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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.26 exoneration partielle taxe fonciere batie renovation energetique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 23
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représenté par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMD), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ETAIENT EXCUSES : 2
Mme Arlette CAZORLA, M. Soufiane ACHCHTOUI, Conseillers Municipaux. ETAIT ABSENT : 1
M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.
Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.
26 — 09 avril 2024
26. Délibération portant sur la mise en œuvre d'une exonération partielle de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1°" janvier 1989 et ayant fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l’énergie Rapporteur : Monsieur SEGARD.
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 200 quater, 1383-0 B, 1639 A bis,
Vu l'avis de la commission des Finances en date du 12 mars 2024,
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_26-DE
Reçu le 15/04/2024 Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre une exonération partielle, à hauteur de 50 %, de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d'exonérer de Taxe Foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie,
FIXE le taux de l'exonération à 50 %,
PRECISE que l'exonération sera effective à compter du 1°’ janvier 2025.
Pour copie conforme
Moissac, le 11 avril 2024
Le secrétaire de séance,
_ c…
—
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V0 Luc PORTES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le:
De sa publication et/ou notification le:
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_26-DE
Reçu le 15/04/2024