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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 10 S A publié le 2 OCTOBRE 2012
Document publié le Mardi 2 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 10 S A publié le 2 OCTOBRE 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 124 - OCTOBRE 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012276-0001 - Arrêté n °2012- HB2-91 donnant délégation de signature à
M. Michel RAVET, attaché principal chargé de l'intérim de la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012276-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 02 Octobre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n °2012- HB2-91 donnant délégation de
signature à M. Michel RAVET, attaché
principal chargé de l'intérim de la Direction
des Relations avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté N°2012276-0001 - 02/10/2012 Page 1 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier
& 0466364121
beatrice.ventujol @ gard.gouv.fr
Nîmes le, 2 octobre 2012
ARRETE n° 2012- HB 2 - 91
donnant délégation de signature à M. Michel RAVET, attaché principal chargé de l’intérim de la
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2012276-0001 - 02/10/2012 Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 aout 2012 nommant Mme BREFORT, Directrice des
Relations avec les Collectivités Territoriales à la Préfecture du Gard, Directrice Départementale de la
Protection des Populations de Vaucluse, à compter du 1” octobre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 -087 du 5 juillet 2012 établissant l’organigramme de la Préfecture du
Gard et prenant effet à compter de cette date,
Vu la note de service du 27 septembre 2012 chargeant à compter du 1°” octobre 2012, M. Michel
RAVET, Chef du Bureau des Finances Locales, de l’intérim de la Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales (DRCT)) :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Michel RAVET, attaché principal, Chef du
Bureau des Finances Locales, chargé de l’intérim de la Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales (DRCT), à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de la DRCT, à
l'exception des documents suivants :
- arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
- arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
- arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes,
- contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé,
- arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
- saisines de la Chambre Régionale des Comptes,
- référés et déférés (mémoires introductifs) devant le Tribunal Administratif et la Cour
Administrative d’ Appel,
- arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,
- arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 :
- Mme Monique CHANABAS, attachée principale, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité,
- Mme Marie-Christine MOURAUD, attachée principale, Chef du Bureau de l'Urbanisme et des
Affaires Foncières,
- Mme Laurence BARNOIN ANTONA, attachée principale, Chef du Bureau des Procédures
Environnementales,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous
documents, hors les exceptions visées à l'article ler.
Arrêté N°2012276-0001 - 02/10/2012 Page 3 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel RAVET, les autres délégataires
présents ont délégation pour signer à sa place.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de bureau de la direction, les autres
délégataires présents ont délégation pour signer en lieu et place dudit chef de bureau.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé : Hugues BOUSIGES
Page 4 Arrêté N°2012276-0001 - 02/10/2012