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Déliberation - uo75y1wlkoptkm7
Déliberation - 0000A0EB
Déliberation - 0000C4B5
Déliberation - pzw4jlithxpvzw
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - pzw4jlithxpvzw)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Maïîche Publié le
ID : 025-200023075-20231116-DEL_2023_11_15-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le seize du mois de novembre,
A la salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE à 20 heures, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,
sur convocation légale en date du 10 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Jean-Louis CHOPARD, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN,
Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Philippe CHOULET, Anthony
MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck
VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER,
Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN,
Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN
Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël
SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
,
Procuration : Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Alexandre MONNET donne procuration
à Franck VILLEMAIN, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Véronique TATU donne procuration
à Jean-Michel FEUVRIER, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS
Excusés : Christel PILLOT, Gérard GENTIT représenté par Jean-Louis CHOPARD, Olivier CLEMENCE, Brigitte
COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN,
Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN
Absents : Sébastien PARENT, Sylvain LAURENT, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Jean-Pierre ETEVENARD
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 45 Aÿant pris part à la délibération : 50
Délibération n°: | Objet : RESSOURCES HUMAINES — Adhésion aux missions complémentaires du centre
2023-11-15 départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs
Le Président expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés
couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils
sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 » contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 025-200023075-20231116-DEL_2023_11_15-DE
Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines
des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.
A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :
L'organisation des concours et examens professionnels,
La publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement,
La publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l'emploi »),
Le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives
paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT,
La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois,
Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité,
Les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical),
Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit,
Le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue,
L'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de
leur collectivité ou établissement d'origine,
L'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite,
L'accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.
Les dépenses supportées par le CDG 25 pour l'exercice des missions obligatoires sus énumérées sont
financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la
masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.
Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins
exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d'accompagnement :
La rédaction des actes
Le conseil en gestion de situations complexes
Le conseil et l'assistance contentieux
Les médiations
Les enquêtes administratives
Le bilan des ressources humaines
Le conseil en organisation / l’audit RH
La réalisation des paies
La gestion des allocations chômage
L'assurance statutaire
La médecine agréée et de contrôle
Les conseils et avis déontologiques (élus)
Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
L'agence d'intérim
Le conseil en recrutement
Le conseil en évolution professionnelle et l'accompagnement aux mobilités
La médecine préventive
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20231116-DEL_2023_11_15-DE
e Le conseil en prévention
e _L'’inspection en santé et en sécurité au travail
e La psychologie du travail
e L'ergonomie du travail
e La protection sociale complémentaire
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l'acte.
L'adhésion aux missions complémentaires nécessite l'adoption d’une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement et la signature d’une convention.
Le CDG 25 propose l'adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et
renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour.
Cette convention-cadre permet de recourirà tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITE
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Maiche au panel de missions
complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 1° janvier 2024 et AUTORISE le Président à signer la convention afférente.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 50
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20231116-DEL_2023_11_15-DE