PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, GARRIGUES SAINTE EULAIL IE

NO. ARR CO

LEGENDE

Contenir l'extension de Lg

l'urbanisation A,

Voies principales

Courbes de niveaux [5m]

Espace agricole de qualité

à préserver

Espaces naturels à protéger

Zones inondables du PFRI

Création de creulations douces [] |

Création de stationnement

Circulation à étudier

Zone d'urbanisation future

Potentiel urbanisable sur le long terme

Zone artisanale

Carrefour à aménager

Zone réservée à l'implantation d'éauipements

publics et sportifs

Implantation future STEF

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

178Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

179Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

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180

5. MOTIFS DE LA DELIMITATION DES

ZONES ET DES REGLES QUI Y SONT

APPLICABLESCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

181

PREAMBULE

De manière générale, les choix de délimitation des zones, par formes et types

d'occupation, ont été faits en prenant en compte les objectifs du code de

l’urbanisme, dans la déclinaison des éléments exposés pour le PADD.

Elle vise notamment à adapter les modalités d'occupation des espaces

interstitiels et des secteurs d'extension aux spécificités des tissus existants : tissu

dense du centre-ville, pour lequel il est souhaité la poursuite de la morphologie

traditionnelle (implantation à l'alignement des voies) et tissu de moyenne

densité, correspondant principalement aux secteurs d'habitat pavillonnaire

contemporain, pour lesquels il s’agit de permettre une densification.

Par ailleurs, certains usages ou fonctions urbaines appellent à réserver des

espaces spécifiques et dédiés pour certains types d'occupation du sol comme

les espaces d’activités économiques

Le territoire couvert par le PLU est ainsi divisé en différentes zones délimitées sur

les documents graphiques, à savoir:

• les zones urbaines : les zones urbaines dites « U » inclues les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de

réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter.

• les zones à urbaniser : les zones à urbaniser dites « AU » identifient les

secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas

échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont

une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans

l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de

programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de

la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à

mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les

orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le

règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas

échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU

n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant

notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone;Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

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• les zones agricoles : d’après l’article R151-22, Les zones agricoles sont dites

" zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,

équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A au titre de

l’article R151-23 :

Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au

stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de

matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la

pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments

d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les

articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

• les zones naturelles et forestières: Les zones naturelles et forestières sont

dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs

de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et

forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les

coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1

du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments

d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les

articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.Lg

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Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

183

5.1 LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines concernent deux zones :

Ͳ la zone Ua, zone urbaine dense qui correspond aux centres historiques ;

Ͳ la zone Uc, zone pavillonnaire relativement dense, située en continuité des

zones urbanisées.

5.1.1 LA ZONE UA

5.1.1.1 Destination de la zone Ua

La zone Ua est une zone urbaine dense de 5.69 ha, mixte et destinée à accueillir

une pluralité de fonctions : logements (individuels, groupés, collectifs) et leurs

annexes, hébergement hôtelier, commerces, services, bureaux, équipements

publics ou d’intérêt collectif, activités urbaines non nuisantes nécessaires à la

zone.

Dans le même temps, des prescriptions paysagères concourront à perpétuer

l’architecture traditionnelle du village ainsi que son homogénéité, que ce soit

dans la construction neuve ou la réhabilitation.

5.1.1.2 Le zonage de la zone Ua

ZONE UA DE SAINTE-EULALIEWI)

Polygone d'implantation des bâtiments

PPRI

plantation d'alignemment à préserver et mettre en valeur

{L 123-1-5-h2ème du code de l'urbanisme)

bords de cours d'eau à préserver el mettre en valeur {L 1231-51 2ème du code de l'urbanisme)

Espaces verts préserver {L 12&1-S1IR2ème du code de l'urbanisme]

Espaces verts préserver {L 1231-5IIH2ème du code de l'urbanisme}

Espace Boisé Classé

Emplacement réservé

Recul p/ aux voies

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Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

184

ZONE UA DE GARRIGUES

5.1.1.3 Le règlement de la zone Ua

La zone Ua est une zone dense, qui correspond à l’enveloppe des centres

historiques de Sainte-Eulalie et de Garrigues et qui est destinée à accueillir une

pluralité de fonctions urbaines. L’histoire et la vocation de cette zone trouvent

leurs traductions règlementaires, notamment par :

Ͳ Cœur de village, les interdictions d’occupation sont les suivantes :

constructions nouvelles à usage industriel, agricole et forestier, entrepôts

non liés à une occupation existante, aménagements de camping et parcsCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

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résidentiels de loisirs, dépôts non couverts de matériaux et les décharges

de toute nature ;

Ͳ zone mixte, les activités sont admises, ainsi que les ICPE de tout régime

lorsque celles-ci sont déjà existantes ou justifiées par leur lien avec la vie

urbaine ;

Ͳ zone de déplacement doux, tout nouvel accès sur les voies publiques doit

être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers

pour les usagers de la voie publique ;

Ͳ zone dense, les raccordements aux réseaux collectifs AEP et

assainissement sont obligatoires, par ailleurs, tous les raccordements aux

réseaux divers devront être enterrés ou mis en discrétion s’ils doivent être

apparents ;

Ͳ zone dense, les constructions seront implantées à l’alignement des voies et

emprises publiques (existantes, modifiées ou à créer) ou s’adapter le cas

échéant à une typologie de rue remarquable hors alignement ;

l’implantation en limite séparative est autorisée ;

Ͳ zone de qualité architecturale, les faîtages doivent s‘établir sous

l’enveloppe générale des toitures de la zone, en respectant la hauteur

des constructions mitoyennes, sans pouvoir excéder 11m.

Sur ce dernier point et concernant plus spécifiquement la règle générale de

l’article Ua-11, il est à noter que celle-ci précise que : « l’architecture d’origine

des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural devra être

respectée lors d’une réhabilitation, d’un ravalement ou d’une extension, tant

dans l’usage des matériaux que dans celui du choix des teintes ».

Dans une même logique, des prescriptions particulières s’appliquent aux

percements, huisseries, façades, toitures, clôtures et traitements des annexes et

éléments techniques.

Par ailleurs, pour ce qui est du stationnement dans des espaces contraints, le

règlement indique que celui-ci devra être assuré en dehors des voies publiques,

à raison de 25 m2 par emplacement, sachant que la création d’un nouveau

logement (bâti neuf ou création de nouveau logement dans l’existant)

demande en retour la réalisation d’une place de stationnement.

Afin de maintenir l’aération des centres anciens, sur les espaces libres, les

plantations de haute tige existantes devront être maintenues (en particulier les

mails et alignements ceinturant le centre ancien), les arbres abattus devant être

remplacés par des plantations équivalentes.

Enfin et plus globalement en termes d’adaptation et de biodiversité, le choix

d’essences locales adaptées au caractère et aux volumes du centre ancien,

comme au climat méditerranéen - notamment en termes de besoin en eau -, estCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

186

demandé. De plus, les haies d’essences variées propices à la résilience de la

végétation sont à privilégier dans la réalisation des clôtures végétales.

5.1.2 LA ZONE UC

5.1.2.1 Destination de la zone Uc

Zone pavillonnaire relativement dense de 68.75 ha, située dans la continuité des

zones urbanisées des centres anciens, cette zone est destinée à accueillir une

pluralité de fonctions : logements (individuels, individuel-groupé, collectifs) et

leurs annexes, hébergement hôtelier, commerces, services, bureaux,

équipements publics ou d’intérêt collectif, activités urbaines non nuisantes et

nécessaires à la zone.

Cette zone, équipée de manière satisfaisante, comprend par ailleurs les secteurs

suivants :

Ͳ le secteur Ucp, qui correspond au cône de visibilité du village ancien de

Garrigues et où des prescriptions architecturales particulières sont

imposées dans les périmètres des anciens lotissements du Pigeonnier et

des Parrans (hauteur et aspect des constructions) ;

Ͳ le secteur Uci non raccordé à l’assainissement collectif correspondant à

l’extension récente des Garrigasses et dans lequel une Orientation

d’Aménagement et de Programmation (AOP) a été définie, au Sud, en

façade de la RD 982.

5.1.2.2 Le zonage de la zone Uc

La zone Uc se développe de part et d’autre de l’axe de la route

départementale, dans la continuité des noyaux anciens de Garrigues et de

Sainte-Eulalie.Ÿ4

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Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

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ZONES UC DU SECTEUR DE SAINTE-EULALIE

ZONES UC DU SECTEUR DE GARRIGUESFr PER

LUQ Zone à caractère central dense

Zone de densité faible

Zone de densité faible en assinissemment individuel

Zone de densité faible en assinissement individuel avec OAP

Zone de densité faible avec règles particulières d'implantation

Zone d'urbanisation future, fermée,

Zone de richesse des sols, agricole, à préserver

Zone de richesse des sols, agricole, à préserver de toute construction

Zone noturelle à protéger

Zone naturelle à protéger, secteur de protection des sources

"1 Secteur correspondant ou périmètre des 100m non aedlificandi établit autour de la station d'épuration.

ecteur correspondant au périmètre des 100m non aedlificandli tablit autour de la future station d'épuration.

Zone naturelle dechetterie

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

188

5.1.2.3 Le règlement de la zone Uc

La zone Uc est une zone relativement dense, bien équipée, qui correspond aux

extensions pavillonnaires qui se sont développées dans la continuité des centres

anciens.

Cette zone constitue la principale réserve foncière de la commune et est donc

destinée à la densification, à l’accueil d’une pluralité de fonctions urbaines et au

développement de la mixité sociale. L’historique et la vocation de cette zone

trouvent leurs traductions règlementaires, notamment par :

Ͳ zone limitrophe des cœurs de village, les interdictions et autorisations

d’occupation des sols sont similaires à celles de la zone Ua ;

Ͳ principale réserve foncière située au sein de l’enveloppe urbaine, et par

là-même espace de développement privilégié de l’habitat social, pour

toute opération supérieure à 10 logements, 20% de logements locatifs

sociaux seront demandés ;

Ͳ espaces de liaisons garant de la cohérence et de la continuité des

déplacements au sein de la commune, dans les opérations

d’aménagement d’ensemble (groupe d’habitation, permis

d’aménager…), les dessertes urbaines devront proposer un projet globalCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

189

qui prendra en compte toutes les natures de déplacements, leur confort

et leur sécurité ;

Ͳ zone de densification future, les raccordements aux réseaux collectifs AEP

et assainissement sont obligatoires, à l’exception du secteur Uci ; en outre,

dans le secteur concerné par l’OAP une solution d’assainissement groupé

devra être trouvée ;

Ͳ zone densification et donc d’imperméabilisation future, alors que étant

donné que la zone centre village n’a pas de réseau d’assainissement des

eaux pluviales, une attention particulière est donc accordée à la gestion

des eaux pluviales (débit de fuite limité des rejets dans les milieux naturels

le réseau pluvial public, rétention des eaux pluviales sur l’unité foncière

pour les opérations d’ensemble de plus de 2 500 m2 et incitation à la mise

en place de systèmes de récupération des eaux de pluie) ; de même

l’emprise au sol est limitée à 35% de la surface de la parcelle, 20 % en Ucp

Ͳ zone densification, les superficies minimales des terrains n’est pas

règlementée, sauf dans le secteur Uci où celle-ci est déterminée par le

type d’assainissement ;

Ͳ zone dont l’aménagement doit être pensé dans une logique d’ensemble,

notamment en termes de desserte et de formes urbaines, des alignements

spécifiques sont ainsi définis pour l’implantation des constructions dans les

secteurs Ucp et Uci (secteur OAP) ;

Ͳ des prescriptions architecturales similaires à celles de la zone Ua

s’appliquent en Uc afin que, par leur volume, leur architecture, les

matériaux employés et leurs couleurs, les constructions devront être

intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain

dans lequel elles seront situées.

Ͳ zone de réserve foncière et de développement des espaces de

stationnement hors de secteurs anciens particulièrement contraints, il est

notamment exigé 2 places de stationnement par logement pour les

constructions à usage d’habitation.

Concernant plus spécifiquement les espaces libres, les prescriptions sont similaires

à celles de la zone Ua pour ce qui est de la protection des hautes tiges

existantes, de l’adaptation volumétrique et climatique et de la biodiversité des

essences à privilégier.

En sus, afin de favoriser la création d’un tissu urbain « aéré » et limiter les effets

d’îlot de chaleur urbain, 50% des espaces libres de constructions devront être

traités en espaces verts et aménagés en pleine terre.

Par ailleurs, en secteur Ucp, les terrains situés à l’ouest de l’avenue du Pigeonnier,

pour préserver le cône de visibilité sur le village doivent être plantés en verger

structuré avec des arbres fruitiers (amandiers, oliviers); tout alignement et tout

arbre de haut jet sont à proscrire dans cette partie du secteur.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

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ZONAGE DU SECTEUR UCP

5.1.2.4 L’OAP du secteur Sud des Garrigasses

Une OAP d’une emprise de 1 ha a été définie au droit du secteur situé au Sud

des Garrigasses. Stratégique, ce dernier assure un rôle de pivot urbain entre les

noyaux de Garrigues et de Sainte-Eulalie.

Sur le plan du bâti, l’OAP prévoit le développement de surfaces commerciales

(720 m2 divisibles en 3 surfaces de 120m2) en façade de la route

départementale. Outre l’effet vitrine et la facilité d’accès recherchés par les

futures activités, cette implantation favorisera également l’isolation acoustique

des parcelles situées en retrait ; parcelles destinées à recevoir des logements

individuels sur la base de 12 lots s’étalant de 310 à 685 m2, la taille du terrain

disponible allant croissant avec l’éloignement de la route, en accord avec les

densités existantes dans ce secteur et afin de développement de l’artisanat.È i 3 : £ è

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

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ZONAGE OAP SECTEUR SUD DES GARRIGASSES

ORGANISATION OAP SECTEUR SUD GARRIGASSESDéplacements doux

Parking drainant ombragé

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192

Concernant la desserte de l’OAP, l’accès aux commerces s’effectue depuis la RD 982

en sens unique, au carrefour avec la rue des tilleuls avant de s’orienter vers le parking

drainant situé en façade des commerces.

Les logements et locaux dédiés à l’artisanat sont quant à eux desservis par une voie

interne qui permet de boucler la zone vers une sortie par le carrefour à aménager entre

la rue des Pins, l’avenue Hilaire et la RD 982 (voir cartographie ci-après).

UN ITINERAIRE DEDIE AUX DEPLACEMENTS DOUX PERMETTRA DE RELIER GARRIGUES A SAINTE-EULALIE EN

PASSANT PAR LE SITE.

AMÉNAGEMENT DES ACCÈS À LA ZONE EN LIEN AVEC LA RD 982a

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Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

193

5.2 LES ZONES À URBANISER

5.2.1 LA ZONE IAU

Les zones à urbaniser se limitent à la seule zone IAU, zone d’urbanisation future,

fermée à l’urbanisation et dont l’ouverture sera conditionnée par la réalisation

des réseaux et voiries afin de pouvoir y construire.

Cette zone de 2.86 ha pourra être ouverte et urbanisée sous forme d’opération

d’ensemble après modification du Plan Local d’Urbanisme.

5.2.1.1 Le zonage de la zone IAU

La zone IAU compte 2 secteurs :

Ͳ le premier, les Garriguettes situé au sud de la RD 982 et du village de

Garrigues, secteur qui pourra être urbanisé sous forme d’une opération

d’ensemble portant sur la totalité de la zone ;

Ͳ le second, les Parrans situées à l’entrée Est du village de Garrigues dans la

continuité de la zone Ua.

LES ZONES IAUCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

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194

5.3 LES ZONES AGRICOLES

5.3.1 DESTINATION DE LA ZONE A

Sont classés en zone agricole dites " zones A " les secteurs de la commune,

équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

économique des terres agricoles.

5.3.2 REGLEMENT DE LA ZONE A

En zone A seules peuvent être autorisées :

Ͳ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

Ͳ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité

foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités Ap

de protection stricte du paysage, secteurs dans lesquels aucune nouvelle

construction ne sera autorisée.

À ce jour, la plaine agricole de la commune a été préservée du mitage, une

situation relativement exceptionnelle au regard du contexte tant gardois que

national (la France a perdu environ 45 000 ha de terres agricoles par an de 2008

à 2012). Conscient que la préservation des terres agricoles participe au charme

agreste de la commune, tout en étant une source d’emplois de proximité et non

délocalisables, les Élus, en accord avec les agriculteurs locaux, ont défini donc

des secteurs Ap inconstructibles, classant ainsi l’essentiel de la plaine viticole Sud

du territoire. Parallèlement, des espaces constructibles pour les agriculteurs sont

proposés dans la continuité directe des villages, notamment au niveau de

Sainte-Eulalie (cf. plan de zonage ci-après).”

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Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

195

Par ailleurs, afin de favoriser la diversification des activités et revenus agricoles, le

changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les

documents graphiques du règlement est autorisé. En sus et en application de

l’article L 151-19, les bâtiments d’habitations existants peuvent faire l’objet

d’extension ou d’annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne

compromettent pas l’activité agricole de l’exploitation.

Le branchement sur les réseaux d’assainissement et d’AEP publics est obligatoire

pour toute construction. A défaut de réseaux à proximité, les normes en vigueur

(adductions et assainissement non collectif) s’appliquent. Concernant les eaux

pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées, celles-ci seront

infiltrées sur l’unité foncière.

En termes d’insertion paysagère, une harmonie est à rechercher avec les teintes

naturellement présentes dans l’environnement. Aussi, les teintes sombres seront

privilégiées, les couleurs trop claires et le blanc, à éviter. La plantation d’arbres

de haute tige pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des

bâtiments.

Par ailleurs, les plantations de haute tige et les haies existantes doivent être

maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des

plantations équivalentes, en privilégiant des essences feuillues locales et variées,

adaptées au climat méditerranéen.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

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5.3.3 ZONAGE DE LA ZONE A

Les zones A et secteurs Ap occupent l’essentiel des espaces limitrophes des

zones urbaines Ua et Uc. L’intégralité de la partie Sud du territoire, dédiée à la

viticulture hors espace urbain de Garrigues, est classée en zone A ou Ap.

ZONAGE A – PARTIE NORD DU TERRITOIRE

ZONAGE A – PARTIE SUD DU TERRITOIRE' N | Zone naturelle à protéger

Zone naturelle à protéger, secteur de protection des sources

; ecteur corespondant au périmètre des 100m non aedificandi Fablit autour Be la stat one Spuraion.

cteur correspondant au périmètre des 100m non cedificandi St autour Be la future sation d'épuration.

PPRI

se plantation d'alignement à préserver et mettre en valeur {L 123-1-5II-2ème du code de l'urbanisme)

[| bords de cours d'eau à préserver et mettre en valeur

{(L1231-5II-2ème du code de l'urbanisme)

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Espaces verts préserver {L 123-1-5-IH2ème du code de l'urbanisme)

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

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5.4 LES ZONES NATURELLES

5.4.1 DESTINATION DE LA ZONE N

Sont classés en zone naturelle dites « zones N », les espaces naturels et forestiers à

protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages

et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou

écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère

d'espaces naturels.

5.4.3 ZONAGE DE LA ZONE N

La zone N regroupe l’ensemble de la pointe Nord du territoire, incluant un

secteur de protection des sources Nps. La pointe Ouest située au Nord de la

RD 982 est également classée en zone naturelle. Poumon vert qui marque

l’entrée de ville Ouest au Nord de RD 982, le secteur situé entre la Garrigue et Les

Garrigasses est de plus classé en Espaces Boisés Classés (EBC). Ce classement

interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature

à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

La partie Sud du territoire, essentiellement agricole et classée en Ap, celle-ci

n’est concernée que par les deux secteurs Nstep correspondant aux périmètres

des 100 m non aedificandi établis autour de l’ancienne et de la future station

d’épuration.

La zone N comprend également les 2 secteurs suivants :

Ͳ Nps dédié à la protection des sources ;

Ͳ Nd, correspondant au périmètre de la déchetterie.gt

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Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

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ZONAGE N – POINTE NORD DU TERRITOIRE

ZONAGE N – POINTE OUEST DU TERRITOIRE (DONT EBC)Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

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ZONAGE N – PARTIE SUD, SECTEURS NSTEP

5.4.3 REGLEMENT DE LA ZONE N

En zone N, seules peuvent être autorisées les constructions et installations

nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Toutefois, l’aménagement, la restauration des bâtiments dans le volume existant

est admise s’ils sont existants à la date d’approbation du présent Plan Local

d’Urbanisme.

Les bâtiments d’habitations existants peuvent également faire l’objet d’extension

ou d’annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas la

qualité paysagère du site.

Par ailleurs, les prescriptions sont similaires à celles de la zone A en termes de

raccordement et d’insertion paysagère. La préservation de la biodiversité et des

continuités écologiques étant prioritaires dans ces zones, le règlement de la zone

N prévoit notamment que :

Ͳ tout aménagement devra tenir compte de la végétation existante et la

préserver dans la mesure du possible ;

Ͳ les clôtures devront être constituées d’une haie vive d’essences locales

variées à dominante de feuillus, éventuellement doublée d’un grillage àCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

200

mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sans

soubassement.

Enfin, les zones N et Nd comportent des Espaces Boisés Classés repérés sur les

documents graphiques. Ils doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise

en valeur. Au titre du Code de l’Urbanisme, le classement interdit tout

changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Dans le secteur Nps dédié à la protection des sources, toute nouvelle

construction est interdite. Dans le secteur Nd, sont autorisées les constructions

nécessaires au fonctionnement de la déchetterie.

5.4.4 ÉLEMENTS NATURELS REMARQUABLES DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE 151-

19 DU CODE DE L’URBANISME

II.- Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et

écologique : (…) 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les

quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à

protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel,

historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le

maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas

échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…).

Sur la commune, les éléments naturels remarquables identifiés au titre de l’article

L151-19 sont répertoriés dans le tableau présenté en page suivante.

Sont essentiellement identifiés sur ce critère et reportés dans le PLU, la continuité

des boisements des bords de cours d’eau, ainsi que diverses plantations/jardins

urbains.N° | Désignation-si- | Dénomination Sections et n° de | Description tuation parcelles concer-

nées

1 Ripisylve du Bour- | Patrimoine paysa- Ripisylve compo- dic ger — cours d'eau sée d’auines gluti- neux, de peupliers

blancs, frênes,

érables, ormes,

2 |Ripisyive de l'Ar- | Patrimoine paysa- Ripisyive compo- rière ger - cours d'eau sée d'aulnes gluti-

neux, de peupliers

blancs, frênes,

érables, ormes,

3 | Ruisseau du De- | Patrimoine paysa- Cours d'eau et vé- vois et ses af- ger - cours d'eau gétation plus ou fluents et abords moins discontinue 4 [Ru “Patrimoine paysa- eau et Agaux et ses af- | ger - cours d'eau gétation plus ou fluents et abords moins discontinue 5 | Plantations d'al- | Patrimoine paysa- Alignements de gnement RD982 ger — plantations platanes bordant la Est et Ouest d'alignement voie et marquant les entrées du terri-

EL. us 1 toire communal 6 | Place de la maine | Patrimoine paysa- | Espace public Place plantée de ger — Place plan- micocoulers : re-

tée vêtement de sol

perméable (stabi-

lisé)

rigues avenue de | ger - Jardin pnvé | 265 en partie pant à la qualité du la Mairie L 2e noyau vi 8 | Arbres Garrigues | Patrimoine paysa- | Propriété privée - Arbres participant à ger - Jardin AD 56 et 57 en par- | la qualité du noyau

tie: et AD 98 |

0 esqes TT Paane passe | Pro prhes=—| Vécdisten pa ger - Jardin AD 46 ; 189: pant à la qualité du

noyau villageois

10 | Bâti source de la | Patrimoine de propriété privée si- | Ouvrage d'art vouté Rouviérette l'eau tuation limite entre | en pierre, servant anciennement de

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

201

ÉLEMENTS NATURELS REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19

Source : annexes du règlement du PLUÏ Affectation Bénéficiaire lieu-dit — | Section | N° de parcelle | Superficie

1- Extension et création

’ parcelles 141, d'équipements et de bâtiments ous AD 142, 143, 144 et 4430m°

, espace public reservé aux 147 env

sports, loisirs, jeux,

2- Agrandissement du parking partie de la 29 2

pour le cimetière sr ” et 30 Re

3- Réalisation d'une circulation 2500m? 10m Commune AK Fe23

4- Création de stationnement Commune Sainte Eulalie AL 223 215m° 5- Création de stationnement Commune Sainte Eulalie AL 224 230m° 6- Elargissement de la rue 2200m°

Lombard à une emprise de8m cn Re env 7- Elargissement de la RD n°982 à Dé 14000m? une emprise de 15m ” SRE env 8- Elargissement de la RD n°322 à é 6600m°?

une emprise de 12m a . FN. env

9- Elargissement de la RD n°322 à 1500m? emprise de 10m avenue de la] Département AD EL

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

202

5.5 LES EMPLACEMMENTS RESERVES

5.5.1 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Dans la continuité de la zone

Ua et d’un espace vert à

préserver, l’ER n°1 (4 430 m2) au

bénéfice de la commune vise à

la création d’un espace public

récréatif.À

V

+

7

XX D

*

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

203

L’ER n°2 au bénéfice de la

commune correspond à un

projet de création du parking

du cimetière (en 2000 m2).

L’ER n°3 (2500 m2) correspond à

la réalisation d’un nouveau

tronçon du réseau des

déplacements doux sur la

commune. Cette voie

communale, d’une emprise de

10 mètre environ, permettra de

relier Garrigues à Sainte-Eulalie

tout en desservant la future

zone mixte de l’OAP.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

204

Les ER n°4 et 5 visent à la

création de places de

stationnement dans la

périphérie Est du centre ancien

de Saint-Eulalie (435 m2), en

accès direct sur la RD 322,

principale voie de liaison entre

les deux noyaux anciens.

L’ER n°6 (2200 m2), en lien avec

la création de la zone

d’urbanisation future IAU située

à l’entrée Est du village de

Garrigues, est destiné à

l’élargissement de l’emprise de

la rue Lombard, principale voie

de desserte de ce secteur.

L’ER n°7 (14 000 m2), au

bénéfice du Département, vise

à l’élargissement de la RD 982

dans la traversée de la

commune, en lien avec

l’aménagement et la

sécurisation de la desserte de la

zone de l’OAP (réalisation d’un

tourne-à-gauche), en lien avec

les objectifs de l’ER n°3 (liaison

douce).Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

205

En lien avec les ER n°2, 3,4 et 5,

les ER n°8 (6 600 m2 au Sud de

la RD 982) et n°9 (1500 m2 au

Nord de la RD 982), au bénéfice

du Département,

correspondent à l’élargissement

de l’emprise de la RD 322.

Cet aménagement de la

desserte interne structurante de

la commune permettra de

conforter et de sécuriser le

liaisonnement entre les centres

anciens de Garrigues et Sainte-

Eulalie.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

206

6. ANALYSE DE LA

CONSOMMATION D'ESPACES

NATURELS, AGRICOLES ET

FORESTIERSCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

207

6.1BILAN DES SURFACES

D’après le Département du Gard, entre 2004 et 2015, la consommation d'espace

sur la commune est évaluée à environ 17ha, pour une densité moyenne de 5

log/ha. En outre, aucune construction n’a été réalisée en zone agricole ou

naturelle depuis 2008.

Le présent projet de PLU propose quant à lui les consommations suivantes :

Zone PLU POS Evolution

Ua Ua : 5.69 Ua : 5.69 0

Uc Uc : 68.75 Uc : 59.17 + 9.58 AU IAU : 2.86 IINA : 15.08 - 12.22 A Ap : 518.83

A : 175.6

NCa : 522.76

NC : 173

- 3.93

+ 2.6

N Nps : 14.76

N : 194

Nd : 1.1

Nstep1 : 3.14

Nstep2 : 0.98

NDps : 14.76

ND : 194

NDd 1.1

NDstep1 3.14

0

0

0

0

+3.93

Au regard des surfaces de l’ancien POS de la commune, le présent projet urbain

se propose de :

Ͳ maintenir la zone Ua dense correspondant au centres historiques dans son

enveloppe existante ;

Ͳ intégrer les urbanisations récentes à la zone Uc (+ 9.5 ha) en réduisant en

retour la surface des zones à urbaniser (- 12.2 ha) ;

Ͳ maintenir le périmètre des zones A et N en l’état, une partie du secteur Ap

(un peu moins d’1ha) étant basculé dans le secteur Nstep2 destiné à la

future station d’épuration.

Au final, actant l’urbanisation existante, les surfaces urbaines ou urbanisable sont

réduites de 2.6 ha au profit de la zone A par le présent projet de PLU. Sur les 1 000

ha que compte le territoire, les zones agro-naturelles, A et N, en représentent

91.15 %.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

208

6.2 BESOINS A SATISFAIRE

Entre 2006 et 2015 la population communale est passée de 690 à 784 habitants

ce qui représente un taux d’accroissement annuel moyen de 1,43 % sur la

période.

L’objectif communal visé par le présent PLU est celui d’un taux d’accroissement

annuel moyen de 1,8 %, plus en accord avec la pression foncière que connait la

commune, tout en étant inférieur à l’enveloppe accordée par le SCoT de

l’Uzège Pont du Gard de 2008, 2,2 % par an, un document qui est par ailleurs en

cours de révision.

A 10 ans, une croissance démographique annuelle de 1,8 % représente une

augmentation de la population de 153 personnes. En se fondant sur une taille

moyenne des ménages de 2.5 habitants par logement, on estime ainsi les

besoins en nouveaux logements à 61 sur la période.

Le tableau de la page suivante identifie les possibilités de répondre à ces besoins

en logement par l’urbanisation des dents creuses existantes. Au total, 22 350 m²

sont disponibles, ce qui correspond à un potentiel de création de 32 nouveaux

logements.

253 281

304

388

515

690

764

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1968 1975 1982 1990 1999 2006 2013Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

209

Localisation Surface Voirie/Rétention Surface

disponible

Logements

potentiels

Sainte

Eulalie

5500 m² 1650 m² 3850 m² 6

Garrigasses 4000 m² 1200 m² 2800 m² 3 Garriguettes 3400 m² 1000 m² 2400 m² 3 N village

Garrigues

2000 m² 600 m² 1400 m² 2

Garrigues A 3500 m² 1100 m² 2400 m² 4 Garrigues B 5000 m² 2500 m² 2500 m² 4 OAP

Garrigasses

10000 m² 3000 m² 7000 m² 10

TOTAL 33400 m² 11050 m² 22350 m² 32

Parallèlement, le PADD prévoit à terme l’ouverture à l’urbanisation du secteur

des Garriguettes pouvant accueillir 18 logements, et dans un second temps,

celle de la zone des Parrans, un secteur susceptible d’accueillir une dizaine de

logements. Ces 2 secteurs sont toutefois fermés à l’urbanisation, à minima jusqu’à

la réalisation de la nouvelle station d’épuration communale.

Sur la totalité du PLU, un potentiel de création de 60 nouveaux logements est

donc ouvert, ce qui compte tenu de la rétention foncière et des décalages que

peuvent subir les projets, reste cohérent avec le besoin estimé de 61 logements

nouveaux.

Ce potentiel acte également la volonté de la commune de s’engager vers un

mode de développement urbain plus dense et économe. En effet, de 2004 à

2015, 84 permis de construire ont été délivrés, pour une surface consommée

totale de 17 ha, soit une densité d’environ 5 logements par ha. Sur les 10 ans du

présent PLU, la consommation sera de 5 ha pour la production de 60 logements

(dont 2,2 ha pris sur les dents creuses, plus 1.5 ha sur Parrans et 1,3 ha sur

Garriguettes pour ce qui est des extensions dans la continuité du bâti existant).

De plus il n’est prévu aucune consommation d’espaces Naturels, Agricole ou

forestier.périodes d'urbanisation

| avant 1950

E de 1950 à 1980

] post 1980

Alf ee AU

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

210

6.3 UNE CONSOMMATION D’ESPACE MODEREE

Source : Cahier de

Recommandations

Architecturales

Paysagères et

Environnementale

du CAUE 30 pour le

secteur

d’Aubussargues.

La commune de Garrigues Sainte-Eulalie

appartient au SCoT de l’Uzège Pont du

Gard, document qui est aujourd’hui en

cours de révision. Les nouveaux objectifs

concernant la commune ne sont donc pas

encore établis, s’aplliquent par conséquent

les règles de 2008.

Toutefois, au regard de la sensibilité de son

territoire, des orientations de la loi Grenelle

II renforcées par la loi ALUR, les besoins

identifiés en termes de logements seront

essentiellement satisfaits au sein de

l’enveloppe urbaine existante.

Cette enveloppe s’est essentiellement

constituée entre les années 80 et la fin de

la décénie 2000-2010, comme le montre les

chiffres issus du Cahier de

Recommandations Architecturales

Paysagères et Environnementale (CRAPE)

réalisé par le CAUE 30 pour le secteur

d’Aubussargues.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

211

Les règles du SCoT de l’Uzège Pont du Gard précisent notamment que : « (…) en

complément du potentiel de développement constitué par l’optimisation des

espaces urbanisés, des extensions urbaines destinées principalement à l’habitat

pourront compléter le potentiel d’urbanisation sans excéder au total 15 % de la

superficie physiquement urbanisée des communes à la date d’approbation du

SCoT. »

La règle imposant que 1/6 des nouveaux logements soient réalisés dans le

réinvestissement urbain ne pourra en revanche s’appliquer, la commune

comptant en effet peu de logements vacants (12), aucun logement insalubre ni

friche urbaine. Les deux tableaux suivants synthétisent les obligations de la

commune au regard des objectifs de consommation portés par le SCoT de

l’Uzège Pont du Gard.

en ha

Superficie déjà urbanisée en 2008 62 Calcul des 15 % 9.3 Superficie consommée entre 2008/2015 4 Capacité d’urbanisation résiduelle autorisée par le SCoT 5.3

en ha

Capacité d’urbanisation des zones urbaines du PLU (dents creuses) 2.2 Capacité d’urbanisation résiduelle autorisée par le SCoT 5.3 Excédent sur les 15 % 3.1 Capacité des zones à urbaniser (Parrans 1.5ha et Garriguettes 1.3ha) 2.8 Solde à échéance du PLU 0,3

Au regard des objectifs de consommation du SCoT, le présent projet de PLU

présente un solde positif (sous-consommation) de 0,3 ha au regard du critère des

15% de la surface déjà urbanisée en 2008.

6.4 TYPOLOGIE DES SURFACES CONSOMMEES

Sachant qu’aucune construction n’a été réalisée en zone agricole ou naturelle

depuis 2008, entre 2004 et 2015 2 hangars en zone agricole et aucune

construction en zone naturelle. 17 ha ont été consommés sur la commune toutes

typologies confondues, pour une densité moyenne de 5 logt/ha.

Le présent PLU propose une consommation de 5 ha, pour une densité attendue

de 12 logt/ha, dont 2,2 ha sur des dents creuses et 1,3 ha sur Garriguettes.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

212

7. MESURES DE PRESERVATION ET DE

MISE EN VALEUR DE

L’ENVIRONNEMENTCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

213

7.1PROTECTION DES ESPACES NATURELS,

PRESERVATION DES ECOSYSTEMES, DES ESPACES

VERTS, DES SITES ET DES PAYSAGES

En réponse aux enjeux identifiés au niveau de l'état initial de l’environnement, le

présent projet urbain souhaite mettre en avant la préservation du patrimoine

naturel et paysager situé en périphérie immédiate du parc des Cévennes.

7.1.1 LES ZONES NATURELLES

7.1.1.1 Principaux généraux

Les principaux ensembles naturels de la commune (reliefs boisés, ripisylves, etc.)

font l'objet de mesures de protection par un classement en zone naturelle (N), à

protéger en raison d’une part de la qualité des sites, milieux naturels, paysages et

de leur intérêt notamment du point de vue esthétique et écologique.

Ce classement permet de protéger ces secteurs de l'urbanisation et de les

préserver de tout morcellement excessif dans la mesure où cette zone n’est pas

constructible, à l’exception, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages:

Ͳ des équipements collectifs, autrement nécessaires aux services publics ou

à l’entretien et l’exploitation des ouvrages ;

Ͳ l’aménagement et la restauration dans le volume existant des bâtiments

existants à la date d’approbation du présent PLU;

Ͳ les extensions et annexes des bâtiments d’habitations existants, en

application de l’article L151-19 du CU.

Sur les deux derniers points, le choix de ne pas délimiter dans les zones naturelles

des secteurs de taille et capacité limités, comme d’autoriser les extensions et

annexes dans les bâtiments d’habitations existants, s’explique par la quasi-

absence de ce bâti dans les zones N telles que celles-ci ont été délimitées dans

le présent PLU.

Par ailleurs afin de favoriser tant la biodiversité que les déplacements de la

faune, les clôtures devront être constituées d’une haie vive d’essences locales

variées à dominante de feuillus, éventuellement doublée d’un grillage à mailles

larges, sans soubassement.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

214

7.1.1.2 La terminaison des reliefs boisés de la forêt de Massargues

Identifiée dans le pré diagnostic

environnemental du PLU, la terminaison

des reliefs boisés de la forêt de

Massargues jusqu’à la RD 120 est

intégralement classée en zone N, un

secteur Nps assurant en outre la

protection des sources.

Dans le sens de la pente, du Nord au

Sud, on assiste à une transition de

milieux fermés, peuplements denses

avec taillis de chênes blancs parcourus

de chemins forestiers, vers des milieux

semi-fermés de garrigue basse à chêne

vert, des friches puis des cultures.

L’intérêt écologique du secteur est lié à

la présence de boisements denses et

peu artificialisés rendant cet ensemble

naturel riche en habitats, ressources

trophiques (champignon, etc.), refuges

pour l’avifaune et les mammifères.

Le présent projet urbain préserve

l’intégrité de cet espace, qui, pour

l’avifaune - non affectée par la

coupure opérée par la RD 982 -, offre

un débouché de premier plan sur la

plaine cultivée et ses ressources

alimentaires, comme plus loin, initie une

connexion avec les riches milieux

rivulaires des bords du Gardon.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

215

7.1.1.3 Les espaces boisés de transition

Garrigue basse à chêne vert, formation dominante

sur les pieds de relief ouvrant sur la plaine cultivée.

La pointe Ouest du territoire

communal est également

classée en zone N. Celle-ci

comprend des espaces boisés

de transition correspondant à

une garrigue basse à chêne

vert. Sur un axe « écologique »

Nord-Sud dominant, assurant

l’ouverture sur la plaine

cultivée, ce secteur constitue

une maille importante du

réseau écologique communalCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

216

7.1.1.4 Les trames vertes et bleues

Sur le plan des continuités écologiques (trames vertes et bleues), l’axe principal

s’oriente Nord-Sud, assurant successivement - au-delà de la coupure opérée par

la RD 982 -, les nécessaires interconnexions entre les habitats des reliefs, les

ressources de la plaine cultivée, et plus loin celles du Gardon.

Reconnaissant ces enjeux, le présent projet urbain classe ainsi les pointes Nord et

Ouest du territoire en zone N, comme en Ap le secteur agricole permettant

l’articulation entre ces deux grands ensembles naturels boisés. En outre, l’espace

de transition situé entre les Garrigasses et la zone N de Garrigue bénéficie d’une

protection renforcée au titre des EBC, marquant ainsi la création d’un véritable

espace « tampon » entre l’urbanisation et les milieux naturels.

De manière complémentaire, éléments de continuité majeurs, hors zone urbaine

existante, l’ensemble des ripisylves du territoire est protégé au titre de l’article

L151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que les espaces verts existants au sein des

deux poches urbaines.

Espaces récréatifs et de respiration, relais et habitats pour la faune dans le cadre

d’une certaine « porosité » urbaine, ce classement répond à la fois aux enjeux

afférents à la valorisation/préservation de la biodiversité du territoire, également,

à ceux de l’adaptation aux effets prévisibles du changement climatique

(préservation des zones de fraicheurs assurant une micro-régulation climatique

au sein des espaces minéralisés).Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

217

RELATIONS FONCTIONNELLES ET INTERCONNEXIONS ENTRE LES DIFFERENTS ENSEMBLES NATURELS

Dans la continuité des zones N, le classement en Ap (non constructible) de la

quasi-totalité de la partie Sud du territoire (voir 7.2) garantit l’intégrité de cette

mosaïque de milieux ouverts, riches en ressources trophiques de par son usage

agricole, en habitat également (système de haie et de bocage). De fait, cetil

a

L

=

mn

—

fait

=;

|

MED

SOUDE

HDELQO

EANÉNO)

æ +

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

218

espace constitue la zone de transition et de déplacements privilégiée en

direction des ressources du Gardon.

Conséquemment, le présent projet de PLU s’aligne sur les grands enjeux de

préservation des équilibres écologiques du territoire, tel que ceux-ci ont été

identifiés sur un axe Nord-Sud lors de l’état initial de l’environnement.

SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LES ZONE N DU PRESENT PLUCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

219

7.1.2 PRISE EN COMPTE DES ENJEUX PAYSAGERS

7.1.2.1 Principaux généraux

Les enjeux paysagers révélés par le diagnostic relevaient les menaces suivantes :

Ͳ banalisation du bâti remarquable des centres anciens du fait de

constructions récentes conçues et implantées sans harmonie ;

Ͳ disparition et manque de valorisation du petit patrimoine ;

Ͳ effacement progressif des alignements de platane suite au reprofilage des

routes ;

Ͳ risque d’incendie pesant sur les espaces naturels, en particulier au Nord et

à l’Est de la commune ;

Ͳ suppression des haies par modifications des pratiques culturales ;

Ͳ mitage des espaces agricoles ;

Ͳ développement d’une urbanisation linéaire le long de la RD 982.

Parallèlement, les opportunités suivantes ont été identifiées :

Ͳ maintien et l’utilisation des qualités paysagères apportées par le relief ;

Ͳ valorisation et protection des espaces riches en faune et flore (Nord de la

commune notamment, haies agricoles, etc.) ;

Ͳ protection des paysages agricoles (vigne, olivier, blé : triptyque

méditerranéenne antique) ;

Ͳ pérennisation des structures végétales remarquables (ripisylves, garrigues,

etc.) ;

Ͳ identification des silhouettes villageoises à protéger ;

Ͳ gestion d’un urbanisme respectueux des sites ;

Ͳ lisibilité et qualité des entrées de ville ;

Ͳ découverte et lecture du paysage par des points de vue ;

Ͳ valorisation et protection d’un patrimoine racontant l’histoire du territoire

(attention particulière au petit patrimoine et au bâti ancien) ;

Ͳ protection et valorisation des sites urbains remarquables (préserver les

cônes de vues) ;

Ͳ diversité et la qualité des itinéraires pour se déplacer dans le paysage

(conservation et entretien des chemins en terre).

Ͳ depuis les espaces urbains, la valorisation des liens physiques au paysage

agricole (perspectives, orientations du parcellaire) qui sont de première

importance.

Pour ce qui est de l’intégration paysagère des constructions en zone urbaine,

outre l’inscription de polygones d’implantation des bâtiments dans le document

graphique, les prescriptions de l’article Ua11 concourront notamment à :

« perpétuer l’architecture traditionnelle du village ainsi que son homogénéité.

Ainsi, l’architecture d’origine des constructions anciennes ou présentant unCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

220

intérêt architectural devra être respectée lors d’une réhabilitation, d’un

ravalement ou d’une extension, tant dans l’usage des matériaux que dans celui

du choix des teintes ».

De plus, dans le sens des densités décroissantes, dans les zones Uc, A et N, les

constructions : « de par leur volume, leur architecture, les matériaux employés et

leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse

dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. »

En outre, dans les zones A et N, « une harmonie devra être recherchée avec les

teintes naturellement présentes dans l’environnement. Les teintes sombres seront

privilégiées. Les couleurs trop claires et le blanc sont à éviter (...) Les choix

d’implantations des constructions et les aménagements des abords devront

privilégier une bonne insertion dans le site. Ils devront s’adapter aux lignes forces

du paysage, respecter au maximum la topographie du terrain naturel, tenir

compte de la végétation existante. »

Parallèlement, au titre de l’article L151-19 du CU, le document graphique

identifie également les éléments du petit patrimoine communal à préserver, les

espaces verts urbains, les bords de cours d’eau et les plantations d’alignement

patrimoniale qui marquent et qualifient les entrées de ville Est et Ouest par la RD

982.LL

+ 5 LL dt

Te So 3: }

EN NE 4 n — (2 À 2 DK = En) cr = TE ee WN

7

Polygone d'implantation des bâtiments

PPRI

plantation d'alignement à préserver et mettre en valeur

{L 123-1-5-1|-2ème du code de l'urbanisme)

bords de cours d'eau à préserver et mettre en valeur

{L 123-1-5-11-2ème du code de l'urbanisme)

Espaces verts préserver {L 123-1-5-II|-2ème du code de l'urbanisme)

Petit patrimoine à préserver (L 123-1-5I-2ème du code de l'urbanisme)

Espace Boisé Classé

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

221

ENTREE DE VILLE « OUEST »

ENTREE DE VILLE « EST »EM :950 Tache urbaine

BEM :962 Tache urbaine

M 1968 Tache urbaine

M 1975 Tache urbaine

MM 982 Tache urbaine

BEM 1990 Tache urbaine

EM 1999 Tache urbaine

M 2006 Tache urbaine

2010 Tache urbaine

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

222

7.2PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES

EVOLUTION DE LA TACHE URBAINE 1950-2010

Source : DREAL MP-LR, serveur cartographique

L’évolution de la tâche urbaine depuis

1950 sur la commune laisse apparaitre les

éléments suivants :

Ͳ extension de l’urbanisation dans la

continuité des noyaux existant

(secteur des Garrigasses

notamment) ;

Ͳ absence de mitage au sein des

espaces naturels boisés au Nord et à

l’Ouest, et de la plaine agricole

patrimoniale Sud.

La plaine agricole Sud communale se compose d’un ensemble de grandes

cultures, friches, vignes et garrigue basse.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

223

En retrait de la zone urbaine

de Sainte-Eulalie et de la

RD 982, desservie par divers

chemins d’exploitation, la

plaine agricole Sud propose

un paysage ouvert et

homogène où la grande partie

des terres est cultivée et où

domine aujourd’hui la vigne.

ZONAGE A ET AP DANS LA PLAINE AGRICOLE SUD

Dans la zone A, sont autorisée :

Ͳ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ;SRE Se VE: rA)

a (Le Ly; fe al à se /

AP)

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Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

224

Ͳ le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les

documents graphiques du règlement ;

Ͳ les extensions ou création d’annexes dans les bâtiments d’habitations

existants peuvent faire l’objet dès lors que celles-ci ne compromettent pas

l’activité agricole, en application de l’article L 151-19 du CU.

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités Ap de protection

stricte du paysage dans lesquels aucune nouvelle construction n’est autorisée,

cela afin de valoriser et préserver l’actuel non-mitage de la plaine agricole Sud.

ZONES A DE LA PERIPHERIE SUD DE SAINTE-EULALIE Conséquemment, afin de ne

pas compromettre le

développement et la

diversification des activités

agricoles sur le territoire, des

zone A constructibles sous

conditions sont identifiés sur le

document graphique dans la

continuité des noyaux urbains

existants.

ZONES A NORD DE LA PERIPHERIE NORD DE GARRIGUES

Actant, en concertation avec les acteurs locaux, une pleine protection de la

plaine Sud, le présent projet urbain recentre le développement des activités et

équipements agricoles dans la périphérie des zones urbanisées de Garrigues etLS

(LE 1, UN NES FU LUE L\ HA NT

: ue EN

\ 2774 Ex

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

225

Sainte-Eulalie. En outre, il classe la partie centre Nord du territoire située entre

Garrigues et les espaces boisés des reliefs en zone A.

Dans ce secteur, plus fermé, on retrouve essentiellement des cultures de vergers

et de petits fruits, en particulier d’oliviers, parfois implantés au cœur même des

garrigues

ZONE A DE LA PARTIE NORD DU TERRITOIRE

La portion Est de la commune, plus accidentée, comprend des cultures de

vergers et de petits fruits ainsi que des larges espaces de pelouses et herbages

de faible productivité pouvant servir à une activité pastorale.

La commune comptait une SAU de 785 ha d’après le recensement de 2010. Le

présent projet de PLU classe en zone A environ 695 ha du territoire communal,

soit l’essentiel de la SAU de 2010 et 70 % de la superficie de Garrigues Sainte-

Eulalie. En outre, les secteurs Ap (près de 520 ha), répondent donc aux besoins

de protection des espaces ouverts les plus productifs de la commune, tout en

assurant la continuité des grandes fonctionnalités écologiques du territoire.

SECTEUR AP « TAMPON » GARANT DES GRANDES CONTINUITES ECOLOGIQUES DU TERRITOIRECommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

226

7.3PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES

MILIEUX AQUATIQUES

7.3.1 MISE EN PLACE DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

Le nouveau Schéma directeur d’Assainissement (SDA) prévoit notamment la

création à court terme d’une nouvelle STEP communale et une amélioration des

performances globales du réseau (traitement des fuites, des eaux claires

parasites, etc.). Ces différentes actions vont ainsi grandement limiter la charge

polluante qui est aujourd’hui rejetée dans les milieux aquatiques du territoire.

7.3.2 PROTECTION DES RIPISYLVES COMMUNALES

Les éléments inscrits au document du règlement, éléments à protéger, mettre en

valeur ou requalifier pour la préservation et le maintien des continuités

écologiques, concernent notamment les différentes ripisylves du territoire.

Les dispositions applicables aux bords des cours d'eau et à leur végétation

précisent que l'ensemble de ces éléments doivent être conservés et mis en

valeur, notamment en :

Ͳ préservant leur caractère naturel ;

Ͳ renforçant et rétablissant les continuités végétales, par des plantations

d’espèces locales adaptées au contexte climatique.

Si toute construction est interdite sur une bande de 10 m de part et d'autre des

cours d'eau, les coupes et abattages pourront toutefois être autorisés afin

d’assurer la sécurité des biens ou des personnes, dans le cadre :

Ͳ d’une gestion raisonnée des ripisylves, afin d’éviter les risques sanitaires et

garantir la diversité des essences et strates végétales présentes ;

Ͳ de l’aménagement de chemins d'accès nécessaires aux exploitations

agricoles ou forestières ;

Ͳ d'une remise en valeur agricole compatible avec les enjeux de maintien

des continuités paysagères et écologiques.

Dans tous les cas, la suppression sera compensée par des arbres de qualité et

quantités équivalentes et ne devra concerner qu'une partie limitée du

boisement rivulaire concerné (inférieure à 10%).

La préservation de la continuité des fonctions épuratoires des différentes

ripisylves de la commune est un gage de protection de qualité des eaux des

cours d’eau.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

227

7.3.3 UNE UTILISATION ECONOME DE LA RESSOURCE

Afin de limiter les volumes d’eau potable non destinées à la consommation

humaine, le règlement recommande dans toutes les zones et dans le respect du

cadre règlementaire11 : « de mettre en place un système de récupération de

l’eau de pluie, tel que citerne, bassin, etc. afin de préserver la ressource en eau

de la Commune.».

Il convient toutefois de veiller à bien intégrer le risque sanitaire, le réchauffement

climatique favorisant actuellement la remontée vers l’Europe de maladies à

vecteurs. A ce titre, il est ainsi rappelé l'obligation de munir les aérations « de grille

anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum » et le fait que les

dispositions constructives ne doivent pas favoriser la stagnation d'eau.

7.4PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

7.4.1 LE RISQUE INONDATION

Le risque inondation est prégnant sur une commune où l’état de catastrophe

naturelle a été reconnu à 7 reprises sur la commune dont 6 pour « inondations,

coulées de boue et glissements de terrain ».

Sur le territoire communal, cet aléa concerne aussi bien les inondations par

débordement des cours d’eau que par ruissellement des eaux sur les sols lors de

pluies intenses, un phénomène aggravé par l’imperméabilisation des sols et

l’artificialisation des milieux.

Reportées sur le plan de zonage, les zones inondables du territoire, uniquement

par débordement des cours d’eau, sont délimitées par le PPRi du Gardon amont

approuvé par l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2008, document règlementaire qui

détermine les dispositions réglementaires applicables.

Outre le respect des dispositions du PPRi concernant l’aléa « débordement » et

dans l’attente de la réalisation d’un zonage d’assainissement pluvial, la mise en

place d’un système de récupération des eaux de pluie est recommandée dans

l’ensemble des zones afin de limiter les ruissellements. Dans la zone Uc, là où les

possibilités d’imperméabilisations nouvelles sont maximales compte-tenu de la

volonté de densifier ces secteurs, les dispositions visant à limiter le ruissellement

11 Arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ».Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

228

des eaux de pluie à la source et les débits en sortie de parcelles sont notamment

édictées par le règlement :

Ͳ les eaux pluviales des toitures et des surfaces imperméabilisées générées

par le projet seront infiltrées sur l’unité foncière ;

Ͳ le volume sera calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé, (bâtiments

et voiries), avec un rejet dans le milieu naturel ou le réseau pluvial public

limité à 7 l/s/ha ;

Ͳ en outre, les opérations d’aménagement d’ensemble d’une superficie

supérieure ou égale à 2 500 m2 devront prévoir la rétention des eaux

pluviales sur l’unité foncière de l’opération en présentant un bilan

hydraulique neutre calculé sur la base d’une rétention de 100 l/m2

imperméabilisé (bâti et voirie) et un débit de fuite de 7 l/s/ ha (cf. loi sur

l’eau, application Gard).

Si les deux premiers points précédents s’appliquent également dans la zone N,

pour la zone A, il est précisé que les projets de constructions (hangars, etc.) et les

installations nouvelles (serres…) devront prévoir la rétention des eaux pluviales, en

présentant un bilan hydraulique neutre calculé sur ces mêmes bases.

En outre, dans toutes les zones concernées, les projets d’accès ne devront pas

nuire au fonctionnement des fossés situés en bordure de la voie publique et,

dans le cas de voies de desserte imperméables et implantées dans la pente, des

dispositifs de recueillement des eaux de pluie devront être installés avant la voie

publique.

La cartographie ci-après expose le risque inondation par ruissellement sur la

commune, tel qu’estimé par la méthode Exzeco, le périmètre des zones

exposées au ruissellement est reporté sur le document graphique, et les règles

afférentes dans le règlement écrit.DIRECTION DEPARTEMENTALE GARRIGUES

DES TERRITOIRES ET DE LA MER COR mn ns, 7 Risque - GeoFla # (IGN) | - Scan 25 (10.000à 100.000)

- DDTM-30

= (ons Mesa | 195 + Etude ExZE co à CETE Mediterranee

Légende

Risques

PPRI Garrigues Ste Eulahe

C2 FANU

Cru

C1 F-Ucu

CIMANU

CIMu

C2 Mu

EI N-u

CI RANU

CIRrU

C7 RUeu

Extraction des zones d'écoulement

(Etude ExZEco - Hors PPRI)

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

229Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

230

7.4.2 LE RISQUE FEU DE FORET

Le présent projet urbain ne prévoit pas d’urbanisation nouvelle à proximité des

espaces boisés. En d’autres termes, celui-ci est sans incidence sur la vulnérabilité

au risque feu de forêt, comme il ne participe pas à intensifier l’aléa existant.

7.5 MAITRISE DES BESOINS EN ENERGIE ET

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

7.5.1 LES OBJECTIFS « ENERGIE-CLIMAT » DE LA REGION LR

L’article 68 de la Loi Grenelle 2 prévoit l’élaboration d’un schéma régional du

climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Ce document définit aux horizons 2020 et

2050, les grandes orientations stratégiques de la région en matière :

Ͳ de développement des énergies renouvelables ;

Ͳ de maîtrise des consommations énergétiques ;

Ͳ de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Ͳ de qualité de l’air et de réduction des émissions de polluants

atmosphériques ;

Ͳ d’adaptation au changement climatique.

Les orientations du SRCAE seront déclinées au niveau local à travers des Plans

Climats Énergie Territoriaux (PCET), de manière obligatoire pour les PCET

obligatoires pour les régions, départements, communautés urbaines,

communautés d’agglomérations, communes et communautés de communes

de plus de 50 000 habitants. Leurs objectifs devront être pris en compte au

niveau des PLU, cela afin :

Ͳ de maîtriser le développement urbain,

Ͳ d’améliorer la performance énergétique du territoire,

Ͳ de réduire les émissions de GES,

Ͳ de maîtriser la demande d’énergie,

Ͳ de développer les énergies renouvelables.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

231

Approuvé le 24 avril 2013, le SRCAE de Languedoc-Roussillon fixe les grandes

orientations et les objectifs chiffrés en matière d’énergie-climat pour la commune

de Garrigue-Sainte-Eulalie.

Ceux-ci s’appliqueront jusqu’à l’élaboration du futur Schéma régional

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

(SRADDET) de la grande Région « Occitanie / Pyrénées-Méditerranée»

Le SRCAE LR a ainsi défini 12 orientations, sur la base de l’état des lieux et des

consultations régionales :

1. Préserver les ressources et milieux naturels dans un contexte d’évolution

climatique.

2. Promouvoir un urbanisme durable intégrant les enjeux énergétiques,

climatiques et de qualité de l’air.

3. Renforcer les alternatives à la voiture individuelle pour le transport des

personnes.

4. Favoriser le report modal vers la mer, le rail et le fluvial pour le transport de

marchandises.

5. Adapter les bâtiments aux enjeux énergétiques et climatiques de demain.

6. Développer les énergies renouvelables en tenant compte de

l’environnement et des territoires.

7. La transition climatique et énergétique : une opportunité pour la

compétitivité des entreprises et des territoires.

8. Préserver la santé de la population et lutter contre la précarité

énergétique.

9. Favoriser la mobilisation citoyenne face aux enjeux énergétiques,

climatiques et de qualité de l’air.

10. Vers une exemplarité de l’État et des collectivités territoriales.

11. Développer la recherche et l’innovation dans les domaines du climat, de

l’air et de l’énergie.

12. Animer, communiquer et informer pour une prise de conscience collective

et partagée.

Ces orientations doivent permettre d’atteindre les objectifs chiffrés suivants, à

savoir :

x réduire les consommations d’énergie de 9 % par rapport au scénario

tendanciel à l’horizon 2020 (ce qui correspond à un retour au niveau de

consommations de 2005) et de 44% à l’horizon 2050;

x assurer une production d’énergies renouvelables représentant 32% de la

consommation énergétique finale à l’horizon 2020 et 71% à l’horizon 2050 ;

x réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’environ

34% en 2020 et 64% en 2050 ;Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

232

x réduire les émissions de polluants atmosphériques entre 2007 et 2020 de

44% pour les oxydes d’azote (NOx), de 24% pour les particules (PM2.5), de

75% pour le benzène, de 31% pour les composés organiques volatils ;

x définir une stratégie d’adaptation aux effets attendus du changement

climatique.

LES OBJECTIFS DU SRCAE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON A L’HORIZON 2020

Préserver la ressource en eau

Réduire les consommations d’eau potable d’au moins 5 à 10% Atteindre taux de perte maximal dans les réseaux AEP de 5 à 10% en zone urbaine dense et de 30 % en zone rurale

Préserver les terres agricoles Diviser par 2 la perte de surfaces agricoles.

Réduire les besoins en

déplacements et développer

les modes « propres »

Augmenter de 30% le nombre de déplacements en transports en commun. Assurer une couverture de 100% du territoire par le Haut-Débit

Augmenter ‘usage des modes doux de 1% par an pour qu’ils atteignent: - 90% des trajets de 0,5 à 1 km ; - 33% des trajets de 1 à 3 km ; - 5% des trajets de 3 à 5 km. Atteindre un taux de remplissage moyen de 1,23 personne par véhicule,

Améliorer les performances

énergétiques des logements

Rénover 125 000 logements construits avant 1975 un niveau BBC-Effinergie S’assurer qu’au moins 55% des bâtiments construits après 2005 soient conformes à la RT2012

Développer les énergies

renouvelables

Eolien : 6 250 GWh/an

Hydroélectricité : 3 107 GWh/an

Photovoltaïque : 2 200 GWh/an

Valorisation de la biomasse : 5 145 GWh/an (chaleur) et 413 GWh/an (électricité) Solaire thermique 100 GWh/an en individuel et 64 GWh/an en collectif Géothermie : 30 GWh/an

Source: DREAL LR

7.5.2 PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENERGIE-CLIMAT DANS LE PROJET URBAIN

7.5.2.1 Les déplacements doux

Dans le cadre de l’OAP située dans la continuité du lotissement des Garrigasses,

en façade de la RD 982 pour sa partie commerciale, des aménagements routiers

sont à la fois prévus pour :

Ͳ sécuriser l’accès à cette zone depuis la RD (élargissement de la voie et

réalisation d’un tourne-à-gauche) ;

Ͳ développer un circuit doux sécurisé permettant de relier les futurs

commerces de cette zone aux bourgs de Garrigues et de Sainte-Eulalie

(cf. ER n°3 correspondant à la réalisation d’une voie communale douce

d’une emprise de 10 mètres environ entre la RD 982 à la RD 120).

Dans ce cadre, le présent projet urbain entend faciliter les déplacements doux

internes vers les commerces, services et équipements de proximité, comme entre

les différents noyaux urbains, par la sécurisation de la traversée de la RD 982 et la

création d’un circuit de déplacement doux complet. Ce faisant, il entend donc

réduire la dépendance vis-à-vis des déplacements motorisés pour ce qui est de

satisfaire à ses immédiats besoins de proximité.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

233

Enfin, on notera également que dans le but de ne pas fragmenter les continuités

piétonnes en zones Uc, A et N, le règlement de ces zones interdit les garages et

aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique.

7.5.2.2 Le stationnement

Dans les espaces les plus contraints, zone Ua correspondant aux centres

historiques, les obligations de création de nouvelles aires de stationnement sont

abaissées à une par nouveaux logements. Ces aires seront créés hors des

espaces publics et pourront, le cas échéant, être établies jusqu’à 200 mètres du

ou des nouveaux logements.

De manière générale, le règlement du présent PLU entend limiter l’emprise de la

voiture au sein des espaces publics. Pour cela, il s’assure d’une part que les

besoins minimum seront satisfaits par les aménageurs au sein des espaces

privatifs, d’autre part, il limite ses besoins en nombre. Il ne sera pas ainsi

obligatoire de créer du stationnement dans le cadre d’aménagements dans les

volumes existants et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation

de fréquentation.

Concernant les zones Uc de plus faible densité, toujours dans une même logique,

le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

nouvelles sera également assuré en dehors des voies publiques, mais également

privées. En sus, les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être

indépendantes des voies publiques. Ces dispositions s’appliquent également

dans les zones A et N.

Parallèlement, pour ce qui est du

stationnement public, celui-ci est

reporté en périphérie immédiate

des bourgs avec l’extension du

parking du cimetière à Sainte-

Eulalie (cf. ER n°2 pour environ

2000m² m2) et la création très

récente d’un nouvel emplacement

d’environ 2 000 m² situé à l’entrée

Est de Garrigues, au Nord des

Parrans (cf. cartographie ci-contre).

7.5.2.3 Le développement des énergies renouvelables (EnR)

En matière de développement des EnR, le PLU ne dispose pas d’outil juridique

particulier. Il vise toutefois à trouver le bon équilibre entre la préservation desIF139848993%83838298

Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

234

caractéristiques de l’architecture locale, la limitation des possibles nuisances et

l’installation effective de dispositifs autonomes de production d’énergie,

notamment solaire.

Dans ce cadre et pour la zone Ua, les panneaux solaires ne seront autorisés

qu’intégrés en toitures ou surimposés de 20 cm maximum par rapport à la toiture.

Dans les autres zones, ceux-ci seront intégrés à la construction (dans la pente de

toiture ou en façade) ou aux aménagements extérieurs (murs de soutènement,

terrasses). Afin de sécurité routière à proximité des axes de déplacement,

également de préservation des paysages, les effets de brillance devront être

limités dans les zones A et N.

7.5.2.4 Adaptation aux incidences prévisibles du changement climatique

Sans politique climatique volontariste, une augmentation de l’ordre de 1.5 à 2°C

des températures moyennes estivales est notamment anticipée par les modèles

climatiques à un horizon proche (2021-2050).

ANOMALIE DE TEMPERATURE MOYENNE QUOTIDIENNE : ECART ENTRE LA PERIODE CONSIDEREE ET LA PERIODE DE REFERENCE (1976-

2005)

Source : DRIAS, Météo France

Outre une hausse des températures estivales, les incidences aujourd’hui

prévisibles du réchauffement climatique impliqueront possiblement :Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

235

Ͳ un risque inondation accru, par la multiplication d’évènements

climatiques extrêmes, et pour le Gard, une possible hausse aujourd’hui

anticipée des précipitations estivales ;

Ͳ un risque feu de forêt sensiblement accentué pour l’ensemble des

modèles, à un horizon court et moyen (cf. page suivante).

La problématique revient donc à préserver une végétation et des boisements qui

sont à la fois des zones de fraicheurs, des puits à carbone et des zones tampon

notamment vis-à-vis des ruissellements, dans un contexte où les espaces boisés

seront soumis à un risque feu de forêt accru, comme à des stress hydriques

possiblement croissant en période de développement végétatif.

Les évolutions de l’indice feu météorologique12 (IFM) pour le Gard, à un horizon

moyen (2051-2070) et dans l’optique d’un scénario d'évolution intermédiaire

(A1B) des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sont représentées par la

cartographie ci-dessous.

IFM : ECART ENTRE LA PERIODE CONSIDEREE ET LA PERIODE DE REFERENCE (1989-2008)

Source : Météo-France/IFM2009 - France CNRM : modèle Arpege-V4.6 étiré de Météo-France

12 L’IFM permet d'estimer le danger météorologique de feux de forêts en tenant compte de la probabilité de son éclosion et de son potentiel

de propagation.Commune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

236

Concernant les incidences aujourd’hui attendues, le présent projet urbain

préserve l’avenir. En effet, vis-à-vis de la hausse des températures et la

recrudescence possible des épisodes caniculaires, le maintien des ripisylves et

des jardins des noyaux villageois, éléments inscrits au document du règlement au

titre de l’article L.151-19 du CU, permettra notamment de :

Ͳ maintenir les trames vertes et bleues du territoire dans leurs fonctionnalités ;

Ͳ limiter les effets d’ilot de chaleur urbain dans les bourgs, sachant que les

jardins des noyaux villageois doivent être maintenus en pleine terre et

qu’aucune construction en sous-sol ne sera autorisée ;

Ͳ préserver la ressource en eau dans la mesure où les essences locales

adaptées au climat méditerranéen seront privilégiées dans l’ensemble des

aménagements (cf. annexe 2 du règlement présentant la liste des

essences locales qu’il est conseillé de privilégier dans la composition des

espaces verts et des plantations) et que la collecte des eaux de pluie est

recommandée.

De plus, l’urbanisation étant ici limitée aux noyaux existant, le présent projet

urbain préserve ainsi l’ensemble des espaces agro-naturels du territoire, dans leur

intégrité et leurs fonctions. Dans le même temps, la mise en place du SDA

permettra de limiter la charge polluante rejetée dans les milieux naturels au titre

de l’assainissement. Dans un contexte de variation possible des étiages, ceci

permettra de limiter la concentration des polluants dans les périodes les plus

sèches, et de préserver ainsi les milieux aquatiques du territoire.

ͲCommune de Garrigues Sainte Eulalie, PLU, Rapport de pr«sentation

RdP– indice 6 décembre 2017

237

8. ÉVALUATION DES RESULTATS DE

L'APPLICATION DU PLAN