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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Seysses.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE SEYSSES D.
SENSDES
1° Modification simplifiée du Plan Local
P L U d'Urbanisme
DOSSIER APPROUVE
1. Notice explicative
Modification
simplifiée du
P.L.U :
Approuvée le
16/12/2020
Exécutoire le
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-
Gaulle
PAYS AGTS 31130 Balma
études & aménagements urbains 05 34 27 62 28
) paysages-urba.fr PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 1 / 22
A. PREAMBULE .......................................................... 2
I. Cadre législatif ............................................................................ 3
II. La procédure de modification simplifiée du PLU ...................... 4
B. EXPOSE DES MOTIFS ............................................ 5
II. Le contexte communal ............................................................... 6
1. La situation géographique ............................................................ 6
2. Les effets de la dynamique de développement .......................... 8
3. La composition des ménages ..................................................... 10
4. L’offre d’équipements scolaires ................................................. 11
III. Les objectifs poursuivis dans le cadre de la modification du
PLU 12
1. La situation .................................................................................... 12
2. Le projet......................................................................................... 13
3. L’évolution envisagée .................................................................. 14
IV. Evolutions du PLU dans le cadre de la modification ........... 15
1. Règlement écrit ............................................................................. 15
V. La compatibilité du projet avec les plans et programmes ...... 16
1. La compatibilité avec le PADD du PLU en vigueur....................16
2. La compatibilité avec le SCOT.....................................................17
VI. Incidences de la modification sur l’environnement ............ 20 PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 2 / 22
A. PREAMBULE 153- - -
d'un plan local d'urbanisme
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 3 / 22
I. Cadre législatif
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification
stratégique ayant pour finalité d’élaborer un projet de territoire et par
là même fixe les règles d’occupation des sols.
Le code de l’urbanisme prévoit différentes procédures permettant de
faire évoluer les documents d’urbanisme.
Dans ce cadre les articles L153-36, 153-45 et L153-47 du Code de
l’Urbanisme réglementent la procédure de modification simplifiée du
PLU :
« Article L153-36 :
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de
l'article L.153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune
décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et
de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-45 :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article
L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une
erreur matérielle. »
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire
d'une commune membre de cet établissement public si la modification
ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les
autres cas.
« Article L153-47 :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un
mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai
de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du
projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative
du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire,
ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au
moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme
intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à
disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public
ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de
l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte ns le champ de la
nément aux dispositions de
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 4 / 22
le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet
de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une
commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan
de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe
délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les
trois mois suivant cette présentation. »
II. La procédure de modification
simplifiée du PLU
Le plan local d’urbanisme de la commune de Seysses a été approuvé
le 26 février 2020.
Par délibération en date du 15/07/2020, le Conseil Municipal de Seysses
a prescrit la 1ère modification simplifiée du PLU aux motifs que :
• le PLU a été approuvé récemment, avec en particulier pour
objectif de permettre la construction d'un collège sur la
commune, rendu nécessaire par un accroissement des besoins
scolaires dans le secteur;
• le Département de la Haute-Garonne est maître d'ouvrage de
cet équipement et a missionné une équipe d'architectes pour
concevoir ce projet ;
• les études ont récemment débouché sur le dépôt d'un permis
de construire afin que les travaux de construction puissent être
engagés en 2021 ;
• le projet comporte notamment la réalisation des bâtiments
éducatifs mais également de plusieurs logements nécessaires
au personnel de gardiennage et d'encadrement;
• le PLU, dans le règlement qui concerne la zone « AU public »
qui va accueillir le collège, a sous-estimé les besoins en la
matière et n'autorise pas, dans son article 2 du chapitre 1, la
réalisation de l'ensemble des logements nécessaires au projet,
du fait qu'il :
• limite la surface de plancher totale pour les
habitations à 150 m² sur la zone,
• impose qu'ils soient intégrés dans le volume des
bâtiments éducatifs,
• Afin de permettre la réalisation du projet de collège dans les
délais prévus, il est donc nécessaire de procéder à une
correction du règlement écrit du PLU sur cet article précis afin
d'autoriser le projet de collège dans son intégralité.
Cette évolution du PLU entre dans le champ de la procédure de
modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions de
l’article L 153-41 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le projet
n’a pas pour effet :
• de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction
résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des
règles du plan ;
• de diminuer ces possibilités de construire ;
• de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 5 / 22
B. EXPOSE DES MOTIFS Gen
: de l’axe Toulouse
loulouse/Muret
la rive gauche
ÉS Montastruc-
de Cogsiièr Cologne* "n
Ch
Sud imont l'Isle: 2 Ù
= -Jourdain CE
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Né O et. GA le Foussere
>'Aurignac Æ 2] Montesquieu CScyftaun e) a:
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(19 49
Haute-Garonne
née PA MIERS
istelnaudärÿ
® Villes principales
Villes secondaires
mm réseau hydrographique
em réseau autoroutes
== réseau principal
—— limites administratives
&
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 6 / 22
II. Le contexte communal
1. La situation géographique
Située à environ 20 km au Sud-Est du coeur de la métropole
Toulousaine et à proximité immédiate de Muret, Seysses bénéficie
d’une accessibilité facilitée par la proximité de l’axe Toulouse-Tarbes,
l’A64 et par la RD 15, axe Toulouse/Muret traversant la commune du
Nord au Sud. La commune s’étend sur la rive gauche de la Garonne.
La présence de l’A64 permet d’accéder à l’ensemble du pôle toulousain
en moins de 30 minutes et place également la commune à une heure
de Saint-Gaudens.
Seysses bénéficie
d’une position
stratégique au Sud
de l’agglomération
toulousaine au
cœur d’un bassin
économique
dynamique.
Figure 1 : localisation de Seysses, réalisation : Paysages
Figure 2 : Isochrone de 30 minutes à partir de
Seysses, source : Géoportail ‘amatan
nbé®
Mo
Saverdun #% n
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 7 / 22
Seysses bénéficie de la dynamique de développement
de la métropole Toulousaine.
Selon l’Insee, elle est aujourd’hui incluse dans le pôle
toulousain1, catégorisation témoignant de l’importance
des échanges entre le territoire et le pôle central mais
aussi les espaces périphériques.
1 Définition source INSEE : Le pôle urbain est une unité urbaine offrant au moins 10 000
emplois et qui n'est pas située dans la couronne d'un autre pôle urbain. On distingue
également des moyens pôles - unités urbaines de 5 000 à 10 000 emplois et les petits
pôles - unités urbaines de 1 500 à moins de 5 000 emplois.
SEYSSES
Figure 3 : Zonage des typologie communale 2010, source : géoclip. . 1968.
70
Seysses cinq
près ts.
d
se
urel positif depuis les années 197
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 8 / 22
2. Les effets de la dynamique de
développement
La population de Seysses est en augmentation constante depuis 1968.
Depuis les années 1970, la métropole Toulousaine fait preuve d’une
dynamique démographique dont Seysses profite largement. En cinq
décennies, la population communale a été multipliée par quatre, soit
un gain de près de 7 000 habitants.
Cette croissance de la population est due à une solde migratoire positif
qui participe du renouvellement de la population. Ainsi, la commune
est attractive et connaît un nombre d’arrivées plus massif que de
départs. Ce solde migratoire globalement élevé témoigne de la forte
attractivité communale. Les phases de migrations successives ont
accompagné l’accueil de familles sur le territoire communal qui se
traduit par un solde naturel positif depuis les années 1970.
L’attractivité communale ainsi que le renouvellement naturel sont
inscrits dans le temps et participent au dynamisme communal.
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012 2017
EVOLUTION DE LA POPULATION
Figure 4 : Evolution de la population de 1968 à 2017, source : RP INSEE, réalisation : Paysages
0
1
2
3
4
5
6
0
1
2
3
4
5
1968/1975 1975/1982 1982/1990 1990/1999 1999/2007 2007/2012 2012/2017
variation en %
VARIATION DE LA POPULATION
solde naturel solde migratoire Variation
Figure 5 : Variation de la population de Seysses entre 1968 et 2017, source RP INSEE, réalisation Paysages de Seysses
2007 7 gagne 1 500
de Seysses
ueil populations jeunes sur la période
er
Pyramide des âges de Seysses
2500 2000 1500 1000 500 0 500 1000 1500 2000 26500 L 1 1 1 1 J 1 1 1 1 j
m2017
m2007
T T
2500 2000 1500 1000 500 0 500 1000 1500 2000 2500
[1] taux de variation annuel moyen de la population (%), 2010-2015
Source : Insee, RP
VI e © Géoclip 2019 - IGN GéoFla
[1] part des 0-14 ans (%) 2014
Source : Insee, RP exploitation principale
© Géocip 2019 - IGN GéoFla
Blagnac
Plaisance dusTouch
Portet-sur-Garonne
Toulouse
Plaisance du.Touch
-29,74 3 - 0,83 (6 936)
-0.82 à- 0,01 (7 035)
0.00 à 0.47 (5 034)
Moz:2000
EE 1,44 à 33,13 (7 978)
N/A (23)
France : 0.48 %
Sélection : 1,83 %
0.00 à 15,51 (8 548)
15,52 à 1842 (8 574)
5 18,3 à 20,19 (5 917)
20.20 à 22,39 (5 963)
22,40 à 51,64 (5 944)
N/A (24)
France : 18,43 %
Sélection : 16,21 %
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 9 / 22
Les variations de population de Seysses influencent sa structure
démographique. Ainsi, les différentes phases d’accueil et de départ
d’individus modifient la structure par âge de la population communale.
La pyramide des âges présentée compare la composition de la
population entre 2007 et 2017. La population communale gagne 1 500
habitants sur la période.
On remarque que la pyramide des âges de Seysses s’évase sur sa base,
ce qui traduit un accueil populations jeunes sur la période.
La commune doit adapter son offre urbaine pour répondre à une
pluralité de besoins liés à cet accueil important de nouveaux habitants.
Ces processus de
croissance
démographique et de
rajeunissement des
populations sont
également notables sur
les communes proches
de Seysses et au sein du
Muretain.
Les besoins d’évolutions
de l’offre urbaine sont
donc identifiés à l’échelle
d’un bassin de vie
dépassant les limites
communales.
Figure 8 : Evolution de la pyramide des âges de Seysses entre 2007 et 2017, source RP INSEE, réalisation : Paysages
Figure 7 : taux de variation annuelle de la population,
source INSEE/géoclip
Figure 7 : part des 0-14 ans, source INSEE/géoclip
SEYSSES
SEYSSES de Seysses
lei é.à
C
OR a
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 10 / 22
3. La composition des ménages
La commune de Seysses a gagné plus de 700 ménages en 10 ans. La
population évolue plus fortement que le nombre de ménages,
processus traduisant l’installation de familles avec enfant(s) sur le
territoire communal.
En 2017, la commune compte 2.4 personnes par ménage. Cette taille
des ménages élevée traduit la présence de familles avec enfant sur le
territoire, en comparaison, la moyenne nationale est de 2.2 personnes
par ménage 2017.
LES HABITANTS
9055 Seyssoises et Seyssois Plus d’un tiers
des habitants a
moins de 30 ans
26.6 %
De ménages d’une personne
10.5 %
De famille monoparentale
28.2 %
De couples sans enfant
32.4 %
De couples avec enfant
Moins de
30 ans;
37%
Plus de 30
ans ; 63% lution des effectifs scolaires (écoles publiques) depuis 2010 Evo 7
a un
630
660
640
620
600
580
560
540
520
500
2011 2012 2013 2014 2015 2010
5; et une
des besoins Jeil
, La
nmune n'est pas
Saint-L
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 11 / 22
4. L’offre d’équipements scolaires
La commune dispose d’une offre d’équipements scolaires diversifiée.
Sur le territoire communal, on recense deux groupes scolaires et une
école privée :
• Le groupe scolaire Paul Langevin,
• Le groupe scolaire Flora Tristan,
• L’école privée Saint Roch (180 élèves dont 90 seyssois).
Depuis 2012, les effectifs des groupes scolaires sont en augmentation.
L’accueil en continu de familles sur le territoire implique des besoins
de scolarisation constants à tous les niveaux du cursus scolaire. La
commune a prévu la création d’un groupe scolaire supplémentaire
chemin du château d’eau.
Pour les niveaux d’enseignements sur lesquels la commune n’est pas
compétente, une offre est disponible sur des communes proches : les
collégiens de Seysses sont accueillis en grande partie sur le collège
Pablo Picasso de Frouzins et les lycéens à Cugnaux au lycée Henri
Matisse.
Pour répondre aux besoins liés à l’accueil de familles sur le territoire,
le Conseil Départemental de Haute-Garonne a programmé la
construction d’un collège de 700 places qui ouvrira ses portes
à Seysses à la rentrée 2022. Il permettra de désengorger les collèges
de Frouzins, Villeneuve-Tolosane, Cugnaux, Fontenilles,
Fonsorbes et Saint-Lys.
Figure 9 : Evolution des effectifs scolaires de 2010 à 2015, source rapport de présentation du PLU.
Figure 10 : secteurs et localisations des collèges publics,
source CD 31
SEYSSES répondre aux besoins
«
centre
comme
in place de zones
participe
ET Collège en projet
Q Groupe scolaire
Zone AUO
Centre bourg 85. + LORS
SSSR De 0106 Mu
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 12 / 22
III. Les objectifs poursuivis dans
le cadre de la modification du PLU
1. La situation
Le Conseil Départemental 31 a programmé l’ouverture d’un
collège route de Labastidette pour répondre aux besoins
croissants d’accueil de collégiens sur le muretain.
Dans cette perspective, le PLU a défini une zone « AU public »
sur un foncier de 3 ha situé à proximité du pôle d’équipement
scolaire « Flora Tristan ». Elle est desservie au Nord par la
route de Labastidette (RD 23) et au Sud par la rue Rol Tanguy.
Son positionnement au Sud du centre-ville permet d’irriguer
les quartiers Sud de Seysses urbanisés sur la période récente.
Le positionnement du collège au Sud sur la RD 23 permet
également un accès facilité pour les communes limitrophes
du Sud comme Lamasquère.
De plus, la commune envisage un développement de
l’urbanisation vers le Sud par la mise en place de zones à
urbaniser à moyen terme. La position du collège participe
d’un rééquilibrage des pôles d’équipements existant sur le
territoire.
Figure 11 : Localisation du projet, réalisation : Paysages LLLALIR
CRRSEs
mn
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 13 / 22
2. Le projet
Le permis de construire de ce nouveau collège est actuellement en
cours d’instruction.
Voici un extrait de la description du bâtiment jointe au dossier de
permis de construire : « le collège est une composition linéaire
horizontale qui s’allonge au sol avec une volumétrie limitée à un étage,
en harmonie et continuité avec le tissu pavillonnaire qui le précède. Sa
forme qui comprend une partie incurvée, perçues dès l’accès, donne
une unité naturelle à l’ensemble. La linéarité des volumes qui se
déploient est rythmée par des variations dans la composition et
l’épaisseur de la façade ainsi que les particularités de programme dont
fait partie le passage d’entrée d’où l’on voit par transparence la cour de
récréation ensoleillée côté Sud. »
Le collège est prévu pour une capacité de 700 élèves à terme.
Figure 12 : représentation du futur collège, source : Véronique Joffre architecte difiant la surface de plancher
logé sur place.
du PLU
Plan de ehuerton 1:10 age
Pie de mense 152900
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 14 / 22
Figure 13 : Plan de masse du collège phase PRO, source Véronique Joffre Architecture
3. L’évolution envisagée
Le fonctionnement du collège repose pour partie sur du personnel de
surveillance et d’encadrement logé sur place.
Au terme de la première phase de projet il apparaît que 4 logements
sur environ 500 m² de surface de plancher dédiés aux logements de
fonction sont nécessaires.
La procédure de modification simplifiée a pour objectif de faire évoluer
le règlement écrit de la zone AU public, afin d’assurer la cohérence
entre le règlement et le projet, en modifiant la surface de plancher
autorisée dédiée au logement et ouvrant à la possibilité de dissocier les
logements des bâtiments éducatifs.
Seul le règlement écrit est modifié. Les autres pièces du PLU
demeurent inchangés notamment l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation couvrant cette zone. l'article 2 du chapitre 1 de la zo
‘une surface de
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 15 / 22
IV. Evolutions du PLU dans le
cadre de la modification
1. Règlement écrit
Le règlement de la zone AU public ne permet pas la réalisation de
l’ensemble des logements de fonction nécessaires au fonctionnement
de cet équipement.
Le projet de collège repose sur la réalisation de 4 logements, dont 3
dissociés des bâtiments éducatifs, sur une surface de planche de 500
m² environ.
Ces 2 points sont modifiés à l’article 2 du chapitre 1 de la zone AU
public comme suit :
« 2 - Interdiction et limitation de certains usages
et affectations des sols, constructions et activités
Les dispositions communes s’appliquent.
Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous conditions
d’être compatible avec l’orientation d’aménagement intégrée au PLU
et repérée dans le règlement graphique.
Dans la zone AU public : Les constructions à usage d'habitat liées
et/ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la
sécurité des établissements publics sous réserve d’une surface de
plancher maximum de 500 m² » 150 m² et dans la mesure ou leur
volume est intégré au volume des bâtiments à usage d’équipements
publics. » définit conforter «
atteinte
de
orientations générales
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 16 / 22
V. La compatibilité du projet avec les
plans et programmes
1. La compatibilité avec le PADD du
PLU en vigueur
La commune de Seysses a, dans le cadre de la révision de son PLU,
défini un Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) débattu en conseil municipal le 18 septembre 2018.
La modification simplifiée du PLU ne porte pas atteinte et est
compatible avec les orientations définies dans ce PADD.
Le PADD de Seysses s’articule autour de trois axes fondateurs qui
traduisent chacun des orientations générales :
• Un pôle structurant du Sud Toulousain à conforter :
o Un pôle résidentiel à préserver,
o Un pôle d’équipement et de services à conforter,
o Un pôle économique à développer,
• Un territoire qui organise son développement urbain
o Recentrer le territoire sur lui-même,
o Structurer et répartir l’offre de logements,
o Replacer les déplacements au « cœur » de
l’aménagement,
• Une qualité de vie à préserver et à conforter
o Un cadre de vie, source d’attractivité,
o Un cadre de vie, garant de la biodiversité,
o Un cadre de vie, respectueux de l’environnement,
Le PADD définit une orientation qui vise à conforter « un pôle
d’équipements et de services (1.2) qui définit des actions pour arriver à
cet objectif, notamment :
Veiller à maintenir l’adéquation entre l’évolution
démographique (besoins) et taux d’équipements de la
commune (offre),
Consolider l’armature d’équipement de rayonnement extra-
communal en permettant l’accueil de nouveaux équipements
structurants (exemple : collège) ainsi que le développement
d’une offre de loisirs.
Le projet du territoire anticipe donc l’évolution de l’offre urbaine de la
commune par la création d’un collège, la modification simplifiée du
PLU est donc compatible avec les orientations PADD. 27
Les EPCI de la grande agglomération
toulousaine au 1” janvier 2017
em lovious Ménopole : 37 communes
an (Ads Sovol : 36
Muretoin Aggo' : 26
mm (C de le Save ou Touch : 8
mn (C des Coteaux Bellevue : 7 10 Un © out
PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 17 / 22
2. La compatibilité
avec le SCOT
Le SCoT de la Grande Agglomération
Toulousaine est un document de planification
urbaine élaboré à l’échelle 114 communes de
l’aire urbaine toulousaine. Le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande
agglomération toulousaine a été approuvé le 27
avril 2017.
Le SCoT vise à accueillir la croissance tout en
garantissant aux populations actuelles et futures
une qualité de vie, une offre de logements
diversifiée et abondante et des équipements et
services urbains de bon niveau.
Figure 14 : Périmètre du SCoT de l’Agglomération toulousaine, source : www.scot-toulouse.org PAYSAGES/COMET
1ère modification simplifiée du PLU de SEYSSES – 31 | Notice explicative 18 / 22
Les objectifs poursuivis s’articulent autour de trois verbes :
1- MAITRISER l’urbanisation : faire fructifier le capital naturel
et agricole, bien commun du territoire,
2- POLARISER : promouvoir un modèle urbain polycentrique,
3- RELIER : conforter l’organisation en quadrants arrimés à un
cœur d’agglomération maillé.
Le projet de territoire du SCoT se traduit par des axes et des
orientations appliqués à l’ensemble du territoire et développés dans le
PADD :
Accueillir les habitants, répondre à leurs besoins en logements,
construire des territoires à vivre :
o Se préparer à une croissance démographique encore
soutenue sur les prochaines années,
o Répondre aux besoins en logements dans toutes leurs
diversités,
o Promouvoir un développement territorial polarisé,
o Créer des territoires à vivre,
o Lutter contre les inégalités territoriales,
Accueillir, conforter l’activité économique et l’emploi :
o Améliorer les équilibres habitants/emploi et
l’autonomie des territoires : un objectif prioritaire,
o Coordonner les politiques publiques en faveur d’un
meilleur équilibre habitants/emploi,
o Promouvoir un nouveau modèle de développement
économique « centre-périphérie » en quatre grandes
orientations,
Renforcer l’accessibilité, organiser les échanges :
o Une accessibilité externe de l’aire urbaine au service du
développement,
Figure 15 : extrait du DOO du SCoT, source :
SCoT de la Grande Agglomération
Toulousaine 2s au Sud comme Lamasquère,
PLU de
la commune. La compatibilité
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o Un système de déplacements durables au sein de l’aire
urbaine,
Valoriser le patrimoine, économiser les ressources, garantir la
santé publique :
o Une charpente paysagère structurante pour la Grande
Agglomération,
o Un ancrage de l’agriculture périurbaine dans le projet
de territoire,
o La maîtrise des ressources naturelles locales,
o Une culture de sécurité et de santé des populations,
pour une ville apaisée.
Dans ce cadre, la modification simplifiée du PLU de Seysses est
compatible avec les orientations générales du document et les
prescriptions qu’il formule concernant la commune. La compatibilité
du projet avec le SCoT a été étudié lors l’élaboration du PLU de 2020.
Ainsi : « La création d’un secteur AU public (3ha) route de Labastidette
pour le projet du collège (ER n°7) sur un foncier en A (agricole) au PLU
approuvé, s’inscrit au SCoT en zone agricole préservé et en territoire
de « ville intense ». Ce secteur Sud bénéficie de 3 pixels dont ½ déjà
consommé (AU ouverte et urbanisée), le solde 2.5 pixels ; soit 23 ha
sera réparti entre AU0 (20ha) et AUPublic pour le collège (3ha). Le choix
du positionnement du collège s’inscrit aussi en continuité de
l’urbanisation existante (et à venir), le long de la route de Labastidette
(RD23) structurante qui permet un rayonnement et une facilité d’accès
pour les élèves des communes voisines au Sud comme Lamasquère,
Labastidette… » (extrait du rapport de présentation page 284) car ces dernières sont suffisamment éloignées du site.
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VI. Incidences de la modification sur l’environnement
Enjeux et principales incidences concernant :
La consommation d’espace et l’étalement urbain
Justifier l’adéquation entre les
perspectives de développement
retenues et l’ouverture à
l’urbanisation envisagée.
En quatre décennies, la population communale a été multiplié par quatre, soit un gain de plus de 6 800 habitants. Cette croissance de la population est due à une solde migratoire positif qui participe au renouvellement de la population. Ainsi, la commune est attractive et connaît un nombre d’arrivées plus massif que de départs. Ce solde migratoire est globalement élevé et témoigne de la forte attractivité communale. L ’analyse de la pyramide des âges de la commune montre une tendance au rajeunissement de la population (forte progression des 0-14 ans et croissance des classes d’âge allant de 20 à 25 ans).
Depuis 2012, l’ensemble des effectifs des groupes scolaires sont en augmentation. L ’accueil constant de familles sur le territoire implique des besoins de scolarisation constant à tous les niveaux du cursus scolaire. La commune a anticipé les besoins croissants en effectifs scolaires et a réservé un foncier destiné à la création d’un collège dans son PLU en vigueur. Le collège devrait ouvrir pour la rentrée 2022.
Ce collège aura un effectif de 700 élèves et occasionnera la création de plusieurs emplois nécessaires à son fonctionnement. Certains de ces emplois imposeront de proposer des logements à proximité de l’établissement (Principal du collège, staff administratif, concierge, gardien…)
La préservation des zones agricoles, de la biodiversité, des continuités écologiques et du patrimoine naturel
Quels sont les impacts prévisibles
du projet sur les espaces agricoles
et leur fonctionnalité ?
Quels sont les impacts prévisibles
du projet sur les espaces naturels
et forestiers et leur fonctionnalité ?
Aucun impact sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers.
Le projet a-t-il des incidences
potentielles sur le(s) site(s) Natura
2000 le(s) plus proche(s) ?
Pas d’impact sur la zone Natura 2000 car ces dernières sont suffisamment éloignées du site.
Quels sont les impacts prévisibles
du projet sur la préservation et la
remise en bon état des continuités
écologiques ?
Aucune incidence sur les continuités écologiques du fait que les zones urbanisables se situent à distance de celles-ci. n'aura
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La qualité paysagère, urbaine et le patrimoine culturel
La préservation des paysages
naturels ou urbains, des grandes
perspectives paysagères, des sites
et du patrimoine bâti fait-elle l’objet
d’orientations particulières ?
La qualité paysagère des entrées
de ville fait-elle l’objet d’orientations
particulières ?
Pas d’incidence sur la qualité paysagère du territoire
La préservation de la ressource en eau
La disponibilité de la ressource en
eau potable répond-t-elle aux
besoins générés par le
développement envisagé ?
La nature du projet de modification du PLU n’aura pas pour conséquence d’augmentation significative du besoin en eau.
La commune est-elle couverte par
un zonage d’assainissement
approuvé ?
La commune est-elle couverte par
un assainissement collectif (part
de la population desservie) ? Les
équipements sont-ils conformes ?
Leur capacité résiduelle est-elle
suffisante au regard des
développements envisagés ? Des
travaux sont-ils programmés ?
La nature du projet de modification du PLU n’aura pas pour conséquence d’augmentation des effluents domestiques. struction
affet de serre
e à l'habitat
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Les risques et nuisances
Quelles sont les modalités de prise en compte
des risques connus ? Les préconisations du PPR « mouvement de sol » seront prises en compte dans les projets de construction. Le projet est-il susceptible d’entraîner une
augmentation ou une diminution de la
vulnérabilité du territoire ou de l’exposition des
populations ?
Le projet n’entrainera aucune augmentation ou diminution de la vulnérabilité du territoire ou de l’exposition des populations du fait que l’ensemble des préconisations données par le PPRn seront appliquées.
Le projet est-il susceptible d’entraîner une
augmentation de la population exposée aux
nuisances sonores et/ ou aux pollutions ?
Le secteur concerné par la modification du PLU n’étant pas à proximité de sources de nuisances sonores ou de pollution, ce projet n’est pas de nature à augmenter la population exposée.
Les consommations énergétiques et le changement climatique
Le projet permet-il la production et l’utilisation des
énergies renouvelables ?
Aucun élément du projet ne va à l’encontre de la production ou de l’utilisation des énergies renouvelables.
Le projet autorise-t-il la mixité des fonctions
urbaines ?
Le fait d’autoriser une plus grande surface plancher dédiée à l’habitat est de nature à favoriser la mixité des fonctions urbaines du secteur concerné.
Le projet intègre-t-il les TC et les modes de
déplacement doux ? L ’objet de la modification du PLU n’est pas directement lié aux enjeux de déplacements doux.
Le projet intègre-t-il l’adaptation au changement
climatique ?
Les projets architecturaux des nouvelles constructions intègreront les préconisations de la RT en
vigueur, ce qui comprend les enjeux de consommation énergétique et d’adaptation aux changements
climatiques.
De plus, le fait d’autoriser une plus grande surface plancher dédiée à l’habitat (et donc le nombre de logement)
contribuera à limiter émissions de gaz à effet de serre en accueillant de nouveaux habitants sur leur lieu de
travail, en limitant les déplacements motorisés dans le cadre des déplacements domicile/travail.