Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 155 du 03.04.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 155 du 03.04.2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 155 du 03.04.2024)Thèmes du document : Ruralité, Associations, ONG et mouvements politiques, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-155

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /

12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-03-29-00002

Composition de la formation spécialisée GAEC

de la commission départementale d'orientation

de l'agriculture (CDOA)

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE AGRICULTURE

ET DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté n°

Objet : Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission

départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le chapitre III du titre II du livre III (exploitation agricole) de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.323-7, L.323-11, L.323-12 et L.323-13 ;

Vu la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.313-7-1, R.313-7-2 ;

Vu la section 1 du chapitre III du titre II du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.323-10 ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt et notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;

.../...

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-03-29-00022 du 29 mars 2021 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l'agriculture (CDOA)

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Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 4Considérant que les membres de la formation spécialisée mentionnés aux paragraphes 2° et 3° de l’article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime sont nommés pour une durée de trois ans et que leur mandat arrive à échéance le 29 mars 2024 ;

Vu les propositions des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l'agriculture :

– proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de l'Aveyron en date du 15 février 2024,

– proposition des Jeunes Agriculteurs de l'Aveyron en date du 15 mars 2024, – proposition de la Confédération Paysanne de l’Aveyron en date du 25 mars 2024 ;

Vu la proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun en date du 26 février 2024 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Conformément aux dispositions des articles R.313-7-1 et R.323-10 du code rural et de la pêche maritime, une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) a été créée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s’agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE GAEC DE LA CDOA

Conformément aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, est composée à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.

Cette formation spécialisée comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant, :

1° - Trois représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l’agriculture compétents dans le ressort de la commission départementale d’orientation de l’agriculture : – le directeur de la Direction départementale des territoires (DDT) ou son représentant, – le chef du service de la DDT en charge de l'économie agricole ou son représentant, – le responsable de l’unité, au sein de la DDT, en charge de l’instruction des demandes individuelles relatives aux GAEC, ou son représentant.

2° - Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture:

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 5Titulaires :

Madame Cécile CONTASTIN

représentant la FDSEA

Bouyrissac

12620 SAINT LAURENT DE LEVEZOU

Monsieur Maxime ANDRIEU

représentant les JA

Montjoules

12330 MURET le CHATEAU

Madame Pier Paolo ZENONI

représentant la Confédération Paysanne

Les Brefinies

12300 ALMONT LES JUNIES

Suppléants :

Madame Marie-Amélie VIARGUES

représentant la FDSEA

Caumels

12320 PRUINES

Monsieur Robin LAGARDE

représentant les JA

Camboularet

12290 PONT de SALARS

Monsieur Odile ROUX

représentant la Confédération Paysanne

Riols

12500 St COME d’OLT

3° - Un agriculteur membre d'un groupement agricole d’exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :

Titulaire :

Madame Valérie LAFAGE 24, rue de la Pradélie 12630 AGEN D’AVEYRON

Suppléant :

Monsieur Anthony QUINTARD Lacamp 12320 St FELIX de LUNEL

Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux paragraphes 2° et 3° sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Par ailleurs, siègent en qualité d'experts, avec voix consultative, aux délibérations de cette formation spécialisée les personnes suivantes :

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 6– Madame Sylvie TENET, juriste, animatrice de l'UDGEA (Union départementale des groupements d'exploitation agricole),

– Madame Julie LOURI-CHERRIER, responsable du pôle Conseil au CERFRANCE Aveyron,

– Maître Jérôme TABART, notaire, représentant la Chambre départementale des notaires de l'Aveyron.

ARTICLE 3 :

Les règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives à caractère consultatif définies aux articles R.133-3 à R*133-15 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent à la formation spécialisée GAEC de la CDOA sauf disposition contraire du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n°12-2021-03-29-00022 du 29 mars 2021 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l'agriculture (CDOA) est abrogé.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 mars 2024.

le préfet,

Charles GIUSTI

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-29-00002 - Composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 7