoignant des différentes étapes de développement de la ville. De multiples bâtiments sont identifiés au PLU comme étant remarquables et devront bénéficier d’un traitement particulier en termes d’affichage publicitaire. Une partie de ce patrimoine est présenté dans les paragraphes ci-dessous.
Au centre de la commune l’ensemble
bâti appelé le donjon illustre à lui seul la
multiplicité du patrimoine de la
commune. La tour centrale issue de
l’époque médiévale a été retravaillé et
associée à un ensemble de bâtiments au
XVIIIème siècle. Le parc entourant le
donjon a été aménagé ultérieurement à
partir de 1973, tout comme la serre
communale datant de 1979.
La tour est aujourd’hui classée au titre
des monuments historiques.
La route commerciale de Corbeil longe
le donjon et son parc, ce qui imposera
une réflexion particulière sur la publicité
est les enseignes autour du monument.
Le hameau de Liers est
quant à lui le plus vieux
hameau de la ville, déjà
constitué au moyen-âge.
Les anciennes fermes
constituées par des
maisons en bande dénotent
aujourd’hui du tissu urbain
plutôt pavillonnaire.
Au début du 20ème siècle l’émigration d’une partie de la population russe fuyant le régime bolchévique a permis le développement d’un patrimoine particulier sur la commune. La nécropole et le cimetière Russe sont notamment des témoins de cette histoire. Le cimetière est aujourd’hui un site inscrit sur l’inventaire des sites pittoresques du département de l’Essonne.
Le château de la Cossonnerie, ancienne ferme du XVIIIème siècle rachetée en 1927 pour devenir une maison de retraite destinée à accueillir les émigrés russes témoigne également de cette histoire russe.
Le Donjon
Le quartier de Liers et la place de l’éléphant Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
17
Le tissu pavillonnaire est lui aussi remarquable et patrimonial à certains égards. En effet, le parcellaire issu du découpage forestier caractérise à lui seul une partie de l’histoire de la commune et constitue donc un élément de patrimoine.
La qualité architecturale de certains pavillons constitue également un élément de patrimoine à protéger. En effet certaines maisons en meulière ou avec des toits de chaume sont particulièrement intéressantes et participent à construite l’identité de la ville forêt.
De plus, au sein de ce tissu pavillonnaire, des arbres issus de la forêt initiale ont été préservés et constituent aujourd’hui des éléments de patrimoine à préserver.
III. Activité commerciale
La ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, constitue non seulement la ville principale de Cœur d’Essonne,
par son nombre d’habitants, mais est également très attractive économiquement. Elle regroupe le long
de la Route de Corbeil et de l’Avenue Gabriel Péri près de 200 commerces aux secteurs d’activités très
variés (alimentaire, vestimentaire, services à la personne, automobiles, …). Toutes ces activités
permettent de constituer une polarité économique importante sur la commune et engendrent donc
une pression d’affichage importante.
Le cimetière Russe 10; Route de Corbeil Ç Al ‘oi e de Corbei
CR»)
é Ne Carrefour
L'équipement commercial
LL] Pôles commerciaux d'échelle intercommunale
= Linéaire commercial d'échelle communale
@ Marchés
OQ Pôles commerciaux de proximité
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
18
La zone commerciale de la Croix Blanche constitue également un pôle économique très important à
l’échelle de la commune et de l’intercommunalité. Installée le long de la francilienne (N104) cette zone
commerciale s’étend de part et d’autre sur les communes de Saint-Michel-sur-Orge et Fleury-Mérogis.
L’ensemble de la partie Ouest de la zone a une vocation plutôt industrielle, aux formats d’enseignes
relativement mesurés, tandis que la partie Est a une vocation véritablement commerciale et présente
ainsi des modalités d’affichage beaucoup plus importantes.
Dans ce secteur des grands groupes du bricolage, de l’habillement, et de l’équipement de la maison se
regroupent et attirent ainsi des personnes des communes limitrophes et du reste du département.
IV.Réseau viaire
La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois bénéficie de liaisons efficaces à l’agglomération parisienne
du fait notamment de la traversée de la francilienne (N104) et des autoroutes A4 et A10 à proximité.
Les routes express bénéficient de protections particulières au titre du Code de l’Environnement (« Les
dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits si les affiches qu’ils
supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que
d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération » (Art. R.581-31 alinéa 2)).
Source : PLU de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois Voirie en boucles et impasses,
_ caractéristique des années 1970
Francilienne a ——
= \pies structurantes de l’agglomération
——…—…—…—…w \jpjes structurantes de la commune
Desserte de quartier
Trame viaire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
19
En complément de ces axes majeurs, la desserte à l’intérieur de la commune se fait par la connexion
des routes départementales (D46, D296, D17 et D25) qui parcourent la commune d’Est en Ouest et du
Nord au Sud vers les communes limitrophes. Ces routes particulièrement commerciales et où la
circulation est importante sont au cœur des enjeux d’affichage pour les publicitaires.
Le réseau viaire des tissus pavillonnaires irrigue par la suite l’ensemble des zones résidentielles. Dans
ce tissu viaire les problématiques d’affichage sont limitées, du fait d’une circulation moindre.
V. Voies ferrées
La commune de Sainte-Geneviève des Bois est parcourue par les voies du RER C au Nord-Ouest de la
commune. Le RER C dessert la gare de Sainte-Geneviève des-Bois qui constitue ainsi une des entrées
de ville.
La voie ferrée est longée par le Boulevard Saint Michel et la Route de Longpont. Deux ponts enjambent
la voie ferrée : au niveau de la rue Christophe Colomb et de la rue du Pont Cylindre. Un tunnel permet
également la traversée de la voie ferrée dans la rue du Pont de la Fouillé.
Source : PLU de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois Geneviève
des-Bois
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
20
L’ensemble de ces voies longeant ou traversant la voie ferrée sont autant de cibles potentielles pour
les afficheurs. Pour autant, la voie ferrée étant un espace ouvert, les traversées de la voie bénéficient
du contexte paysager particulier où des vues dégagées apparaissent. Actuellement peu affichés, ces
secteurs doivent bénéficier d’une protection au titre du RLP.
Boulevard Saint-Michel Geneviève
des-Bois
Enseignes en toiture en
lettres découpées
3m de haut max si façade l
< 15m
3m de haut max si façade
< 15m
T1 140) Hors agglo
"
-10 000 hab. | +10 000 hab.
; [ I 8 Publicité au sol interdite I 12m? max I
I
.2o Li, . interdite I interdite = Publicité interdite I © Publicité en toiture I ; . . . I
2 ” Pré-enseignes interdites I
® interdit I ‘© Publicité numérique INÉSTEIEE 8m? max =” Pré-enseigne dérogatoire I
_ autorisées (1,5 x 1 m) I © Publicité murale I I 5 Uniquement sur murs Am? max [ 12m2 max 5 aveugles l I 2 a Publicité éclairée par 3 [ 12m2 max l
Am? max I I transparence 1
I I 15% ou 25% de | rf, Enseignes en façade 15% ou 25% de la surface °° SIA SUTACE
I
e 6m? max [ ! Enseigne au sol Lu I 12m2 max I
2 . x + hauteur limitée à 6,5m En à . ee I 5 1 par voie ouverte à la . { +hauteur limitée à 6,5m | = Enseignes autorisées hors _ ! . ou (8m si largeur du . ou I v circulation " n I ou (8m si largeur du agglomération
2 dispositif <1m } I di itif I 5 ispositif <1m} I
I
I
I
I
I
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
21
Chapitre 2 : Le cadre règlementaire de
la commune de Sainte-Geneviève-
des-Bois
Au regard de la nouvelle réglementation, l’agglomération est soumise à la fois :
• Aux dispositions relatives à la notion d’agglomération/hors agglomération.
• Aux dispositions relatives aux périmètres environnementaux et urbains spécifiques
• Aux dispositions des communes de plus de 10 000 habitants
I. Le seuil démographique d’agglomération
Sainte-Geneviève-des-Bois compte 36 207 habitants en 2017. Il s’agit donc d’une commune de plus de
10 000 habitants, certaines règles s’imposent selon la règlementation nationale : RTE
des-Bois
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
22
II. Les périmètres environnementaux et urbains.
La règlementation nationale de publicité définit des prescriptions spécifiques sur les secteurs suivants :
1. Le périmètre d’agglomération
1.1. Définition de la notion d’agglomération
La notion d’agglomération, au sens du Code de la Route, constitue « l’espace sur lequel sont regroupés
des immeubles bâtis et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet, le
long de la route qui le traverse ou le borde ».
Dans les cas où l’implantation des panneaux d’entrée d’agglomération ne correspond pas aux limites
du bâti rapproché, le Conseil d’État fait prévaloir la « réalité physique » de l’agglomération, peu
importe l’existence ou non des panneaux et leur positionnement par rapport au bâti.
Extrait du guide de la réglementation de la publicité extérieure Limites d'agglomération RLP de Saint-Geneviève genes … . i go. 5e ! ____: Limites d'agglomération
Sources : IGN, Atlas des Patrimoines
Réalisation : Even Conseil - Décembre 2019 CONSEIL ——
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
23 Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
24
2. Les périmètres environnementaux réglementaires
❖ Toute publicité (et pré-enseignes) est interdite en dehors des agglomérations (sauf
dispositifs dérogatoires)
❖ Interdictions absolues
• Sur les MH (classés et inscrits)
• Sur les monuments naturels et dans les sites classés
• Sur un immeuble protégé par arrêté du maire compte tenu de son caractère esthétique,
historique ou pittoresque
• Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles
• Sur les arbres
❖ Interdictions relatives (il est possible d’y déroger dans le cadre d’un RLP, cette dérogation
restant exceptionnelle et argumentée)
• Aux abords des monuments historiques
• Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (ex - ZPPAUP, AVAP, secteur
sauvegardé)
• Dans les PNR
• Dans les sites inscrits
• À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de
l'article L. 581-4 sur arrêté du Maire après avis du conseil municipal et de la CDNPS
• Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux
• Dans les Zones de Protection Spéciales et Zones Spéciales de Conservation (= Natura 2000)
Il est à noter que la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible
depuis le monument historique ou visible en même temps que lui et situé dans le périmètre de
protection. Il convient de distinguer le critère de visibilité directe : vue depuis la publicité vers le
Monument Historique et réciproquement de celui de co-visibilité qui induit l'observation depuis un
tiers point permettant de percevoir à la fois le Monument et le dispositif publicitaire.
Plusieurs secteurs font l’objet d’une réglementation spécifique au niveau national.
3. Le patrimoine remarquable : paysages naturels et urbains
La commune de Senlis possède de nombreux monuments historiques, notamment dans le centre
ancien. La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine élargit le périmètre d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques,
d’un rayon initial de 100m à la totalité du périmètre délimité des abords, qu’il s’agisse d’un périmètre
de protection de monument historique de 500m classique, d’un périmètre de protection modifié. Dans
les 500m autour de ces monuments une interdiction relative existe pour la mise en place de publicités.
La commune possède : Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
25
→ 5 Monuments historiques
Adresse Nom Précision sur la protection
8 Rue de la
Cour du
Donjon
Château Donjon : classement par décret du 7 décembre 1923 ;
Façades et toitures des communs, passage couvert, douves
(cad. B 2130 à 2132, 2135, 2144, 2147 à 2149, 2153, 2154,
2158, 2159, 3370, 3371, 3373, 3375 à 3379 ; J 200) :
inscription par arrêté du 12 janvier 1961
Classé
1 rue de la
Cossonnerie
Demeure de la
Cossonnerie ou Maison
russe
Les façades et les toitures, ainsi que les deux chapelles
intérieures et le parc (cad. AY 341 à 343, cf plan annexé à
l'arrêté) : inscription par arrêté du 26 juillet 2012
Inscrit
chemin de
Liers
Eglise orthodoxe russe
Notre-Dame-de-
l'Assomption
L'église (cad. D 28) : inscription par arrêté du 1er juillet 1974 Inscrit
186 route
de Corbeil
Borne à fleur de lys n°
13
Borne à fleur de lys n° 16 devant la maison dite La
Maréchaussée : inscription par arrêté du 7 octobre 1931
Inscrit
rue Léo-
Lagrange
Cimetière de Liers La partie du cimetière occupée par les sépultures
orthodoxes, délimitée selon le plan joint à l'arrêté et à
l'exclusion des sépultures non-orthodoxes (cad. AP 3) :
inscription par arrêté du 31 janvier 2001
Inscrit
La commune compte également 1 site inscrit. A l’intérieur de ce site, toute publicité est interdite.
Cependant le RLP peut justifier de la possible réintroduction de certains types de publicités.
→ 1 site inscrit
Cimetière Russe Décret du 13/11/1979 Du Périmètres urbains et environnementaux de protection
RLP de Saint-Geneviève
Ballainviliers Épinay-sur-Orge}"} {
Villemoisson-sur-Orge
Villiers-sur-Orge
Viry-Châtillon
Morsang-sur-Orge
Grigny
Saint-Michel-sur-Orge
Fleury-Mérogis
Mi = )
Fa Tac #1 Cr] og ae 2
Eat LIN 500 m Brétigny-sur-Orge Jr … à TS Lee
dé
Le Plessis-Pâté
interdictions absolues
Sur les monuments historiques (classés ou
inscrits)
Dans les sites classés
interdictions relatives
Dans les sites inscrits
ET Aux abords des monuments historiques
(périmètres de protection de 500m ou
périmètres de protection rapprochée)
Sources : IGN, Atlas des Patrimoines
Réalisation : Even Conseil - Décembre 2019 DRE
FL
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
26 Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
27
4. Les abords des autoroutes, voies express, déviation
Les abords de l’autoroute A1 et les bretelles de raccordement à cette autoroute sont protégées de la
publicité, notamment implantée au sol et visible depuis ces axes.
En effet, le code de l’environnement indique : Les publicités scellées au sol sont interdites « si les
affiches qu’elles supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une
autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération » (Art.
R.581-31, alinéa 2).
Le Code de la Route précise : « En agglomération, la publicité, les enseignes publicitaires et pré-
enseignes visibles d’une autoroute ou route express sont interdites de part et d’autre de celle-ci, sur
une largeur de 40m mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Hors agglomération […]
sur une largeur de 200m mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée » (Art.R.418-7). Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
28
Chapitre 3 : Le RLP de 2010
L’élaboration du nouveau RLP se fait dans une commune possédant déjà un RLP approuvé le 7
décembre 2010 et entré en vigueur le 11 février 2011.
Le règlement lié à la publicité définit 4 zones de publicités zonées.
Les publicités et pré-enseignes sont réglementées comme présenté ci-dessous sous forme de tableaux
synthétiques :
Les enseignes sont réglementées comme présenté ci-dessous sous forme de tableaux synthétiques :
Zone Publicité murale Publicité scellée au sol Mobilier urbain Publicité de chantier Publicité lumineuse
ZPR 1 – Secteurs
protégés Interdit Interdit Interdit
8m², 1 à 2 dispositifs
maximum selon taille
de palissade
Interdit
ZPR 2 –
Ensemble de la
commune hors
autres zonages
1 par UF, 4m² utile,
pas à plus de 5m du
sol
Interdit 2m² 8m², 1 dispositifs maximum
Interdit
ZPR 3 – Axes
commerçants
1 par mur et
bâtiment ; 8m² utile
(10m² total)
1 par UF de plus de 20m
sur rue
(Exception domaine
ferroviaire : espacement
de 60m entre dispositifs)
12m²
8m², 1 à 2 dispositifs
maximum selon taille
de palissade
Autorisé
Numérique
interdit
ZPR 4 – Zone
d’activités Croix
Blanche
Interdit
12m²
1 à 3 selon taille de
parcelle
12m² 12m² 3 par chantier
Autorisé
12m²
Zone Oriflammes Enseignes
parallèles
Enseignes
sur
clôture
Enseignes au sol Enseignes
perpendiculaires
Enseignes en
toiture
ZPR 1 – Secteurs
protégés Interdit RNP RNP RNP RNP RNP
ZPR 2 – Ensemble
de la commune
hors autres
zonages
Interdit RNP RNP RNP RNP RNP
ZPR 3 – Axes
commerçants Interdit
Installation dans
la hauteur du
RDC, prise en
compte de la
structure du bâti
1 par UF
1m²
maximum
Largeur max 1,20 = hauteur
max 5m/ 1 par établissement
Largeur supérieure 1,20 =
surface max 10m²/ 1 par
établissement dont linéaire sur
rue supérieur à 20m
1 par voie + 2
sous licence
En limite latérale
de façade
jusqu’au haut de
la fenêtre du 1er
Autorisées si
activité dans
tout le bâtiment,
hauteur max 2m
ZPR 4 – Zone
d’activités Croix
Blanche
Interdit Hauteur de 1/5 de la façade Interdit
Largeur max 1,20 = hauteur
max 5m/ 1 par établissement
Largeur supérieure 1,20 =
surface max 12m²/ 1 à 3 par
établissement selon taille du
linéaire sur rue
RNP
1 par
établissement,
hauteur max 3m Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
29
Chapitre 4 : Diagnostic des publicités et
enseignes du territoire
I. Secteurs à enjeux
1. Abords des monuments historiques et sites classés
1.1. Publicités et pré-enseignes
Aux abords des monuments historiques, deux typologies de publicités sont en place :
- Des publicités sur mobilier urbain de petit format (type abribus ou MUPI)
- Des publicités de grand format murales ou scellées au sol le long de l’Avenue du Régiment
Normandie Niemen, de l’Avenue Jacques Duclos ou encore de la route de Corbeil.
Les grands dispositifs publicitaires peuvent être particulièrement impactant dans les abords des
monuments historiques, dès lors qu’ils sont en co-visibilité directe.
1.2. Enseignes
Aux abords des monuments historiques de la commune, les enseignes sont identiques à celles des axes commerçants décrits ci-après. Leur qualité n’est pas meilleure aux abords de ces monuments, ce qui peut nuire à la qualité des abords immédiats des monuments et notamment à proximité du donjon...
Enjeux :
❖ Limiter les dispositifs de grand format aux abords des monuments historiques ❖ Préserver la réintroduction sur petit mobilier urbain afin de maintenir le bon entretien des abribus notamment
Publicité de grand format route de Corbeil Publicité sur abribus en face du donjon MU):
1 RACE TE
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Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
30
Cela pourrait être amélioré par des règles d’enseignes plus strictes. Le long de la route de Corbeil, de nombreuses enseignes au sol de grand format pourraient notamment être limitées
2. Rues commerçantes
2.1. Publicités et pré-enseignes
Les routes commerçantes constituées notamment par la Route de Corbeil et l’Avenue Gabriel Péri sont
affichées de manières différentes. Le long de l’Avenue Gabriel Péri, l’affichage est limité au petit
mobilier urbain, renvoyant une image qualitative de l’axe.
A l’inverse, le long de la route de Corbeil l’affichage de petite dimension se cumule à d’autres dispositifs
de plus grande dimension, notamment scellés au sol sur parcelles privées ou sur le domaine public.
L’impact cumulé de ces publicités associées aux enseignes scellées au sol est ponctuellement très
important et pourrait être limité afin d’améliorer la lecture des activités du secteur.
Enseignes autour du cimetière
Enseignes à proximité immédiate du donjon
Enjeux :
❖ Encadrer les enseignes aux abords des monuments historiques et sites inscrits en limitant notamment les enseignes au sol
❖ Veiller à la conformité des dispositifs existants à la réglementation en vigueur
Enjeux :
❖ Veiller à assurer la lecture des activités par une limitation des formats de publicité CIO LES
vf.
NÉ»
RAT Re 0 LOUE LE
+
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Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
31
2.2. Enseignes
Le long des axes commerçants, les enseignes sont de dimensions importantes et présentent
notamment de nombreuses implantations au sol. Le long de la route de Corbeil, les enseignes au sol
sont de grande dimension et dépassent pour certaines activités le nombre maximal d’une par voie.
Grand mobilier urbain présent sur la route de
Corbeil
Petit mobilier urbain présent sur la route de
Corbeil
Regroupement d’enseignes au sol le long de la route de Corbeil
destinées à être visibles par les automobilistes
Regroupement d’enseignes en façade et sur clôture le long
de l’Avenue Gabriel Péri
Enjeux :
❖ Définir un cadre permettant d’harmoniser les enseignes le long des rues commerçantes ❖ Veiller à la conformité des dispositifs existants à la réglementation en vigueur Geneviève
des-Bois
ENTRÉE
MAGASIN
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Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
32
3. Secteur de la Croix Blanche
3.1. Publicités, pré-enseignes
Les publicités au sein du secteur de la Croix Blanche sont très nombreuses et de grand format. Au sein
de certaines parcelles des accumulations de publicités scellées au sol nuisent au paysage de la zone et
limitent la visibilité sur les enseignes du fait d’une surdensité d’affichage. De nombreuses pré-
enseignes s’ajoutent aux publicités et enseignes au sol, ce qui les rend difficilement lisible et ne facilite
ainsi que peu la circulation au sein de la zone.
3.2. Enseignes
Au sein de la zone de la Croix Blanche, les enseignes, notamment au sol sont très nombreuses et de
grand format. Celles-ci se cumulent aux publicités rendant ainsi leur lecture très difficile. Afin de palier
à ce manque de lisibilité, les enseignes au sol se font de plus en plus hautes, et de plus en plus grand
format. S’ajoutent aux enseignes au sol de nombreuses enseignes en toiture, et en façade de grand
format.
Enjeux :
❖ Limiter l’accumulation de publicités et pré-enseignes de grand formats ❖ Valoriser chaque activité par la mise en place de Relais d’informations
Publicité de grand format
vacante
Publicité numérique de
grand format vacante
Enjeux :
❖ Supprimer les dispositifs non-conformes
❖ Valoriser les enseignes par rapport aux publicités afin de pérenniser les activités en place
Accumulation de publicité de grand format UT NTI TTURE: QU A ET LAN
LUE
HE
CRE EE)
Ze + UT) RE A0 MTL
CRT TNT "1
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
33
4. Secteurs résidentiels
4.1. Publicités et pré-enseignes
Au sein des secteurs résidentiels (en dehors des axes commerçants), la publicité est limitée à de petits
mobiliers urbains peu impactant pour le cadre de vie. Quelques panonceaux faisant la promotion
d’agences immobilières ou d’artisans ayant réalisé des travaux dans le secteur sont présents. Leur
accumulation peut présenter un impact sur le paysage urbain dans ces secteurs. Cependant les
dimensions relativement limitées de ces panonceaux induisent à un faible impact.
4.1. Enseignes
Au sein des secteurs résidentiels peu de polarités commerciales sont présentes. Les typologies des
enseignes présentes se rapprochent fortement de celles des rues commerçantes. A ces commerces
s’ajoutent des activités à domicile ou en tout cas dont le siège social de l’activité est au domicile de
l’entrepreneur. Ces activités regroupent notamment beaucoup d’artisans qui se signalent alors à l’aide
de panonceaux.
Accumulation d’enseignes au sol non
conformes au Code de l’Environnement
Accumulation d’enseignes et de publicités rendant difficile la lecture de la zone
Publicité d’agence immobilière Publicité d’artisan Petit mobilier urbain
Enjeux :
❖ Préserver le cadre de vie en maintenant un affichage publicitaire très limité dans ces secteurs Geneviève
MST ES
14 Avenue de la Croix Blanche
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
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34
Activité en zone résidentielle Enseigne d’artisan
Enjeux :
❖ Maintenir une protection des zones résidentielles par des formats d’enseignes limités —] Carte d'état des lieux et d'enjeux _ RLP de Saint-Geneviève
ste
/
Épinay-sur-Orge
NY Villiers-sur-Orge &
È |
+ 7 À
? TE LAVE SZ F
Villemoisson-sur-Orge
Viry-Chätillon
“
Morsang-sur-Orge l
/
LEA
Î
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se #É Z .
7 Grigny
! 7
Saint-Michel-sur-Orge
Fleury-Mérogis
Brétigny-sur-Orge
0 500 m
C Bondoufle LUN
Les secteurs patrimoniaux à
préserver
EM Monument Historique
1 Périmètre des abords des
“ Monuments Historiques
Site classé
Site inscrit
La visibilité des acteurs
économiques
—— Axe commercant
7 Zone d'activités
— Axe impacté par l'affichage publicitaire
Implantation des dispositifs
publicitaires
@ murale apposée sur le bâtiment
@ scellée au sol sur terrain
O sur abribus
O sur clôture
Taille de dispositifs publicitaires
oO Moins de 3m?
O De 3 à 6 m2
O De 6 à 12 m2
Plus de 12 m2
Sources : IGN, Atlas des er)
Réalisation : Even Conseil - p ——— CONSEIL Eévrier_2020 Fevrier 2020
] D
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
35 Carte d'implantation des dispositifs publicitaires RLP de Saint-Geneviève
Implantation des dispositifs
Épinay-sur-Orge publicitaires Ballainvilliers
O Mobilier urbain scellé au sol
O Abribus
Viry-Chêtillon Taille de dispositifs publicitaires
Villemoisson-sur-Orge
Villiers-sur-Orge
Moins de 3m2
Morsang-sur-Orge
De 3 à 6 m2
De 6 à 12 m2
©
O
C) Plus de 12 m2
Grigny
Longpont-sur-Orge
Saint-Michel-sur-Orge
Fleury-Mérogis
Brétigny-sur-Orge
0 500 m HN Sources : IGN, Atlas des
Bondoufle Réalisation : Even Conseil -
1 Février 2020
Le Plessis-Pâté CONSEIL
FL
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
36
- Publicité sur mobilier urbain Carte d'implantation des dispositifs publicitaires RLP de Saint-Geneviève
Implantation des dispositifs
publicitaires Ballainvilliers Epinay-sur-Orge
QC) murale apposée sur le bâtiment
Que Taille de dispositifs publicitaires
j 2
Villiers-sur-Orge o Moins de 3m Viry-Châtillon O eu
Morsang-sur-Orge O De 6 à 12 m2
C) Plus de 12 m2
Grigny
Longpont-sur-Orge
Saint-Michel-sur-Orge
Fleury-Mérogis
Brétigny-sur-Orge
0 500 m HN Sources : IGN, Atlas des
Bondoufle Réalisation : Even Conseil -
1 Février 2020
Le Plessis-Pâté CONSEIL
FL
Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
37
- Publicité murale Geneviève
des-Bois
= - - au - - em -
— Carte d'implantation des dispositifs publicitaires RLP de Saint-Geneviève
= Implantation des dispositifs
Ballainvilliers Épinay-sur-Orge publicitaires
+ scellée au sol sur terrain
Villemoisson-sur-Orge
Taille de dispositifs publicitaires
Villiers-sur-Orge © Moins de 3m2 Viry-Châtillon
O De 3 à 6 m2
Morsang-sur-Orge O be‘é à 15 m2
Plus de 12 m2
Grigny
Longpont-sur-Orge
Q
Saint-Michel-sur-Orge
Fleury-Mérogis
0 500 m Brétigny-sur-Orge
à Sources : IGN, Atlas des
Le Flessis-Päté Bondoufle Réalisation : Even Conseil - AY 1 Février-2020
FL
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Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
38
- Publicité scellée au sol Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
39
II. Non conformités au Code de l’Environnement
Au sein de la commune plusieurs dispositifs non-conformes au Règlement National de Publicité ont pu
être identifiés et sont présentés ci-dessous.
1. Les publicités
▪ Publicité d’une surface supérieure à 12m²
Selon le code de l’environnement :
« Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants
faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositifs publicitaires non
lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent avoir une surface supérieure à
12 m² », R581-32 Code de l'Environnement
▪ Publicité murale à moins de 0,5m du niveau du sol
Selon le code de l’environnement :
« Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants
faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositifs publicitaires non
lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent s'élever à plus de 6m au-dessus
du niveau du sol », R581-32 Code de l'Environnement Rapport de présentation
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40
▪ Publicité sur support où l’implantation est interdite
Selon le code de l’environnement :
« La publicité est interdite sur les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne » R581-22 Code de l'Environnement plaza 6, avenue Gabriel Pet
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41
• Publicité sur clôture non aveugle
Selon le code de l’environnement :
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité est interdite : Sur
les clôtures qui ne sont pas aveugles » R581-22 Code de l'Environnement qu
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42
2. Les enseignes
▪ Enseigne au sol surnuméraire
Selon le code de l’Environnement :
« • les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une
surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade ;
La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à
cinquante mètres carrés », R.581-63, Code de l'Environnement
▪ Enseigne clignotante
Selon le code de l’Environnement :
« Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre
service d'urgence », R.581-59, Code de l'Environnement Te 11) Leu D |
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Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
43
▪ Enseigne au sol surnuméraire
Selon le code de l’Environnement :
« Lorsque les enseignes font plus d’un mètre carré, elles sont limitées en nombre à un dispositif placé
le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est installée
l’activité signalée » (Art. R.581-64, dernier alinéa)., Code de l’environnement
▪ Enseigne au sol trop haute
Selon le code de l’Environnement :
« Les enseignes au sol ne peuvent dépasser :
• six mètres cinquante de haut lorsqu’elles font un mètre ou plus de large ; • huit mètres de haut lorsqu’elles font moins d’un mètre de large. »
NB : Le RLP de 2010 prévoyant une zone de publicité élargie sur la zone de la Croix Blanche (qui offrait
la possibilité de dépasser les hauteurs prévues par le Code de l’Environnement), ces dispositifs étaient
conformes au RLP de la commune, bien que non-conformes au Code l’Environnement HÉTNITR,
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44
▪ Enseigne au sol dépassant 12m²
Selon le code de l’Environnement :
« La surface unitaire maximale des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est de
six mètres carrés dans les agglomérations de moins de dix mille habitants. Elle est portée à douze
mètres carrés dans les agglomérations de plus de dix mille habitants. »
NB : Le RLP de 2010 prévoyant une zone de publicité élargie sur la zone de la Croix Blanche (qui offrait
la possibilité de dépasser les surfaces prévues par le Code de l’Environnement), ces dispositifs étaient
conformes au RLP de la commune, bien que non-conformes au Code l’Environnement
▪ Enseigne en toiture en lettres non découpées
Selon le code de l’Environnement :
« Ces enseignes [en toiture] doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut », R581-62, Code de l’environnement Rapport de présentation
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45
▪ Enseigne dépassant le haut du mur
Selon le code de l’Environnement :
« Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre,
ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. »
▪ Enseigne en façade dépassant l’égout du toit
Selon le code de l’Environnement :
« Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les
limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant,
dépasser les limites de l'égout du toit. » et]
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46
Chapitre 5 : Orientations
Orientation 1 : Valoriser le centre historique de la commune
➔ Préserver les abords du château, du cimetière russe et la demeure de la Cossonerie par une
limitation de la publicité
• Limiter la publicité à de petits formats
• Encadrer la publicité numérique
➔ Valoriser l’ensemble du cœur historique de la ville par des enseignes de qualité
• Assurer une grande qualité d’enseignes aux abords immédiats des monuments par
la mise en place d’une règlementation stricte
• Encadrer les enseignes (notamment les formats des enseignes au sol) afin de
valoriser les commerces aux abords des monuments historiques an
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Rapport de présentation
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47
Orientation 2 : Réduire et harmoniser l’affichage dans les secteurs
limitrophes à d’autres communes
➔ Définir, le long de la route de Corbeil, une règlementation en cohérence avec les volontés
des communes de Morsang-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge
• Limiter les formats et possibilités d’implantation des publicités scellées au sol
• Encadrer les enseignes scellées au sol et notamment les drapeaux
➔ Définir, au sein du secteur de la Croix Blanche, une règlementation en cohérence avec les
volontés des communes de Fleury-Mérogis et Saint Michel-sur-Orge
• Engager une réflexion sur la signalétique à l’échelle de l’ensemble de la zone
d’activités
• Définir une règlementation concernant les dispositifs numériques, commune aux
trois villes Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
48
Orientation 3 : Préserver le cadre de vie des secteurs résidentiels
➔ Maintenir un nombre et des formats de publicités limités dans les secteurs résidentiels
• Limiter les possibilités d’implantation des publicités en secteur résidentiel
• Limiter les dispositifs à de petits formats
➔ Préserver les secteurs résidentiels de dispositifs trop impactant
• Interdire les dispositifs numériques en secteur résidentiel
• Limiter les grands formats d’enseignes au sol ou les dispositifs types drapeaux | LAPEVRE
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Rapport de présentation
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49
Orientation 4 : Organiser l’affichage du secteur de la Croix-Blanche
➔ Limiter l’impact des dispositifs publicitaires afin d’améliorer la visibilité des enseignes au sol
• Assurer le respect, à minima, des formats de la règlementation nationale
• Limiter en nombre les publicités scellées au sol
• Encadrer les publicités numériques
➔ Organiser la signalétique au sein de la zone afin de limiter la multiplication des pré-enseignes
• Limiter l’accumulation de pré-enseignes au niveau des carrefours
• Définir du mobilier privilégié pour supporter les pré-enseignes
• Interdire l’implantation de pré-enseignes sur des dispositifs peu pérennes UE
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50
Orientation 5 : S’adapter et anticiper les nouvelles technologies
➔ Encadrer les dispositifs numériques
• Limiter la publicité numérique en surface et la limiter à certains secteurs particuliers
• Encadrer les enseignes numériques afin d’éviter leur développement sur l’ensemble
de la commune et notamment aux abords des monuments historiques et sites
inscrits
➔ Adapter les horaires d’extinction nocturne aux besoins réels de la commune
• Etendre la plage d’extinction nocturne afin de l’adapter aux besoins réels de la
commune Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
51
Chapitre 6 : Justification des choix
retenus
I. Motifs de délimitation du zonage
Le diagnostic a mis en évidence différents secteurs à enjeux sur la commune de Sainte-Geneviève-des-
Bois : les abords des monuments historiques et sites classés, les rues commerçantes, le secteur de la
Croix-Blanche et les secteurs résidentiels.
Chacun de ces secteurs présente des problématiques d’affichage propres.
Afin de proposer une règlementation adaptée aux spécificités de chaque secteur, quatre zones de
publicité ont été définies. Pour chacune de ces zones de publicité (ZP), des prescriptions particulières
ont été élaborées. Le RLP prévoit également des dispositions communes à l’ensemble des zones.
1. ZP1 : Centre historique
La ZP1 correspond au secteur du centre historique de la commune, regroupant notamment les
principaux monuments historiques et sites classés du territoire. Le but de cette zone est d’offrir une
protection renforcée à ces secteurs sensibles en limitant fortement la publicité et en définissant un
cadre strict pour l’implantation des enseignes.
2. ZP2 : Secteurs résidentiels et commerces de détail
La ZP2 correspond aux secteurs résidentiels ainsi qu’à l’Avenue Gabriel Péri qui regroupe une très
grande partie du commerce de détail de la commune.
L’objectif dans ces secteurs est de restreindre la publicité afin de limiter son impact :
> dans des secteurs animés où les enseignes ont besoin de visibilité ;
> dans des secteurs résidentiels où l’ombre portée des dispositifs (notamment de grandes
envergures), peut porter atteinte à la qualité du cadre de vie des habitants.
3. ZP3 : Axes routiers majeurs
La ZP3 correspond aux axes routiers présentant de forts enjeux en matière d’affichage et impactés
notamment par une surdensité de dispositifs (cumul de publicités et d’enseignes au sol). Elle inclut
ainsi les axes suivants : route de Corbeil, avenue du régiment Normandie Niemen et rue de la Mare au
Chanvre.
Le long de ces axes, les distances de façade à façade sont relativement importantes. Ainsi
l’implantation de dispositifs publicitaires de plus grand format (10,50 m²) y a un impact plus limité qui
pourrait s’apparenter à celui des dispositifs de 2 m² dans des rues de centre-ville ou de zones
résidentiels plus étroites.
Le long de ces axes les modes déplacements sont majoritairement automobiles.
Pour ces différentes raisons, la ZP3 permet d’adapter les formats publicitaires au contexte d’axes larges
et circulés. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
52
4. ZP4 : Croix Blanche
Le secteur ZP4 correspond à la zone d’activité de la Croix Blanche située au Sud de la commune. Ce
secteur se caractérise par des cellules commerciales aux typologies bâties de grandes dimensions, avec
des parkings qui entourent les bâtiments commerciaux. La zone de la Croix Blanche est séparée du
reste de la commune par la Francilienne (N104). Dans ce secteur, le diagnostic fait ressortir un
affichage publicitaire et des enseignes présentant une forte densité. Ce secteur bénéficiait de
souplesses dans le précédent RLP par le biais d’une zone de publicité élargie.
Dans ce secteur, du fait de la situation initiale de l’affichage, des règles plus souples que dans les autres
secteurs sont prévues. Cette souplesse doit permettre de faire accepter le nouveau règlement (qui
sera, de fait, plus strict que l’ancienne zone de publicité élargie) et de permettre sa mise en œuvre par
des mesures acceptables à la vue de la situation existante.
II. Choix retenus pour la partie réglementaire
1. Réglementation des publicités et pré-enseignes
Le Règlement Local de Publicité est établi conformément aux dispositions du Code de l’Environnement
Livre V, titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et notamment des articles L.581-
1 à L.581-45 et aux dispositions des articles R.581-2 à R.581-88.
1.1. Dispositions communes à toutes les zones
▪ REINTRODUCTION DE LA PUBLICITE EN SECTEUR D’INTERDICTION RELATIVE
La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois est couverte dans sa partie Sud-Est par des périmètres de
protection des abords de Monuments Historiques (autour notamment du château et de l’église du
cimetière Russe) et d’un site inscrit (le cimetière Russe). Cela engendre une interdiction relative de
publicité. Dans ces secteurs, le contexte urbain, associé à un relief peu marqué, limite les vues
lointaines. Cela permet de supposer que l’impact de la publicité est prédominant aux abords immédiats
des différents monuments, mais faible au bout du périmètre de 500m ou dans le reste de la commune.
Ainsi, afin de préserver les abords de ces monuments, une zone ZP1 a été définie et couvre l’ensemble
des abords de ces monuments. Dans ce secteur la publicité est autorisée uniquement sur mobilier
urbain afin d’éviter tout effet de surdensité d’affichage dans un secteur à préserver.
Le Règlement Local de Publicité permet ainsi, de façon limitée, la réintroduction de la publicité, dans
les secteurs d’abords de monuments historiques.
Afin de préserver les abords, aucun type de publicité supplémentaire à ceux déjà en place n’est
autorisé et une règlementation plus forte des enseignes doit permettre de préserver les abords par un
affichage dédensifié et de meilleure qualité.
▪ REGLES D’EXTINCTION NOCTURNE
Les horaires d’extinction nocturne des publicités, pré-enseignes lumineuses et enseignes sont étendus
de 23h à 6h du matin afin de limiter l’impact de la luminosité sur les habitations environnantes et sur Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
53
les milieux naturels. Afin de pouvoir maintenir un affichage sécuritaire au sein des abris voyageurs et
d’informer les habitants notamment lors d’événements exceptionnels, le mobilier urbain n’est
concerné par cette règle.
▪ REGLES COMMUNES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES
Afin de limiter l’impact visuel des dispositifs publicitaires dans le paysage urbain, tout ajout, extension
ou découpage du panneau publicitaire est interdit : la publicité doit s’inscrire dans un cadre rectiligne
de forme régulière. Cette disposition vise à interdire l’installation de dispositifs particuliers dont le seul
but serait d’attirer le regard, sans aucune prise en compte de l’environnement paysager dans lequel
ils s’inscriraient.
Afin de limiter l’occupation de l’environnement par les dispositifs publicitaires, des dispositifs
particuliers, très impactant pour le cadre de vie, ont été interdits. C’est notamment le cas des
dispositifs intégrant des effets sonores, des dispositifs en toiture, ou de ceux sur terrasses ou
marquises. Les dispositifs sur volets et sur clôtures (hors publicité de chantier) ont également été
interdits afin de prolonger les dispositions du Code de l’Environnement liées à l’interdiction sur mur et
clôtures non aveugles.
Afin d’assurer la préservation de la qualité des espaces naturels, il est rappelé que les publicités
scellées au sol, y compris la publicité sur mobilier urbain, sont interdites au sein des Espaces Boisés
Classés (EBC) et des zones N du PLU.
L’interdiction du maintien des dispositifs de pose a pour objectif de limiter la surcharge visuelle de
chaque dispositif. Actuellement de nombreux dispositifs publicitaires sont entretenus sans recours au
maintien de passerelles ou échelles, ce qui leur offre une intégration de bien meilleure qualité. C’est
ce vers quoi souhaite tendre la commune pour l’ensemble des dispositifs publicitaires.
De plus, la règle imposant une gamme de teintes sobres contribuera à limiter l’impact visuel de la
publicité dans le paysage urbain.
Dans cette même logique, les deux faces d’un même dispositif devront obligatoirement être parallèles.
Ces règles permettront de limiter l’emprise globale occupée par la publicité. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
54
▪ DISPOSITIONS LIEES AUX PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES MURALES
Les dispositifs muraux ont été admis dans certaines zones de la commune. Cependant, en vue de préserver la qualité du bâti sur lequel ces dispositifs s’insèrent, certaines dispositions ont été intégrées :
• Densité : un seul dispositif est admis par mur afin d’éviter toute accumulation de dispositifs dans un secteur donné
• Distance aux arrêtes : un recul de 50cm par rapport à toute arrête est exigé pour l’implantation de dispositifs muraux. Cette disposition a pour but de protéger les éléments d’architecture et d’éloigner les dispositifs publicitaires (qui intègrent souvent des éléments lumineux) des fenêtres de la façade perpendiculaire de manière à limiter l’impact de la luminosité sur les habitants.
• Préservation des éléments de composition architecturale : une interdiction de masquer des éléments de composition architecturale a été définie afin que la publicité ne nuise pas à la qualité du bâti sur le territoire
• Installation sur la façade : l’installation doit obligatoirement se faire parallèlement aux arrêtes du support afin, là également, de préserver les formes architecturales et imposer une prise en compte du contexte environnemental pour installer un support publicitaire.
▪ DISPOSITIONS LIEES AUX PUBLICITES ET PRE-ENSEIGNES SCELLEES AU SOL (HORS MOBILIER
URBAIN)
Les dispositifs scellés au sol ont été admis dans certaines zones de la commune. Cependant, en vue de préserver la qualité des secteurs environnementaux dans lesquels ces dispositifs s’insèrent, certaines dispositions ont été intégrées :
• Densité : les dispositifs installés côte à côté en doublon sont interdits afin d’éviter toute accumulation de dispositifs dans un secteur donné.
• Habillage : le dos des dispositifs simple face doivent être habillés afin d’encourager la mise en place de supports de qualité plutôt que de supports installés à l’économie, sans prise en compte de l’environnement. Dans la même logique les dispositifs doivent être à flanc fermé.
• Implantation : l’implantation en V ou en trièdre est interdite afin de limiter l’effet de surdensité publicitaire et éviter qu’un espace trop large ne soit occupé visuellement par des dispositifs publicitaires.
Afin de favoriser l’intégration des dispositifs dans leur environnement et limiter les dispositifs
complémentaires aux supports publicitaires eux-mêmes, des dispositions ont été intégrées en vue de
préserver la sobriété des dispositifs. L’éclairage par projection (qui nécessite l’installation d’une rampe
surplombant le panneau) a ainsi été interdit.
Les seules publicités lumineuses autorisées sont les publicités éclairées par projection ou les publicités
numériques sur mobilier urbain. Ces dernières sont autorisées ponctuellement dans certains secteurs
de la commune. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
55
▪ DISPOSITIONS LIEES AUX PUBLICITES DE CHANTIER
La publicité de chantier est un type de publicité qui s’installe temporairement au cours de la réalisation
de travaux et uniquement pendant la période effective de réalisation desdits travaux.
Comme tout dispositif temporaire, cet affichage n’a pas vocation à durer, mais peut permettre
ponctuellement, de couvrir certains frais de chantier et ainsi de faciliter la réalisation de travaux. Par
l’autorisation de la publicité de chantier c’est ainsi une mise en valeur à long terme de l’environnement
urbain qui est visée en facilitant les travaux d’aménagement ou de rénovation.
Ainsi le format de ces publicités n’a pas été limité, cependant pour limiter tout effet de surdensité,
elles ont été limitées en nombre à 2 dispositifs par palissade.
▪ DISPOSITIONS LIEES AUX PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les pré-enseignees temporaires sont des éléments de communication (généralement liés à
l’organisation de manifestations, en partie culturelles) qui s’installent que peu de temps avant
l’évènement afin d’en informer la population.
Comme tout dispositif temporaire, cet affichage n’a pas vocation à durer, mais peut permettre
ponctuellement, d’apporter de la visibilité à un évènement aillant un intérêt général, c’est pourquoi il
est admis sur tout le territoire communal.
▪ DISPOSITIONS LIEES AU MICRO-AFFICHAGE
Le micro-affichage est un élément d’affichage qui tend à s’accumuler sur les devantures des
commerces et peut être un motif de dégradation du cadre de vie. Par conséquent ce dernier n’est pas
réintroduit dans les secteurs d’interdiction relative.
Cependant, le micro-affichage ne pouvant pas être encadré par le RLP, ce dernier reste admis dans les
secteurs n’étant pas dans des périmètres d’interdiction de publicité.
▪ DISPOSITIONS LIEES AUX DISPOSITIFS DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE
Les dispositifs de dimension exceptionnelle sont très encadrés par le Code de l’Environnement, étant
donné qu’ils sont soumis à autorisation délivrée au cas par cas et qu’ils nécessitent l’avis de la CDNPS.
Ainsi ces derniers sont autorisés sans contraintes en ZP3 et ZP4.
Pour autant, les secteurs les plus préservés d’abords de monuments historiques et résidentiels sont
inadaptés pour accueillir de tels dispositifs. Leur implantation n’y est donc pas admise. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
56
1.2. Dispositions spécifiques aux différentes zones
▪ PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN
Le Code de l’Environnement désigne 5 supports de mobilier urbain susceptibles d’accueillir de la
publicité à titre accessoire :
• les abris destinés au public ;
• les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial ;
• les colonnes porte-affiches ne supportant que l’annonce de spectacles ou de manifestations
culturelles (type colonne « Morris ») ;
• les mâts porte-affiches ;
• le mobilier recevant des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des
œuvres artistiques dont une face reçoit de la publicité.
L’ensemble du mobilier urbain est encadré par convention de mobilier urbain. Les conventions sont
établies entre la mairie et des afficheurs dans le but de préciser quel type et format de mobilier urbain
peut être admis dans quel secteur.
Ces conventions permettent ainsi d’encadrer de manière qualitative le mobilier urbain, sans que l’ajout
de dispositions règlementaires dans le RLP ne soit nécessaire.
L’affichage sur mobilier urbain est ainsi admis selon les dispositions du Code de l’Environnement et
contrôlé par conventions.
▪ PUBLICITE NUMERIQUE
Les dispositifs numériques ont été admis dans certaines zones de la commune. Cependant, en vue de
préserver la qualité des secteurs environnementaux dans lesquels ces dispositifs s’insèrent, certaines
dispositions ont été intégrées :
En ZP1, la publicité numérique est réintroduite à raison de surfaces limitées à 2m² et uniquement sur
mobilier urbain. Ce format limité et l’interdiction de la publicité sur le parc privé a vocation à permettre
un équilibre entre dynamisme économique dans ce secteur situé aux portes de l’avenue Gabriel Péri
et une préservation des abords des monuments historiques.
En ZP2, la publicité numérique est autorisée uniquement sur mobilier urbain. Le mobilier urbain y est
limité à un format de 2m². Cette disposition a vocation à permettre un équilibre entre dynamisme
économique dans ce secteur comprenant notamment la gare et l’avenue Gabriel Péri et une
préservation des du cadre de vie en limitant très fortement la surface des supports. Toute autre forme
de publicité numérique est interdite.
En ZP3, la publicité numérique est autorisée. Toutefois, afin de limiter son impact sur le paysage
environnant, celle-ci est uniquement autorisée sur mobilier urbain dans la limite de 2m² maximum de
surface totale. Tout autre forme de publicité numérique est interdite. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
57
En ZP4, la publicité numérique est autorisée ponctuellement jusqu’à un format 8 m². Afin de maintenir
un faible nombre de dispositifs, une règle de densité a été intégrée. Un seul dispositif peut être installé
pour chaque unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 60m dans la
mesure.
▪ PUBLICITE MURALE
En ZP1, la publicité murale n’est pas réintroduite afin de préserver la qualité paysagère des lieux
concernés et de limiter l’effet de surdensité dans des contextes actuellement peu impactés par les
dispositifs publicitaires.
En ZP2, la publicité murale est autorisée afin d’offrir une possibilité de communication aux activités du
secteur. Le format autorisé est identique à celui du mobilier urbain afin de s’adapter aux mêmes
contraintes paysagères et modes de déplacements.
En ZP3 et ZP4, la publicité murale est autorisée afin d’offrir une possibilité de communication aux
activités du secteur. Pour les mêmes raisons que pour le mobilier urbain (forme urbaine plus adaptée,
lisibilité en fonction de mode de déplacement, …), l’implantation de dispositifs de plus grands formats
est autorisée (10,50 m² de surface totale, 8 m² de surface utile).
La densité des dispositifs est réglementée afin de limiter le nombre de dispositif publicitaire
actuellement présent sur le secteur et ayant un fort impact paysager. Ainsi, il est prévu l’interdiction
d’installer un dispositif si les parcelles présentant un linéaire inférieur à 40 m.
▪ PUBLICITE SCELLEE AU SOL
En ZP1, la publicité scellée au sol n’est pas réintroduite afin de préserver la qualité paysagère des lieux
concernés et limiter l’effet de surdensité dans des contextes actuellement peu impactés par les
dispositifs publicitaires.
En ZP2, ZP3 et ZP4, la publicité scellée au sol est autorisée afin d’offrir une possibilité de
communication aux activités de ces différents secteurs. Les formats autorisés sont ceux des dispositifs
de mobilier urbain (2m² en ZP2 et 10,50m² en ZP2 et ZP3) pour les mêmes motifs.
En ZP2, le long des quais de la gare, des règles de densité spécifiques ont été définies. Ces règles ont
pour objectif d’adapter la règlementation au contexte spécifique des quais de la gare qui sont situés
sur une parcelle présentant un linéaire extrêmement long et dont l’impact sur le domaine public est
modéré du fait de la faible visibilité des quais de la gare depuis le reste de la commune.
La densité des dispositifs est réglementée afin de limiter le nombre de dispositifs publicitaires. Ainsi, il
est prévu l’interdiction d’installer un dispositif si la parcelle présente un linéaire inférieur à 40 m. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
58
2. Réglementation des enseignes
2.1. Dispositions communes à toutes les zones
Les enseignes de la commune sont encadrées par des règles communes à toutes les zones.
Ces règles communes sont précisées au sein de chaque zone pour des questions de facilité d’utilisation
du règlement. Ainsi le règlement est organisé de manière à avoir, au sein de chaque zone, la totalité
des dispositions règlementaires qui s’appliquent aux enseignes, y compris celles communes à toutes
les zones.
Les justifications ci-dessous se rapportent ainsi à l’ensemble des règles communes, y compris celles
répétées au sein de chaque zone.
▪ COMPOSITION GENERALE
Plusieurs dispositions ont été intégrées de manière à préserver une bonne intégration des enseignes
sur les devantures commerçantes et dans le paysage de la rue.
Ainsi les enseignes doivent être réalisées à l’aide de matériaux durables et les bâches sont proscrites.
Ces dispositions ont vocation à empêcher l’installation d’enseignes réalisées rapidement et à bas coût,
sans réflexion sur leur intégration, au profit d’enseignes capables de perdurer dans le temps et bien
intégrées.
Une réflexion est demandée sur les matériaux et teintes afin d’intégrer l’enseigne à la façade. Si cette
disposition tient plus du conseil que de la disposition règlementaire, elle a pour objectif d’amener les
responsables de commerces et activités à réfléchir à la meilleure intégration de leur enseigne pour se
rendre visible tout en s’insérant au cœur d’un paysage commercial défini.
L’implantation d’enseignes est interdite ses les balcons, les volets, les garde-corps, les arbres ou les
haies afin de privilégier une implantation au niveau de la devanture commerciale ou au sol. Ces
dispositions ont pour but de définir une implantation homogène entre tous les commerçants et
entrepreneurs et veiller ainsi à ce que chacun dispose d’une visibilité similaire.
L’exception des enseignes clignotantes liées aux services d’urgence est maintenue afin de rendre
visible les services de première nécessité.
L’ajout d’effets sonores est interdit afin de ne pas voir l’environnement dégradé par une nouvelle
dimension liée à l’affichage commercial.
De plus, le choix de matériaux et de coloris des enseignes doit être choisi en harmonie avec la façade
sur laquelle elles viennent s’inscrire. Les enseignes en adhésifs, peu durables sont interdites en dehors
des vitrines où il s’agit d’une des seules modalités d’installation réellement envisageable. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
59
Des prescriptions visant à préserver la qualité architecturale des bâtiments sur lequel s’implanterait
une enseigne sont également prévu dans le règlement (interdiction de masquer des éléments
architecturaux, respect de la séparation architecturale des bâtiments, …).
▪ ENSEIGNE PARALLELE A LA FAÇADE
Afin d’optimiser l’intégration des différentes enseignes aux façades et d’améliorer la lecture globale
du paysage de la rue, plusieurs règles d’intégration ont été définies par rapport notamment aux
rythmes de façade, aux couleurs de l’enseigne et aux matériaux employés.
Le positionnement des enseignes en façade doit ainsi se faire en prenant en compte des lignes de
composition de la façade et s’implanter notamment sous la limite du rez-de-chaussée.
Ce positionnement imposé doit permettre de limiter le nombre d’enseignes, tout laissant la possibilité
aux commerces ayant un très long linéaire sur rue d’installer plus d’une enseigne dans cet espace
dédié. Cette intégration à la façade doit permettre d’améliorer la qualité des fronts commerçants et
de limiter les implantations hétéroclites qui donneraient plus ou moins de visibilité à certaines
activités.
L’enseigne à plat sur la façade ne doit pas s’étendre d’un bout à l’autre de la façade. Cette implantation
étendue n’a en général que peu d’effets positifs, elle est en général soit de très grand format et donc
mal intégrée dans le paysage de la rue, soit très allongée et donc difficilement lisible. Cette
implantation est donc interdite.
L’enseigne parallèle est limitée à une ligne de texte et un éventuel logo afin de limiter l’accumulation
de messages en façade.
La hauteur de l’enseigne à plat ne doit pas dépasser le cinquième de la hauteur de la devanture
commerciale. Cette dimension s’ajoute aux pourcentages d’occupation de la devanture du Code de
l’Environnement. Ces deux dispositions combinées ont pour effet de limiter les dimensions de
l’enseigne à plat, tout en offrant une grande adaptabilité aux typologies bâties et donc aux différents
contextes urbains du territoire.
▪ ENSEIGNE EN FAÇADE AU-DELA DU REZ-DE-CHAUSSEE
Dans le cadre d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, il est considéré que la majorité des
enseignes doivent respecter les règles des activités de rez-de-chaussée. Cependant ces activités
peuvent avoir besoin d’être visibles par des personnes en voiture et disposent donc d’une dérogation
à la règle de respect du rez-de-chaussée pour leurs enseignes parallèles et perpendiculaires à la façade
dans la mesure où ces enseignes sont bien intégrées (c’est-à-dire, sans caisson et avec une dimension
proportionnée). Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
60
▪ ENSEIGNE PERPENDICULAIRE
Afin de faciliter la lecture globale des enseignes au sein d’une même rue, toutes les enseignes
perpendiculaires doivent être alignées au bandeau (ce qui revient à les positionner au-dessus de la
vitrine et sous la limite du rez-de-chaussée). Cela afin d’éviter qu’une enseigne s’implante beaucoup
plus haut, au détriment des enseignes de part et d’autre et de l’harmonie du paysage commercial à
l’échelle de la rue.
Un positionnement en limite latérale du commerce est imposé afin que l’enseigne perpendiculaire ne
masque pas l’enseigne parallèle. Ceci permet également de créer une cadence régulière.
Le regroupement en angle de rue est interdit de manière à améliorer la lisibilité de ces enseignes et de
favoriser une cadence régulière de ces enseignes au sein des fronts commerçants.
Les enseignes perpendiculaires sont limitées à une par voie ouverte à la circulation publique, avec un
format maximal de 60*60cm ayant vocation à répondre aux besoins du commerce de détail et
ponctuellement d’autres activités.
▪ ENSEIGNE SUR STORE
L’enseigne sur store est limitée à une implantation sur lambrequin afin d’éviter les accumulations de
messages sur la façade commerciale et éviter les enseignes de grand format (qui pourraient
notamment s’implanter sur la partie déroulante du store).
▪ ADHESIF SUR VITRINE
Dans l’ensemble des zones, les enseignes en adhésif sur vitrine sont limitées en termes de format afin
d’éviter l’effet de masque de la vitrine par la vitrophanie. Ainsi les adhésifs doivent être en lettres ou
signes découpés pour maintenir une transparence de la vitrine.
2.2. Dispositions spécifiques aux différentes zones
▪ ENSEIGNES EN FAÇADE EN ZP1
La ZP1 correspondant au secteur aux abords des monuments historiques, des mesures
complémentaires sont intégrées pour les enseignes en façade afin que celles-ci soient le mieux
intégrées possibles.
Ainsi, dans ce secteur, les enseignes parallèles doivent être réalisées en lettres découpées, ce qui
permettra de valoriser le bâti sur lesquelles les enseignes s’implantent. La hauteur maximale de ces
enseignes sera limitée à 30cm afin de préserver le bâti. Dans les autres zones, ces dispositions ne
pourraient pas s’adapter à la diversité des architectures, c’est pourquoi elles n’ont pas été imposées.
Les enseignes perpendiculaires quant à elles sont recommandées en fer forgé et ont une saillie limitée
à 80cm. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
61
▪ ENSEIGNE AU SOL SUR PARCELLE PRIVEE
En ZP1, les enseignes au sol sur parcelle privée sont interdites afin d’éviter tout effet de surdensité
d’affichage dans un secteur d’abords de monuments historiques à préserver. Une dérogation est
toutefois prévue pour les activités en retrait du domaine public et qui ne seraient pas visibles sans ce
type de dispositif. Le format est alors limité à 2m² afin de ne pas avoir un impact paysager trop
important dans ce secteur.
Au sein des autres zones les enseignes scellées au sol sont autorisées, dans la mesure où elles peuvent permettre de rendre visible une activité située en retrait du domaine public et peuvent offrir une information de localisation sur les grandes parcelles, notamment en zone d’activités.
Pour autant ces dispositifs peuvent avoir ponctuellement un impact important sur les effets de surdensité d’affichage. Ces dispositifs sont par conséquent réglementés sur plusieurs points :
• Densité : leur densité est limitée à un dispositif par voie ouverte à la circulation. Cette règle inclut les dispositifs de moins de 1m² qui se matérialisent en général par des oriflammes ne participant pas à une bonne lecture de l’activité commerciale tout en ayant un impact négatif sur la qualité paysagère du front commercial
• Non cumul : une règle de non-cumul entre l’enseigne au sol et l’enseigne en clôture a été définie étant donné que ces supports ont une fonction similaire (qui est de permettre la visibilité d’un commerce qui ne serait pas visible autrement). Cependant le choix d’un de ces dispositifs suffit à rendre l’activité visible. Il est laissé à l’entrepreneur le choix entre les deux, selon le contexte de son activité et les formats autorisés par secteur pour permettre une évaluation à la parcelle du bon dispositif.
• Format : des formats spécifiques aux différentes zones ont été intégrés.
En ZP1 ce type d’enseigne est interdit et autorisé uniquement à titre dérogatoire pour les activités non visibles depuis le domaine public. Cette interdiction vise à ne pas démultiplier les supports dans un secteur à préserver et dont la majorité des commerces sont situés en alignement de la rue. Les quelques activités pouvant bénéficier de la dérogation devront respecter un format maximal de 2m², en cohérence avec les formats de publicité sur mobilier urbain.
Il est de 2m² en ZP2 afin de trouver une cohérence avec les formats de publicité, pour les mêmes motifs.
Il est de 6m² en ZP3 afin de s’adapter aux dimensions des axes concernés. Ce format est plus faible que celui autorisé pour les dispositifs publicitaires. Cependant il ne souffre pas d’impossibilité d’affichage lié à des règles de densité (notamment intégrées pour les publicités). Par conséquent le format n’a pas été porté au maximum autorisé de manière à préserver une bonne visibilité de chaque activité et limiter les effets de surdensité.
Il est de 12m² en ZP4 afin d’être cohérent avec les formats de publicité autorisés dans ce secteur.
▪ ENSEIGNE SUR CLOTURE
En ZP1, les enseignes sur clôtures sont interdites afin d’éviter tout effet de surdensité d’affichage dans
un secteur d’abords de monuments historiques à préserver. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
62
Au sein des autres zones les enseignes sur clôture sont autorisées, dans la mesure où elles peuvent permettre de rendre visible une activité située en retrait du domaine public. Ces enseignes constituent parfois un des seuls moyens de visibilité de l’activité.
Pour autant ces dispositifs peuvent avoir ponctuellement un impact important sur les effets de surdensité d’affichage. Ces dispositifs sont par conséquent réglementés sur plusieurs points :
• Densité : ces dispositifs sont limités à un par voie ouverte à la circulation afin de proposer des règles de densité homogènes entre enseignes au sol et sur clôture (deux dispositifs ayant un but similaire).
• Implantation : les enseignes sur clôture sont interdites sur les clôtures végétales afin de préserver la qualité paysagère de ces espaces plantés et autorisées uniquement pour les activités non visibles depuis l’espace public afin de privilégier un support plus qualitatif.
• Non cumul : une règle de non-cumul entre l’enseigne au sol et l’enseigne en clôture a été définie étant donné que ces supports ont une fonction similaire (qui est de permettre la visibilité d’un commerce qui ne serait pas visible autrement). Cependant le choix d’un de ces dispositifs suffit à rendre l’activité visible. Il est laissé à l’entrepreneur le choix entre les deux, selon le contexte de son activité et les formats autorisés par secteur pour permettre une évaluation à la parcelle du bon dispositif.
• Format : les enseignes sur clôture sont limitées à un format de 2m². Ce format relativement faible doit permettre de privilégier le choix d’enseignes plus qualitatives dès lors que cela est possible, tout en laissant cette possibilité lorsque aucune autre implantation n’est possible.
▪ ENSEIGNE EN TOITURE
Les enseignes en toiture sont interdites dans l’ensemble des zones en dehors de la ZP4.
Ces enseignes destinées à offrir une plus grande visibilité sont adaptées ponctuellement sur des
parcelles de grande dimension où les axes sont situés à distance du bâti mais pas dans des secteurs
urbains denses.
Ainsi dans les secteurs denses représentés par la ZP1, ZP2 et ZP3 ces enseignes sont interdites.
En ZP4 ces enseignes sont autorisées. Elles ne sont pas limitées plus que dans le règlement national,
dans la mesure où les dispositions du Code de l’Environnement (qui interdisent les panneaux de fond
et exigent la non-visibilité des supports) contraignent techniquement fortement ce type d’enseignes
et imposent de fait des enseignes de petit format et à l’impact limité. Ajouter une couche
règlementaire ne semble ainsi pas nécessaire tant que le Code de l’Environnement est appliqué à la
lettre.
▪ ENSEIGNES LUMINEUSES ET NUMERIQUES
L’éclairage des enseignes doit être intégré à la devanture commerciale et doit être le moins agressif
possible afin de limiter son impact sur l’environnement et permettre simplement de rendre l’enseigne
visible. C’est pourquoi le règlement prévoit un éclairage indirect des enseignes, par rétroéclairage ou
par projection. Les dispositifs type lettres éclairantes sur caisson opaque, lettres boitiers, barre
d’éclairage ou spots intégrés à la devanture sont ainsi conseillés. Rapport de présentation
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois – Règlement local de Publicité
63
L’ensemble des dispositifs dont la lisibilité est limitée en journée (type néons, LED point à point) sont
proscrits.
Les enseignes suivent la même plage horaire d’extinction nocturne que les publicités et doivent être
éteintes en période diurne où leur intérêt est plus limité.
Les enseignes numériques, dont la luminosité est très impactante pour le paysage de la rue et dont l’éclairage est orienté vers la rue sont interdites en ZP1, ZP2 et ZP3. Ces dispositifs en plus d’être impactant ne permettent l’affichage commercial que d’un commerce, ce qui est peu profitable à l’ensemble de l’activité commerciale des communes.
Au sein de la ZP4 et étant donné que la zone est uniquement constituée de cellules commerciales, une souplesse est admise pour les enseignes numériques. Aucune habitation ne pouvant être impactée à proximité par la luminosité des supports, ces dispositifs sont autorisés avec un format de 8m². Règlement Local
de Publicités
1
Pièce n° 2 :
Règlement
Délibération de prescription de la révision du RLP : 3/12/2020
Délibération sur le débat des orientations : 3/12/2020
Délibération d’arrêt du RLP : 8/07/2021
Enquête publique : 8/10/2021 à 10/12/2021
Délibération d’approbation : 6/04/2022 2
Chapitre 1 : Préambule........................................................................................................................ 4
I. Champs d’application du RLP .................................................................................................. 4
1. Déclarations ......................................................................................................................... 4
2. Autorisations ....................................................................................................................... 5
3. Affichage d’opinion ............................................................................................................. 5
4. Délai de mise en conformité ............................................................................................... 5
5. Sanctions ............................................................................................................................. 6
II. Les principales définitions ....................................................................................................... 7
1. Enseignes ............................................................................................................................. 7
2. Publicités ............................................................................................................................. 7
3. Pré-enseignes ...................................................................................................................... 8
4. Pré-enseignes dérogatoires ................................................................................................. 8
5. Dispositifs temporaires (enseignes ou pré-enseignes) ....................................................... 8
6. Mobilier urbain .................................................................................................................... 9
7. Micro-affichage ................................................................................................................... 9
III. Modalités de calculs surfaciques des dispositifs ................................................................... 10
Chapitre 2 : Délimitation des zones de publicité............................................................................... 11
I. ZP1 – Centre historique ......................................................................................................... 11
II. ZP2 – Secteur résidentiel et commerces de proximité ......................................................... 11
III. ZP3 – Axes majeurs................................................................................................................ 11
IV. ZP4 – Zone de la Croix Blanche.............................................................................................. 11
Chapitre 3 : Dispositions générales ................................................................................................... 12
1. Pérennité et qualité technique.......................................................................................... 12
2. Entretien ............................................................................................................................ 12
3. Accessoires ........................................................................................................................ 12
4. Règles d’extinction nocturne............................................................................................. 12
Chapitre 4 : Règlementation des publicités et pré-enseignes .......................................................... 13
I. Règles communes.................................................................................................................. 13
II. Réglementation des différentes typologies .......................................................................... 14
1. Publicités et pré-enseignes sur mobilier urbain ................................................................ 14
2. Publicités et pré-enseignes murales.................................................................................. 14
3. Publicités et pré-enseignes scellées au sol (hors mobilier urbain) ................................... 14
4. Publicité de chantier .......................................................................................................... 15
5. Pré-enseignes temporaires................................................................................................ 15 3
III. Dispositions applicables à chaque zone de publicité ............................................................ 17
1. Dispositions applicables en ZP1......................................................................................... 17
2. Dispositions applicables en ZP2......................................................................................... 18
3. Dispositions applicables en ZP3......................................................................................... 19
4. Dispositions applicables en ZP4......................................................................................... 21
Chapitre 5 : Réglementation des enseignes ...................................................................................... 23
I. Dispositions communes à toutes les zones ........................................................................... 23
1. La notion de surface .......................................................................................................... 23
2. Composition générale ....................................................................................................... 24
II. Dispositions applicables à chaque zone ................................................................................ 25
1. Dispositions applicables en ZP1......................................................................................... 25
2. Dispositions applicables en ZP2......................................................................................... 29
3. Dispositions applicables en ZP3......................................................................................... 34
1. Dispositions applicables en ZP4......................................................................................... 39
III. Adaptations et exceptions..................................................................................................... 45
Chapitre 6 : Lexique ........................................................................................................................... 46 4
Chapitre 1 : Préambule
I. Champs d’application du RLP
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II), complétée
par le décret du 30 janvier 2012, a modifié la réglementation nationale en matière de publicité, pré-
enseignes et enseignes.
Le présent règlement local de publicité adapte cette règlementation nationale au contexte local de la
commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Il s’applique sur l’ensemble du territoire communal et à
l’intérieur des zones qu’il délimite dans les documents graphiques annexés.
Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent règlement fixe les règles locales applicables à
la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Ces règles sont nécessairement plus restrictives que la réglementation nationale.
Ses dispositions ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes situées à
l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité
(art. L.581-2 du Code de l’environnement).
Il est rappelé que conformément à l’article L.581-19 du Code de l’environnement, les pré-enseignes
soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dispositions du présent règlement concernant
la publicité s’appliquent de la même façon aux pré-enseignes, exceptées les pré-enseignes
dérogatoires définies au 3ème alinéa de l’article L.581-19 du Code de l’environnement.
Il est également rappelé que le règlement local de publicité n’a pas vocation à réglementer
l’affichage de Signalétique d’Information Locale (SIL).
Sont annexés au présent règlement :
• Le plan de zonage de l’ensemble du territoire communal ;
• L’arrêté municipal fixant les limites d’agglomération, celles-ci étant également représentées
sur un document graphique annexé.
•
1. Déclarations
L’installation, la modification ou le remplacement d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la
publicité (lumineuse ou non) font l’objet d’une déclaration préalable définie par les articles L.581-6 à
L.581-8 du Code de l’environnement.
Les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,5 mètres en largeur sont
également soumise à la déclaration préalable.
Toutes les dispositions de la règlementation nationale qui ne sont pas expressément modifiées par
le présent règlement local de publicité demeurent applicables de plein droit. 5
2. Autorisations
Les publicités numériques sont soumises à autorisation du maire.
Les enseignes sont également soumises à autorisation du maire « Sur les immeubles et dans les lieux
mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du Code de l’environnement, ainsi que dans le cadre d’un
règlement local de publicité, l’installation d’une enseigne est soumise à l’autorisation » (article L.581-
18, alinéa 3 du code de l’environnement).
3. Affichage d’opinion
Les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux associations sans
but lucratif sont déterminés par arrêté municipal, en application de l’article L.581-13 du Code de
l’environnement.
4. Délai de mise en conformité
Le présent règlement sera exécutoire dès l’intervention des mesures prévues par les articles R.153-30
et suivants du Code de l’urbanisme.
L’opposabilité du RLP s’établit dans les conditions suivantes :
• Publicité et pré-enseignes
o Les dispositifs de publicités ou pré-enseignes implantés antérieurement à la date
d’entrée en vigueur du RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du
présent règlement devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans après son
entrée en vigueur ;
o Les dispositifs de publicités ou pré-enseignes implantés postérieurement à la date
d’entrée en vigueur du RLP doivent respecter les dispositions du présent règlement ;
o Les dispositifs de publicités ou pré-enseignes implantés postérieurement à la date
d’entrée en vigueur du RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du
présent règlement devront être mis en conformité dans un délai de cinq jours à la suite
de l’arrêté ordonnant leur mise en conformité.
• Enseignes
o Les dispositifs d’enseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du
RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront
être mis en conformité dans un délai de 6 ans après son entrée en vigueur ;
o Les dispositifs d’enseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur
du RLP doivent respecter les dispositions du présent règlement ;
o Les dispositifs d’enseigne implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du
RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront
être mis en conformité dans un délai de cinq jours à la suite de l’arrêté ordonnant leur
mise en conformité. 6
5. Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront sanctionnées conformément aux
dispositions du Code de l’Environnement (articles R581-85 et suivants).
Le présent règlement est illustré de quelques croquis et schémas, qui ont pour rôle d’expliquer la
règlementation. Pour chaque cas, la règle littérale prévaut. LA MAISON DU CADRE
+ LOCATION | UD ACHAT VENTE * projetimmobilier
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7
II. Les principales définitions
1. Enseignes
Toute inscription, forme ou image apposée sur
un immeuble et relative à l’activité qui s’y
exerce. Elle peut également être apposée sur
le terrain où celle-ci s’exerce.
NB : L’enseigne peut tout aussi bien être sur le
bâtiment ou implanté au sol sur l’unité
foncière de l’activité en question (voir
définition du terme immeuble dans le
lexique).
2. Publicités
Toute inscription, forme ou image destinée à informer
le public ou à attirer son attention, à l’exception des
enseignes et pré-enseignes.
Publicité lumineuse : publicité à la réalisation de
laquelle participe une source lumineuse conçue à cet
effet.
Publicité numérique : la publicité numérique est une
forme particulière de publicité lumineuse. Elle désigne
les dispositifs équipés d’écrans numériques
présentant des images fixes ou animées ou des vidéos.
Enseignes dans la commune
Publicités dans la commune L
TT ji Mobilier
FPS EE TH E de France ff
LPS RULES
D ji
8
3. Pré-enseignes
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité
déterminée.
Pré-enseignes dans la commune
NB : En agglomération, les pré-enseignes sont soumises aux règles qui régissent la publicité
4. Pré-enseignes dérogatoires
La notion de dispositifs dérogatoires a évolué avec la réforme de l’affichage publicitaire de 2012. Ces
dispositifs ne concernent plus que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits
du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à
la visite, ainsi que les opérations et manifestions exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20 du
Code de l’environnement.
5. Dispositifs temporaires (enseignes ou pré-enseignes)
• Signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou
touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de 3 mois.
• Installées pour plus de trois mois
lorsqu’elles signalent des travaux publics
ou des opérations immobilières de
lotissements, construction, réhabilitation,
location et vente ainsi que des enseignes
installées pour plus de trois mois
lorsqu’elles signalent la location ou la
vente de fonds de commerce.
Publicités et enseignes temporaires dans la commune 9
6. Mobilier urbain
Les mobiliers urbains sur lesquels peuvent être apposées des publicités ou pré-enseignes sont les abris
destinés au public, les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le
domaine public, les colonnes et mats porte-affiches et le mobilier urbain destiné à recevoir des
informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques. Le mobilier
urbain peut accueillir de la publicité à titre accessoire et n’ont pas pour fonction principale l’affichage
de publicité.
7. Micro-affichage
Publicité d’une taille inférieure à 1m² apposée sur une devanture commerciale.
NB : Les mots en gras et en couleur dans le texte du règlement sont définis dans le lexique à la fin du
document. EL
LEGENDES CN
BETTS
10
III. Modalités de calculs surfaciques des dispositifs
Pour rappel, la surface des dispositifs publicitaires comprend l’encadrement, ce qui correspond à sa
surface totale. La surface utile précise la taille de l’affiche du dispositif.
Conformément à la règlementation nationale, concernant la publicité apposée sur mobilier urbain,
c’est uniquement la surface utile qui est fixée. Par exemple, le format des affiches publicitaires
apposées sur abris-bus est de 2m².
La surface totale comprend
l’encadrement
La surface utile correspond à
la taille de l’affiche
publicitaire
Exemple pris hors de la
commune 11
Chapitre 2 : Délimitation des zones de
publicité
Le RLP de Sainte-Geneviève-des-Bois est composé de quatre zones de publicité (ZP1 à ZP4) s’adaptant
au mieux aux différentes particularités des secteurs à enjeux, identifiés lors du diagnostic.
Ces zones sont définies sur les documents graphiques annexés au présent règlement. Chacune dispose
de règles spécifiques concernant les dispositifs de publicité extérieure. Des dispositions générales
viennent compléter ces particularités en couvrant l’ensemble du territoire communal de principes de
base, applicables sur la totalité des zones de publicité
I. ZP1 – Centre historique
Le secteur ZP1 correspond au secteur du centre historique de la commune. Le périmètre de la ZP1
intègre les abords du donjon, de la demeure de la Cossonnerie, de la borne à fleur de lys et l’emprise
du cimetière russe.
II. ZP2 – Secteur résidentiel et commerces de proximité
Le secteur ZP2 correspond aux secteurs résidentiels qui comprennent notamment quelques
commerces de proximité. Il inclut toutes les zones agglomérées non comprises en ZP1, ZP3 ou ZP4.
III. ZP3 – Axes majeurs
Le secteur ZP3 correspond aux axes routiers majeurs présentant de forts enjeux en matière d’affichage.
Il inclut ainsi les axes suivants : route de Corbeil, avenue du régiment Normandie Niemen et rue de la
Mare au Chanvre.
IV.ZP4 – Zone de la Croix Blanche
Le secteur ZP4 correspond à la zone d’activité de la Croix Blanche.
Les dispositions générales et règles communes du présent règlement s’appliquent à l’ensemble des
zones du RLP. Elles sont complétées au sein de chaque zone par des règles spécifiques, détaillées ci-
après.
Dans le silence du RLP, les dispositions de la règlementation nationale continuent de s’appliquer sur
l’ensemble du territoire communal. 12
Chapitre 3 : Dispositions générales
1. Pérennité et qualité technique
Les matériels destinés à recevoir des publicités, enseignes et pré-enseignes sont choisis, installés et
entretenus par leurs exploitants afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation,
dans le temps, de leurs qualités techniques.
Tous les dispositifs résistent aux phénomènes météorologiques compris dans les limites des règles et
normes en vigueur garantissant la sécurité des personnes et des biens.
2. Entretien
Chaque intervention sur l’installation donne lieu à une vérification complète, au remplacement des
pièces défectueuses, au nettoyage du matériel et de ses abords. Les parties défaillantes des dispositifs
lumineux doivent être réparées ou remplacées sans délai.
Les dispositifs dotés d’un moteur électrique doivent être munis de systèmes de rotation parfaitement
entretenus dont les valeurs de bruit sont conformes aux dispositions du décret n°2006-1099 du 31
août 2006 relatif à la lutte contre les nuisances sonores (Code de la santé publique).
3. Accessoires
Dans un souci d’esthétique et de préservation de l’environnement, les accessoires suivants sont
interdits : jambes de forces, haubans, pieds-échelle, fondations (béton) dépassant le niveau du sol,
gouttières à colle.
Les dispositifs permanents (passerelles, etc…) facilitant la pose des affiches sont interdits. Ceux-ci
devront obligatoirement être amovibles.
4. Règles d’extinction nocturne
• PUBLICITE ET PRE-ENSEIGNES
Les publicités pré-enseignes lumineuses et enseignes, doivent respecter les plages horaires
d’extinction nocturne fixées de 23 heures à 6 heures pour l’ensemble des zones. A noter que le mobilier
urbain n’est pas concerné par les règles d’extinction nocturne.
• ENSEIGNES
Les enseignes lumineuses doivent respecter la plage d’extinction nocturne lorsque l’activité signalée a
cessé. Lorsque l’activité cesse ou commence durant la plage d’extinction, les enseignes sont éteintes
au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une
heure avant la reprise de cette activité. 13
Chapitre 4 : Règlementation des
publicités et pré-enseignes
I. Règles communes
Tout ajout, extension ou découpage ayant pour but d’augmenter le format initial du dispositif est
interdit. La publicité doit s’inscrire dans un cadre rectiligne de forme régulière.
En toute zone, la publicité est interdite :
▪ En toiture
▪ Sur les terrasses et balcons,
▪ Sur les marquises et auvents,
▪ Sur les volets.
Il est rappelé que la publicité scellée au sol, y compris la publicité sur mobilier urbain, est interdite au
sein des Espaces Boisés Classés (EBC) et des zones N du PLU.
L’interdiction relative de publicité au sein des périmètres de protection des Monuments Historiques,
Sites Patrimoniaux Remarquables et sites inscrits est levée, selon les dispositions des zones
concernées.
Les dispositifs facilitant la pose des affiches (passerelle, échelle, …) devront obligatoirement être
amovibles et n’être en place que pendant les moments effectifs d’entretien du dispositif.
L’encadrement de l’affiche des dispositifs strictement publicitaires doit se faire dans une gamme de
teintes sobres : gris, noir, blanc, vert par exemple (liste non exhaustive).
Les 2 faces d’un même dispositif doivent obligatoirement être parallèles. 14
II. Réglementation des différentes typologies
1. Publicités et pré-enseignes sur mobilier urbain
La publicité apposée sur mobilier urbain est autorisée en toutes zones.
2. Publicités et pré-enseignes murales
Les publicités murales sont autorisées dans toutes les zones, à
l’exception de la ZP1.
Il n’est admis qu’un seul dispositif par mur. L’implantation de celui-ci
doit respecter un recul de 0,5 m de toute arrête du support, ainsi
qu’avec la limite formée par l’égout du toit.
Une publicité ou pré-enseigne ne doit pas masquer, même
partiellement, des éléments ornementaux d’architecture.
Le dispositif doit être installé à plat ou parallèlement à la façade et ses
bords doivent être parallèles aux arrêtes verticales et horizontales du
support.
3. Publicités et pré-enseignes scellées au sol (hors mobilier
urbain)
Les publicités scellées au sol sont autorisées dans toutes les zones, à l’exception de la ZP1.
Il n’est pas admis de dispositif simple face dont le dos serait nu (avec fixation des supports apparents).
Les dispositifs double faces doivent obligatoirement être à flancs fermés.
Les deux faces d’un même dispositif doivent obligatoirement être parallèles entre elles.
Deux dispositifs ne peuvent pas être apposés côte-à-côte. Autrement dit, les dispositifs en doublon
sont interdits.
Concernant les dispositifs lumineux, dans le choix du principe d’éclairage et son intensité, ils ne doivent
pas porter atteinte à l’environnement paysager et architectural dans lequel ils s’implantent. Les
dispositifs dont les affiches sont éclairées par l’extérieur de manière indirecte sont interdits : éclairage
au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairage.
Le système d’éclairage devra être intégré au panneau publicitaire, par l’intérieur et de façon discrète :
au moyen de tubes néons, caisson lumineux.
0,50m 15
4. Publicité de chantier
La publicité temporaire sur les palissades de chantier doit être intégrée à la palissade. Elle ne peut être
implantée qu’entre la date d’ouverture du chantier et celle de l’achèvement du chantier.
Les publicités sur palissade de chantier sont limitées à 2 dispositifs de 12m² maximum par palissade.
Les publicités sur bâche de chantier sont autorisées. La surface occupée par ces publicités ne peut
excéder 50% de la surface totale de celle-ci.
Nb : La publicité sur bâches de chantier installées sur les Monuments Historiques n’est pas
règlementée par le Code de l’Environnement mais par celui du patrimoine
5. Pré-enseignes temporaires
Les préenseignes temporaires suivent les dispositions du Code de l’Environnement.
Dispositif d’éclairage sous
forme de rampe
d’éclairage
Dispositif d’éclairage
intégré au panneau 16
ZP 1
Centre historique
ZP 2
Secteurs résidentiels et
commerces de détail
ZP 3
Axes majeurs
ZP 4
Croix Blanche
Mobilier urbain Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Mural Interdit 2m² 10,50 m² (8 m² pour l’affiche) 10,50 m² (8 m² pour l’affiche)
Scellé au sol
(Hors domaine public) Interdit 2m²
10,50 m²
(8 m² pour l’affiche)
10,50 m²
(8 m² pour l’affiche)
Numérique 2m² (MU uniquement) 2m² (MU uniquement) 2m² (MU uniquement) 8m²
Publicité de chantier Publicité sur palissade limitée à 2 dispositifs de 12m² par palissade
Pré-enseignes temporaires RNP 17
III. Dispositions applicables à chaque zone de publicité
1. Dispositions applicables en ZP1
En ZP1, toute publicité est interdite en dehors :
• Des publicités sur mobilier urbain ;
• Des publicités numériques sur mobilier urbain ;
• Des pré-enseignes temporaires ;
• Des publicités de chantier ;
▪ PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN
En ZP1, le mobilier urbain est réintroduit selon les formats autorisés par le Code de l’Environnement.
▪ PUBLICITE NUMERIQUE SUR MOBILIER URBAIN
En ZP1, la publicité numérique sur mobilier urbain est autorisée dans la limite d’une surface utile
unitaire de 2m² maximum
Tout autre forme de publicité numérique est interdite.
▪ PUBLICITE MURALE
En ZP1, la publicité murale est interdite.
▪ PUBLICITE SCELLEE AU SOL
En ZP1, la publicité scellée au sol est interdite.
▪ PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les préenseignes temporaires suivent les dispositions du Code de l’Environnement.
▪ PUBLICITE DE CHANTIER
En ZP1, la publicité sur palissade de chantier est autorisée sur deux dispositifs maximum de 12 m² de
surface totale par palissade.
La publicité sur bâche de chantier suit les règles énoncées dans les dispositions générales. 18
2. Dispositions applicables en ZP2
En ZP2, toute publicité est interdite en dehors :
• Des publicités sur mobilier urbain ;
• Des publicités numériques sur mobilier urbain ;
• Des publicités murales ;
• Des publicités scellées au sol ;
• Des publicités sur micro-affichage ;
• Des publicités de chantiers ;
• Des pré-enseignes temporaires.
▪ PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN
En ZP2, le mobilier urbain est réintroduit selon les formats autorisés par le Code de l’Environnement.
▪ PUBLICITE NUMERIQUE
En ZP2, la publicité numérique sur mobilier urbain est autorisée dans la limite d’une surface utile
unitaire de 2m² maximum
Tout autre forme de publicité numérique est interdite.
▪ PUBLICITE MURAL
En ZP2, la publicité murale est autorisée jusqu’à un format de 2m² de surface totale.
▪ PUBLICITE SCELLEE AU SOL
En ZP2, la publicité scellée au sol est autorisée jusqu’à un format de 2m² de surface totale à raison
d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 40m.
Le long des quais de gare, deux dispositifs peuvent être implantés côte à côte en doublon, ou dos à
dos, mais doivent respecter une interdistance de 80m entre chaque groupe de dispositifs. La règle
d’interdistance s’entend le long d’un même quai et non entre deux quais séparés par une voie ferrée.
▪ PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les préenseignes temporaires suivent les dispositions du Code de l’Environnement.
▪ PUBLICITE DE CHANTIER
En ZP2, la publicité sur palissade de chantier est autorisée sur deux dispositifs maximum de 12 m² de
surface totale par palissade. 19
3. Dispositions applicables en ZP3
En ZP3, toute publicité est interdite en dehors :
• Des publicités sur mobilier urbain ;
• Des publicités numériques sur mobilier urbain ;
• Des publicités murales ;
• Des publicités scellées au sol ;
• Des publicités sur micro-affichage ;
• Des publicités de chantiers,
• Des pré-enseignes temporaires ;
• Des dispositifs de dimensions exceptionnelles.
▪ PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN
En ZP3, le mobilier urbain est réintroduit selon les formats autorisés par le Code de l’Environnement.
▪ PUBLICITE NUMERIQUE
En ZP3, les publicités numériques sur mobilier urbain sont autorisées dans la mesure où la surface utile
unitaire des dispositifs ne dépasse pas 2 m².
Tout autre forme de publicité numérique est interdite.
▪ PUBLICITE MURAL
En ZP3, lorsque l’unité foncière ne comporte aucun dispositif publicitaire scellé au sol, les publicités
murales sont autorisées jusqu’à une surface de 10,50 m² de surface totale (8 m² de surface utile) à
raison d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à
40m.
▪ PUBLICITE SCELLEE AU SOL
En ZP3, lorsque l’unité foncière ne comporte aucun dispositif publicitaire mural, les publicités scellées
au sol sont autorisées jusqu’à une surface de 10,50 m² de surface totale (8 m² de surface utile) à raison
d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 40m.
▪ PUBLICITES SUR MICRO-AFFICHAGE
Les publicités sur micro-affichage suivent les dispositions du Code de l’Environnement.
▪ PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les préenseignes temporaires suivent les dispositions du Code de l’Environnement. 20
▪ PUBLICITE DE CHANTIER
En ZP3, la publicité sur palissade de chantier est autorisée sur deux dispositifs maximum de 12 m² de
surface totale par palissade.
▪ DISPOSITIFS DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE
Les dispositifs de dimension exceptionnelle suivent les dispositions du Code de l’Environnement. 21
4. Dispositions applicables en ZP4
En ZP4, toute publicité est interdite en dehors :
• Des publicités sur mobilier urbain ;
• Des publicités numériques ;
• Des publicités murales ;
• Des publicités scellées au sol ;
• Des publicités sur micro-affichage ;
• Des publicités de chantiers ;
• Des pré-enseignes temporaires ;
• Des dispositifs de dimensions exceptionnelles.
▪ PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN
En ZP4, le mobilier urbain est réintroduit selon les formats autorisés par le Code de l’Environnement.
▪ PUBLICITE NUMERIQUE
En ZP4, les publicités numériques sur mobilier urbain sont autorisées dans la mesure où la surface utile
unitaire des dispositifs ne dépasse pas 8 m².
En ZP4, les publicités numériques sont autorisées à raison d’une publicité par unité foncière dont la
longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 60m dans la mesure où la surface utile unitaire des
dispositifs ne dépasse pas 8 m².
▪ PUBLICITE MURAL
En ZP4, lorsque l’unité foncière ne comporte aucun dispositif publicitaire scellé au sol, les publicités
murales sont autorisées jusqu’à une surface de 10,50 m² de surface totale (8 m² de surface utile) à
raison d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à
40m.
▪ PUBLICITE SCELLEE AU SOL
En ZP4, lorsque l’unité foncière ne comporte aucun dispositif publicitaire mural, les publicités scellées
au sol sont autorisées jusqu’à une surface de 10,50 m² de surface totale (8 m² de surface utile) à raison
d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 40m.
▪ PUBLICITES SUR MICRO-AFFICHAGE
Les publicités sur micro-affichage suivent les dispositions du Code de l’Environnement.
▪ PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les préenseignes temporaires suivent les dispositions du Code de l’Environnement. 22
▪ PUBLICITE DE CHANTIER
En ZP4, la publicité sur palissade de chantier est autorisée sur deux dispositifs maximum de 12 m² de
surface totale par palissade.
▪ DISPOSITIFS DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE
Les dispositifs de dimension exceptionnelle suivent les dispositions du Code de l’Environnement. 23
Chapitre 5 : Réglementation des
enseignes
I. Dispositions communes à toutes les zones
1. La notion de surface
Lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées sur un panneau de fond, c’est la surface du
panneau qui doit être prise en compte. A plat, sur un mur ou perpendiculaire à celui-ci, la surface totale
du fond est comptée, quand bien même le logo ou la marque n’occuperait qu’une faible surface dudit
fond.
Le calcul est identique si le fond est peint directement sur le mur. En effet, dans le respect de l’esprit
de la protection du cadre de vie, il faut considérer la surface utile et non la surface utilisée : c’est bien
le panneau qui constitue un élément supplémentaire dans le paysage, altérant perspective ou
architecture.
En absence de fond (ni panneau, ni peinture) est prise en compte la surface du rectangle dans lequel
s’inscrit l’inscription, forme ou image. Le calcul ne saurait être fait lettre par lettre : le rectangle fictif
englobe la totalité de l’inscription. Cette forme de calcul s’appliquera donc exclusivement aux
enseignes en toiture et aux enseignes constituées de lettres, signes, formes logos ou images découpés
et apposés directement sur le mur support.
Schéma explicatif du calcul de la surface des enseignes. La surface des
enseignes doit être considérée pour chacune selon le pointillé Devanture commerciale, Entrée de l'immeuble À ,
comprenant l'entrée du commerce
FL 24
2. Composition générale
Quelle que soit leur implantation, les enseignes doivent s’intégrer en respectant l’environnement dans
lequel elles s’inscrivent.
Les enseignes permanentes doivent être réalisées avec des matériaux durables et de qualité. Les
enseignes permanentes sur bâches sont proscrites.
Les choix de matériaux et de coloris des enseignes doivent être choisis en harmonie avec la façade sur
laquelle elles viennent s’inscrire. Les teintes fluorescentes sont interdites.
L’implantation d’enseigne est interdite :
• Sur les balcons,
• Sur les volets, garde-corps, barre d’appui de fenêtre ou tout élément de ferronnerie.
• Sur les arbres, plantations arbustives, haies ou tout autre élément végétal ou de composition
paysagère.
Les enseignes clignotantes, mouvantes, défilantes sont interdites, excepté pour les pharmacies et les
services d’urgence, qui peuvent bénéficier au maximum d’un dispositif de ce type par établissement
et par voie ouverte à la circulation publique le bordant. L’enseigne clignotante doit être éteinte lorsque
l’établissement n’est plus en activité.
Les couleurs des enseignes en façade doivent être sobres, en harmonie avec le paysage de la rue et le
bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
Les matériaux et teintes mates seront préférés aux éléments brillants.
L’ajout d’effets sonores aux dispositifs d’enseignes est interdit.
Les enseignes en adhésif sont interdites, hormis sur vitrine ou ce type
d’enseigne est règlementé de manière spécifique.
L’implantation des enseignes doit prendre en compte les lignes de
composition et rythmes de façades du bâtiment.
L’enseigne ne doit masquer aucun élément de décor, modénatures ou
détails ornementaux d’architecture.
Si une activité est installée sur plusieurs immeubles mitoyens,
l’implantation des enseignes doit respecter la séparation
architecturale. [
Ÿ
a Ws
1
——hD- + —
ES
25
ZP0 25
II. Dispositions applicables à chaque zone
Il est rappelé qu’aux dispositions spécifiques à chaque zone de publicité, s’ajoutent les dispositions
générales et règles communes du présent règlement.
Dans le silence du RLP, les règles de la RNP non expressément modifiées par le document continuent de
s’appliquer sur le territoire.
1. Dispositions applicables en ZP1
▪ ENSEIGNE PARALLELE A LA FAÇADE
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée entre le haut des baies du rez-de-chaussée et le plancher
bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un bout à l’autre de la façade et doit en respecter les
rythmes verticaux. Une seule enseigne parallèle à la façade (hors enseignes sur vitrine ou sur store)
est admise par façade commerciale. L’enseigne parallèle doit se limiter à une ligne de texte. Le logo
pourra également être admis en complément.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas dépasser le cinquième de la hauteur de la
devanture commerciale, dans la limite d’une hauteur de 30cm et doit être en harmonie de dimension
par rapport aux commerces de part et d’autre.
Les couleurs de l’enseigne parallèle (et de son éventuel bandeau de fond) devront être sobres, en
harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
Les matériaux et teintes mates seront préférés aux éléments brillants. Une enseigne pourra être
refusée dans la mesure où elle serait constituée de matériaux trop brillants, pas en adéquation avec le
contexte.
En ZP1, l’enseigne parallèle devra être en lettres découpés ou peintes.
Limite du
RDC
Prise en compte
de la structure
verticale
H
1/5 H 26
ZP0 26
▪ ENSEIGNE EN FAÇADE AU-DELA DU RDC
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes à plats ou parallèles à la
façade et perpendiculaires peuvent déroger à la règle de respect de la limite du rez-de-chaussée.
L’installation de caisson est proscrite en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles du bâtiment sur lequel elle vient
s’implanter
▪ ENSEIGNE PERPENDICULAIRE
L’enseigne doit être installée entre le haut des baies du rez-de-
chaussée et le plancher bas du premier étage.
Elle doit être positionnée en limite latérale de façade
commerciale et dans le prolongement de l’enseigne en bandeau
lorsque celle-ci existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée sous l’appui de la fenêtre du 1er étage et si
possible au-dessus des baies du RDC.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux enseignes
perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du
bâtiment.
En ZP1, la largeur maximum est limitée à 60 cm et la longueur
maximum à 60 cm. Les enseignes en fer forgé seront privilégiées en ZP1.
La saillie de l’enseigne perpendiculaire est limitée à 0,80m par rapport au mur support. Ü
OT TXL Me
| i Ha É | DE FRANCE
27
ZP0 27
▪ ENSEIGNE SUR STORE
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin du store. Elle est interdite sur le reste
du store ou sur la joue du store.
▪ ADHESIF SUR VITRINE
Les systèmes d’inscription via adhésifs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en lettres ou
signes découpés (ou sur fond transparent).
Pour rappel, suivant les dispositions générales : les couleurs des enseignes en façade doivent être
sobres, en harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
▪ ENSEIGNE AU SOL SUR PARCELLE PRIVEE
En ZP1, les enseignes au sol sur parcelle privée sont interdites, sauf pour les activités implantées en
retrait du domaine public et qui ne pourraient pas être visibles sans.
Dans ce cas, une enseigne au sol, de 2 m² maximum, peut être autorisée par voie ouverte à la
circulation publique bordant l’activité. La hauteur maximale est fixée à maximum 2m. Cette enseigne
sera préférentiellement de forme totem (même largeur au pied du dispositif qu’en haut).
▪ ENSEIGNE SUR CLOTURE
En ZP1, les enseignes sur clôtures sont interdites.
▪ ENSEIGNE EN TOITURE
En ZP1, les enseignes en toiture sont interdites. 28
ZP0 28
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRE A CARACTERE COMMERCIAL
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées selon les dispositions du
règlement national.
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRES IMMOBILIERES
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées selon les dispositions du règlement national.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
NB : Les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non pas des
enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et pré-enseignes
énoncées par le présent règlement.
▪ ENSEIGNES LUMINEUSES ET NUMERIQUES
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les néons apparents et enseignes à faisceaux de rayonnement laser sont interdits en toutes zones. Les
enseignes en LED point à point sont interdites en toutes zones.
En ZP1, les enseignes numériques sont interdites.
Spots pelles
Spots pelle
Lettres boitiers - rétro-éclairées
Lettres boitiers lumineuses LED point à point
Rampe lumineuse ou spots intégrés Lettres néons
Non Oui Ÿ ms un cn A —
29
ZP0 29
2. Dispositions applicables en ZP2
▪ ENSEIGNE PARALLELE A LA FAÇADE
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée entre le haut des baies du rez-de-chaussée et le plancher
bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un bout à l’autre de la façade et doit en respecter les
rythmes verticaux.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas dépasser le cinquième de la hauteur de la
devanture commerciale et doit être en harmonie de dimension par rapport aux commerces de part et
d’autre.
La hauteur du lettrage devra s’adapter au contexte urbain.
Les couleurs de l’enseigne parallèle (et de son éventuel bandeau de fond) devront être sobres, en
harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
Les matériaux et teintes mates seront préférés aux éléments brillants. Une enseigne pourra être
refusée dans la mesure où elle serait constituée de matériaux trop brillants, pas en adéquation avec le
contexte.
Limite du
RDC
Prise en compte
de la structure
verticale
H
1/5 H 30
ZP0 30
▪ ENSEIGNE EN FAÇADE AU-DELA DU REZ-DE-CHAUSSEE
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes à plats ou parallèles à la
façade et perpendiculaires peuvent déroger à la règle de respect de la limite du rez-de-chaussée.
L’installation de caisson est proscrite en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles du bâtiment sur lequel elle vient
s’implanter.
▪ ENSEIGNE PERPENDICULAIRE
L’enseigne doit être installée entre le haut des baies du rez-de-
chaussée et le plancher bas du premier étage.
Elle doit être positionnée en limite latérale de façade
commerciale et dans le prolongement de l’enseigne en bandeau
lorsque celle-ci existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée sous l’appui de la fenêtre du 1er étage et si
possible au-dessus des baies du RDC.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux enseignes
perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du
bâtiment.
En ZP2, la largeur maximum est limitée à 60 cm et la longueur
maximum à 60 cm. 0)
OT TL EE
ee pre 2 DE FRANCE
31
ZP0 31
▪ ENSEIGNE SUR STORE
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin du store. Elle est interdite sur le reste
du store ou sur la joue du store.
▪ ADHESIF SUR VITRINE
Les systèmes d’inscription via adhésifs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en lettres ou
signes découpés (ou sur fond transparent).
Pour rappel, suivant les dispositions générales : les couleurs des enseignes en façade doivent être
sobres, en harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
▪ ENSEIGNE AU SOL SUR PARCELLE PRIVEE
En ZP2, les enseignes au sol sur parcelle privée sont autorisées à raison d’une par voie ouverte à la
circulation publique bordant l’activité, de 2 m² maximum. La hauteur maximale est fixée à maximum
2m. Ces enseignes seront préférentiellement de forme totem (même largeur au pied du dispositif
qu’en haut).
Les dispositifs au sol de moins de 1 m² sont inclus dans les règles de densité.
Les enseignes sur clôtures et les enseignes au sol ne peuvent pas se cumuler. 32
ZP0 32
▪ ENSEIGNE SUR CLOTURE
En ZP2, les enseignes sur clôtures sont autorisées à raison d’une par voie ouverte à la circulation
publique bordant l’activité, de 2 m² maximum. Elles sont autorisées uniquement pour les activités non
visibles depuis l’espace public, sous réserve d’une intégration paysagère qualitative.
L’implantation d’enseignes est interdite sur les clôtures végétales.
Les enseignes sur clôtures et les enseignes au sol ne peuvent pas se cumuler.
▪ ENSEIGNE EN TOITURE
En ZP2, les enseignes en toiture sont interdites.
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRE A CARACTERE COMMERCIAL
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées selon les dispositions du
règlement national.
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRES IMMOBILIERES
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées selon les dispositions du règlement national.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
Ces enseignes, lorsqu’elles sont installées sur des clôtures pleines ou ajourées, sont limitées à une
surface maximale de 1m².
NB : Les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non pas des
enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et pré-enseignes
énoncées par le présent règlement. 33
ZP0 33
▪ ENSEIGNES LUMINEUSES ET NUMERIQUES
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les néons apparents et enseignes à faisceaux de rayonnement laser sont interdits en toutes zones. Les
enseignes en LED point à point sont interdites en toutes zones.
En ZP2, les enseignes numériques sont interdites.
Spots pelle
Lettres boitiers - rétro-éclairées
Lettres boitiers lumineuses LED point à point
Rampe lumineuse ou spots intégrés Lettres néons
Non Oui V
ds | tt
— mn cm les — 4 = he eue ee me eue ue un ue me
ZP0 34
3. Dispositions applicables en ZP3
▪ ENSEIGNE PARALLELE A LA FAÇADE
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée entre le haut des baies du rez-de-chaussée et le plancher
bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un bout à l’autre de la façade et doit en respecter les
rythmes verticaux. Pour les bâtiments d’activités, l’enseigne peut s’implanter dans le quart supérieur
de la façade.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas dépasser le cinquième de la hauteur de la
devanture commerciale et doit être en harmonie de dimension par rapport aux commerces de part et
d’autre.
La hauteur du lettrage devra s’adapter au contexte urbain.
Les couleurs de l’enseigne parallèle (et de son éventuel bandeau de fond) devront être sobres, en
harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
Les matériaux et teintes mates seront préférés aux éléments brillants. Une enseigne pourra être
refusée dans la mesure où elle serait constituée de matériaux trop brillants, pas en adéquation avec le
contexte.
Limite du
RDC
Prise en compte
de la structure
verticale
H
1/5 H ZP0 35
▪ ENSEIGNE EN FAÇADE AU-DELA DU REZ-DE-CHAUSSEE
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes à plats ou parallèles à la
façade et perpendiculaires peuvent déroger à la règle de respect de la limite du rez-de-chaussée.
L’installation de caisson est proscrite en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles du bâtiment sur lequel elle vient
s’implanter.
▪ ENSEIGNE PERPENDICULAIRE
L’enseigne doit être installée entre le haut des baies du rez-de-
chaussée et le plancher bas du premier étage.
Elle doit être positionnée en limite latérale de façade
commerciale et dans le prolongement de l’enseigne en bandeau
lorsque celle-ci existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée sous l’appui de la fenêtre du 1er étage et si
possible au-dessus des baies du RDC.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux enseignes
perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du
bâtiment.
En ZP3, la largeur maximum est limitée à 60 cm et la longueur
maximum à 60 cm. 0)
OT TL EE
ee pre 2 DE FRANCE
ZP0 36
▪ ENSEIGNE SUR STORE
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin du store. Elle est interdite sur le reste
du store ou sur la joue du store.
▪ ADHESIF SUR VITRINE
Les systèmes d’inscription via adhésifs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en lettres ou
signes découpés (ou sur fond transparent).
Pour rappel, suivant les dispositions générales : les couleurs des enseignes en façade doivent être
sobres, en harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
▪ ENSEIGNE AU SOL SUR PARCELLE PRIVEE
En ZP3, les enseignes au sol sur parcelle privée sont autorisées à raison d’une par voie ouverte à la
circulation publique bordant l’activité, de 6 m² maximum. La hauteur maximale est fixée à maximum
4 m.
Les dispositifs au sol de moins de 1 m² sont inclus dans les règles de densité.
Les enseignes sur clôtures et les enseignes au sol ne peuvent pas se cumuler. ZP0 37
▪ ENSEIGNE SUR CLOTURE
En ZP3, les enseignes sur clôtures sont autorisées à raison d’une par voie ouverte à la circulation
publique bordant l’activité, de 2 m² maximum. Elles sont autorisées uniquement pour les activités non
visibles depuis l’espace public, sous réserve d’une intégration paysagère qualitative.
L’implantation d’enseignes est interdite sur les clôtures végétales.
Les enseignes sur clôtures et les enseignes au sol ne peuvent pas se cumuler.
▪ ENSEIGNE EN TOITURE
En ZP3, les enseignes en toiture sont interdites.
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRE A CARACTERE COMMERCIAL
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées selon les dispositions du
règlement national.
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRES IMMOBILIERES
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées selon les dispositions du règlement national.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
Ces enseignes, lorsqu’elles sont installées sur des clôtures pleines ou ajourées, sont limitées à une
surface maximale de 1m².
NB : Les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non pas des
enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et pré-enseignes
énoncées par le présent règlement. ZP0 38
▪ ENSEIGNES LUMINEUSES ET NUMERIQUES
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les néons apparents et enseignes à faisceaux de rayonnement laser sont interdits en toutes zones. Les
enseignes en LED point à point sont interdites en toutes zones.
En ZP3, les enseignes numériques sont interdites.
Spots pelle
Lettres boitiers - rétro-éclairées
Lettres boitiers lumineuses LED point à point
Rampe lumineuse ou spots intégrés Lettres néons
Non Oui Ÿ
ù !: mm mm mm om —+
RÉ
39
1. Dispositions applicables en ZP4
▪ ENSEIGNE PARALLELE A LA FAÇADE
L’enseigne à plat sur la façade doit être placée entre le haut des baies du rez-de-chaussée et le plancher
bas du premier étage. Elle ne peut s’étendre d’un bout à l’autre de la façade et doit en respecter les
rythmes verticaux. Pour les bâtiments d’activités, l’enseigne peut s’implanter dans le quart supérieur
de la façade.
La hauteur de l’enseigne à plat sur la façade ne doit pas dépasser le cinquième de la hauteur de la
devanture commerciale et doit être en harmonie de dimension par rapport aux commerces de part et
d’autre.
La hauteur du lettrage devra s’adapter au contexte urbain.
Les couleurs de l’enseigne parallèle (et de son éventuel bandeau de fond) devront être sobres, en
harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
Les matériaux et teintes mates seront préférés aux éléments brillants. Une enseigne pourra être
refusée dans la mesure où elle serait constituée de matériaux trop brillants, pas en adéquation avec le
contexte.
Limite du
RDC
Prise en compte
de la structure
verticale
H
1/5 H 40
▪ ENSEIGNE EN FAÇADE AU-DELA DU REZ-DE-CHAUSSEE
Les activités occupant l’intégralité d’un bâtiment :
Dans le cas d’activités occupant l’intégralité d’un bâtiment, les enseignes à plats ou parallèles à la
façade et perpendiculaires peuvent déroger à la règle de respect de la limite du rez-de-chaussée.
L’installation de caisson est proscrite en étage.
Les dimensions de l’enseigne devront être proportionnées à celles du bâtiment sur lequel elle vient
s’implanter.
▪ ENSEIGNE PERPENDICULAIRE
L’enseigne doit être installée entre le haut des baies du rez-de-
chaussée et le plancher bas du premier étage.
Elle doit être positionnée en limite latérale de façade
commerciale et dans le prolongement de l’enseigne en bandeau
lorsque celle-ci existe.
Sauf impossibilité technique, l’enseigne perpendiculaire doit
être implantée sous l’appui de la fenêtre du 1er étage et si
possible au-dessus des baies du RDC.
Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie
ouverte à la circulation bordant l’établissement.
Dans le cas d’un immeuble en angle de rue, les deux enseignes
perpendiculaires ne peuvent être regroupées à l’angle du
bâtiment.
En ZP4, la largeur maximum est limitée à 60 cm et la longueur
maximum à 60 cm. 0)
OT TL EE
DE FRANCE Bt pre
2
41
▪ ENSEIGNE SUR STORE
L’inscription de l’enseigne ne peut se faire que sur le lambrequin du store. Elle est interdite sur le reste
du store ou sur la joue du store.
▪ ADHESIF SUR VITRINE
Les systèmes d’inscription via adhésifs sur vitrine sont autorisés si ceux-ci sont réalisés en lettres ou
signes découpés (ou sur fond transparent).
Pour rappel, suivant les dispositions générales : les couleurs des enseignes en façade doivent être
sobres, en harmonie avec le paysage de la rue et le bâtiment sur lequel l’enseigne s’implante.
▪ ENSEIGNE AU SOL SUR PARCELLE PRIVEE
En ZP4, les enseignes au sol sur parcelle privée sont autorisées à raison d’une par voie ouverte à la
circulation publique bordant l’activité, de 12 m² maximum. La hauteur maximale est fixée à maximum
6 m.
Les dispositifs au sol de moins de 1 m² sont inclus dans les règles de densité.
Les enseignes sur clôtures et les enseignes au sol ne peuvent pas se cumuler.
▪ ENSEIGNE SUR CLOTURE
En ZP4, les enseignes sur clôtures sont autorisées à raison d’une par voie ouverte à la circulation
publique bordant l’activité, de 2 m² maximum. Elles sont autorisées uniquement pour les activités non
visibles depuis l’espace public, sous réserve d’une intégration paysagère qualitative. 42
L’implantation d’enseignes est interdite sur les clôtures végétales.
Les enseignes sur clôtures et les enseignes au sol ne peuvent pas se cumuler.
▪ ENSEIGNE EN TOITURE
En ZP4, les enseignes en toiture sont autorisés dans la mesure où elles respectent strictement la
règlementation nationale de publicité.
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRE A CARACTERE COMMERCIAL
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont autorisées selon les dispositions du
règlement national.
▪ ENSEIGNE TEMPORAIRES IMMOBILIERES
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce sont autorisées selon les dispositions du règlement national.
Ces enseignes ne peuvent être installées que pendant la période effective où le bien est à vendre ou à
louer.
Ces enseignes, lorsqu’elles sont installées sur des clôtures pleines ou ajourées, sont limitées à une
surface maximale de 1m².
NB : Les affiches « vendu » et « loué » sont considérées comme étant des publicités et non pas des
enseignes temporaires. Elles doivent donc suivre les règles relatives aux publicités et pré-enseignes
énoncées par le présent règlement. 43
▪ ENSEIGNES LUMINEUSES ET NUMERIQUES
L’éclairage doit être orienté sur la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte, par rétro-
éclairage ou par projection aux moyens de dispositifs discrets, intégrés dans la mesure du possible à la
devanture commerciale.
Les néons apparents et enseignes à faisceaux de rayonnement laser sont interdits en toutes zones. Les
enseignes en LED point à point sont interdites en toutes zones.
En ZP4, les enseignes numériques sont autorisés d’une par voie ouverte à la circulation publique
bordant l’activité, de 8 m² maximum.
Spots pelle
Lettres boitiers - rétro-éclairées
Lettres boitiers lumineuses LED point à point
Rampe lumineuse ou spots intégrés Lettres néons
Non Oui 44
ZP 1
Centre historique
ZP 2
Secteurs résidentiels et
commerces de détail
ZP 3
Axes majeurs
ZP 4
Croix Blanche
Enseigne parallèle
Respect des rythmes architecturaux, 1/5 de la hauteur de la devanture commerciale Couleurs sobres et teintes mates
Lettres découpées ou
peintes uniquement
Hauteur limitée à 30cm
Enseigne en vitrophanie Autorisée uniquement en lettres ou signes découpées, ou sur fond transparent
Enseigne sur store Autorisée uniquement sur le lambrequin
Enseigne sur clôture Interdit 2m² 2m² 2m²
Enseigne
perpendiculaire
Surface max : 60cm x 60cm²
En limite latérale de façade commerciale
1 par voie
Implantation sous l’appui de la fenêtre du 1er étage
Fer forgé recommandé
Saillie limitée à 80cm
Enseigne scellée au sol Interdit sauf à titre dérogatoire – 2m² 1 par voie de 2m² maximum Hauteur max 2m 1 par voie de 6m²
maximum Hauteur max
4m
1 par voie de 12m²
maximum
Hauteur max 6m
Enseigne en toiture Interdit Interdit Interdit RNP
Enseigne numérique Interdit Interdit Interdit 8m² 45
III. Adaptations et exceptions
Des adaptations au règlement sont possibles dans les cas suivants, sous réserve d’une bonne
intégration architecturale, urbaine et paysagère et sous réserve de respecter les dispositions de la
réglementation nationale :
- Enseignes signalant des activités exercées en étage, occupant la totalité d’un bâtiment, un
linéaire de façade ou une emprise foncière importante ;
- Enseignes réalisées en procédés innovants ;
- Enseignes contribuant de manière déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux
activités qui y sont exercées ;
- Enseigne précisant un message secondaire (dont la mention est interdite sur le bandeau ou le
store), dans la mesure où le message est discret et bien implanté (exemples : menu, horaires) ;
- Enseigne apposée sur un équipement public. Bandeau
Pilastre
46
Chapitre 6 : Lexique
Les termes faisant l’objet d’une définition règlementaire ou législative nationale sont applicables dans
le cadre du Règlement Local de Publicité communal sous réserve d’une éventuelle évolution législative
ou règlementaire de ces définitions.
Activités culturelles : sont qualifiées comme telles : les spectacles cinématographiques, les spectacles
vivants, ainsi que l’enseignement et l’exposition des arts plastiques.
Alignement : limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines
Allège : pan de mur léger ou panneau compris entre un vitrage et le plancher.
Auvent : avancée en matériaux durs en saillie sur un mur, au-dessus d’une ouverture ou d’une
devanture, dont l’objet est de protéger des intempéries.
Bâche de chantier : installée sur un échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux.
Baie : toute ouverture vitrée pratiquée dans un mur de bâtiment (porte, fenêtre, vitrine, etc). 47
Bandeau de façade : terme désignant la bande horizontale située entre le bord supérieur des
ouvertures de la devanture et la corniche séparant le rez-de-chaussée du
premier étage ou de l’entresol d’un immeuble.
Cadre d’un dispositif d’affichage : le cadre d’un dispositif publicitaire est la partie du dispositif qui
entoure l’affiche (également appelé moulure).
Caisson lumineux : coffret rigide avec une ou deux faces translucides comportant un dispositif
intérieur d’éclairage.
Chevalet : élément d’affichage de rue apposé sur le sol. Il permet notamment un communication
double face devant une boutique. Généralement installé sur le domaine public (trottoir), il
fait l’objet d’une autorisation de stationnement.
Clôture : toute construction, maçonnée ou non, destinée à séparer une propriété privée du domaine
public, deux propriétés ou encore deux parties d’une même propriété. Clôture non
aveugle : se dit d’une clôture ajourée.
Corniche : couronnement continu en saillie d’une construction, qui décore et protège la façade.
Devanture commerciale : revêtement de la façade commerciale d’un commerce. Une devanture est
constituée de l’ensemble des éléments extérieurs qui expriment la
présence d’un commerce sur la façade d’un immeuble : la vitrine, son
encadrement, le système de fermeture et l’éclairage.
Drapeau (enseigne perpendiculaire) : Dispositif scellé au mur, appliqué perpendiculairement à celui-
ci et dont l’accroche se fait sur le côté du dispositif parallèle au
mur.
Egout du toit : limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
La ligne d’égout correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d’une gouttière
ou d’un chéneau.
Espace public : ensemble des espaces de passage et de rassemblement, qui sont à l’usage de tous et
qui relève généralement du domaine public.
Façade : la façade d’une construction s’entend de l’ensemble des murs ou parois de pourtour, pignons
inclus. Sont ainsi concernés tous les murs extérieurs d’une construction.
Façade commerciale : façade de la partie de l’immeuble occupée par l’activité et sur laquelle celle-ci
peut implanter des enseignes selon les règles imposées par le RLP.
Façade aveugle : définie dans la règlementation nationale comme étant un mur de bâtiment ne
comportant aucune baie, ou au maximum des ouvertures de 0.50m².
Garde-corps : Elément ou ensemble d’éléments format une barrière de protection placée sur les côtés
d’un escalier ouvert, ou pourtour d’une toiture-terrasse, d’une toiture, ou d’un balcon,
ou tout autre espace accessible et en hauteur. 48
Immeuble : terme désignant, au sens du code civil, le bâtiment mais aussi le terrain sur lequel peut
être implanté un bâtiment.
Kakemono : support d’affichage publicitaire suspendu verticalement. Au sens strict, un kakemono est
une affiche verticale suspendue (kakemono = objet suspendu en japonais). Par
extension, le terme désigne également une affiche sur pied portant.
Lambrequin : Ornement pendant et découpé, en bois ou en métal, qui borde une toiture de pavillon,
une marquise et dissimule les gouttières, les chéneaux. Ou retombée d’un store de
magasin.
Logo : abréviation de logotype. Terme désignant le signe figuratif d’une marque de fabrique, de
commerce ou de service, ainsi que d’un produit ou de son conditionnement.
Marquise : terme désignant l’auvent vitré composé d’une structure métallique, au-dessus d’une porte
d’entrée ou d’une vitrine.
Micro-affichage : Majoritairement apposée sur les murs ou vitrines des commerces. Le terme micro-
affichage désigne les dispositifs annonçant de la publicité apposée à l’extérieur, sur
la façade. Ils sont à différencier des éléments propres aux enseignes. Comme toute
autre forme de publicité, l’affichage de petit format est soumis à déclaration
préalable.
Mobilier urbain : Installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de
commodité pour les usagers. Le Code de l’environnement reconnaît à certains
types de mobilier urbain la possibilité d’accueillir, à titre accessoire, de la publicité
dans des conditions spécifiques. On distingue 5 types de mobilier urbain : abris
destinés au public, kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial,
colonnes porte- affiches, mâts porte-affiches, le mobilier urbain destinés à recevoir
des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres
artistiques.
Modénature : terme désignant les éléments en relief ou en creux qui décorent la façade d’un bâtiment.
Nu d’un mur : plan de référence (le plus souvent vertical) correspondant à la surface de parement fini
d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des moulures et ornements divers qui
viennent en saillie sur ce nu.
Oriflamme : voile imprimée, fixée sur un mât.
Ouverture : percement pratiqué dans un mur.
Palissade : clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier.
Pavillon : habitation non mitoyenne implantée en retrait du domaine public.
Produits du terroir : expression désignant les produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une
identité culturelle locaux, fabriqué dans un secteur géographique délimité et
identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. 49
Publicité murale : La publicité murale est définie comme toute publicité installée sur un support
construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de
supporter une publicité. Ex : palissade, mûr de clôture, mûr de bâtiment…
Rétroéclairage : la source lumineuse est placée derrière l’objet éclairé et permet ainsi d’éclairer en
soulignant l’affiche publicitaire ou l’enseigne.
Saillie : terme désignant la distance qui sépare le dispositif débordant et le nu de la façade.
Service d’urgence : se dit d’un service public portant secours aux personnes (pompiers, SAMU) ou
assurant la sécurité des personnes (police nationale, gendarmerie nationale).
Signalétique d’Information Locale (SIL) : la SIL a pour objectif d’orienter les personnes en déplacement
vers les commerces, services, équipements ou points d’intérêts
locaux situés à proximité. La SIL constitue une alternative
intéressante aux pré-enseignes sauvages et illégales implantée
hors agglomération. Ces dispositifs ne sont pas règlementés par
le RLP, car ils relèvent non pas du code de l’environnement, mais
du code de la route.
Spot-pelle : projecteur placé au bout d’un bras métallique
Store : équipement de protection déroulant, en tissu ou matériau léger, fixé en haut d’une fenêtre.
Support : terme désignant toutes les constructions (bâtiment, clôture, ouvrage, etc.) susceptibles de
recevoir un dispositif publicitaire.
Surface totale : correspond à la surface du dispositif publicitaire dans son ensemble (encadrement
compris).
Surface utile : correspond à la surface de l’affiche publicitaire (encadrement non compris).
Toiture terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent
l’écoulement des eaux. Pente souvent inférieure à 15%.
Totem : dispositif apposé ou scellé au sol, de forme verticale, sans mât et dont le bas de l’ensemble
est plein.
Unité foncière : ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de
parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Unité urbaine : terme statistique défini par l’INSEE désignant une commune ou un ensemble de
communes présentant une zone bâtie continue (pas de coupure de plus de 200
mètres entre deux constructions), qui compte au moins 2 000 habitants.
Vitrophanie : étiquette autocollante qui s’applique sur une vitre. 50
Voie ouverte à la circulation publique : au sens de l’article R.581-1 du Code de l’Environnement, il
s’agit d’une voie publique ou privée qui peut être librement
empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne
circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou
collectif. Zonage RLP
RLP de Saint-Geneviève À
. un ZP1 : Centre historique
Savigny-sur- :
ZP2 : Secteurs résidentiels et
Ballainvilliers commerces de détail on
Q EM 773: Route de Corbeil
| | ZP4 : Croix Blanche Épinay-sur-Orge
Villemoisson-sur-Orge
Villiers-sur-Orge
Morsang-sur-Orge
4,
UT TL L
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Longpont-sur-Orge
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Sources : IGN, Even Conseil
Réalisation : Even Conseil - Août 2020 ro CONSEIL