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Déliberation - 6rc7c74oofh4ij
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 6rc7c74oofh4ij)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Santé,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Moïîche Publié le ET
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_05-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 8 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le huit du mois de juin,
A la salle des fêtes de SAINT HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocations légales en date du 23 mai et du 2 juin 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Emmanuel SAULNIER, Françoise VIPREY,
Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony
MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT,
Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT,
Catherine RACINE, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN,
Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN,
Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël
SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT,
Francine MISERE
Procuration : Gérard GENTIT donne procuration à Franck VILLEMAIN, Roland MARTIN donne procuration à
Christophe JANIN, Bertrand LOUVET donne procuration à Françoise VIPREY, Alexandre MONNET donne
procuration à Boris LOICHOT, Constant CUCHE donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Jean-Michel
FEUVRIER donne procuration à Patricia PARATTE, Véronique TATU donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Brigitte MAIRE, Thierry VERNEY, Pierre-
Jean WYCART, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Karine TIROLE, Jean-Pierre ETEVENARD,
Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Jérôme BOILLON, Robert VETTER représenté par Christian
MAUVAIS, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO
Absents : Olivier CLÉMENCE, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Richard TISSOT
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 44 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n°: | Objet : Ressources humaines — Lettre de mission Assistant de prévention
2023-06-05
L'article 180-3 de la loi 84-53 impose aux collectivités territoriales qui emploient au moins un agent de
désigner un agent chargé d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité. Il s’agit donc d’une obligation réglementaire.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_05-DE
L'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de ses agents placés sous son
autorité. Elle doit définir une politique de prévention des risques professionnels et se doit de mettre en place
une organisation spécifique au sein de laquelle est coordonnée l’action des différents acteurs. En cas de non-
respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, elle engage sa responsabilité civile et
sa responsabilité pénale.
En matière de santé et de sécurité au travail, plusieurs documents sont obligatoires dans la collectivité. Ils
permettent de gérer et de formaliser la démarche de prévention, de communiquer et de faire circuler les
informations en la matière, de donner des instructions appropriées. Les documents obligatoires
prépondérants sont: le document unique d'évaluation des risques professionnels, les registres santé et
sécurité au travail, le registre de danger grave et imminent, le registre des vérifications périodiques.
Les registres santé et sécurité au travail et de danger grave et imminent ont été réalisés en avril dernier et
déposés dans les différents services de la CCPM, y compris dans chaque école où nos agents exercent leurs
missions. Le document unique demande une concertation avec les différents services et est en cours
d'élaboration.
Afin de veiller à la bonne tenue de ces registres, l'autorité territoriale doit désigner un ou des assistants de
prévention au sein de la collectivité. Cet ou ces agents sont chargés d'assister et de conseiller l'autorité
territoriale, dans la démarche de prévention des risques professionnels ainsi que dans la mise en œuvre des
règles de sécurité et d'hygiène au travail.
Deux types d'agent de prévention sont identifiés : les assistants de prévention et les conseillers de prévention
institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
A la CCPM, la présence de conseiller de prévention n’est pas nécessaire Actuellement, un agent est nommé
assistant de prévention mais sur une quotité de travail de 50 % à la CCPM (service tourisme-randonnée),
aussi il serait judicieux de nommer en complément un ou deux autres assistants de prévention pour mener
à bien cette mission.
Les missions prépondérantes de l’assistant de prévention sont de :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,
-__ Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail,
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi
qu’à la bonne tenue des registres (tient à jour les registres),
-__ Proposer à la collectivité des solutions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de sécurité,
- Participer à l’évaluation des risques professionnels au travers du Document unique,
- Assister aux réunions du CST lorsque la collectivité est concernée.
Il est du devoir de l'autorité territoriale de définir le cadre et les modalités de ces missions dans une lettre
de cadrage.
L'agent de prévention bénéficie d’une formation préalable à leur prise de fonction et d’une formation
continue, réparties de la manière suivante :
- 5 jours de formation initiale,
- 2 jours de l’année suivante,
- 1 module par an de formation continue.
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE VALIDE la
lettre de mission Assistant de prévention.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_05-DE
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec:
Voix pour : 51
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230608-DEL_2023_06_05-DE