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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 decembre 2009
Document publié le Mardi 1 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 decembre 2009)
Thèmes du document : Outre-mer, Industrie, Institutions publiques,
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1
Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 22 décembre 2009
1SOMMAIRE édition spéciale n°1 du mois de décembre 2009
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL Date Pages
Arrêté n° 2009-655 du 15 décembre portant délégatio n de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière 15/12/09 3
2PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2009-655 du 15 décembre portant délégatio n de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 po rtant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant disp ositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié pa r décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN-LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 porta nt affectation de monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;
VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portan t affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du bureau des étrangers ;
VU l’arrêté n° 09//0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur François LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision n° 95/SG/BRHAS/2009 en date du 4 septembre 2009 portant affectation de monsieur Francis TORRES, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en qualité d’adjoint au chef du bureau des étrangers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-385 du 17 août 2009 p ortant délégation de signature relative aux reconduites à la frontière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-386 du 17 août 2009 p ortant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l’état-civil et des étrangers est donnée à :
• Monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général
• Monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur du cabinet
• Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales
Article 2 : Lorsqu’ils assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés, monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers, monsieur Arnaud GILLET, chef du bureau du cabinet et monsieur Francis
3TORRES, adjoint au chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés dans l’article 1.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2009-451 du 08 septembre 2009 portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 15 décembre 2009
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
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