Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 27 NOVEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022

Procès Verbal - PV CCAS DU 27 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - PV CCAS DU 27 NOVEMBRE 2023

Séance - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

Séance - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2023

Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 27 NOVEMBRE 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 27 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

MAIRIE

D'ANDOUILLÉ-NEUVILLE 2023-049

DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

NDS ENTER

35250

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, Le 27 novembre à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par La loi sous la présidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 20 novembre 2023

Date d’Affichage 20 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 13

Nombre de Votants 13

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, Irène Cloteau, Denis Tunier, Catherine Gautier, Maxime Poiteaux, Julien Lemarié, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Christophe Juin, Cécile Perrot, Frédéric Menant, Mathieu Vergnaux.

Absents Excusés

Absents

Mathias Canto

Secrétaire de Séance

Julien Lemarié

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023 2) Indemnité 2023 Gardiennage Eglise

3) Tarifs 2024

* Salle des Fêtes

* Concessions

* Columbarium

* Jardin du Souvenir

* Cavurnes

4) Familles Rurales Association de la Vallée : ALSH 2024

5) Assainissement

* Redevance Assainissement 2024

* Contrôle du raccordement à l’assainissement collectif des biens mis en vente * PAC Participation pour Assainissement Collectif

6) Eglise

* Fonds de Concours 2023

* Maintenance : Installations cloches et horloges et Installation de protection contre la foudre * Devis Toiture

“ Restauration du cœur et de la nef : Marché maîtrise d'œuvre

7) Réhabilitation Ecole - Gestion Chauffage Locaux Scolaires : Demande DSIL 2024 8) Personnel Communal : Forfait Mobilités Durables

9) Communication

* Devis Bulletin Municipal

* Logo : propositions et devis

10) Décisions Modificatives

11) Questions Diverses

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 05 - Télécopie : 02 99 55 63 07

E-mail : andouilleneuville@tree.fr

D S#

Monsieur Julien Lemarié est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que Le quorum est atteint et que Le secrétaire est désigné, Mme le Maire ouvre la séance.

4) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Délibération n°2023-109

Madame Le Maire invite l’Assemblée à approuver Le procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 30 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, VU le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023.

2} indemnité 2023 Gardiennage Eglise

Délibération n°2023-110

ILest rappelé que l’indemnité de gardiennage de l'Eglise pour l’année 2022 était de 80 euros. Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans La commune.

Le conseil municipal peut revaloriser cette indemnité dans la limite du plafond. Madame le Maire propose de reconduire le montant de l’indemnité.

En conséquence, après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer le montant de l’indernnité de gardiennage de l’Eglise à 80 euros pour l’année 2023.

3) Tarifs 2024

Délibérations n° 2023-111 à n°2023-115

* Salle des Fêtes - Délibération n°2023-111

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

* de demander le règlement des arrhes dès La réservation de la salle

* de fixer le montant de ces arrhes à 50 E et à 100 E pour le réveillon du ter de L’An. Les arrhes ne seront pas remboursées aux intéressés en cas d’annulation de la location. * de fixer Le montant de la caution à 300 E. Cette caution sera remboursée à la remise des clés ou conservée en cas de dégradation des locaux ou de dégradation aux abords de la salle, * de mettre à disposition des crochets magnétiques de suspension pour décorer la salle et d'appliquer une pénalité de 5 E par crochet perdu

“ de reconduire, pour 2024, Les tarifs de la location de la salle communale fixés comme suit : DOMICILE DANS LA COMMUNE DOMICILE HORS COMMUNE

LES PARTICULIERS

Location 1 jour 250 euros 400 euros Location 1 week-end 350 euros 500 euros LES ASSOCIATIONS

Réunion Gratuité 100 euros Repas Gratuité 17 repas hors réveillon 200 euros 100 euros à partir du 2è" repas

TARIF REVEILLON 450 euros Pas de location Arrhes : 100 euros

LES CLASSES Gratuité 200 euros VIN D'HONNEUR 85 euros 150 euros SERVICE MENAGE 150 euros 150 euros TABLES EN BOIS 5 euros/table

Associations : Gratuité

10 euros/table

Caution 60 euros

CHAISES 5 euros/lot de 10 chaises-caution 20 euros

Maximum 40 chaises soit 4 lots

Associations : Gratuité + caution 20 euros

Pas de location

€2023-050 * Concessions - Délibération n°2023-112

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de reconduire pour 2024, les tarifs des Concessions fixés comme suit :

Concession trentenaire 85 euros Le m2, soit 170 euros les 2m2 Concession cinquantenaire 115 euros Le m2, soit 230 euros les 2m2

* Columbarium - Délibération n°2023-113

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, :

* reconduit pour 2024, Les tarifs applicables au Columbarium fixés comme suit : Concession de 10 ans 250 euros

Concession de 30 ans 700 euros

* précise que chaque case du Columbarium correspond à une concession.

* Jardin du Souvenir - Délibération n°2023-114

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire pour 2024 le tarif applicable au Jardin du Souvenir fixé comme suit :

Jardin du Souvenir 50 E

* Cavurnes - Délibération n°2023-115

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de reconduire pour 2024, les tarifs applicables aux cavurnes, fixés comme suît :

Concession Cavurne trentenaire 85 euros

Concession Cavurne cinquantenaire 115 euros

4) Familles Rurales Association de la Vallée : ALSH 2024

Délibération n°2023-116

IL'est rappelé que Familles Rurales a mis en place, dans les locaux communaux mis à disposition gracieuse de l'Association, un service d'Accueil de Loisirs sans Hébergement, pour Les enfants de La Commune et ceux des Communes de Feins et de Gahard, pendant les mercredis scolaires, l'été et les petites vacances (1 semaine sur 2).

Les modalités techniques et financières de gestion et d’animation dudit service ont fait l'objet d’une convention pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026. Ce service est financé par Les Collectivités, Les Partenaires Institutionnels et Les Familles.

À ce titre, il est demandé à la Commune une participation, pour l’année 2024, d’un montant de 28 238.80 E.

C'est pourquoi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : * d’autoriser Mme le Maire à signer pour l’année 2024 :

- là convention de mise à disposition des locaux à intervenir entre Familles Rurales - Association de la Vallée et la Commune d’Andouillé Neuville. Le coût des fluides, à savoir eau, électricité et collecte des déchets alimentaires, sera refacturé à l'Association. - là convention de mise à disposition de l’agent communal de restauration Le mercredi en période scolaire (service des repas + entretien des locaux), dont le coût sera remboursé par l'Association,

* d'autoriser Mme le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, * d’attribuer à Familles Rurales une subvention de 28 238.80 E * d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2024.5) Assainissement

Délibérations n°2023-117 à n°20213-119

* Redevance Assainissement 2024 - Délibération n°2023-117

ILest rappelé le tarif de la redevance assainissement applicable en 2023 : * Prime fixe 20.00 E HT par Abonné

“Prixaum3 2.00 E HT par m3

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire : * le tarif de La redevance assainissement pour l’année 2024, soit :

* Prime fixe 20.00 E HT par Abonné

“Prixaum3 2.00 E HT par m3

* la consommation applicable aux Cas Particuliers, à savoir :

les agriculteurs 25 m3 par personne les résidences secondaires 25 m3 par personne les cas divers (sous-consommations) 25 m3 par personne

* Contrôle du raccordement à l’assainissement collectif des biens mis en vente Délibération n°2023-118

Madame le Maire rappelle que lors d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré par VEOLIA, délégataire du service d’assainissement collectif.

Maïs lors des mutations des biens immobiliers raccordés à l'assainissement collectif, aucun contrôle n’est prévu. Or, bien souvent, des modifications du branchement au réseau sont intervenues (en cas d'extension par exemple) sans que leur conformité ait été contrôlée.

Considérant que la non-conformité des rejets à ce réseau est susceptible de nuire à l'efficacité du réseau collectif d'assainissement, Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en place le contrôle obligatoire des biens mis en vente.

C'est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, 1 voix Contre et 1 Abstention, décide :

VU l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Les articles L1331-1 et L1331-4 du Code de la Santé Publique, DE RENDRE OBLIGATOIRE, à compter du 01 décembre 2023, Le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement. En cas de non-conformité, Les travaux devront être réalisés dans Le délai d’un an qui suit ce contrôle,

DE PRECISER que ce contrôle sera opéré par VEOLIA et que La prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous Les documents se rapportant à ce dossier.

* PAC Participation pour Assainissement Collectif - Délibération n°2023-119 Madame le Maire rappelle que Le conseil municipal, en séance du 04 juin 2012, a décidé d'instaurer une participation, à compter du 01 juillet 2012, pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) et de fixer son montant à 2 500 euros. Elle est à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à L'obligation de raccordement.

Madame Le Maire propose aux Elus d'instaurer également la PAC à la charge des propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées lorsqu'ils réalisent des travaux ayant pour effet la création d’un ou de plusieurs logements.2023-051

C'est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 2 Abstentions :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU la délibération n°2012/40 du 04 juin 2012 portant institution de la PAC,

CONSIDERANT la nécessité de modifier les modalités d'application de la PAC,

DECIDE que là PAC est due par l’ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, à savoir : - Les propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, - Les propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, - les propriétaires de constructions existantes déjà raccordées au réseau de collecte des eaux usées Lorsqu’ils réalisent des travaux ayant pour effet La création d’un ou de plusieurs logements, pour toutes demandes de Permis de Construire et de Déclarations Préalables déposées à compter du 01 décembre 2023,

FIXE un montant unique de participation à hauteur de 2 500 euros. Le montant de la PAC sera exigible :

- soit à La date du raccordement au réseau d'assainissement collectif, - soit 1 an à compter de la date de l’arrêté accordant l'autorisation de travaux, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6) Eglise

Délibérations n°2023-120 à n°2023-123

* Fonds de Concours 2023 - Délibération n° 2023-120

Madame le Maire rappelle que les Elus, en séance du 30 octobre 2023, ont sollicité, auprès de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné l'attribution d’un fonds de concours pour l'opération de réhabilitation de clocher de l’Église (tranche ferme + 2ème tranche).

Cependant, vu la retenue de garantie de 5% à restituer un an après La réception des travaux, le marché de maîtrise d'œuvre ne peut pas être soldé.

En conséquence, considérant que Le fonds de concours doit porter sur une opération réalisée et clôturée, il convient de demander Le fonds de concours pour la première tranche en 2023 et la 2ème tranche fera l’objet d’une demande de fonds de concours en 2024.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

* d’annuler la délibération n°2023-98 du 30 octobre 2073 et de la remplacer par la présente,

* de solliciter, auprès de La Communauté de Communes du Val d’Iile-Aubigné, l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 44 398.53 E pour la tranche ferme de l’opération de réhabilitation de clocher de l'Eglise

* d'autoriser Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,* d’arrêter le plan de financement de ladite opération comme suit :

Montant HT Ressources Montant HT

1209.93 EHT Aides publiqués (taux 79,454) [2206 016.23 E-HT

Mr Pougheol + Coordonnateur 8 209.93 E HT 60 000.00 E HT DETR sps

Études complémentaires C0 IFST 100 000.00 E HT

Fonds de 44 398.53 E HT

Concours

- Réserve 1617.70 E HT Parlementaire

Travaux. | 25108163EHT

Lot 1 Maçonnerie Pierre de Taille 47 304.55 E HT

Lot 2 Charpente Bois 82 237.65 E HT |Autofinancement 53275:33 E HT Lot 3 Couverture Ardoise 93 993.43 E HT Fonds propres 53275.33E HT

Lot 4 Beffroi Cloches Abat-Sons 27 546.00 E HT

T|TOTAL 259.291:56 E HT

Dons Associations

Privées

10 000.00 E HT

* Maintenance : Installations cloches et horloges et Installation de protection contre la foudre - Délibération n°2023-121

Madame le Maire porte à la connaissance des Elus les contrats de maintenance proposés par l’entreprise BIARD-ROY :

- Contrat d’entretien annuel des installations cloches et horloges : 260 E HT - Contrat de vérification annuelle des installations de protection contre la foudre : 60 E HT

Madame Le Maire propose de valider lesdites propositions.

C'est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * de confier à l’entreprise BIARD-ROY la maintenance des installations cloches et horloges et des installations de protection contre la foudre, pour un coût total annuel de 320 E HT, * d'autoriser Madame Le Maîre à signer lesdits contrats qui prendront effet Le 01 janvier 2024 pour une durée de 4 ans.

* Devis Toiture - Délibération n°2023-122

Considérant que l'Eglise nécessite des travaux de rénovation de la toiture, Les Elus engagent une réflexion quant à la nature des travaux à réaliser, à savoir : travaux de réparation sur la couverture existante ou travaux de découverte et bâchage complet. Après avoir étudié les propositions de l’entreprise LIMEUL, il est décidé de demander des devis supplémentaires,

C’est pourquoi, ce point est reporté à la prochaine séance.023-052 * Restauration du cœur et de la nef : Marché maîtrise d'œuvre Délibération n°2023-123

Ce point est reporté à une prochaine séance.

7) Réhabilitation Ecole - Gestion Chauffage Locaux Scolaires : Demande DSIL 2024 Délibération n°2023-124

Madame le Maire présente aux Elus le projet de rénovation thermique et de transition énergétique du bâtiment scolaire permettant, par la mise en place de différents types de capteurs (capteur de suivi Energie Electrique, capteur de suivi consommation eau, capteur de température, capteur CO2, capteur de présence), de faire un suivi énergétique du bâtiment scolaire.

Considérant que cette opération, dont Le montant est estimé à 9 285.72 E HT, est éligible à la DSIL, (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, :

* de valider ladite opération, pour un montant de travaux estimé à 9 285.72 E HT, suivant devis,

* de solliciter l’aide de l'Etat au titre de La DSIL 2024,

* d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. * d'arrêter les modalités de financement comme suit :

Opération Montant HT Subvention DSIL Subvention ALEC Autofinancement

Taux 58.46% Taux 21.54 % Taux 20%

Rénovation Energétique

Bâtiment Scolaire 9285.72E 5 428.58 E 2 000.00 E 1857.14E

8) Personnel Communal : Forfait Mobilités Durables

Délibération n°2023-125

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le « forfait mobilité durable > consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et Leur lieu de travail :

* À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

* En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

* En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

* les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; * Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.H appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités

d'octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. IL dépend du nombre de jours

d'utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. À la

date de l'adoption de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l'un des moyens de transports éligibles pour réaliser Leurs déplacements entre Leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser

alternativement l’un ou l'autre des moyens de transport au cours d’une même année pour

atteindre Le nombre minimal de jours d'utilisation).

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables >» les agents publics qui bénéficient d'un

logement de fonction sur Le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par

l'employeur.

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard Le 31 décembre de l'année au titre duquel Le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d'employeurs publics, Le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte Le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec Le remboursement des frais de transports publics où d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par Le décret du 21 juin 2010, maïs un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à

ces deux titres.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D'instaurer, à compter du 01 décembre 2023, le « forfait mobilités durables » selon Les modalités présentées ci-dessus. Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en

une seule fraction l'année suivante,

- D’inscrire au budget Les crédits correspondants ;

- De charger Madame le Maïre de veiller à La bonne exécution de cette délibération et de signer tout acte en découlant.2023-053

9) Communication

Délibérations n°2023-126 et n°2023-127

* Devis Bulletin Municipal - Délibération n°2023-126

Madame le Maire porte à la connaissance des Elus le devis proposé par ESTHETE COMMUNICATION pour l'impression du bulletin municipal à paraître en 2024. Le coût de l'opération s'élève à 1 490.00 E HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * de valider Le devis d’un montant de 1 490.00 E HT

* d'autoriser Madame le Maire à signer ledit devis,

* d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

* Devis Logo de la Commune - Délibération n°2023-127

Considérant le logo actuel de la commune vieillissant et obsolète en termes de communication, l’entreprise ESTHETE COMMUNICATION a été sollicitée pour l'élaboration d’un logo plus contemporain et reflétant l’image de la commune. Le montant de sa prestation s'élève à 1 200.00 E HT. À ce titre, Madame Le Maire porte à La connaissance des Elus Les différentes propositions de logo.

C'est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 2 Abstentions, décide :

* de valider le devis de l’entreprise ESTHETE COMMUNICATION d’un montant de 1 200.00 E HT,

* d’autoriser Madame Le Maire à signer ledit devis,

* d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024,

Aucun logo n’est retenu car les Elus souhaitent un graphisme plus moderne. En conséquence, il est décidé de demander à ESTHETE COMMUNICATION de nouvelles propositions.

10) Décision Modificative

Délibération n°2023-128

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : Vu l'insuffisance des crédits au Budget Primitif 2023,

D’adopter la décision modificative suivante (DM7/2023) :

Section Fonctionnement

Article 7391171 (Dégrèvement Jeunes Agriculteurs) +1093E

Article 6068 (Autres Matières et Fournitures) -1093E

[ 11) Questions Diverses

* Couleurs de Bretagne 2024 : accueil de l'évènement le dimanche 23 juin 2024 * Compte-Rendu Conseil d’Ecole

* Colis de Noël fête du personnel communal

* Calendrier 2024 des séances du conseil municipal

* Action Culturelle « Lire en Automne >» : diminution de la subvention 18.18 % * Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

* Montants RIFSEEP

* Commissions Communales : fixer dates de réunion

* Prochain Conseil Municipal lundi 29 janvier 2024 à 20h00.

La séance est levée à 22h55mn.

Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Julien LEMARIE Aurore GELY-PERNOT,

EE _— Ma