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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 10 I publié le 31 OCTOBRE 2012
Document publié le Mercredi 31 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 10 I publié le 31 OCTOBRE 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 135 - OCTOBRE 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Décision - DECISION PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU DEPOT DE
PRODUITS SANGUINS LABILES DU CH DE BAGNOLS- SUR- CEZE .................................... 1
DDPP
Arrêté N °2012299-0011 - ARRETE N ° délivrant autorisation à l'abattoir de Mme BROCHE Huguette à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime .................................... 4
DDTM
Arrêté N °2012299-0008 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée .................................... 7
Arrêté N °2012300-0006 - Arrêté portant interdiction de pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de toutes les espèces de poissons le long du Canal du Rhône à Sète .................................... 11
Arrêté N °2012303-0003 - arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association syndicale autorisée d'aménagement foncier, pastoral et hydraulique du Gard pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité auprès des exploitants agricoles .................................... 14
Arrêté N °2012303-0004 - arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association syndicale autorisée d'aménagement foncier, pastoral et hydraulique du Gard pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité auprès des exploitants agricoles .................................... 19
Arrêté N °2012303-0012 - Arrêté modifiant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. .................................... 24
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012298-0008 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé "34 Rue Barbès" sur la commune de BEAUCAIRE. .................................... 27
Arrêté N °2012298-0009 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé "2 Rue Haute" sur la commune du VIGAN. .................................... 35
Arrêté N °2012298-0010 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 24 Rue de la Poste sur la commune de RIBAUTE LES TAVERNES. .................................... 44
Arrêté N °2012299-0009 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet présenté par la commune de SUMENE d'instauration des périmètres de protection pour les captages dits "source et forage du Thérond" au titre des
Articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique. .................................... 48
Arrêté N °2012300-0007 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD du CH de Pont Saint Esprit pour l'année 2012 .................................... 69 Arrêté N °2012300-0008 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence Val de Cèze à Cornillon du CH de Pont Saint Esprit pour l'année 2012 .................................... 72
Arrêté N °2012300-0009 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Augusta Besson Saint Paul les Fonts du CH de Pont Saint Esprit pour l'année 2012 .................................... 75
Arrêté N °2012300-0010 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Le Castellas à Rousson (CH Alès) pour l'année 2012 .................................... 78
Arrêté N °2012300-0011 - Arrête modificatif portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD de Saint Ambroix pour l'année 2012 .................................... 81
Arrêté N °2012300-0012 - Arrête modificatif portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Jonquilles de Saint Gilles pour l'année 2012 .................................... 84
Arrêté N °2012300-0013 - Arrête modificatif portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Petite Camargue à Beauvoisin pour l'année 2012 .................................... 87
Arrêté N °2012300-0014 - Arrête modificatif portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Alfred Silhol à Bessèges pour l'année 2012 .................................... 90
Arrêté N °2012300-0015 - Arrête modificatif portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Le Brestalou à Corconne pour l'année 2012 .................................... 93
Arrêté N °2012300-0016 - Arrête modificatif portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Devillas à Quissac pour l'année 2012 .................................... 96
Arrêté N °2012300-0017 - Arrête modificatif portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Le Vignet à Calvisson pour l'année 2012 .................................... 99
Arrêté N °2012300-0018 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre Hospitalier Universiatire de Nîmes. .................................... 102
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2012299-0012 - Arrêté conférant l'honorariat des fonctions de maire à Monsieur Hubert NORBERT, ancien maire de la commune de Saint Hippolyte du Fort .................................... 105
Arrêté N °2012304-0001 - Arêté portant délimitation de la zone d'attente sur l'emprise de l'aéroport de NÎmes Garons .................................... 107
Secrétariat Général
Arrêté N °2012300-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire M. Steeve GENTES,
sous- traitant, à Nîmes .................................... 110
Arrêté N °2012300-0002 - Arrêté portant constitution de la commission
consultative de constatation des droits des journaux et de fixation des tarifs d'impression en matière d'annonces judiciaires et légales .................................... 112
Arrêté N °2012300-0005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées .................................... 115 Arrêté N °2012303-0008 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté
de Communes du Pays de Sommières .................................... 119
Arrêté N °2012303-0009 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n ° 2012-198-006 du 16 juillet 2012 - Communauté de Communes du Piémont Cévenol .................................... 123
Arrêté N °2012303-0010 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n ° 2012-198-005 du 16 juillet 2012 - Communauté de Communes Pays d'Uzès .................................... 127
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2012298-0011 - DISSOLUTION DU SIE DE LASALLE .................................... 131
Arrêté N °2012298-0012 - DISSOLUTION DU SIE DE LA REGION VIGANAISE.................................... 134
Arrêté N °2012299-0010 - DISSOLUTION DU SIE DE ST THEODORIT .................................... 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Août 2012
ARS Languedoc Roussillon
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DU DEPOT DE
PRODUITS SANGUINS LABILES DU CH
DE BAGNOLS- SUR- CEZE
Décision - 31/10/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 2
DECISION ARS LR /2012 - 1339
DECISION PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU DEPOT
DE PRODUITS SANGUINS LABILES DU CH DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
Vu les articles L.1221-1 à L.1224-3 et R. 1221-17 à R. 1221-21 du Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2006-99 du 1° février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à
lhémosvigilance,
Vu le décret n° 2007-1324 du 07 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain,
Vu l'arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-
Méditerranée, modifié le 13 septembre 2007,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant les conditions d'entreposage des produits sanguins labiles dans
les services de l'établissement de santé,
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et
l'ETS référent pour l'établissement d'un dépôt de sang,
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisation des dépôts de sang pris en
application par l'article R 1221-20-1 et R 1221-20-3,
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévu à l'article R 1221-
20-4,
Vu l'arrêté du 03 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang
modifié par l'arrêté du 15 juillet 2009,
Vu la décision du Directeur Général de l'Afssaps du 06 novembre 2006 définissant les principes de
bonnes pratiques prévus à l'article L.1223-3 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du Directeur de l'ARH du 16 août 2007, autorisant un dépôt de délivrance de produits
sanguins labiles au Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax: 04 GécHorf93 PB 070 MW W-ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/2— Vu la circulaire DHOS/DGS du 14 octobre 2005 relative à l'articulation entre les schémas
d'organisation sanitaire et les schémas d'organisation de la transfusion sanguine pour l'implantation
des dépôts de sang dans les établissements de santé,
Vu la demande de l'établissement en date du 25 avril 2012, relative au renouvellement d'autorisation
d'un dépôt de délivrance de produits sanguins labiles,
Vu la convention entre le Directeur de l’Établissement Français du Sang Pyrénées Méditerranée et le Directeur du CH de Bagnols-sur-Cèze signée le 08 mars 2012 définissant les règles de fonctionnement du dépôt de Produits Sanguins Labiles,
Vu l'inspection effectuée sur site par le Médecin Inspecteur de Santé Publique en date du 23 mai
2012,
Vu larticle R. 1221-20-3 du Code de la santé publique, l'avis du Président de l'EFS demandé le 11
mai 2012 étant réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois après saisine,
Vu l'avis favorable du Coordonnateur Régional d'Hémovigilance en date du 28 juin 2012,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze est autorisé à faire fonctionner un dépôt de
délivrance de produits sanguins labiles tel que défini à l'article D. 1221-20 du Code de la santé
publique.
ARTICLE2: L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute
personne justifiant d’un intérêt à agir, devant le Tribunal administratif territorialement compétent à
compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4: Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'auteur de la demande, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une
ampliation sera adressée à l'Etablissement Français du Sang, conformément aux dispositions de
l'article R. 1221-20-3 du Code de la santé publique.
Fait à Montpellier, le 22 août 2012
Docteur Martine AOUÛSTIN
Directeur Général
Décision - 31/10/2012 Bq8s À EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012299-0011
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 25 Octobre 2012
DDPP
ARRETE N ° délivrant autorisation à l'abattoir
de Mme BROCHE Huguette à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du IT de
l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime
Page 4 Arrêté N°2012299-0011 - 31/10/2012 ee "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÙÜ GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE N°
délivrant autorisation à l'abattoir de Mme BROCHE Huguette
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 22 octobre 2012 présentée par Mme BROCHE Huguette ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU l'arrêté n° 2012- HB 2- 8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET,
Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir de volailles et de lagomorphes de Mme BROCHE Huguette (SARL), siret 479 502 510 000 15
- situé : route Uzès-Bagnols 30700 SAINT SIFFRET
- exploité par Mme BROCHE Huguette demeurant route Uzès-Bagnols 30700 SAINT SIFFRET
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des volailles et lagomorphes
pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions
prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de NIMES dans un délai de 2
mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers.
Arrêté N°2012299-0011 - 31/10/2012 Page 5 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations, sont
chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné
et publié au recueil des actes admimistratifs des services de l'Etat du département du GARD.
Fait à Nîmes, le 25 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
Élisabeth PERNET
Page 6 Arrêté N°2012299-0011 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012299-0008
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 25 Octobre 2012
DDTM
Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée
Arrêté N°2012299-0008 - 31/10/2012 Page 7 Liberté « Liberté» Égaleé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement et Forêt
ARRETE N°
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.413-2, R.413-24 à R.413-39 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté n°2012- HB-2-67 du 14 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la Mer et la décision n° 2012-JPS N°2
du 15 juin 2012 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2012-HB-2-67,
Vu la demande présentée par l'EARL BOUTIN - PIEULLE dont le siège est domicilié 178
chemin du Hameau des Nourradons 13122 VENTABREN, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir
un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée,
Vu le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité permanent n°13-085/CC
accordé le 14 novembre 1998 à Monsieur Olivier PIEULLE responsable de la conduite des
animaux dans un établissement de catégorie À,
Vu L'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard, en date du 7 juin
2012,
Vu l'avis favorable du Président de la Chambre d'Agriculture du Gard et celui du " Service
Elevage » Agricultures et Territoires en date du 13 juin 2012,
Considérant que les installations des établissements de catégorie A ainsi que les règles générales
de fonctionnement garantissent le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection
du patrimoine naturel,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
1/3
Page 8 Arrêté N°2012299-0008 - 31/10/2012 Article 1er :
L'EARL BOUTIN - PIEULLE est autorisée à ouvrir un établissement d'élevage de gibier au lieu-dit " Malaïgue" sur la commune de BLAUZAC (30700) répondant aux caractéristiques décrites en annexe du présent arrêté et correspondant aux productions suivantes :
Production |
Espèce Perdrix (famille des phasianidés)
Activité Elevage, vente, transit
Capacité de production 2000
maximale
Catégorie (1) A
(1) (définition selon l'article R413-24 du code de l'environnement)
catégorie A : établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature.
Article 2 :
L'établissement est enregistré sous le numéro : 30-247
La présente autorisation pourra être retirée par l'administration par décision motivée.
Article 3 :
L'établissement devra se conformer aux dispositions des arrêtés techniques fixant les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations ainsi que leurs règles générales de fonctionnement dès parution de ceux-ci, conformément aux dispositions des articles R413-29 et R413-30 du code de l'environnement.
Article 4 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, avant son entrée en fonction.
Article 5 :
L'EARL BOUTIN - PIEULLE dont le siège est domicilié 178 chemin du Hameau des
Nourradons 13122 VENTABREN, devra déclarer au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par lettre recommandée avec avis de réception,
_deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'elle envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations.
— dans le mois qui suit l'évènement :
—toute cession de l'établissement,
—iout changement du responsable de la gestion,
—toute cessation d'activité.
2/3
Arrêté N°2012299-0008 - 31/10/2012 Page 9 Article 6 :
Le présent arrêté ne préjuge en rien des autorisations que l'établissement pourrait
éventuellement requérir par aïlleurs au titre d'autres réglementations.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de BLAUZAC sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois, le
Maire dressant procès verbal de l'accomplissement de ces formalités et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 25 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
LT —
Jean-Pierre SEGONDS
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
i
Î
f
3/3
Page 10 Arrêté N°2012299-0008 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0006
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 26 Octobre 2012
DDTM
Arrêté portant interdiction de pêche en vue de
la consommation et de la commercialisation de
toutes les espèces de poissons le long du Canal
du Rhône à Sète
Arrêté N°2012300-0006 - 31/10/2012 Page 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Teri et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Réf: SEMA 2012
Affaire suivie par: Jeannine BERNARD
2 04 66 62.62.64 63
Ml: jeannine berard@gard gouv.fr
Page 12
ARRETE N° 2012-
Portant interdiction de pêche
en vue de la consommation et de la commercialisation
de toutes les espèces de poissons le long du Canal du Rhône à SETE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R.436-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le Règlement CE 178/2002 établissant les principes généraux ainsi que les
prescriptions générales de la législation alimentaire, et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 7, alinéa 1 ;
Considérant que la pollution constatée le 24 octobre 2012 par la gendarmerie de Saint-
Gilles et un gendarme plus spécialisé " FREE " dans le Canal du Rhône à SETE en aval
du port de Saint-Gilles d'une par, et à l'écluse de Saint-Gilles d'autre part, a entraîné une
pollution importante de la vie piscicole de toutes les espèces confondues ;
Considérant que l'origine de cette pollution reste à ce jour inconnue mais qu'il ne peut
être exclu qu'une pollution toxique en soit la cause ;
Considérant que la vie piscicole présente à l'heure actuelle pourrait avoir été contaminée
Considérant que cette contamination pourrait constituer un risque potentiel pour la santé
humaine en cas de consommation réitérée des poissons contaminés ;
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques :
Arrété N°201 2300-0006 - 31/10/2012 ARRETE
Article ler :
Sont interdites la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation
destinée à la consommation humaine et animaie de toutes les espèces de poissons,
crustacés et amphibiens dans le Canal du Rhône à SETE pour la portion de canal entre
la bifurcation du Rhône et le port de Saint-Gilles.
cle
Les interdictions mentionnées à l'article 1 courent jusqu'à ce qu'il soit établi par
des études et/ou des analyses complémentaires favorables qu'elles ne s'avèrent pas utiles
à la maîtrise du risque pour la santé publique.
Article 3 :
Le secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, les Maires du département du Gard, la Directrice
Dépariementele de Protection des Populations, le Lieutenant-Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Gard, les Agents Techniques et Techniciens de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, les Agents Techniques et Techniciens de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, les Gardes Particuliers Assermentés, le Président de la
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans chaque commune du
département du Gard par les soins des Maires.
Fait à Nîmes, le 26 octobre 2012
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départe:
(des Territoi de la Mer
ere SEGONDS.
Arrété N°201 2300-0006 - 31/10/2012 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012303-0003
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 29 Octobre 2012
DDTM
arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association syndicale autorisée
d'aménagement foncier, pastoral et
hydraulique du Gard pour la réalisation de
travaux de réduction de la vulnérabilité auprès
des exploitants agricoles
Page 14 Arrêté N°2012303-0003 - 31/10/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÜ GARD
DELEGATION INTER SERVICES DE L'EAU
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi administratif : Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
financière
Claire BOULET-DESBAREAU
N° de dossier : 40911
CHAPITRE : 181-02
N° EJ:
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté n°2003-119-7 du 21 avril 2003, portant création d'une délégation interservices de l'eau (D.I.S.E.) et
nommant le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chef de la D.I.S.E. modifié par l'arrêté n°2006-
137-7 du 17 mai 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 HB-2-10 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, chef
de la délégation inter-services de l'eau ;
Arrêté N°2012303-0003 - 31/10/2012 Page 15 Considérant la demande présentée par l'association syndicale autorisée (A.S.A.) d'Aménagement foncier, pastoral
et Hydraulique du Gard ;
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 08/05/2012 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181-02 (BOP de bassin) ;
Considérant la subdélégation de crédits n° 39 du 19 septembre 2012 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 8 569,59 Euros est attribuée à l'association syndicale
autorisée (A.S.A.) d'Aménagement foncier, pastoral et Hydraulique du Gard pour la réalisation des
travaux réduction de vulnérabilité agricole en zone inondable - EARL Les Digues.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le BOP 181-02 du budget du
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement.
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
34 278,34 Euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
8 569,59 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif est établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire doit en informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide est effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.L.S.E. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Page 16
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
e L'opération ne peut pas faire l'objet d'un commencement d'exécution avant que le dossier
administratif ne soit déclaré ou réputé complet, sauf en cas de dérogation délivrée sur demande
du bénéficiaire par le service instructeur ou en cas de cofinancement européen, la date de dépôt du dossier étant considérée comme dérogatoire.
+ Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Arrêté N°2012303-0003 - 31/10/2012 Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ L'opération doit être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de
début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à
la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif visé par le receveur de la collectivité.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
[ Titulaire : ASA d'aménagement foncier, pastoral et hydraulique du Gard
D Compte à créditer : Trésorerie d'Uzes
Article 6 : SUIVI
L'opération doit être réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Arrêté N°2012303-0003 - 31/10/2012 Page 17 ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il est mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées est exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en
particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il doit, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
Article 9 :
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes qui doit être saisi dans
un délai de deux mois.
Le secrétaire général de la Préfecture, le chef de la D.L.S.E., le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par délégation,
visa du contrôleur financier :
Page 18 Arrêté N°2012303-0003 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012303-0004
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 29 Octobre 2012
DDTM
arrêté portant attribution d'une subvention à
l'Association syndicale autorisée
d'aménagement foncier, pastoral et
hydraulique du Gard pour la réalisation de
travaux de réduction de la vulnérabilité auprès
des exploitants agricoles
Arrêté N°2012303-0004 - 31/10/2012 Page 19 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DELEGATION INTER SERVICES DE L'EAU
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi administratif: Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
financière
Claire BOULET-DESBAREAU
N° de dossier : 40909
CHAPITRE : 181-02
N° EJ:
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté n°2003-119-7 du 21 avril 2003, portant création d'une délégation interservices de l'eau (D.I.S.E.) et
nommant le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chef de la D.I.S.E. modifié par l'arrêté n°2006-
137-7 du 17 mai 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 HB-2-10 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, chef
de là délégation inter-services de l'eau ;
Page 20 Arrêté N°2012303-0004 - 31/10/2012 Considérant la demande présentée par l'association syndicale autorisée (A.S.A.) d'Aménagement foncier, pastoral et Hydraulique du Gard ;
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 08/05/2012 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181-02 (BOP de bassin) ;
Considérant la subdélégation de crédits n° 39 du 19 septembre 2012 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 5 107,99 Euros est attribuée à l'association syndicale autorisée (A.S.A.) d'Aménagement foncier, pastoral et Hydraulique du Gard pour la réalisation des travaux réduction de vulnérabilité agricole en zone inondable - Jean-Louis Jullien.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le BOP 181-02 du budget du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement.
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 20 431,95 Euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 25 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 5 107,99 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif est établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire doit en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide est effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.LS.E. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° L'opération ne peut pas faire l'objet d'un commencement d'exécution avant que le dossier administratif ne soit déclaré ou réputé complet, sauf en cas de dérogation délivrée sur demande du bénéficiaire par le service instructeur ou en cas de cofinancement européen, la date de dépôt du dossier étant considérée comme dérogatoire.
+ Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Arrêté N°2012303-0004 - 31/10/2012 Page 21 Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ __ L'opération doit être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de
début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à
la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
e Le solde calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif visé par le receveur de la collectivité.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
D Titulaire : ASA d'aménagement foncier, pastoral et hydraulique du Gard
[D Compte à créditer : Trésorerie d'Uzes
Article 6 : SUIVI
L'opération doit être réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Page 22 Arrêté N°2012303-0004 - 31/10/2012 ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il est mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées est exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il doit, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes qui doit être saisi dans un délai de deux mois.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le chef de la D.I.S.E. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par délégation,
LE CHEF D
visa du contrôleur financier :
Arrêté N°2012303-0004 - 31/10/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012303-0012
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 29 Octobre 2012
DDTM
Arrêté modifiant la composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux.
Page 24 Arrêté N°2012303-0012 - 31/10/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole
Réf. : GC/NL
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
& 04 66 62.66.00
Mél gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRETE N°
modifiant la composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le titre I du livre quatrième du code rural concernant les baux ruraux et notamment les
articles R 414.1 à R 414.3,
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000
relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles et par le décret
n° 2012-838 du 29 juin 2012,
Vu les ordonnances en date du 14 décembre 1988 et du 6 septembre 2000 de Monsieur le
premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-36-10 du 5 février 2010 fixant la liste des membres à voix
délibérative élus à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'arrêté n° 2010-281-0005 du 08 octobre 2010 portant constitution de la commission
paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'arrêté n° 2012-248-009 du 04 septembre 2012 modifiant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-254-0008 du 10 septembre 2012 modifiant la liste des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans
diverses commissions ou organismes du département du Gard,
Vu les propositions de la Coordination Rurale en date du 15 octobre 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2
Arrêté N°2012303-0012 - 31/10/2012 Page 25 ARRETE
Article ler :
La liste des représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale figurant à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-281-0005
du 08 octobre 2010 est complétée par :
* les représentants de la Coordination Rurale du Gard :
+ Titulaire : M. ROUDIER Richard à St Julien de la Nef
+ Suppléant : M. LESUR Christian à Caissargues,
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes, le 29 octobre 2012
Le Secrétaire général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
2/2
Page 26 Arrêté N°2012303-0012 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012298-0008
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 24 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un immeuble situé "34 Rue
Barbès" sur la commune de BEAUCAIRE.
Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 Page 27 Liberté » Égait Frnernth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé
du Languedoc-Roussition
Délégation Territoriale
du Gard
Nimesle 24 OCT. 2012
ARRETE n°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable
d’un immeuble situé « 34 rue Barbès »
sur la commune de BEAUCAIRE
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11 et R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011327-0004 du 23 novembre 2011 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VUle rapport du Directeur Général de }” Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 26 juin 2012 ;
VU l'avis émis le 28 août 2012 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
susvisé ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des éventuels occupants,
notamment du fait :
- du mauvais état du gros œuvre, qui nécessite la réalisation d’une étude d'ingénierie afin d’évaluer les
besoins de travaux éventuels de confortation structurelle du bâti. ;
- de l’absence d’ouvrant donnant directement à l'extérieur dans certaines pièces de vie;
- de la possibilité de chute des personnes du fait de la dégradation ou de l’absence des équipements,
- de l’insuffisance de chauffage du fait de dispositifs inadaptés, de la mauvaise isolation thermique et
des nombreuses déperditions de chaleur ;
- des installations électriques dangereuses pour la sécurité des utilisateurs ;
- de l’importante humidité du fait des infiltrations et des phénomènes de condensations,
- de l’absence de système de ventilation permettant d’assurer une aération permanente et suffisante
des locaux ;
- de l’absence de dispositif de prévention des incendies ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30905 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 28 Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 CONSIDERANT que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité a été estimé
comme étant supérieur à celui qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de
reconstruction ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable ;
CONSIDERANT dés lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
L’immeuble situé 34 rue Barbès à BEAUCAIRE, sur la parcelle cadastrée AZ 2, propriété de
messieurs AMRANE Amar et AMRANE Mohamed, domiciliés 81 impasse Félix Gras 84200
CARPENTRAS, est déclaré insalubre irrémédiable.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, les logements sont frappés d’une interdiction
définitive d’habiter, applicable dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Si le propriétaire a réalisé à son initiative, des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la
mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée, après constatation par les agents de la
Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé, de la réalisation des travaux et vérification
des autorisations afférentes à la réhabilitation. Il appartiendra an propriétaire de l’immeuble
d'informer la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé de la réalisation des travaux.
Par ailleurs, le propriétaire devra obligatoirement fournir un certificat attestant que l’ensemble des
travaux a été suivi par un maître d'œuvre. 11 devra également tenir à disposition de l’administration
tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et à l’occupante de l’immeuble.
Il sera également affiché à la mairie de BEAUCAIRE, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1.
11 sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ï sera transmis au Maire de la commune de BEAUCAIRE, à la communauté des communes de
Beaucaire Terre d’Argence, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu’à la chambre
des notaires.
Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 Page 29 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BEAUCAIRE, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le P
I
réfei
le ns général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
ANNEXE N ° 1 CSP Article L1337.4
ANNEXE N ° 2 CCH Article LS21-1 et suivants
ANNEXE N ° 3 CCH Article LI11-6-1
Page 30 Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 ANNEXE N ° 1
CODE DE LA SANTE
Dispositions pénales.
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II
de l'article L. 1331-28.
IE - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
LL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de
Ta mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2
du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8°
de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXE N °2
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. I HI Journal Officiel du 2 septembre 2005)
{Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 Page 31 Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des cccupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin
au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou
partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
{Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 LI Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code
de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau
dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de ja réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de
la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
IL - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou
leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
sorme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son
Page 32 Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 coût est mîs à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au
titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et
destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations
si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il
expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
{Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. $11-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article
L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou
les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du EI.
TL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit
comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VI. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L, II ou IN, le juge peut être saisi
d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art, 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier
2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
JL. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de
Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 Page 33 le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-
2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ANNEXE N ° 3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article LILI-6-1
{Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
{Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le lerjanvier
2002) . (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont
déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés
dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de
parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable,
d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme
lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans
au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Page 34 Arrêté N°2012298-0008 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012298-0009
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 24 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un immeuble situé "2 Rue
Haute" sur la commune du VIGAN.
Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 Page 35 Liber « Hyatt» Frasraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimesle 24 OCT. 2012
ARRETE n°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable
d’un immeuble situé « 2 rue Haute » au VIGAN
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11 et R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011327-0004 du 23 novembre 2011 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 25 juin 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012213-0009 du 31 juillet 2012 prescrivant des mesures d’urgence ;
VU le diagnostic des risques d'intoxication au plomb réalisé le 6 août 2012, par un cabinet de
contrôles immobiliers agréé ;
VU l'avis émis le 28 août 2012 par le Conseïl Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
susvisé ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des occupants, du fait de son
mauvais état, du mauvais état de ses équipements et en particulier :
Parties communes :
- Mauvais état du gros œuvre notamment du fait de l’affaissement de planchers,
- importante humidité multifactorielle,
- _Toïture non étanche et importantes infiltrations des eaux de pluie notamment autour de la
verrière,
- Façades non étanches contribuant à l'humidité des murs,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.langnedocroussillon.sante.fr
Page 36 Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 - Présence de plomb accessible notamment au niveau des portes, huisseries et garde-corps,
- Mauvaises gestions des eaux pluviales et des eaux usées contribuant à l'humidité des murs,
- Enduits dégradés dans les communs ne permettant pas un entretien satisfaisant,
- Risque de chute dans les escaliers du fait d’un garde corps inadapté,
- Risque d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone du fait du mauvais état des
conduits de cheminée et des moyens de chauffage utilisés,
Rez de chaussée : 2 locaux dégradés, impropres par nature à l’habitation (vacants).
17 étage droite : (logement occupé)
-_ éclairement naturel très insuffisant,
- hauteur sous linteau de la salle de bain inférieur à 2,20m,
- importante humidité aggravée par l'absence de chauffage, le défaut de ventilation et les
infiltrations,
menuiseries dégradées non étanches,
électricité dangereuse,
mauvaise planéité du sol dont le revêtement est très dégradé,
3
1
17 éage gauche : (logement occupé) importante humidité aggravée par l'insuffisance des moyens de chauffage, le défaut de
ventilation et les infiltrations,
-_ risque de chutes du fait d’un garde corps du balcon décelé,
- dégâts des eaux,
- dispositif d'évacuation des eaux usées défectueux, refoulements de mauvaises odeurs,
- électricité dangereuse,
2ème étage droite : (logement non occupé)
- risque de péril,
- _ Équipements inexistants ou hors service,
- _ délabrement total,
-_ éclairement insuffisant,
2ème c lage gauche : (logement occupé)
fissures extérieures et intérieurs des murs et cloisons,
- importante humidité aggravée par l'insuffisance des moyens de chauffage, le défaut de
ventilation et les infiltrations,
- dégât des eaux,
- menuiseries dégradées non étanches,
- _ affaissement du plancher dont le revêtement est très dégradé,
-_ risque incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone,
- électricité dangereuse,
3ème étage droite: (logement occupé)
- _ éclairement naturel très insuffisant,
- dégât des eaux,
-_ communication directe du cabinet d’aisance et de la cuisine,
- plancher présentant des défauts de planéité dont le revêtement est très dégradé,
- menuiseries dégradées non étanches,
- importante humidité aggravée par l'insuffisance des moyens de chauffage, le défaut de
ventilation et les infiltrations,
Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 Page 37 3ème étage gauche : (logement occupé) éclairement insuffisant,
-_ risque de chute des personnes,
- importante humidité aggravée par l’insuffisance des moyens de chauffage, le défaut de
ventilation et les infiltrations,
- risque incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone,
- électricité dangereuse,
- risque d'intoxication au plomb.
CONSIDERANT que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité a été estimé
comme étant supérieur à celui qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de
reconstruction ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'immeuble situé 2 rue Haute au VIGAN, sur la parcelle cadastrée AB 761, propriété de monsieur
BOULANGER Roland, André, Alain, et son épouse madame HERON Martine, Rose, Albertine,
domiciliés 25 rue Benjamin Delessert 60510 BRESLES; est déclaré insalubre irrémédiable.
ARTICLE2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, les logements sont définitivement interdits à
l'habitation.
L’interdiction d’habiter est immédiate pour les locaux vacants et devra intervenir au plus tard le 15
mars 2013, pour les logements encore occupés.
Une fois vacants, les locaux ne devront ni être reloués, ni être mis à disposition pour quelque usage
que se soit.
ARTICLE3 :
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent informer le préfet, avant le 1° février 2013, des
offres de relogement définitif qu’ils ont faite aux occupants de l’immeuble, pour se conformer à
l'obligation prévue par l’article L.521-1-3, I du code de la construction et de l’habitation. Cette offre
devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. À défaut, pour les propriétaires
d’avoir assuré Le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs
frais.
Page 38 Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012
rt orrer ARTICLE4 :
Les loyers en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation des logements
cessent d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
ARTICLE5 :
Si les propriétaires, mentionnés à l’article 1, ont réalisé à leur initiative, des travaux permettant de
rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après
constatation par les agents de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, de la
réalisation des travaux et vérification des autorisations afférentes à la réhabilitation. Les propriétaires
devront obligatoirement fournir les résultats de l’étude d’ingénierie, s’y être conformés et pouvoir
attester que l’ensemble des travaux a été suivi par un maître d'œuvre. Ils devront également tenir à
disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect
des règles de l’art et des bons résultats des mesures d’empoussièrement au plomb.
ARTICLE 6 :
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et aux occupants de
l’inrmeuble. Il sera également affiché à La mairie du VIGAN, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au Maire de La commune du VIGAN, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département,
à la chambre des notaires, ainsi qu’au procureur de la république.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire du VIGAN, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
ANNEXE N° 1 CSP Ardicle LI337.4 le secrétaire général ANNEXE N ° 2 CCH Article LS21-J et suivants
ANNEXE N ° 3 CCH Article LHI-6-1
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 Page 39 ANNEXE N ° 1
CODE DE LA SANTE
Dispositions pénales.
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II
de l'article L. 1331-28.
IL - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
TIL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de
la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2
du code pénal, des infractions définies au présent article,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8°
de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXE N °2
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
{Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 HT Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Page 40 Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin
au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou
partie imputable.
Article L521-2
{Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
{Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code
de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau
dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de
la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de maînlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
IL - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou
leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
HI. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
{inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son
6
Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 Page 41 coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au
titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue,
leur relogement incombe au préfet ou an maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et
destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations
si le baïl est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il
expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L521-3-2
{Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
{Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
{Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article
L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou
les reloger.
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en
application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du LT.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faîtes par le présent article est recouvrée soit
comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IX ou II, le juge peut être saisi
d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d‘expulser l'occupant.
Article LS21-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art, 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler janvier
2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de
7
Page 42 Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
TI. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-
2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et % de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ANNEXE N ° 3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article LILI-6-1
{Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le Terjanvier
2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
{Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont
déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés
dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de
parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable,
d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme
lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans
au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Arrêté N°2012298-0009 - 31/10/2012 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012298-0010
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 24 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable d'un immeuble situé 24 Rue de la
Poste sur la commune de RIBAUTE LES
TAVERNES.
Arrêté N°2012298-0010 - 31/10/2012 Liberté» Égult» Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé
du Languedoc-Roussillon
Détégation Territoriale
du Gard 24 OCT. 2012
Nîmes le
ARRETE n°
Portant déclaration d'insalubrité irrémédiable
d’un immeuble situé 24 rue de la Poste
sur la commune de RIBAUTE LES TAVERNES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11 et R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4
et l’article L.541-2 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011327-0004 du 23 novembre 2011 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011313-0001 du 9 novembre 2011, portant déclaration d’insalubrité
remédiable de l'immeuble susvisé ;
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 29 juin 2012 ;
VE l'avis émis Le 28 août 2012 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits par l'arrêté n° 2011327-0004 du 23 novembre 2011 n’ont
pas été réalisés ;
CONSIDERANT que les fissures en façade Nord se sont aggravées attestant du mauvais état du gros
œuvre ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — wwwz.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012298-0010 - 31/10/2012 Page 45 CONSIDERANT l'impossibilité technique et juridique actuelle pour rétablir le bon écoulement des
eaux usées et des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que les constats établis au cours de l’enquête constituent un motif suffisant pour
requalifier l’insalubrité de l’immeuble au sens des articles L1331-26 et suivants du code de la santé
publique ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable ;
CONSIDERANT que l’immeuble est vaquant ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L’immeuble situé 24 rue de la Poste à RIBAUTE LES TAVERNES, sur la parcelle cadastrée AT 188,
appartenant à madame VUILLIER Elisabeth domiciliée «61 chemin des Grèses» 34160
SAUSSINES, est déclaré insalubre irrémédiable.
ARTICLE2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble susvisé est interdit à l’habitation de
façon définitive et sans délai, ses accès devront être condamnés, afin d’éviter toute occupation.
ARTICLE3 :
Le logement ne peut être ni reloué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application
de l’article L. 1331-28-2 du Code de la Santé Publique et ce, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLEd :
Si le propriétaire a réalisé à son initiative, des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la
mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée, après constatation par les agents de la
Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé, de la réalisation des travaux et vérification
des autorisations afférentes à La réhabilitation. Il appartiendra au propriétaire de l’immeuble
d’informer la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé de la réalisation des travaux.
Par ailleurs, le propriétaire devra obligatoirement fournir un certificat attestant que l’ensemble des
travaux a été suivi par un maître d’œuvre. Il devra également tenir à disposition de l’administration
tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire et sera également affiché à la mairie de RIBAUTE LES
TAVERNES, ainsi que sur La façade de l’immeuble.
Page 46 Arrêté N°2012298-0010 - 31/10/2012 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
11 sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ïl sera transmis au Maire de la commune de RIBAUTE LES TAVERNES, aux organismes payeurs
des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement du département, à la chambre des notaires, ainsi qu’au procureur de la république.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de RIBAUTE LES TAVERNES, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
ESS LA
en VA DSEANIO
Arrêté N°2012298-0010 - 31/10/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012299-0009
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 25 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet présenté par la commune de SUMENE
d'instauration des périmètres de protection
pour les captages dits "source et forage du
Thérond” au titre des Articles L 1321-1 à L
1321-8 du Code de la Santé Publique.
Page 48 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 _ $ : . Liberté « Égalité + Fraternité s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon Nîmes, le 2 5 û CT. 2012
Délégation Territoriale
du Gard
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de
SUMENE d’instauration des périmètres de protection pour les captages dits « source et forage
du Thérond » au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
Valant déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L119etR11-1àR 11-18;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6,
L214-8, L215-13, L215-17, R 214-1 à R 214-109 et D 2224-3-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
é le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;
é le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L 152-1,
ë le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
Délégation Territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécopie : 04 66 76 80 09
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 49 É
VU
Page 50
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con- sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié portant appli-
cation du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appli- cables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2,R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de La Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté interdépartemental (n° 1999-01-4406) du 13 décembre 1999 modifié fixant le pé- rimètre du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Hérault,
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de février 2008,
le rapport de Monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 11 juin 2007 et relatif à la protection sanitaire des captages publics d’eau destinée à la consommation humaine dits « source et forage du Thérond » ;
la note complémentaire de Monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, du 26 février 2012 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de SUMENE du 19 décembre 2007
demandant à Monsieur le Préfet :
- Ja Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l’instauration des Périmètres de Protection Im- médiate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l’autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 VU la délibération du conseil municipal de la commune de SUMENE du 27 mars 2012 ap-
prouvant l’application des nouvelles dispositions réglementaires issues du Code de l'Environnement,
é l'avis du Président du Conseil Général du Gard du 20 mars 2012,
# l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du 4 avril 2012 ;
é l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 13 février 2012,
é l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 prescrivant l’ouverture de l'enquête préalable à la Dé- claration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcellaire et
portant sur les captages dits « source et forage du Thérond »,
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 2 avril au 4 mai 2012,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 10 mai 2012,
les rapports du service instructeur du 6 janvier 2012 et du 10 septembre 2012,
é
ééé
l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno- logiques (CODERST) en date du 2 octobre 2012,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de la commune de SUMENE énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'Hérault est classé dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements d’eau sont nécessaires pour atteindre le Bon Etat écologique,
CONSIDERANT que la demande et les engagements de la commune de SUMENE doivent être complétés par des prescriptions complémentaires d'aménagement et de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de l'application de l’article L 211-1 du Code de l'Environnement et de respecter les dispositions du SDAGE.
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 51 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
| DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de SUMENE :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
des captages dits « source et forage du Thérond » situés sur le territoire de la commune de
SUMENE,
«+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en
amont de ces ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la pro-
tection des ouvrages et la qualité de l’eau.
En conséquence, la commune de SUÜMENE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
La commune de SUMENE devra obtenir une autorisation préalable de Monsieur le Président du
Conseil Général avant d’engager des travaux sur la voirie départementale. Par ailleurs, le passage
de la canalisation d’amenée des eaux des captages susvisés au réservoir de tête du réseau de Cé-
zas devra faire l’objet d’une servitude au titre de l’article L 152-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con- sommation humaine
La commune de SUMENE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines
par les captages dits « source et forage du Thérond » dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de SUMENE de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de
la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques des captages
Les captages dits « source et forage du Thérond » sont situés sur le territoire de la commune de
SUMENE, au lieu-dit « La Buissière et le Ferrand » :
e s'agissant du captage dit «source du Thérond » (appelée anciennement «source de
Montblanc ») dans la parcelle n° 331, section G ;
« _s’agissant du captage dit « forage du Thérond » dans la parcelle n° 376, section G.
4
Page 52 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 e Les coordonnées topographiques du captage dit « source du Thérond » sont :
> en coordonnées Lambert III zone sud :
X =714 525 Y =3 186 687 Z = 435 m NGF
> en coordonnées Lambert II étendu :
X = 714 661 Ÿ = 1 886 569 Z.= 435 m NGF
> en coordonnées Lambet 93 :
X= 761 307 Y = 6 319 433 Z = 435 m NGF
Cette source porte le n° 09376X0111/THERON dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.
Cette source correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000000722 dans le fichier SISE-
Eaux de l’ Agence Régionale de Santé.
e Les coordonnées topographiques du captage dit « forage du Thérond » sont :
> en coordonnées Lambert IT zone sud :
X = 714 450 Y =3 186 600 Z = 426 m NGF
> en coordonnées Lambert II étendu :
X = 714 586 Y = 1 886 482 Z = 426 m NGF
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 761 232 Y = 6 319 346 Z = 426 m NGF
Cette source porte le n° 09376X0108/TEROND dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.
Cette source correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000006388 dans le fichier SISE-
Eaux de l’ Agence Régionale de Santé.
L'eau produite par le captage dit « source du Thérond » est prélevée de manière gravitaire. En
période d’étiage, le prélèvement par cette source sera complété par pompage dans le captage dit
« forage du Thérond » profond de 160 mètres. Ces deux ressources assureront l’intégralité de
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine du hameau de Cézas, lequel
fait partie de la commune de SUMENE.
Les captages dits « source et forage du Thérond » sollicitent ou solliciteront l’aquifère karstique
des dolomies du Bathonien. Cet aquifère porte le n° 607d (Calcaires du Lias et du Jurassique de
la bordure cévenole entre ALES et SUMENE ») dans la nomenclature du BRGM. Cet aquifère
correspond également à la masse d’eau qui porte le code FR_DO_106 (« Calcaïres cambrien de
le région viganaise ») dans le SDAGE Rhône-Méditerranée,
ARTICLE 4 : Capacités de prélèvement autorisées
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le cumul des prélèvements effectués par la
commune de SUMENE à partir des captages dits « source et forage du Thérond » seront :
- débit de prélèvement maximal horaire : 2 m°/h,
- débit de prélèvement maximal journalier : 40 m‘/j,
- débit de prélèvement maximal annuel : 8 000 m°/an.
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 53 Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l’Environnement, un sys-
tème de comptage adapté devra permettre de vérifier en permanence les valeurs des débits préle-
vés clans le Milieu Naturel.
Pour cela, il sera obligatoire de mettre en place, au niveau de la bâche de reprise recevant les
eaux produites par les captages dits « source et forage du Thérond » et située à proximité du cap-
tage dit «source du Thérond », un compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes
prélevés dans l’aquifère sollicité par ces deux captages. Un compteur spécifique sera mis en
place au niveau de la tête du captage dit « forage du Thérond ».
> Ces compteurs devront permettre, pour l’un, de comptabiliser les volumes cumulés préle-
vés par les captages dits « source et forage du Thérond » et, pour l’autre, le prélèvement
par le captage dit « forage du Thérond » dès sa mise en service. Ces compteurs seront po-
sitionnés de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le Milieu Na-
turel avant traitement et mise en distribution. Tout système de remise à zéro de ces comp-
teurs sera interdit. Ces dispositifs de comptage devront faire l’objet d’un entretien régu-
lier et d’un contrôle an moins tous les deux ans. Une trace de ce contrôle sera conservée
par la commune de SUMENE pendant une période de dix ans et pourra être demandée
par le Service en charge de la Police de l’Eau. En cas d’anomalie, le dispositif de comp-
tage défectueux devra être remplacé afin de disposer en permanence d’une information
fiabie.
> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-
tique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi des
installations de prélèvement comprendront :
° _1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
e _2/ le nombre d’heures de pompage journalier par le captage dit « forage du Thé-
rond »,
e _3/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
e 4/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
5/ les changements constatés dans le régime des eaux,
6! les incidents survenus dans l'exploitation de l’installation ou le comptage des
prélèvements et, notamment, les arrêts de pompage par le captage dit « forage du
Thérond » ;
e 7/les défaillances de l'installation de désinfection.
L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de
PEau.
ARTICLE5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune de SUMENE devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau de
tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par les captages dits « source et forage du Thérond » seront fixées selon les règles applicables en
Page 54 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de
la commune de SUMENE.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection des captages dits « source et
forage du Thérond »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour des instal-
lations des captages dits « source et forage du Thérond ». Ces périmètres de protection seront
situés sur le seul territoire de la commune de SUMENE.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée des captages dits
« source et forage du Thérond » s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I et
ANNEXE IT du présent arrêté.
Article 6.1 : Périmètres de Protection Immédiate
Les captages dits « source et forage du Thérond » comprennent la source correspondant à une
émergence de fissures dans Les dolomies captée dans un ouvrage maçonné à proximité immédiate
de la bâche de reprise vers le réservoir de tête du hameau de Cézas. Le forage, situé à moins de
225 mètres de la source, est profond de 160 mètres.
Les travaux d'aménagements du captage dit « forage du Thérond » seront les suivantes :
« mise en place, en complément de la colonne d’exhaure, d’un tube guide-sonde d’un dia-
mètre intérieur minimal de 30 mm,
cimentation de l’extrados du forage sur 9 m d’épaisseur,
création d’un caniveau de dérivation des eaux de ruissellement,
mise en place autour du forage d’une dalle de 2 mètres de rayon à pente centrifuge,
création d’un cuvelage ou d’un abri de pompage maçonné étanche et pourvu d’ouvertures
d'aération grillagées. Cet ouvrage sera prévu pour permettre la maintenance des installa-
tions et, en particulier, le retrait de la pompe pour assurer son entretien. Le passage de la
conduite d’eau et des câbles électriques dans ce cuvelage ou cet abri devra être rendu
étanche.
fermeture de ce cuvelage ou de cet abri par une porte ou une trappe d’accès cadenassée,
mise en place d’un clapet anti-retour, d’un robinet de prélèvement et d’un compteur vo-
lumétrique.
Tous les matériaux utilisés devront être de qualité alimentaire.
Les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits « source et forage du Thé-
rond » concerneront les parcelles suivantes de la commune de SUMENE, au lieu dit « La Buis-
sière et le Ferrand » :
e «source du Thérond » : parcelle n° 331, section G ;
e __« forage du Thérond » : parcelle n° 376, section G.
Ces deux Périmètres de Protection Immédiate devront rester propriétés de la commune de SU-
MENE.
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 55 « Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit «source du Thérond » portera sur
10 m en amont, 10 m en aval, 8 m du côté du ruisseau et 10 m du côté du chemin fores-
tier. Il devra être matérialisé par une clôture grillagée à larges mailles de 2 mètres de hau-
teur et pourvu d’un portail d’accès cadenassé.
Les arbres les plus proches des ouvrages de captage susceptibles, par leur chute ou la
chute de branches, de détériorer ces ouvrages seront abattus.
Une barrière ou un talus permettant d'empêcher le renversement de véhicules sera mis en
place en bordure de la piste forestière dominant le captage.
Un caniveau de dérivation des eaux de ruissellement an droit de cette piste sera mis en
place et les dirigera hors de l’emprise de ce captage.
e Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « forage du Thérond » portera sur
10 m de long, selon l’axe de la piste existante, et 8 m de largeur perpendiculairement à
l’axe de cette piste. Ce périmètre de protection sera centré sur la tête du forage. Il devra
être matérialisé par une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur et pourvu d’un portail
d’accès cadenassé.
Un passage pour les piétons de 1,5 m de large sera maintenu accessible en bordure aval
de la piste précitée. Une barrière empêchera l’accès des véhicules.
Sur la piste et en amont immédiat de ce périmètre de protection clôturé, un caniveau de
dérivation des eaux de ruissellement sera mis en place et dirigera lesdites eaux vers le
thalweg voisin.
La commune de SUMENE devra prévoir un accès par un véhicule jusqu’aux deux Périmètres de
Protection Immédiate. S’il n’existe pas une voirie communale appropriée, cet accès devra être
réalisé soit après acquisition des parcelles nécessaires, soit par établissement de servitudes de
passage.
L'accès dans ces deux Périmètres de Protection Immédiate sera réservé aux agents chargés de
l'entretien des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.
Ces Périmètres de Protection Immédiate auront pour fonction d'empêcher la détérioration des
ouvrages de prélèvement et d’éviter que des déversements ou des infiltrations de substances pol-
luantes ne se produisent à l’intérieur ou à proximité immédiate des captages.
Dans ces Périmètres de Protection Immédiate les prescriptions suivantes devront être également
respectées :
e nettoyage et débroussaillage réguliers par des moyens mécaniques ou manuels et sans
apport de produits phytosanitaires (pesticides),
e interdiction de tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement néces-
saires au traiternent de l’eau ou à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage et
à condition qu’ils ne présentent pas un risque de pollution des eaux ;
e interdiction de circulation et de stationnement de véhicules à l’intérieur de ces Périmètres
de Protection Immédiate, sauf nécessité de service impérative concernant l’exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage et ce, sous la responsabilité de la commune de SU-
MENE.
Ces Périmètres de Protection Immédiate et les installations situées dans leur emprise devront être
soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Page 56 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée commun aux deux captages dits « source et forage du
Thérond » comprendra les parcelles suivantes de la Section G de la commune de SUMENE, aux
lieux-dits « La Buissière et le Ferrand » et « Le Thérond » :
e n°9 (partie), 10, 11 (partie), 18, 19, 29 (partie), 309 (partie), 310, 311, 330, 332 et
377 (partie).
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des portions de chemins et de
cours d’eau non cadastrées.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXET du présent arrêté.
Des servitudes seront instituées sur les parcelles ou parties de parcelles du Périmètre de Protec-
tion Rapprochée mentionnées ci-dessus.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée visera à conserver le bon état sanitaire existant par
des prescriptions à prendre en compte. Il sera donc interdit :
e l'installation de dépôts d’ordures ménagères et de tous types de produits et matières sus-
ceptibles d’altérer la qualité des eaux,
e les dépôts de matières réputées inertes, telles que les gravats de démolition, les encom-
brants, etc. vue l'impossibilité pratique d’en contrôler la nature ;
l'ouverture et l'exploitation des carrières,
la construction d'installations d'épuration d’eaux usées industrielles,
le stockage et l’épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques destinés à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les « nuisibles » ou les « ennemis » des cultures
dont les produits phytosanitaires (pesticides),
l’implantation de canalisation ou de stockage d’hydrocarbures liquides,
l'exécution de puits, forages ou captages autres que ceux nécessaires au renforcement de
la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SUMENE.
Seront réglementées pour permettre la protection des eaux souterraines :
« la circulation des véhicules sur la piste forestière passant en amont des deux captages
communaux, laquelle sera autorisée pour les seuls propriétaires riverains et pour
l’exploitation et le contrôle de ces captages ;
e la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions
d’utilisation,
e la construction d'installation d'épuration des eaux usées domestiques, lesquelles seront
soumises à l’avis préalable d’un hydrogéologue agréé ;
«toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à
la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
Des caniveaux de dérivation des eaux de ruissellement issues de la piste forestière située en
amont des deux captages dits « source et forage du Thérond » seront mis en place.
Ces prescriptions auront pour conséquence l’obligation de créer une zone spécifique de protec-
tion des captages d’eau correspondant au Périmètre de Protection Rapprochée dans le Plan
d’Occupation des Sols puis le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SUMENE.
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 57 En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d’appréciation à cet effet.
Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l’objet d’un exa-
men attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de
transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté.
Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée
Le Périmètre de Protection Eloignée des captages dits « source et forage du Thérond » compren-
dra les parcelles suivantes de la Section G de la commune de SUMENE, aux lieux-dits « La
Buissière et le Ferrand », « Le Thérond » et « Les Lauzières » :
+ n° 1 (partie), 2 (partie), 3 (partie), 4 (partie), 5, 6 (partie), 7, 8 (partie), 9 (partie), 12,
14, 15, 16, 20, 21 (partie), 29 (partie), 33 (partie), 36 (partie), 43 (partie), 44, 45, 46,
47 (partie), 48 (partie), 54 (partie), 305, 306, 307, 308, 309 (partie), 327 (partie),
328 (partie), 329 (partie), 362 (partie) et 377 (partie).
Ce Périmètre de Protection Eloignée comprendra également des portions de chemins et de cours
d’eau non cadastrées.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE IT du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Eloignée a été délimité en tenant compte de la vulnérabilité du bassin
d’alimentation de l’aquifère karstique sollicité ainsi que des éventuelles relations hydrauliques
entre les ruisseaux voisins et cet aquifère.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d’appréciation à cet effet.
Dans ce Périmètre de Protection Eloignée :
«on conservera le caractère naturel de cette zone dans le document d’urbanisme de la com-
mune de SUMENE,
+ la commune de SUMENE devra procéder à une surveillance active des chemins, des lits
des fossés et des ruisseaux et des nouveaux rejets ou dépôts susceptibles de polluer les
eaux souterraines.
| TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
ARTICLE 7 : Modalités de la distribution
La commune de SUMENE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à l’ali-
mentation humaine à partir des captages dits « source et forage du Thérond » dans le respect des
modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l’Article 8 du présent arrêté.
e Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l’application du Code de la
10
Page 58 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Santé Publique. En particulier, l’eau produite par les captages dits « source et forage du
Thérond » devra respecter en permanence pour la turbidité, après traitement et avant mise
en distribution, la limite de qualité de 1 NFU. Le suivi des références de qualité permettra
d’optimiser le traitement de l’eau distribuée.
« Le réseau de Cézas devra être désinfecté par une solution d’hypochlorite de sodium (eau de Javel), au moins une fois par an et à la suite de tout constat de la dégradation de la
qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en distribution. Cette désinfection
ponctuelle permettra de limiter les risques de prolifération de germes dans les canalisa-
tions.
« Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus
courts délais possibles et, au plus tard, avant le 25 décembre 2015.
e L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également avant le 25 décembre
2013, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information incombe-
ra à Monsieur le Maire de la commune de SUMENE.
«+ Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l’arrêté ministériel
du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu en permanence au-dessus de 75 %. Pour cela, la commune de SUMENE engagera un programme annuel d’entretien et d'amélioration
de ses installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine. La commune de SUMENE procèdera systématiquement à la réparation des
fuites sur le réseau de distribution. Elle se dotera des moyens nécessaires à la localisation
et à l'évaluation du débit de ces fuites.
«+ La commune de SUMENE prévoira la réalisation d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, Ce schéma directeur comportera l’ensemble des descriptifs des ouvrages
de transport et de distribution mentionné à l’article D 2224-5-1 du Code de
l'Environnement. Au vu des conclusions de ce schéma directeur, elle établira un pro-
gramme pluriannuel de travaux.
+ Dans l’ensemble de la commune de SUMENE, les réseaux de distribution, les installa-
tions de traitement et les réservoirs devront être conçus et entretenus suivant les disposi-
tions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Traitement de l’eau distribuée
L'eau produite par les captages dits « source et forage du Thérond » sera désinfectée par rayon-
nement Ultra-violet après préfiltration. Cette installation de désinfection sera située dans la
chambre des vannes du réservoir de tête du hameau de Cézas. L’eau brute stockée dans la cuve
de ce réservoir sera désinfectée avant mise en distribution.
L'eau traitée avant mise en distribution devra respecter une limite de qualité de 1 NFU, la valeur
de 0,5 NEU (référence de qualité) étant une valeur seuil à partir de laquelle l’évolution de ce pa- ramètre devra être surveillée. Les dispositions décrites dans l’Article 9 du présent arrêté permet- tront d'optimiser la gestion de ce paramètre.
pal
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 59 Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l’efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
1/ La commune de SUMENE veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
2/ S'agissant de l'installation de désinfection du hameau de Cézas, les interventions de
l’exploitant seront les suivantes :
e nettoyage hebdomadaire du (ou des) filtre(s) à poche par de l’eau additionnée
d’hypochlorite de sodium (eau de Javel),
e nettoyage de la (ou des) lampes) à rayonnement Ultra-violet tous les deux moïs et en
fonction de la baisse d’intensité de la (ou des) lampes,
«changement de cette (ou de ces) lampe(s) en fonction des caractéristiques du constructeur en maintenant la dose de rayonnement Ultra-violet à 400 J/m? au minimum. En consé-
quence, le changement de la (ou des) lampe(s) devra être prévu tous les 6 mois voire tous
les ans.
Un dispositif de télésurveillance permettra d’avertir les responsables de la commune de SU-
MENE dans les plus brefs délais d'incidents de fonctionnement, en particulier :
+ de l’alimentation électrique,
e de la (ou des) lampe(s) à rayonnement Ultra-violet.
L'’autosurveillance consistera en une visite de contrôle régulière de l’installation de désinfection.
3/ En raison de la nature karstique de l’aquifère sollicité, la commune de SUMENE devra mettre
en place un turbidimètre fonctionnant en continu couplé à un enregistreur relié par télésurveil-
lance à la Mairie de SUMENE. Ce turbidimètre sera positionné sur un piquage sur la canalisa-
tion d’amenée de l’eau brute au réservoir e Cézas et placé dans la bâche de reprise contiguë au
captage dit « source du Thérond ».
L'examen de cet enregistrement de la turbidité sur un an permettra de déterminer si la mise en
place d’une installation de filtration adaptée à la nature karstique de l’aquifère capté est une
priorité.
4f En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
de SUMENE préviendra l’ Agence Régionale de Santé (ARS) dès qu’elle en aura connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de La commune elle-
même.
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition des ser-
vices chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l’Eau vi- sée dans l’Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune
de SUMENE dans le hameau de Cézas sera contrôlée selon un programme annuel défini par la
12
Page 60 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 réglementation en vigueur et mis en œuvre par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les frais d’analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le sys- tème informatique SISE-Eaux de l’Agence Régionale de Santé suivants :
Installations Points de surveillance
Type | Code Nom Classe Code PSV Nom Type
CAP | 000601 | SOURCE DU THEROND Le 0000000722 | SOURCE DU THEROND | P
cAP | 006015 | FORAGE DU THEROND | 13° | 0000006388 | FORAGE DU THEROND | P
Tr |000602 | STATIONDECEZAS | 0357 | 0000000723 S'ÉAU TRATEES P
UDI | 000603 CEZAS 5024 | 0000000724 | CEZAS Géo de dde |
ARTICLE 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les prélèvements d’échantillons d’eau brute seront réalisés pour :
e le captage dit « source du Thérond » au niveau de l'émergence de cette source par un dé- versoir,
e le captage dit « forage du Thérond » par un robinet situé au niveau de la tête de ce forage.
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à La connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Mesures consécutives à une pollution accidentelle et alarmes anti-intrusion
1/ Suite à une pollution accidentelle à partir du chemin forestier passant en surplomb des cap- tages dits « source et forage du Thérond », le prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine sera interrompu sans délais. La remise en service de ces captages ne pourra être effec- tuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Minis- tère chargé de la Santé, attestant de la potabilité de l’eau produite.
13
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 61 2/ Des dispositifs d’alarmes anti-intrusion seront mis en place au niveau :
- des ouvrages des captages dits « source et forage du Thérond »,
- de la bâche de reprise commune à ces deux captages,
- du réservoir de Cézas.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés par télésurveillance aux responsables de la commune de
SUMENE ou à des personnes désignées par ceux-ci.
| FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
ARTICLE 14 : Situation des captages dits « source et forage du Thé- rond » par rapport au Code de l'Environnement
1/ Les captages dits « source et forage du Thérond » relèvent de la rubrique n° 1.1.2.0. de la no- menclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation précisée dans l’article R 214-1 du Code de l’Environnement pris en application des articles précités de ce même code. Cette rubrique traite des « prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé [......] »
Le débit de prélèvement maximal autorisé étant de 8 000 m°/an, ce prélèvement ne sera soumis ni à DECLARATION ni à AUTORISATION au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
Ce prélèvement devra respecter les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en appli- cation des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement.
2/ La commune de SUMENE informera le Service chargé de la Police de l’Eau de la mise en
service du captage dit « forage du Thérond » dans la semaine qui suivra celle-ci.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé- dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature visée dans l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement.
4 La commune de SUMENE devra faire parvenir au service chargé de la Police de l’Eau chaque année, avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires, par installation de captage, prélevés l’année précédente.
5/ La commune de SUMENE devra renseigner chaque année, avant le 1 juillet, l'Observatoire sur les services publics de l’eau et de l'assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.
14
Page 62 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 | DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis-
tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d'Utilité Publique et d’autorisation veillera au
respect de l’application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-
tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de SUMENE men-
tionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous Les éléments
utiles pour l’appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition
devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de SUMENE, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la
Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune de
SUMENE changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement
autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Les agents du Service de l’Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l’Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code .
de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que les captages dits « source et forage du Thé-
15
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 63 rond » participeront à l’approvisionnement de la commune de SUMENE dans les conditions
fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n’étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune de SUMENE transfèrerait ses installations à une autre Collectivité, le
nouveau bénéficiaire de l’autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois
qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'article
R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 18 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de SUMENE en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Maire de SUMENE, aux propriétaires des parcelles concernées par le Péri-
mètre de Protection Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de
l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 no-
vembre 2007 ;
> de mettre à disposition du public par affichage en Mairie de SUMENE pendant une durée
de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans le document d’urbanisme de la communes de SUMENE
(Plan d’Occupation des Sols ou Plan Local d'Urbanisme). Les Périmètres de Protection
Immédiate et Rapprochée des captages dits « source et forage duThérond » devront cons-
tituer une zone de protection spécifique dans ce document d’urbanisme,
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Maire de la commune de SUMENE.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de SU-
MENE, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Maire de la commune de SUMENE transmettra à l’ Agence Régionale de Santé (Dé-
légation Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent
arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives à :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périrnètres de Protection
Rapprochée,
- l'insertion de cet arrêté dans le document d’urbanisme de la commune de SUMENE.
16
Page 64 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88019 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
° en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
* en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires
concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e en ce qui concerne le Code de l’Environnement :
En application des articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du Code de l’Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l'installation.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l’article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à
l'encontre de la commune de SUMENE et de ses représentants, des sanctions administratives
prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9 à 216-12 de ce même code.
ARTICLE 21
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Sous-Préfet du VIGAN,
Le Maire de la commune de SUMENE,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l’Eau,
17
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 65 Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
je segrétaire général
pe d'SSERNIO
Pièces annexées :
ANNEXEI : Périmètres de Protection Immédiate et Périmètre de Protection Rapprochée des captages dits « source et forage du Thérond »
ANNEXE II : Périmètre de Protection Eloïignée des captages dits « source et forage du Thé- rond »
18
Page 66 Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Le plan visualisé sur cet extrait est géré
SAP 4 ANNEXE | AMG 0m En UNE SUMENE Commune de SUMENE
Section : G
Feutle : 000 6 04 Source et forage du Thérond
Échole d'origine : 144000 . . Est entra de planvous est délivré par: î == Périmètre de Protection
Date d'édition : 27/08/2012 Rapprochée {fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
©2011 Ministère du budget, des comptes 100 m 200 m publics, de la fonction publique et de la d
réforme de l'Etat
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377
Arrêté N°2012299-0009 - 31/10/2012 Page 67 . Ia
6p saducosop‘oBpnqnpSLILLOZS JrAnoB'ensepes SEAIN eguBjor] A opsunuwuoy EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0007
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD du CH de
Pont Saint Esprit pour l'année 2012
Arrêté N°2012300-0007 - 31/10/2012 Page 69 ©: Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillo
Délégation Territoriale du Gard
Nimes le, 2x...
héest, UE
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD du CH de PONT ST ESPRIT
PONT SAINT ESPRIT
N° FINESS 300 785 136
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-II1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 28 septembre 2012 ;
Page 70 Arrêté N°2012300-0007 - 31/10/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la décision ARS-LR 2012/1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de délégué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD du CH de PONT ST ESPRIT
PONT SAINT ESPRIT
300 785 136
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible hébergement permanent :
Dont PASA :
Dont UHR :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, .
Le Délégué Territorial du Gard pari téfiDA
f
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012300-0007 - 31/10/2012
3 005 672,48 €
3 005 672,48 €
2 820 519,50 €
64 252,98 €
120 900,00 €
Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0008
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence
Val de Cèze à Cornillon du CH de Pont Saint
Esprit pour l'année 2012
Page 72 Arrêté N°2012300-0008 - 31/10/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon <,,
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, + . . LÉ ges us
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
_—— EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE
— CORNILLON
N° FINESS 300 003 159
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-8-4 du même
code ;:
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 28 septembre 2012 ;
Arrêté N°2012300-00068 - 31/10/2012 Page 73 VU la décision ARS-LR 2012/1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de délégué territorial du Gard ;
VU la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE VAL DE CEZE
CORNILLON
N° FINESS 300 003 159
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de : 813 015,18 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à : 81301518 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible hébergement permanent : 788 844,30 €
Base reconductible hébergement temporaire : 24 170,88 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard par intérim
Mohamed MEHENNI/
Page 74 Arrêté N°2012300-00068 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0009
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Augusta
Besson Saint Paul les Fonts du CH de Pont
Saint Esprit pour l'année 2012
Arrêté N°2012300-0009 - 31/10/2012 Page 75 Ar @ : Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégatio Territoriale du Gard
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portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
LL _—— EHPAD AUGUSTA BESSON
nn SAINT PAUL LES FONTS
N° FINESS 300 785 367
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
VU les lettres de procédures contradictoires en date des 28 septembre et
17 octobre 2012 ;
Page 76 Arrêté N°2012300-0009 - 31/10/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la décision ARS-LR 2012/1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de délégué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD AUGUSTA BESSON
SAINT PAUL LES FONS
300 785 367
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible hébergement permanent :
Base reconductible hébergement temporaire :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, V4
Le Délégué Territorial du Gard par intérim
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012300-0009 - 31/10/2012
868 592,54 €
868 592,54 €
835 935,87 €
32 656,67 €
Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0010
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Le
Castellas à Rousson (CH Alès) pour l'année
2012
Page 78 Arrêté N°2012300-0010 - 31/10/2012 ® Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Nî es le, FE ze
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portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
D EHPAD LE CASTELLAS (CH ALES)
rer ROUSSON
N° FINESS 300 012 622
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-141 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à ia santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIIl du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées :
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 28 septembre 2012 ;
Arrêté N°2012300-0010 - 31/10/2012 Page 79 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 80
la décision ARS-LR 2012/1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de délégué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LE CASTELLAS (CH ALES)
ROUSSON
300 012 622
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible hébergement permanent :
Base reconductible hébergement temporaire :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard ri / ’ rifr
Mohamed MEHE Ju”
Arrêté N°2012300-0010 - 31/10/2012
862 290,66 €
862 290,66 €
840 491,55 €
21 799,11 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0011
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD de Saint
Ambroix pour l'année 2012
Arrêté N°2012300-0011 - 31/10/2012 Page 81 Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon &
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 82
Nîmes le, ? =: ee ES
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD de ST AMBROIX
SAINT AMBROIX
300 781 184
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-I du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
l'arrêté budgétaire n° 2012-219-0005 du 6 août 2012 ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2007
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012300-0011 - 31/10/2012 VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
la décision ARS-LR 2012/ 1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de déléqué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
la demande de l'établissement en date du 28 août 2012 ;
que la demande de l'établissement susvisée est compatible avec la
dotation limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD de ST AMBROIX
SAINT AMBROIX
300 781 184
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, hi
Le Délégué Territorial du Gard par-intérif
La
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012300-0011 - 31/10/2012
1 488 649,08 €
1 488 649,08 €
1 453 649,08 €
35 000,00 €
Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0012
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête modificatif portant autorisation des
recettes et dépenses prévisionnelles relative à
l'EHPAD Les Jonquilles de Saint Gilles pour
l'année 2012
Page 84 Arrêté N°2012300-0012 - 31/10/2012 ©: Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon #
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES JONQUILLES
— SAINT GILLES
N° FINESS 300 781 192
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-3834 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU l'arrêté budgétaire n° 2012-220-0008 du 7 août 2012 ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2005
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012300-0012 - 31/10/2012 Page 85 VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 86
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
la décision ARS-LR 2012/ 1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de déléqué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
la demande de l'établissement en date du 1er octobre 2012 ;
que la demande de l'établissement susvisée est compatible avec la
dotation limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES JONQUILLES
SAINT GILLES
300 781 192
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, ;
Le Délégué Territorial du Gard par intéri
î
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012300-0012 - 31/10/2012
572 069,07 €
572 069,07 €
492 069,07 €
80 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0013
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête modificatif portant autorisation des
recettes et dépenses prévisionnelles relative à
l'EHPAD Petite Camargue à Beauvoisin pour
l'année 2012
Arrêté N°2012300-0013 - 31/10/2012 Page 87 ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon L
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
a EHPAD PETITE CAMARGUE
—— BEAUVOISIN
N° FINESS 300012986
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à Particle L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU l'arrêté budgétaire n° 2012-268-0001 du 24 septembre 2012 :
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/10/2012
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 88 Arrêté N°2012300-0013 - 31/10/2012 VU
VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la décision ARS-LR 2012/ 1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de déléqué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
la demande de l'établissement en date du 1er octobre 2012 ;
que la demande de l'établissement susvisée est compatible avec la
dotation limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD PETITE CAMARGUE
BEAUVOISIN
300 012 986
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er octobre 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, -
Le Délégué Territorial du Gard parmen # }
ñ H FA
Mohamed MEHENNI7/1 L
Î
\
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[ LC
Arrêté N°2012300-0013 - 31/10/2012
294 980,00 €
294 980,00 €
161 235,00 €
133 745,00 €
Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0014
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête modificatif portant autorisation des
recettes et dépenses prévisionnelles relative à
l'EHPAD Alfred Silhol à Bessèges pour
l'année 2012
Page 90 Arrêté N°2012300-0014 - 31/10/2012 Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
LS
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD ALFRED SILHOL
— BESSÈGES
N° FINESS 300 781 143
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 :
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IH du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU l'arrêté budgétaire n° 2012-220-0004 du 7 août 2012 ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2010
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012300-0014 - 31/10/2012 Page 91 VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 92
la lettre de procédure contradictoire en date du 2 juillet 2012 ;
la décision ARS-LR 2012/ 1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de déléqué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
la demande de l'établissement en date du 9 octobre 2012 ;
que la demande de l'établissement susvisée est compatible avec la
dotation limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD ALFRED SILHOL
BESSEGES
300 781 143
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1erjanvier 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, |
Le Délégué Territorial du Gard par inté/i e À
A
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V
A
AA
Lé
Mohamed MEHENNI |; LA LA
nur
Arrêté N°2012300-0014 - 31/10/2012
1 182 025,71 €
1 182 025,71 €
932 025,71 €
250 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0015
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête modificatif portant autorisation des
recettes et dépenses prévisionnelles relative à
l'EHPAD Le Brestalou à Corconne pour
l'année 2012
Arrêté N°2012300-0015 - 31/10/2012 Page 93 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon %
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 94
Nîmes le, © +...
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LE BRESTALOU
CORCONNE
300 781 150
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ; .
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-Il du code de l'action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
l'arrêté budgétaire n° 2012-222-0013 du 9 août 2012 ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2006
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012300-0015 - 31/10/2012
Pr VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 2 juillet 2012 ;
la décision ARS-LR 2012/ 1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de déléqué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
la demande de l'établissement en date du 30 juillet 2012 ;
que la demande de l'établissement susvisée est compatible avec la
dotation limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LE BRESTALOU
CORCONNE
300 781 150
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, |
Le Délégué Territorial du Gard par intérim :°
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012300-0015 - 31/10/2012
448 741,52 €
448 741,52 €
438 241,52 €
10 500,00 €
Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0016
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête modificatif portant autorisation des
recettes et dépenses prévisionnelles relative à
l'EHPAD Devillas à Quissac pour l'année 2012
Page 96 Arrêté N°2012300-0016 - 31/10/2012 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon è.
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, : + LR
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD DEVILLAS
QUISSAC
300 781 168
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
l'arrêté budgétaire n° 2012-222-0012 du 9 août 2012 ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2006
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012300-0016 - 31/10/2012 Page 97 VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 98
la lettre de procédure contradictoire en date du 6 juillet 2012 ;
la décision ARS-LR 2012/ 1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de déléqué territorial du Gard ;
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
la demande de l'établissement en date du 15 octobre 2012 ;
que la demande de l'établissement susvisée est compatible avec la
dotation limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD DEVILLAS
QUISSAC
300 781 168
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Générai ;
et par délégation, ! / e
Le Délégué Territorial du Gard par intérim î
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Mohamed MEHENNI /
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Arrêté N°2012300-0016 - 31/10/2012
320 007,72 €
320 007,72 €
291 822,72 €
28 185,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0017
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête modificatif portant autorisation des
recettes et dépenses prévisionnelles relative à
l'EHPAD Le Vignet à Calvisson pour l'année
2012
Arrêté N°2012300-0017 - 31/10/2012 Page 99 Af @: Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 2°
ARRÊTÉ modificatif n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
— EHPAD LE VIGNET en CALVISSON
N° FINESS 300 786 506
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU l'arrêté budgétaire n° 2012-219-0003 du 6 août 2012 ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 100 Arrêté N°2012300-0017 - 31/10/2012 VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 18 juillet 2012 ;
la décision ARS-LR 2012/ 1563 du 28 septembre 2012 portant
nomination, à titre intérimaire, de M. Mohamed MEHENNI en qualité
de déléqué territorial du Gard :
la décision ARS-LR 2012/1564 du 28 septembre 2012 portant
délégation de signature ;
la demande de l'établissement en date du 27 janvier 2012 ;
que la demande de l'établissement susvisée est compatible avec la
dotation limitative de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LE VIGNET
CALVISSON
300 786 506
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation, / !
Le Délégué Territorial du Gard par ins m
Mohamed MEHENNI ‘ ‘
Arrêté N°2012300-0017 - 31/10/2012
417 581,91 €
417 581,91 €
317 581,91 €
100 000,00 €
Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0018
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 26 Octobre 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2012
de la dotation globale de fonctionnement du
Centre de Soins d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie du Centre
Hospitalier Universiatire de Nîmes.
Page 102 Arrêté N°2012300-0018 - 31/10/2012 AT O Hhgence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
ARRETE N°
relatif à la fixation pour l'exercice 2012 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de Soins
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre Hospitalier Universitaire de
Nîmes
EJ FINESS : 30 078 003 8 ET FINESS : 30 001 1236
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-saciales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu la décision ARS-LR 2012/1563 du 28 septembre 2012 portant nomination, à titre intérimaire, de
Monsieur Mohamed MEHENNI en qualité de délégué territorial du Gard ;
Vu les propositions budgétaires présentées par le CSAPA du CHU de Nîmes le 26 octobre 2011 ;
Vu la lettre de procédure contradictoire du 15 octobre 2012 ;
Vu l’absence de réponse à la procédure contradictoire du 15 octobre 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial du Gard par intérim de l’A.R.S. du Languedoc-
Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 Nîmes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedacroussiflon.sante.fr
Arrêté N°2012300-0078 - 31/10/2072 Page 103 ARRETE
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA du CHU de Nîmes sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels montant Total
en euros en euros
dépenses | Groupe I 29 641
dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 316 048 364 447 dépenses afférentes au personnel
Groupe IN
dépenses afférentes à la structure 18 758 recettes |GroupeÏ
Produits de la tarification 364 447 Groupe IL
Autres produits relatifs à l'exploitation 364 447
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Article 5 :
Page 104
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de fonctionnement du CSAPA du CHU de
Nîmes est fixée à 364 447 €.
La fraction forfaitaire, égale en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003
modifié par le décret 2006-422 du 7 avril 2006, au douzième de la dotation globale de
fonctionnement, s’élève à 30 370 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour administrative d’appel de Bordeaux 17
cours de Verdun 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Délégué Territorial du Gard de l’A.R.S. du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution
de la présente décision et de la diffusion du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 26 octobre 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Délégué Territorial du térim,
(y
Mohamed MEHENNI
Arrêté N°2012300-0078 - 31/10/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012299-0012
signé par Mr le Préfet du Gard
le 25 Octobre 2012
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté conférant l'honorariat des fonctions de
maire à Monsieur Hubert NORBERT, ancien
maire de la commune de Saint Hippolyte du
Fort
Arrêté N°2012299-0012 - 31/10/2012 Page 105 7
| | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et adjoints,
VU la demande présentée le 7 avril 2012 par Monsieur Hubert
NORBERT, ancien Maire de la commune de Saint Hippolyte du Fort, visant à ce que
l'honorariat des fonctions de Maire puisse lui être conféré.
SUR proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Hubert
NORBERT, ancien Maire de la commune de Saint Hippolyte du Fort.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame le
Sous-Préfet, Directrice du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Nîmes, le 25 octobre 2012
Le Préfet,
k paul
Hugues BOUSIGES
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 40 40 AF##40N°@6 86 00 A7 2 va gatd pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012304-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 30 Octobre 2012
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arêté portant délimitation de la zone d'attente
sur l'emprise de l'aéroport de Nimes Garons
Arrêté N°2012304-0001 - 31/10/2012 Page 107 Liberté Lib» Égalté » Fratérité alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Cabinet
Affaire suivie par : Mme Corinne BOURQUIN
& 0466364026
Mél : corinne.bourquin@gard.gouv.fr
Nîmes, le à ÿ OCT, aqie
ARRETE N°
portant délimitation de la zone d’attente
sur l’emprise de l’aéroport de Nîmes Garons
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi n°92-625 du 6 juillet 1992 relative aux zones d’attente des ports et aéroports ;
Vu la partie législative du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
créée par l’Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 abrogeant l’ordonnance n°45-
2658 du 2 novembre 1945 en ses articles L213-1 à L213-6, L213-9, L221-1 à L221-5, L222-
1 à L222-7, L223-1 et L224-1 à L224-4 ;
Vu les articles R221-1 à R221-3, R222-1 à R222-3, R222-4 et R223-1 à R223-14 de la partie
réglementaire du CESEDA;
Vu le Code frontière Schengen : règlement (CE) numéro 562/2006 du Parlement Européen,
du Conseil, en date du 15 mars 2006, en son article 13 et son annexe V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative à la coopération entre les
services de police aux frontières et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le protocole d’organisation de la complémentarité entre les services de la police aux
frontières et les services de la direction générale des douanes et droits indirects pour le
contrôle des frontières extérieures Schengen conclu le 9 décembre 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 décembre 2011 relative à l’entrée en vigueur du
nouveau protocole de complémentarité PAF/DGDDI pour le contrôle des frontières
extérieures Schengen ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet de la Préfecture du Gard,
Page 108 Arrêté N°2012304-0001 - 31/10/2012 ARRETE
Article 1 :
Une zone d’attente est créée sur l’emprise de l’aéroport de Nîmes-Garons. Elle comprend la
zone de l’aéroport qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont
effectués les contrôles des personnes.
Article 2 :
La zone d’attente de l’aéroport de Nîmes-Garons s’étend aux lieux dans lesquels l'étranger
doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit dans le cas de nécessité médicale et
notamment les voies et acheminements utilisés entre son emprise et :
- la Brigade des Douanes de Nîmes
- Les Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et de Montpellier
- les Tribunaux Administratifs de Nîmes et de Montpellier
- les Centres Hospitaliers de Montpellier, Nîmes et de Sète
- la Zone d’attente de rattachement du port de Sète
ainsi que ceux utilisés pour les transferts entre les lieux susvisés.
Article 3 :
Le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le Sous-préfet, Directrice de Cabinet,
Le Directeur Régional des Douanes de Montpellier,
Le Directeur zonal de la police aux frontières,
Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
ke sui)
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012304-0001 - 31/10/2012 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0001
signé par Mr le chef du BRPA
le 26 Octobre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire M.
Steeve GENTES, sous- traitant, à Nîmes
Page 110 Arrêté N°2012300-0001 - 31/10/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 26 octobre 2012
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-1022
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Steeve
GENTES, auto-entrepreneur à Nîmes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée sise 2110 route de Courbessac à Nîmes (30000), exploitée
par Monsieur Steeve GENTES, auto-entrepreneur, est habilitée, en qualité de sous-traitant,
pour exercer, Sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, imhumations, exhumations
et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 12-30-4925.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Arücle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2012300-0001 - 31/10/2012 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0002
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 26 Octobre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant constitution de la commission
consultative de constatation des droits des
journaux et de fixation des tarifs d'impression
en matière d'annonces judiciaires et légales
Arrêté N°2012300-0002 - 31/10/2012 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 26 octobre 2012
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE
Bureau des Elections, : : ro: : de l'Adrinistration Générale portant constitution de la commission consultative
et du Tourisme de constatation des droits des journaux et de Réf. : DRLP/BEAGT/IC/N° 566 ce. 4: «à Affaire suivie par : Mme CORTEZ fixation des tarifs d impression en matière
& 0466 36 42 44 d’annonces judiciaires et légales Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales, modifiée par les lois n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 2012-387 du 22 mars 2012,
VU Îles circulaires ministérielles n° 4230 du 7 décembre 1981, n° 3805 du
8 octobre 1982 et n° PBA/CC/155099 du 16 décembre 1998,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955, la
liste des journaux susceptibles de recevoir et d’insérer les annonces judiciaires et légales est
publiée, après constatation par une commission consultative des conditions d’habilitation de
droit,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler : La commission consultative prévue par l’article 2 de la loi
susvisée du 4 janvier 1955 chargée :
1°/ de constater, chaque année, les conditions remplies par les journaux pour
être habilités de droit à publier les annonces judiciaires et légales,
2°/ de donner son avis sur les tarifs à retenir en vue de l’insertion desdites
annonces,
est constituée comme suit, pour l’année 2013 :
- le Préfet du Gard ou son délégué, Président,
- le Président de la Chambre des Notaires ou son représentant,
- le Responsable du service « Annonces Légales » du journal MIDI-LIBRE,
- la Gérante du journal LE REVEIL DU MIDI,
- le Directeur du journal LE COMMERCIAL DU GARD.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012300-0002 - 31/10/2012 Page 113 Page 114
Article 2: La commission se réunira à la Préfecture du Gard — Salle
Méditerranée — le lundi 3 décembre 2012 à 10 H. 00.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jean-Philippe d'ISSERNIO.
Arrêté N°2012300-0002 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012300-0005
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 26 Octobre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
Arrêté N°2012300-0005 - 31/10/2012 Page 115 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Réf. : DRCT/B3/ Nîmes, le 26 octobre 2012 Affaire suivie par : Mme Dominique HOUSIAU
04.66.36.42 84
04.66.36.42.55
Mél : dominique.housiau @ gard.gouv.fr
RD58e PR 0+450
Reconstruction du pont du Bourgidou
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Commune de VAUVERT
Page 116
ARRETE N° 2012-
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la demande présentée le 27 septembre 2012 par le Conseil Général du
Gard en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par lui à
pénétrer dans les propriétés privées afin d’y effectuer diverses études, notamment
environnementales et géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques
sur le territoire de la commune de VAUVERT ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y
effectuer ces opérations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs du Conseil Général ainsi que les personnes mandatées par lui
ou travaillant pour son compte dans le cadre de ses travaux, sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux
opérations de reconnaissances de terrains, sondages géotechniques, levés
topographiques, études d’environnement et diagnostics d’archéologie préventive
nécessaires à l’élaboration du projet de reconstruction du pont du Bourgidou sur la
commune de VAUVERT.
Arrêté N°2012300-0005 - 31/10/2012 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime
forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer
des sondages et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet
rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.
Ces opérations sont autorisées dans la commune de VAUVERT.
L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons
d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours
après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 2 :
La présente autorisation n’est valable qu'après avoir été affichée pendant au
moins 10 jours à la mairie de VAUVERT.
Chacun des agents du Conseil Général (ou des entreprises mandataires)
chargés des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Les Maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur
concours et leur appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir
accès aux documents cadastraux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Conseil
Général. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif
de Nîmes.
Toutefois, 1l ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute
futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet
accord, 1l ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie
d’aucune exécution dans les six mois de sa date. Elle sera valable jusqu’à la fin des
études le justifiant.
Arrêté N°2012300-0005 - 31/10/2012 Page 117 Page 118
Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché immédiatement à la diligence du maire de la commune désignée
à l’article 1°.
le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Président du Conseil Général du Gard,
le maire de VAUVERT,
le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26 octobre 2012
P/le Préfet,
le Secrétaire Général,
Jean-Philippe d’'ISSERNIO
Arrêté N°2012300-0005 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012303-0008
signé par Mr le Préfet du Gard
le 29 Octobre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de
Sommières
Arrêté N°2012303-0008 - 31/10/2012 Page 119 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par Gisèle MARIN
& 0466 3642 64
04 66 36 42 55
Mél gisele.marin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 29 octobre 2012
ARRETE
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-03662 du 30 décembre 1992 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays de Sommières ;
VU la délibération du 3 mai 2012, par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières demande la modification de l’article 5
« compétences » des statuts : chapitre des compétences optionnelles « politique du logement
social » et chapitre des compétences facultatives « accueil, information et promotion
touristiques » ;
VU les avis des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières, se prononçant en faveur de cette modification :
" _ ASPERES, par délibération du 18 mai 2012,
" AUJARGUES, par délibération du 1° juin 2012,
" CALVISSON, par délibération du 4 octobre 2012,
" COMBAS, par délibération du 21 mai 2012,
" CONGENIES, par délibération du 14 juin 2012,
" CRESPIAN, par délibération du 5 juin 2012,
" _ FONTANES, par délibération du 25 juin 2012,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 120 Arrêté N°2012303-0008 - 31/10/2012 " _ JUNAS, par délibération du 27 juin 2012,
" LECQUES, par délibération du 19 juin 2012,
" MONTMIRAT, par délibération du 11 juin 2012,
n MONTPEZAT, par délibération du 31 mai 2012,
" SAINT-CLEMENT, par délibération du 12 juin 2012,
" SALINELLES, par délibération du 11 juin 2012,
" SOMMIERES, par délibération du 5 juin 2012,
" SOUVIGNARGUES, par délibération du 31 mai 2012,
" VILLEVIEILLE, par délibération du 21 mai 2012 ;
CONSIDERANT que les membres de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de
maJorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°
Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Sommières.
Article 2
L'article 5 des statuts est complété ainsi qu’il suit :
@ COMPETENCES OPTIONNELLES
III. - POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS,
PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES :
O Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PL.H.I.) : élaboration et suivi du
programme d'actions
O Observatoire de l'Habitat : mise en place, animation et communication.
O Programmes d'Intérêt Général (P1I.G.) : suivi et animation des PI.G. Liés au Programme
Local de l'Habitat Intercommunal (PL.H.1.).
© COMPETENCES FACULTATIVES
Il. - Autres compétences :
O « Accueil, information et promotion touristiques » et « coordination des interventions des
divers partenaires du développement touristique local » afin de pouvoir aboutir à
l'intercommunalisation de l'Office de Tourisme du Pays de Sommières pour développer une
politique touristique d'intérêt communautaire.
Arrêté N°2012303-0008 - 31/10/2012 Page 121 Le reste sans changement.
Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières, les Maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
S1gné
Hugues BOUSIGES
Page 122 Arrêté N°2012303-0008 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012303-0009
signé par Mr le Préfet du Gard
le 29 Octobre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
NN
Arrêté complémentaire à l'arrêté n °
2012-198-006 du 16 juillet 2012 -
Communauté de Communes du Piémont
Cévenol
Arrêté N°2012303-0009 - 31/10/2012 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales Nîmes le 29 octobre 2012 9
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466364265
04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard @ gard.gouv.fr
ARRETE COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral n° 2012-198-006 du 16 juillet 2012
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT CÉVENOL
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41,
L.5214-7 et L.5214-21 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale, notamment les articles 60 (IT) et 83 de la loi RCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-006 du 16 juillet 2012 portant fusion des
Communautés de Communes Coutach-Vidourle, Autour-de-Lédignan et Cévennes-Garrigue,
étendue à la commune de Cardet ;
VU l’avis du 19 octobre 2012 de la Directrice Départementale des Finances Publiques ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés
sur le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de l’EPCT issu de la fusion ;
CONSIDERANT que cette fusion entraine des conséquences sur les syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes exerçant des compétences transférées à la Communauté de
Communes du Piémont Cévenol ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 124 Arrêté N°2012303-0009 - 31/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1°*
La communauté de communes issue de la fusion des Communautés de Communes Coutach
Vidourle, Autour de Lédignan et Cévennes Garrigue, étendue à la commune de Cardet prend la
dénomination de « Communauté de Communes du Piémont Cévenol ». Son siège est fixé
au : 13 bis rue du Docteur Rocheblave - 30260 QUISSAC.
ARTICLE 2
Il est pris acte que, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de cet établissement est composé de 91 sièges de délégués titulaires
répartis ainsi qu’il suit et 91 sièges de délégués suppléants :
COMMUNES SIEGES | COMMUNES SIEGES
AIGREMONT 3 BRAGASSARGUES 2
BROUZET-LES-QUISSAC 2 LA CADIERE-ET-CAMBO 2
CANAULES-ET-ARGENTIERES 2 CARDET 3
CARNAS 2 CASSAGNOLES 2
COLOGNAC 2 CONQUEYRAC 2
CORCONNE 3 CROS 2
DURFORT-ET-ST-MARTIN-DE-SOSSENAC 3 FRESSAC 2
GAILHAN 2 LEDIGNAN 4
LIOUC 2 LOGRIAN-FLORIAN 2
MARUEJOLS-LES-GARDON 2 MONOBLET 3
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 2 POMPIGNAN 3
PUECHREDON 2 QUISSAC 7
SAINT-BENEZET 2 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 2
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 9 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 2
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 2 SAINT-THEODORIT 2
SARDAN 2 SAUVE 5
SAVIGNARGUES 2 VIC-LE-FESQ 2
Il sera pourvu à la désignation de délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués
titulaires.
Le conseil communautaire composé des délégués désignés par chaque conseil municipal, peut
être installé dès la notification du présent arrêté et se prononcer sur les mesures d’organisation
interne destinées à préparer la mise en œuvre de la fusion.
ARTICLE 3
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol sont
assurées par le comptable public de Saint-Hippolyte-du-Fort.
ARTICLE 4
Compte tenu des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des EPCI préexistants,
les budgets annexes de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol sont créés
conformément à la liste suivante :
Service public d’assainissement non collectif,
ZAM Sauve,
ZAM Liouc,
Service de ramassage des ordures ménagères,
ZAC Batailles. AA
AA
2
Arrêté N°2012303-0009 - 31/10/2012 Page 125 ARTICLE 5
La création de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol au 1° janvier 2013 entraîne,
à cette même date, la dissolution des :
> Communauté de Communes Coutach Vidourle ;
> Communauté de Communes Autour de Lédignan ;
> Communauté de Communes Cévennes Garrigue.
ARTICLE 6
En application de l’article L.5214-21, la Communauté de Communes du Piémont Cévenol est
substituée, pour les compétences qu’elle exerce dès le 1” janvier 2013, aux communes qui sont
membres de syndicats préexistants et qui y étaient représentées par les EPCI d’origine :
S YMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle,
SITOM Sud Gard,
SM du Pays des Cévennes,
SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle,
SM Pays Vidourle Camargue,
SIVOM du Canton de Lasalle,
SIVU DECI du Salavès,
SIVU AEP de Lasalle. AAA
AAAA
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, la
Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, les Maires des communes membres de la CC du Piémont Cévenol sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Page 126 Arrêté N°2012303-0009 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012303-0010
signé par Mr le Préfet du Gard
le 29 Octobre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
NN
Arrêté complémentaire à l'arrêté n
2012-198-005 du 16 juillet 2012 -
Communauté de Communes Pays d'Uzès
[e]
Arrêté N°2012303-0010 - 31/10/2012 Page 127 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales Nîmes le 29 octobre 2012 9
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466364265
04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard @ gard.gouv.fr
ARRETE COMPLEMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral n° 2012-198-005 du 16 juillet 2012
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’UZÈS
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41,
L.5214-7 et L.5214-21 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale, notamment les articles 60 (IT) et 83 de la loi RCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-005 du 16 juillet 2012 portant fusion des
Communautés de Communes de l’Uzège et du Grand Lussan et extension aux communes
d’Aubussargues, Baron, Bourdic, Collorgues, Foissac, Garrigues-Sainte-Eulalie, Saint-Dézéry ;
VU l’avis du 19 octobre 2012 de la Directrice Départementale des Finances Publiques ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés
sur le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion ;
CONSIDERANT que cette fusion entraine des conséquences sur les syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes exerçant des compétences transférées à la Communauté de
Communes Pays d’Uzés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 128 Arrêté N°2012303-0010 - 31/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1°*
La communauté de communes issue de la fusion des Communautés de Communes de l’Uzège
et du Grand Lussan, étendue aux communes d’Aubussargues, Baron, Bourdic, Collorgues,
Foissac, Garrigues-Sainte-Eulalie, Saint-Dézéry prend la dénomination de « Communauté de
Communes Pays d’Uzès ». Son siège est fixé au : 9 avenue du 8 mai 1945 - 30700 UZES.
ARTICLE 2
Il est pris acte que, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de cet établissement est composé de 56 sièges de délégués titulaires
répartis ainsi qu’il suit :
COMMUNES SIEGES | COMMUNES SIEGES
AIGALIERS Il ARPAILLARGUES-ET-AUREILHAC 2
AUBUSSARGUES Il BARON Il
BELVEZET Il BLAUZAC 2
BOURDIC Il COLLORGUES l
FLAUX Il FOISSAC l
FONS-SUR-LUSSAN Il FONTARECHES Il
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE Il LA BASTIDE-D’'ENGRAS Il
LA BRUGUIERE Il LA CAPELLE-ET-MASMOLENE Il
LUSSAN Il MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 2
POUGNADORESSE Il SAINT-DEZERY Il
SAINT-HIPPOLYTE DE MONTAIGU Il SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE Il
SAINT MAXIMIN Il SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 6
SAINT-SIFFRET 2 SAINT-VICTOR-DES-OULES l
SANILHAC-SAGRIES Il SERVIERS-ET-LABAUME Il
UZES 17 VALLABRIX Il
VALLERARGUES Il
Les conseils municipaux qui ne sont représentés que par un seul délégué disposent d’un siège
de délégué suppléant dont le nombre total est de 25.
Le conseil communautaire composé des délégués désignés par chaque conseil municipal, peut
être installé dès la notification du présent arrêté et se prononcer sur les mesures d’organisation
interne destinées à préparer la mise en œuvre de la fusion.
ARTICLE 3
Compte tenu des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des EPCI préexistants,
les budgets annexes de la Communauté de Communes Pays d’Uzès sont créés conformément à
la liste suivante :
> Service public d'assainissement non collectif,
> Ordures ménagères,
> Bâtiment industriel Grand Lussan.
ARTICLE 4
La création de la Communauté de Communes Pays d'Uzès au 1°” janvier 2013 entraîne, à cette
même date, la dissolution des :
> Communauté de Communes de l’Uzège,
> Communauté de Communes du Grand Lussan.
Arrêté N°2012303-0010 - 31/10/2012
2
Page 129 ARTICLE 5
En application des dispositions de l’article L.5214-21, la Communauté de Communes Pays
d’Uzès est substituée, pour les compétences qu’elle exerce dès le 1°” janvier 2013, aux
communes qui sont membres de syndicats préexistants et qui y étaient représentées par les
EPCI d’origine :
SITOM Sud Gard,
SM Sud Rhône Environnement,
SMICTOM de la Région d’Uzès,
SMAGE des Gardons,
SM d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze,
SM d’ Aménagement et Gestion des Cours d’eau et Milieux Aquatiques,
SM du SCOT Uzège Pont du Gard. VNVNNYNNVY
NN
N
ARTICLE 6
En application des dispositions de ce même article, alinéa 2, la communauté de communes est
substituée de plein droit pour les compétences qu’elle exerce au syndicat de communes inclus
en totalité dans son périmètre. En conséquence, les syndicats suivants seront dissous en 2013 :
> SM de Défense des Forêts de l’Uzège contre l’Incendie,
> SMICTOM de Massargues.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes membres de la
CC Pays d’'Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Page 130 Arrêté N°2012303-0010 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012298-0011
signé par Mr le Préfet du Gard
le 24 Octobre 2012
Sous Préfecture du Vigan
DISSOLUTION DU SIE DE LASALLE
Arrêté N°2012298-0011 - 31/10/2012 Page 131 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN Le Vigan, le 24 octobre 2012
Affaire suivie par M DURAND
ARRETE N°12 10 057
Portant dissolution de droit du SIE de Lasalle
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5212-33, L.2224-31 et L.5211-25-1 ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Gard accepté
par la commission départementale de coopération intercommunale dans sa séance du
15 décembre 2011, et approuvé par arrêté préfectoral n° 2011 357 - 007 du
23 décembre 2011
VU la délibération du comité syndical du SIE de Lasalle en date du 5 avril 2012
décidant le transfert de la compétence maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification
au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard, à compter du 01/01/2013.
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte départemental
d’Electricité du Gard en date du 27 septembre 2010 portant acceptation des transferts
ultérieurs de maitrises d‘ouvrages;
CONSIDERANT que le SIE de Lasalle est compétent en matière de travaux
d’électrification rurale ;
Sur proposition du Sous-Préfet du Vigan ;
Page 132 Arrêté N°2012298-0011 - 31/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat d’Electrification de Lasalle est dissous de plein droit à compter du
01/01/2013, date du transfert de la compétence maîtrise d’ouvrage des travaux
d’électrification au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard
(SMDElectricité).
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, les
communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du
syndicat mixte auquel le syndicat a transféré l’intégralité de ses compétences. Sauf
disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un
nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat dissous.
ARTICLE3 :
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIE de Lasalle sont transférés au
SMDElectricité. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
SMDFElectricité. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
ARTICLE 4 :
L’ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du SMDElectricité
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 5 :
Les transferts de compétence s’effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet du Vigan,
l’Administratrice Générale directrice départementale des finances publiques, le
Président du syndicat, les Maires des communes membres du syndicat dissous,sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012298-0011 - 31/10/2012 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012298-0012
signé par Mr le Préfet du Gard
le 24 Octobre 2012
Sous Préfecture du Vigan
DISSOLUTION DU SIE DE LA REGION
VIGANAISE
Page 134 Arrêté N°2012298-0012 - 31/10/2012 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN Le Vigan, le 11 octobre 2012
Affaire suivie par M DURAND
ARRETE N°12 10 058
Portant dissolution de droit du SIE de la région Viganaise
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5212-33, L.2224-31 et L.5211-25-1 ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Gard accepté
par la commission départementale de coopération intercommunale dans sa séance du
15 décembre 2011, et approuvé par arrêté préfectoral n° 2011 357 - 007 du
23 décembre 2011
VU la délibération du comité syndical du SIE de la région Viganaise en date du
10 septembre 2012 décidant le transfert de la compétence maîtrise d’ouvrage des
travaux d’électrification au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard, à
compter du 01/01/2013.
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte départemental
d’Electricité du Gard en date du 27 septembre 2010 portant acceptation des transferts
ultérieurs de maitrises d‘ouvrages;
CONSIDERANT que le SIE de la région Viganaise est compétent en matière
de travaux d’électrification rurale ; Li
Sur proposition du Sous-Préfet du Vigan ;
Arrêté N°2012298-0012 - 31/10/2012 Page 135 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat d’Electrification de la région Viganaise est dissous de plein droit à
compter du 01/01/2013, date du transfert de la compétence maîtrise d’ouvrage des
travaux d’électrification au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard
(SMDElectricité).
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, les
communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du
syndicat mixte auquel le syndicat a transféré l’intégralité de ses compétences. Sauf
disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un
nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat dissous.
ARTICLE3 :
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIE de la région Viganaise sont
transférés au SMDElectricité. Celui-c1 est substitué de plein droit, pour l’exercice de
ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
SMDFElectricité. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
ARTICLE 4 :
L’ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du SMDElectricité
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 5 :
Les transferts de compétence s’effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet du Vigan,
l’Administratrice Générale directrice départementale des finances publiques, le
Président du syndicat, les Maires des communes membres du syndicat dissous,sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Page 136 Arrêté N°2012298-0012 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012299-0010
signé par Mr le Préfet du Gard
le 25 Octobre 2012
Sous Préfecture du Vigan
DISSOLUTION DU SIE DE ST
THEODORIT
Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Page 137 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN Le Vigan, le
Affaire suivie par M DURAND
ARRETE N°12 10 059
Portant dissolution de droit du SIE de la région de ST THEODORIT
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.5212-33, L.2224-31 et L.5211-25-1 ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Gard accepté
par la commission départementale de coopération intercommunale dans sa séance du
15 décembre 2011, et approuvé par arrêté préfectoral n° 2011 357 007 du 23 décembre
2011
VU la délibération du comité syndical du SIE de la région de St Théodorit en
date du 3 septembre 2012 décidant le transfert de la compétence maîtrise d’ouvrage
des travaux d’électrification au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard, à
compter du 31 octobre 2012
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte départemental
d’Electricité du Gard en date du 27 septembre 2010 portant acceptation des transferts
ultérieurs de maitrises d‘ouvrages;
CONSIDERANT que le SIE de la région de St Théodorit est compétent en
matière de travaux d’électrification rurale ;
Sur proposition du Sous-Préfet du Vigan ;
Page 138 Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat d’Electrification de la région de St Théodorit est dissous de plein droit à
compter du 31 octobre 2012, date du transfert de la compétence maîtrise d’ouvrage
des travaux d’électrification au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard
(SMDElectricité).
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, les
communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du
syndicat mixte auquel le syndicat a transféré l’intégralité de ses compétences. Sauf
disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un
nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat dissous.
ARTICLE3 :
L’ensemble des biens, droits et obligations du SIE de la région de St Théodorit sont
transférés au SMDElectricité. Celui-c1 est substitué de plein droit, pour l’exercice de
ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
SMDFElectricité. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant.
ARTICLE 4 :
L’ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du SMDElectricité
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 5 :
Les transferts de compétence s’effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet du Vigan,
l’Administratrice Générale directrice départementale des finances publiques, le
Président du syndicat, les Maires des communes membres du syndicat dissous,sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Arrêté N°2012299-0010 - 31/10/2012 Page 139