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Procès Verbal - Exoneration Taxe Fonciere Propriete Batie
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Exoneration Taxe Fonciere Propriete Batie)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
30 Mars 2021 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 7 AVRIL 2021 A 19 H 00
Date d'affichage
30 Mars 2021
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 25
Votants 28
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE - BIEN – MATHIEU – DUBOIS – LAQUIEZE - ABITBOL - PIRSON – LEGER – CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX - PEREZ Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – LOMBARD - LEGER – KISKELL
ABSENT :
Monsieur Jérôme PIGNY
POUVOIR :
Madame VIRASSAMY PADEYEN à Madame Rose-Marie LAINÉ
Monsieur Éric DECLUY à Monsieur Michel BRUNI
Monsieur José KAPPÉ SOPIO à Monsieur Jean-Pierre MAÏDA
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Paul LEGER a été désigné secrétaire de séance.
[\[\[\[\[\[\
Le procès-verbal de la séance du 17 Février 2021 a été approuvé à l’unanimité
N° 2021/11 – OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION N° 2021/11 – OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Les dispositions de l’article 1383 du Code général des Impôts prévoient que les constructions nouvelles, reconstructions, et additions de construction à usage d’habitation sont susceptibles d’être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Conformément à l’article 1639 A bis du Code général des Impôts, il est proposé à l’assemblée municipale une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable.
- Vu l’article 1383 du Code général des Impôts,
- Vu l’article 1639 A bis du Code général des Impôts,
- Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » réunie le 25 Mars 2021, - Considérant l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
Ö de DECIDER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, et additions de construction à usage d’habitation dès 2022 (année de prise en compte fiscale des constructions achevées en 2021).
Ö de CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux.
Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 8 Avril 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN