Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 01 +N°066
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 14 N°066
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 02+N°054
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 14 N°066
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 16 N°066
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 16+N°066
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 29 N°066
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 18 +N°055
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 07 +N°098
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 01 +N°176
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 01 +N°066
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 01 +N°066)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-066
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature (16 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 422564823 -
DUVIGNEAUX Christelle (2 pages) Page 21
86-2025-03-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 -
BELOEUVRE Rémi (2 pages) Page 24
86-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE
JAEGERE Chloé (2 pages) Page 27
86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI
NGOLO Destin (2 pages) Page 30
86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 -
BACHELLERIE Maxime (2 pages) Page 33
DREAL NA /
86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne
(86) 03 2025 (8 pages) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes (16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS (7 pages) Page 53
86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE (6 pages) Page 61
86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane
ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD à l'effet de signer ou de viser, dans la limite
des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances,
décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes
ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du
préfet. (4 pages) Page 68
2 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD) pour l'engagement des dépenses
sur Chorus Formulaire concernant les budgets suivants : - 112 «
Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ; -
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements », o action 1 : « soutien aux projets des
communes et groupements de communes », o action 3 : «
Soutien aux projets des départements et des régions », o action
9 : « DSIL Exceptionnelle » ; - 122 « Concours spécifiques et
administration » ; - 362 « Écologie », o action 1 "Rénov
énergétique" ; - 364 « Cohésion », o action 7 "cohésion
territoriale" ; - 380 « Fonds transition écologique territoires ». (3
pages) Page 73
86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 (5 pages) Page 77
86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 (6 pages) Page 83
86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY (5 pages) Page 90
86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE (5 pages) Page 96
3 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00008
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 4 .. Op REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vienne, par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°20211550 qu 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, Administrateur de
l'État, directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances
publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter
du er avril 2025.
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
cadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne, selon listes jointes,
Article 2: La présente décision, qui abroge celle établie le 10 octobre 2024 au même titre, sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° avril 2025
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 5 DIRECTION ETAT-RESSOURCES
MISSION AUDIT
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
* effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevant
de la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d’avances et/ou de recettes de. l'État,
*___ signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
* effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRS
relevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables des
_ établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d’ enseignement, des régies d’avances
et/ou de recettes de l'État,
+ signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
* signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
Mission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI,
* valider les avenants du PDCI.
* signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission
Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,
ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes. :
CELLULE QUALITE COMPTABLE
Mme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :
* signer:
tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule
Qualité Comptable,
les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité,
Doctrine, et Contrôle Interne Comptablede la Direction Générale des Finances Publiques,
” les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,
” les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».
*__ valider les avenants du PDCI.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 6 DIRECTION ETAT-RESSOURCES
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
Service RESSOURCES HUMAINES
Mme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD....) et aux accidents de service,
les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations de
service publics et privés
les demandes de renseignement,
En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant
des attributions courantes du Service RH départemental :
dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,
dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Direction
départementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et le
Médecin de prévention
dans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploi
dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusés
de réception de demandes de mutation,
dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régime
indemnitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTET
Ana MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Service FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer : :
les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
CONCOUrS,
les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurs locaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDE
tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative
des lauréats,
En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant
des attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Dupin,
Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
CONCOUrS,
tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en| charge administrative des lauréats,
les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 7 formation professionnelle et des concours.
sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
CONCOURS
Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction de
présidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à
Poitiers par la DGFP.
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de
commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la
_ DGFIP,
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de
surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions
de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
Mme Pascale PETIT, inspectrice des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions
de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
M Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de
commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la
DGFIP. |
COMMUNICATION - ATTACTIVITE - RECRUTEMENT
Mme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envois
ou émettre des courriels relevant des attributions courantes à ses missions.
ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAP
Mme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.
SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTRÔLE DE GESTION
M Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.
Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 8 DIRECTION ÉTAT RESSOURCES
DIVISION GESTION DES MOYENS
M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant de la division Gestion des Moyens.
Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes les
_ affaires relevant de la division Gestion des moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUE
M Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques , reçoivent délégation pour signer :
« les bordereaux d'envoi,
+ les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montant
inférieur à 6.000 €,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris CROIZIER,
Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-isabelle RODRIGUEZ et Mme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.
Service SÉCURITÉ
M. Boris CROIZIER, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux relatifs
aux affaires qu'il traite.
Service DOCUMENTATION / ARCHIVAGE
Mme Anne-Marie EXANDIER, inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux
relatifs aux affaires qu'elle traite.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 9 DIRECTION ÉTAT- RESSOURCES
DIVISION OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour
toutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DÉPENSE DU RECTORAT et de l'IHEF
Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégation
Pour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF.et
entrant dans les attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERGEZ
M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALES
Mme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du service
+ les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €
° les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'état
+ les lettres de relance et actes de poursuite établis par le service
+ les réponses aux contestations
+ les demandes de renseignement
° les déclarations de recettes et bordereaux de situation
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 5000 € et remises de majoration jusqu'à 500 €
+ les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €
+ les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €
+ les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédures
collectives)
+ les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 3 000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 10 En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF
1- COMPTABILITÉ
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
e les récépissés et déclarations de recettes,
+ les relevés de pièces justificatives,
e les ordres de paiement,
+ les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte de
chèques postaux de la DDFIP, :
+ les ordres de virement, |
e les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés à
l'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),
+ les rejets comptables,
e la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiement
vers l'étranger,
+ les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision,
e les documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement,
+ les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière de
dégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),
e la balance mensuelle du service,
° les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismes
sociaux,
e les états collectifs de dégrèvement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE |
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER , Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD , Contrôleur des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 11 Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d’empêchement soit opposable
aux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
° les réponses aux demandes de renseignements,
* les déclarations de recettes,
* les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
+ les réquisitions,
* les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques, |
+ les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France, |
+ les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,
° les contrats de services bancaires,
+ les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
#
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :
Mme Valérie CORDEAU, Contrêleuse des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable
aux tiers.
MISSIONS DOMANIALES
Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domaniales
sauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à
75 000 € pour les valeurs locatives.
Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à des
dossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.
Madame Florence COUTON reçoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérations
menées par la SAFERNA. |
Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 12 particulière fléchés par la Le Directeur départemental, par intérim, ou le directeur du pôle État- Ressources
Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Clément NAVILLOD, inspecteur des Finances Publiques,
M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leurs
missions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions et
à 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).
Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de la gestion domaniale.
UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENS
Mme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biais
de l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),
+ les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.
L]
Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
* les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des
appels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés
électroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in the
european Community » (SFC 2014),
° les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
ACTION ÉCONOMIQUE :
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,
M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI
et des aides de l'État et européennes,
- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et des aides de - l'État et européennes.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 13 DIRECTION RÉSEAU ET EXPERTISE
Division COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les
affaires relevant de la division Collectivités Locales, dont l' animation et le pilotage du recouvrement des produits
des collectivités ;
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires en
rapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financière des collectivités
M. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires
relevant du secteur comptable et financier des collectivités locales
En l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des. Finances Publiques, reçoit la même délégation.
M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents
courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour sigher les comptes sur chiffres dans
l'application CDG-D.
M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants et
bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes sur chiffres dans l'application
CDG-D.
M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.
En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.
Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leurs missions.
Secteur Conseil fiscal et financier
M.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant du
secteur conseil fiscal et financier.
En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,
reçoivent la même délégation.
Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER Contrôleuse
Principale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:
* les états de notification des bases de fiscalité directe locale
* les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales
* et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directe
locale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.
Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETR
et DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 14 DIRECTION RÉSEAU ET EXPERTISE
RECOUVREMENT FORCE
Mme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutes
les affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.
Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs des
Finances publiques, reçoivent délégation :
° en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portant
sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 euros :
° en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestations
relatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros :
° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
+ de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifs
afférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoivent :
délégation.
M. Denis HAMELIN, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :
* pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, les
demandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.
°__ pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations.
Mme Rokhaya NIANG, contrôleur des Finances publiques reçoit délégation pour signer les accusés de réception aux
oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, les demandes d'informations et les bordereaux d'envoi
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITES
M. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour
signer tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.
GESTION FISCALE
Mme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Cécile MARADENES, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 60 000 euros,
° tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
+ les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 15 les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise où modération dans la limite de 10 000 euros,
tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 16 _ DIRECTION RÉSEAU ET EXPERTISE
DIVISION EXPERTISE
l- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATION
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques, |
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Bérangère FEMOLANT, inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° | les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 60.000 euros.
Mme Élodie JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération dans la limite de 10.000 euros.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relatives aux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante et correspondant collectivités locales.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 17 M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.
M Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,
Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques, |
reçoivent délégation pour signer :
«< les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ou innovantes. |
M Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances Publiques
M Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiques
reçoivent délégation pour présenter devant lesjuridictions administratives oujudiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations.
11- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE :
M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet de
signer, en l'absence de la Responsable de Division où concurremment avec elle, tous les actes relatifs aux
affaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.
CONTRÔLE FISCAL
Mme Armelle LECONTE, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des finances publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 18 reçoivent délégation pour signer :
* les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :
W# secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires,
# convocations aux interlocutions,
#’ tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 19 DIRECTION RÉSEAU ET EXPERTISE
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
reçoivent délégation pour signer:
° tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office,
+ les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.
._ reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations. :
Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
reçoivent délégation pour signer :
+ les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant
des sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.
o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV de
l’article 1594-0-G du code général des impôts et au Il de l’article 266 bis de l'annexe III au dit code
sous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d’un an demandé,
o fasse suite à Une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l’année qui
suit l'expiration du délai de quatre ans.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00008 - Décision de délégations spéciales de signature 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
422564823 - DUVIGNEAUX Christelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 422564823 - DUVIGNEAUX Christelle 21 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 422564823
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
DUVIGNEAUX Christelle, responsable légale de la microentreprise DUVIGNEAUX Christelle (Nom
commercial : Ma cuisine aux 7 couleurs), dont l'établissement principal est situé 5 chemin des Arsis 86800
Sèvres-Anxaumont et enregistré sous le N° SAP 422564823 pour l’activité suivante ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 422564823 - DUVIGNEAUX Christelle 22 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
iofi Solidarités Emploi,
O\
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 422564823 - DUVIGNEAUX Christelle 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
890378433 - BELOEUVRE Rémi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 - BELOEUVRE Rémi 24 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890378433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 février 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
BELOEUVRE Rémi, responsable légal de l’entreprise individuelle BELOEUVRE Rémi, dont l'établissement
principal est situé 24 rue de Rochereuil 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 890378433 pour les
activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 - BELOEUVRE Rémi 25 - Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
if Solidarités Emploi,
Anne DELAFOSS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 890378433 - BELOEUVRE Rémi 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939999660 - DE JAEGERE Chloé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE JAEGERE Chloé 27 Eu
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités,
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 939999660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu larrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame DE
JAEGERE Chloé, responsable légale de la microentreprise DE JAEGERE Chloé, dont l'établissement principal
est situé 10 impasse des Mésanges 86190 Ayron et enregistré sous le N° SAP 939999660 pour les activités
suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
wwWw.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE JAEGERE Chloé 28 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
n Solidarités Emploi
Q\ Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939999660 - DE JAEGERE Chloé 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin 30 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941217200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 février 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
GANZIAMI NGOLO Destin, responsable légal de l’entreprise individuelle GANZIAMI NGOLO Destin (Nom
commercial : Destin), dont l'établissement principal est situé 21 rue Jean Richard Bloch 86000 Poitiers et
enregistré sous le N° SAP 941217200 pour l'activité suivante ;
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin 31 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Inseption Solidärités Emploi,
OX— Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 941217200 - GANZIAMI NGOLO Destin 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
949863732 - BACHELLERIE Maxime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 - BACHELLERIE Maxime 33 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949863732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; |
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 février 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
BACHELLERIE Maxime, responsable légal de la microentreprise BACHELLERIE Maxime, dont
l'établissement principal est situé 7 rue de la Cadoue 86580 Vouneuil sous Biard et enregistré sous le N°
SAP 949863732 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 - BACHELLERIE Maxime 34 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 24 mars 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertian Solidarités Emploi,
«do \Y-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949863732 - BACHELLERIE Maxime 35 DREAL NA
86-2025-03-26-00005
Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
03 2025
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 36 E =
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 37 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
2/8
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 38 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne
Pierre ESCALE, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1
3/8
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 39 Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 40 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 41 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 42 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 43 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 86-2025-03-26-00005 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 03 2025 44 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-03-31-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 45 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation
de spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 46 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 47 VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’étude et l’inventaire des spécimens
d’espèces de Ptéridophytes dans le but d’actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 48 L2
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, À. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],
Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-
sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.
En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-
ziense, À. x alternifolium, À. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-
mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-
gymnopteris marantae], Ophroglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-
tris.
En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= À. foreziense], A. marinum.
En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :
Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;
Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;
Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.
En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;
En Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbasperma,
Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l’interdiction de récolte, de
transport et d’utilisation de spécimens ou parties d’espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 49 ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n’ayant pas d’incidence négative sur l’état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d’Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN SA, animateur du plan national d’actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d’étangs arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d’actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de plant d’opération de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l’objet d’une demande de dérogation spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l’analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 50 - d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 51 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
D
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation 52 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00003
AP2025-068 CDNPS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 53 E Secrétariat Général
PRÉFET aux Affaires Départementales
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 SGAD/BE-068 en date du 28 mars 2025
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre Ill:
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre Ill du
livre 1, articles R.133-1 à 133-14 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions perementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT/BE-170 en date du 8 août 2024 portant
renouvellement de la commission Départementale, de la Nature, des paysages et des
Sites de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Vienne :
VU le courriel de SOREGIES en date du 17 décembre 2024 sollicitant le remplacement de
M. Hervé LECOMTE par M. Maxime MARTIN au titre des personnes compétentes au sein
de la formation « Sites et paysages - éoliens » ;
Bureau de l'environnement
Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 54 VU le courrier de la Chambre d'agriculture en date du 18 mars 2025 sollicitant le
remplacement de M. Jean-Bernard NIORT par M. Alexandre BRUNET au titre des
personnes qualifées au sein des formations « Nature », « Publicité », « Carrières » et
« Sites et paysages » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces modifications ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2025 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024, modifiant la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
présidée par le Préfet de la Vienne ou son représentant, est modifié comme suit :
La formation spécialisée dite de la « nature » est composée :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant
- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :
- Mme Joëlle PELTIER, conseillère départementale du canton de Poitiers 5
- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale du canton de Montmorillon
- Mme Pascale GUITTET, maire de Pouillé
- M. Christian RICHARD, maire de Tercé
Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Julian BRANCIFORTI, responsable de l'antenne Vienne du Conservatoire d'Espaces
Naturels Nouvelle-Aquitaine
- M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature
- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles
- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :
- Mme Jasmin DUCRY, Chargée de conservation - CBN Sud-Atlantique
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
- M. Moumtaz RAZACK, géologue - Université de Poitiers
- M. Régis OUVRARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
2/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 55 Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertation
pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants
d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment
agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix
délibérative.
La formation spécialisée dite des « Sites et des Paysages » est composée:
AU titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant
- Un représentant de la Direction URégionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :
- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale du canton de Loudun
- Mme Dany COINEAU, conseillère communautaire de Grand Poitiers
- Mme Annette SAVIN, maire de Cissé
- Mme Lydie NOIRAULT, maire de Joussé
Au titre des personnalités aualifiées :
- M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pêcheurs de la Vienne
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles
- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :
- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception - Paysage Grand Poitiers
- M. Mohamed TAABNI, géographe
- Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaises
OU sa suppléante Mme Edith de PONTFARCY
Pour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1er
mars 2017 la formation dite des sites et pavsages est complétée par :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
3/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 56 Au titre des élus :
- Le maire de la commune concernée ou le maire de la commune supportant le plus grand
nombre d'éoliennes
Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Benoît VERON, Fédération Vienne Environnement Durable
Au titre des personnes compétentes :
- M. Maxime MARTIN, ingénieur projets éoliens - Groupe SOREGIES
ou son suppléant M. Benjamin PLOUX, délégué adjoint régional France Renouvelables
| La formation spécialisée dite de la « publicité » est composée : |
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant
- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :
- M. Gérard HERBERT, conseiller départemental du canton de Chauvigny
- M. Alain JOYEUX, conseiller départemental du canton de Poitiers 5
- M. Jean-Michel FAROUX, maire de Mauprevoir
- M. Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay
Au titre des personnalités qualifiées :
- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception - Paysage Grand Poitiers
- M. Dominique SAUMET, Vienne Nature
ou son suppléant M. Damien DELETRAZ
- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles
- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :
- Le maire de la commune concernée
- Mme Karen JUBAULT, Extérion Média France
OU sa suppléante Mme Nathalie MAZIC
- M. Camille MALIDIN, Cityz Média
ou son suppléant M. Christophe CLEMENT
- M. Ludovic BERTRAND), Forte Impression
4/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 57 La formation spécialisée dite des « carrières » est composée :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Châtellerault ou son représentant
- Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
Au titre des élus :
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Mme Marie-Renée DESROSES, conseillère départementale du canton de Lussac-les-
Châteaux
- M. Jean-Marie BATLLE, maire de Mouterre-sur-Blourde
- Le maire de la commune concernée
Au titre des personnalités qualifiées :
- Mme Céline GRACIEUX, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
- M. Alexandre BRUNET, professions agricoles
- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
_ ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :
- M. Jean-François IRIBARREN, Carrières lribarren - UNICEM
ou son suppléant M. Franck BEAUVALLET, Carrières de la Vienne - UNICEM
- M. Maxime ROSS CARRE, Heidelberg Materials Centre - UNICEM
ou son suppléant M. Laurent PAIN, Société des Carrières du Sud de la Vienne - UNICEM
- M. Franck TARTARIN, SAS Sodibat - Fédération Française du Bâtiment
- M. Didier MERZEAU, SARL Art de bâtir - Fédération Française du Bâtiment
La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement : ù
- Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités |
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
5/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 58 - Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
Au titre des élus :
- M. Gérard PEROCHON, conseiller départemental du canton de Châtellerault 3
- Mme Pascale MOREAU, conseillère départementale du canton de Châtellerault 3
- M. Jean-Pierre MAURY, maire de Romagne
- M. Francis GARGOUIL, maire de Château-Larcher
Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Jean ANTIGNY, Fédération départementale de la pêche
- M. Jean-Christophe PARIS, Docteur Vétérinaire |
- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
Au titre des personnes compétentes :
- Mme Stéphanie BOSC, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre
- Mme Lydia BOURDEAU, Centre de Soin de la Faune Sauvage Poitevine
- M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier
- M. Jean-Pascal GUÉRY, directeur général adjoint La Vallée des Singes
Article 2 :
La durée du mandat des membres désignés est de trois ans à compter du 8 août 2024 et
expirera le 8 août 2027.
Article 3 :
Tout membre d'une formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il à été désigné est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 :
Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont
ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 5 : |
La Commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure
dont elle estime l'audition utile.
Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites est assuré par la Préfecture de la Vienne - Bureau de l'Environnement.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
6/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 59 Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des
membres.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétÿre NS
SOU
Etienne BRUN-ROVET
7/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00003 - AP2025-068 CDNPS 60 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00004
AP2025-069 CCE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 61 £ Secrétariat Général
Sr EU ENNE aux Affaires Départementales
Liberté ‘
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-069 en date du 28 mars 2025
modifiant la composition de la
Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE)
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L571-13 et les articles R 571-70 à R 571-
80 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-254 en date du 26 novembre 2024 portant
renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-270 en date du 13 décembre 2024 modifiant la
composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-
Biard (CCE) ;
Vu l'information donnée lors de la réunion de la CCE par l'exploitant de l'aérodromele jeudi
20 février 2025 (cf p.3 du rapport de présentation) visant à remplacer M. Donald DE
MEESTER par M. Guillaume BRUGIERE en tant que suppléant des représentants de
l'aérodrome ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte cette modification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-270 en date du 13 décembre 2024
modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE);
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 62 Présidence
(avec voix délibérative)
Le préfet ou son représentant
Premier collège : représentants des professions aéronautiques
(avec voix délibérative)
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BARON
Représentant SEALAPB
Aérodrome de Poitiers-Biard
M. Didier GUERINEAU
Représentant SEALAPB
Aérodrome de Poitiers-Biard
Mme Sophie DAROLES
Représentant du syndicat SNCTA
Aérodrome de Poitiers-Biard
M. Cédric GARSAUD
Représentant du syndicat SNCTA
Aérodrome de Poitiers-Biard
Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
Lieutenant-Colonel Cyril HOSPITAL
Chef OPS Pôle Opération
Base aérienne 702 Avord
Représentant de l’armée de l'air
Lieutenant-Colonel Stéphane LINTANT
Chef de groupement d'appui à l'activité de la
BA709 Cognac
Représentant de l'armée de l'air
M. Jean-Marie ARNAULT
Représentant de l'AERO-CLUB DU POITOU
M. Jean-Michel ROY
Représentant de l'AERO-CLUB DU POITOU
M. Alain MARTIN
Représentant de l'AERO-CLUB A.S.P.T.T.
M. Jean-Louis PIEDEBOUT
Représentant de l'AERO-CLUB A.S.P.T.T.
M. Jean-Louis CHANIAC
Représentant de DASSAULT
M. Sébastien LERAY
Représentant de DASSAULT
M. David LAWRENSON
Représentant de RYANAIR
M. Jean-Luc RENAUD
Représentant de RYANAIR
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaire Suppléant
Mme Claire PONS
Représentant la SEALAPB
M. Guillaume BRUGIERE
Représentant la SEALAPB
D1R
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 63 Deuxième collège : représentants des collectivités territoriales
(avec voix délibérative)
Titulaires
Représentants du Conseil Régional
Suppléants
Mme Laurence VALLOIS-ROUET M. Benoît TIRANT
M. Yves TROUSSELLE Mme Renée-Marie WASZAK
Représentants du Conseil Départemental
Titulaires Suppléants
Mme Pascale MOREAU M. François BOCQ
Mme Joëlle PELTIER M. Anthony BROTTIER
M. Jean-Louis LEDEUX Mme Sandrine BARRAUD
Représentants de Grand Poitiers Communauté Urbaine
Titulaires Suppléants
M. Frankie ANGEBAULT M. Bastien BERNELA
M. Gilles MORISSEAU M. Michel FRANCOIS
M. Emmanuel BAZILE M. Jean-Louis FOURCAUD
3/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 64 Troisième collège : représentants des associations
Représentants des associatie ns de riverains de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
M. Robert BOUTIN
Représentant du Comité d'Action de Poitiers-
Ouest
M. Jean-Louis GUIGNER
Représentant du Comité d'Action de Poitiers-
Ouest
Mme Sylvie HA COSSEAU
Représentant de l'Association pour la Défense
de l'Environnement de Migné-Auxances
Mme Sylvie FORTAIN
Représentant de l'Association pour la Défense
de l'Environnement de Migné-Auxances
M. Joël MICHELIN
Représentant de l'Association Vouneuil-Biard
« Ensemble contre les nuisances »
M. Bertrand ISTIN
Représentant de l'Association Vouneuil-Biard
« Ensemble contre les nuisances »
Représentants des associations de protection de l'environnement concernées
par l'environnement de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle GIRAUD
Représentant de Vienne Nature
Mme Louisette BERTON
Représentant de Vienne Nature
M. Valère AGBOTON
Représentant de l'UFC QUE CHOISIR de la
Vienne
M. Jean-Philippe GIRARD
Représentant de l'UFC QUE CHOISIR de la
Vienne
M. Benoît VAN HECKE
Représentant LPO
Mme Céline GRACIEUX
Représentant LPO
Le président ou son représentant
Représentant l'association GRAINE Poitou-
Charentes
- pas de désignation nominative à ce-jour -
Le président ou son représentant
Représentant l'association GRAINE Poitour-
Charentes
- pas de désignation nominative à ce-jour -
M. Christophe OLIVIERO
Représentant l’'UDAF 86
La présidente ou son représentant
Représentant l’'UDAF 86 |
- pas de désignation nominative à ce-jour -
AIR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 65 Membres permanents
(avec voix délibérative -— art. R571-78 du Code de l'environnement)
le Directeur de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ou son représentant
le Chef de la circulation aérienne de l'Aérodrome Poitiers-Biard ou son représentant
le Délégué Militaire Départemental ou son représentant
le Chef du Centre de Rattachement Aéronautique de Bordeaux-Mérignac ou son
représentant
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
le Directeur Régional des Douanes où son représentant
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé où son représentant
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
le Président du Syndicat Mixte de l'Aéroport de Poitiers-Biard ou son représentant
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-270 en: date du 13 décembre 2024 modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Poitiers-Biard (CCE) restent sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne. Le recours juridictionnel peut également être déposé sur
l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr
RIA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 66 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Pour la préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
A, PL
CT,
Etienne BRUN-ROVET
£Ie
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00004 - AP2025-069 CCE 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00001
Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD à l'effet de signer ou de
viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, toutes les correspondances,
décisions ou documents administratifs, à
l'exception des actes ci-après, qui comportent
l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, 68 En S La e # La ; ecrétari SRÉtET crétariat général
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-004
en date 28 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU la note de service du secrétaire général de la préfecture de la Vienne du 02 août 2021
nommant M. Stéphane ARCOBELLI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
sur le poste de directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, à compter du 1° septembre 2021 ;
VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général aux
affaires départementales (SGAD), à compter du 1 février 2025, de Madame Laëtitia
JULLIEN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, sur le poste d'adjointe au chef
de bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale ;
VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général aux
affaires départementales (SGAD), à compter du 17 février 2025, de Monsieur Philippe
BIRON, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, sur le poste de directeur adjoint
du SGAD ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 26 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, 69 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l’organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur
du secrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer ou de viser, dans la
limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions
ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice
des pouvoirs réglementaires du préfet :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- Correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- circulaires aux maires ;
- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;
- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant
financièrement l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par
Monsieur Philippe BIRON, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur adjoint
du SGAD.
Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser les
mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires
désignés ci- après :
bureau de l'environnement (BE) :
- Mme Ingrid MEMETEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ingrid MEMETEAU, délégation de signature
est donnée à Mme Sandrine COURAND, attachée d'administration de l'État, ssjointe < à la
cheffe de bureau.
bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) :
- M. Hervé MÉNARD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MÉNARD, délégation de signature est
donnée à Mme Laëtitia JULLIEN, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement,
adjointe au chef de bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale.
bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) :
- Mme Marion SAGET, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion SAGET, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie BRIONNET, secrétaire d'administrative de classe exceptionnelle.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, 70 Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur, du directeur
adjoint ou des chefs de bureaux normalement attributaires de la délégation, délégation
est consentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de
signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la
direction du secrétariat général aux affaires départementales.
Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 26 novembre
2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du
secrétariat général aux affaires départementales sont abrogées ;
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du
secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
e préfet,
2)
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, 71 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, 72 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-28-00002
Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025
donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat
général aux affaires départementales (SGAD)
pour l'engagement des dépenses sur Chorus
Formulaire concernant les budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique
Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements »,
o action 1 : « soutien aux projets des
communes et groupements de communes »,
o action 3 : « Soutien aux projets des
départements et des régions »,
o action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration »
;
- 362 « Écologie »,
o action 1 "Rénov énergétique" ; PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales 73 EH S # = LA Lé s ecrétariat général PRÉFET | genera
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-005
en date du 28 mars 2025
donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane
ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870290420 en date du 28 juillet 2021 portant détachement
et nomination de M. Stéphane ARCOBELLI dans un emploi fonctionnel, en qualité de
directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture de la Vienne, au 1° septembre 2021;
VU la note de service SGCD du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général
aux affaires départementales - SGAD à compter du 1° février 2025, de Madame Laëtitia
JULLIEN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, sur le poste d'adjointe au chef
de bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale et par arrêté du 11 juillet 2024
n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures
de la Vienne, il a été acté la création du Secrétariat Général aux Affaires Départementales
(SGAD) en lieu et place de la DCPPAT ;
1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales 74 VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général aux
affaires départementales - SGAD à compter du 17 février 2025, de Monsieur Philippe
BIRON, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, sur le poste directeur adjoint du
SGAD et par arrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de
la Préfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du Secrétariat
Général aux Affaires Départementales (SGAD) en lieu et place de la DCPPAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de la
Préfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du Secrétariat
: Général aux Affaires Départementales (SGAD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affaires
départementales pour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant les
budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
+ action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de communes »,
* action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions »,
+ action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 362 « Écologie »,
+ action 1 "Rénov énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
. action 7 "cohésion territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par
Monsieur Philippe BIRON, ingénieur de l'industrie et des Mines hors classe, sur le poste
directeur adjoint du SGAD.
Article 2 - Bureau de l'Aménagement et de la Cohésion Territoriale (BACT)
- BOP 112, « impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- BOP 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
* action Î:« soutien aux projets des communes et groupements de communes »,
°__action 3: « Soutien aux projets des départements et des régions »,
* action 9:« DSIL Exceptionnelle » ;
- BOP 122, « Concours spécifiques et administration » ;
- BOP 362, « Écologie », action 1 "Rénov énergétique" ;
- BOP 364, « Cohésion », action 7 “cohésion territoriale" :
- BOP 380, « Fonds transition écologique territoires » ;
2/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales 75 Monsieur Hervé MÉNARD, Madame Laëtitia JULLIEN, Madame Éve MARTINEZ, Madame
Laurence ZANETTI-MOUSSA, sont habilités, dès lors que les arrêtés ou conventions ont été
préalablement signés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application
métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et
les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25
novembre 2024 donnant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)
sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur
du secrétariat général aux affaires départementales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Vienne.
3/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-004-28 mars 2025 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales 76 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-18-00011
AUTP CONTIS 29
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 77 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA VIENNE de l'aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine ‘galité
Fraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-L267-APPP
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations
nécessaires aux études relatives au projet de création d’une liaison souterraine à 225 000
volts permettant de relier le poste du client CONTIS 29 à l’un des pylônes de la liaison Bon-
neau - Valdivienne n°1, sur le territoire des communes de VALDIVIENNE, FLEURÉ et TERCÉ
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l’État a concédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-
sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 27 février 2025 sollicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Valdivienne,
Fleuré et Tercé, entrant dans le périmètre du projet de la liaison souterraine à 225 000 volts
reliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau - Valdivienne n°1;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 4 décembre 2024 validant la justification technico-économique du projet de liaison souterraine à 225 000 volts reliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau - Valdivienne n°1;
Préfecture de la Vienne
7 PI. Aristide Briand
86 000 POITIERS
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 78 VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;
CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable du développement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre le
raccordement des consommateurs selon l’article L321-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet de création de la liaison souterraine à 225 000 volts permettra
de raccorder une centrale de production photovoltaique d'une puiissance totale de 120MW,
construite par la société Contis 29, filiale de la société GLHD (Green LightHouse
Développement) ;
CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine à 225 000 volts reliant le poste
client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau - Valdivienne n°1 nécessite la réalisation
d'opérations sur les propriétés privées sur le territoire des communes de Valdivienne, Fleuré
et Tercé concernées par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y
mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraine
à 225 000 volts reliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau - Valdivienne
n°1;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 3 mars 2025;
ARRÊTE
Article premier : Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que
ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création
d'une liaison souterraine à 225 000 volts reliant le poste client CONTIS 29 et la liaison
aérienne Bonneau - Valdivienne n°1 implanté sur les communes de Valdivienne, Fleuré et
Tercé ;
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non
closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,
y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,
fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés
par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de
bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Valdivienne,
Fleuré et Tercé, concernées par le projet.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée maximale de cinq ans.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans
les six mois suivant sa date de signature.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 79 Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d’une
ampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Is ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après
un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation
l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec
l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au
propriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront
faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transport
d'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal
administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Valdivienne,
Fleuré et Tercé aux frais de Réseau de transport d'électricité (RTE).
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera
adressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol
sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d’un recours
administratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse : 7 Place Aristide Briand -CS
30589 - 86021 POITIERS), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être
déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 80 Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transport
d'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers, le 18 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
de la préfectyfe dé la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 81 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de
VALDIVIENNE, FEURÉ ET TERCÉ pour l'étude du projet de lignes souterraines à 225 000 volts
reliant le poste client CONTIS 29 et la liaison aérienne Bonneau-Valdivienne n°1.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Vienne
Etienne BRUN-ROVET
n dus - é Le° Chemg-Guy
+ Qhutons - \ ; " 1 A - { Ve (] 7 . e <" « : s LA
é Ave à ALjiraul:
Lu
le Greg! Chêne "*
;" 4 ” \
Zone d'étude
Vaildivienne Ouest
oste potentiel
ire d'étude
Limites communales
Pylones RTE
ty Doors s NVRR ES | ai EE — Lignes aériennes haute tension
@rcre Localisation de l'aire d'étude pour le projet 5 2 Mn
Sources _ CApave, GGoogia Saleen COulaGoun RTE - Contis 29 - 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00011 - AUTP CONTIS 29 82 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-18-00012
AUTP CONTIS 30
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 83 E =
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA VIENNE de l’aménagement et du logement iberéé Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-L266-APPP
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations
nécessaires aux études relatives au projet de création d’une liaison souterraine à 90 000 volts
permettant de relier le poste du client CONTIS 30 à l’un des pylônes de la liaison aérienne
Montmorillon-Valdivienne, sur le territoire des communes de VALDIVIENNE, LA-CHAPELLE-
VIVIERS et CIVAUX
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a
concédé à la société RTE, jusqu’au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-
sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 27 février 2025 sollicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Valdivienne, La-
Chapelle-Viviers et Civaux, entrant dans le périmètre du projet de la liaison souterraine à
90 000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon -
Valdivienne ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du 12 février 2024 validant la justification technico-économique du projet de
Préfecture de la Vienne
7 PI. Aristide Briand
86 000 POITIERS
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 84 liaison souterraine à 90000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison
aérienneMontmorillon-Valdivienne :
VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;
CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable du développement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre le raccordement des consommateurs selon l’article L321-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet de création de la liaison souterraine à 90 000 volts permettra de raccorder une centrale de production photovoltaique d'une puiissance totale de 50MW, construite par la société Contis 30, filiale de la société GLHD (Green LightHouse Développement);
CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine 90 000 volts reliant le poste
client CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon - Valdivienne nécessite la réalisation
d'opérations sur les propriétés privées sur le territoire des communes de Valdivienne, La-
Chapelle-Viviers et Civaux concernées par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraine à 90 000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon -
Valdivienne:;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 3 mars 2025;
ARRÊTE
Article premier : Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que
ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d’études, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création
d'une liaison souterraine à 90 000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienne
Montmorillon - Valdivienne implanté sur les communes de Valdivienne, La-Chapelle-Viviers
et Civaux ;
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes où non
closes, sauf à l’intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,
y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,
fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés
par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de
bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Valdivienne, La-
Chapelle-Viviers et Civaux, concernées par le projet.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée maximale de cinq ans.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 85 La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans
les six mois suivant sa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'une
ampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après
un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation
l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec
l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au
propriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront
faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transport
d'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal
administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Vaidivienne,
La-Chapelle-Viviers et Civaux aux frais de Réseau de transport d'électricité (RTE).
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera
adressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol
sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d’un recours
administratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse : 7 Place Aristide Briand -CS
30589 - 86021 POITIERS), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 86 Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être
déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transport
d'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers, le 18 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la Dr 72
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 87 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de
VALDIVIENNE, LA-CHAPELLE-VIVIERS ET CIVAUX pour l'étude du projet de liaison souter-
raine à 90 000 volts reliant le poste client CONTIS 30 et la liaison aérienne Montmorillon -
Valdivienne
Pour Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture dela Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
s ar ic at der 10 À Le Monchgt :
i TE an =. Leignes-sur-Fontaine
.
c 1!
‘ » ! "s > # + | |
7? - mé: 2h Chauvigny 2 \ d à L A H d e, à p : « ° r + 3 &
Tr. LPS Ya
la Chapelle REA, #
rm. sie Viviers - LES" 2 "aie . » Ve. " 2e P ta
4 + \ 0. "Sarron | [Le à. | 17an À
à= Sri FA 1
* Zone d'étude 'hitarte.
Xi Valdivienne Est
te potentiel 1
d d'étude |
à Limites communales
- VALDIVIENNE 1 ORNE RTE
Pylones RTE
A Pylones privilégiés
A Pylones non privilégiés
cu y Pa 2 L.. à —— Lignes aériennes haute tension (HTB)
Localisation de l'aire d'étude pour le projet | 0 500 1 000 m Vaidivienne est nr ———— Sources CApave, CGoogis Salles DOataïauv RTE - Contis 30 - 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 88 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00012 - AUTP CONTIS 30 89 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-18-00013
AUTP LIAIS ROM CIVRAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY 90 EI
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA VIENNE de l’aménagement et du logement Libené Nouvelle-Aquitaine galité
Fraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-L282-APPP
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations
nécessaires aux études relatives au projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts
permettant de relier les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY (86), sur le territoire des
communes de Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-
en-Poitou
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a
concédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-
sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 3 mars 2025 sollicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises aux communes de Blanzay, Brux,
Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou, entrant dans le
périmètre du projet de la liaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques de
ROM (79) et CIVRAY(86) ;
Préfecture de la Vienne
7 PI. Aristide Briand CS 30589
86021 POITIERS
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY 91 VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du 1* août 2024 validant la justification technico-économique du projet de liaison
souterraine à 90 000 volts reliant le poste les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86);
VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;
CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable du
développement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre le
raccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet de création de la liaison souterraine à 90 000 volts permettra d'augmenter d'environ 250MW la capacité de raccordement de productions d'énergies renouvelables sur la zone électrique concernée ;
CONSIDÉRANT que l'étude du projet de liaison souterraine 90000 volts les postes
électriques de ROM (79) et CIVRAY (86) nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés
privées sur le territoire des communes de Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-
Pierre-d’Exideuil et Valence-en-Poitou concernées par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y
mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de liaison souterraine
à 90 000 volts les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86) :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mars 2025:
ARRÊTE
Article premier : Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que
ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création
d’une liaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY
(86) implanté sur les communes de Blanzay, Brux, Champagné:-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-
d’Exideuil et Valence-en-Poitou ;
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes où non
closes, sauf à l’intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,
y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,
fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés
par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de
bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Blanzay, Brux,
Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d’Exideuil et Valence-en-Poitou, concernées par le
projet.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée maximale de cinq ans.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY 92 La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans
les six mois suivant sa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'une
ampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après
un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation
l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront
faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transport
d'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal
administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne. | |
Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Blanzay, Brux,
Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou aux frais de Réseau
de transport d'électricité (RTE).
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera
adressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol
sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY 93 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, soit d’un recours
administratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse : 7 Place Aristide Briand -CS
30589 - 86021 POITIERS), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être
déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transport
d'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Vienne
Etienne BR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY 94 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec, Chaunay, Saint-Pierre-d'Exideuil et Valence-en-Poitou pour l'étude du projet de liaison souterraine à 90 000 volts reliant les postes électriques de ROM (79) et CIVRAY(86)
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture dela Vienne
Etienne BRUN-ROVET
LIAISON ELECTRIQUE
CIVRAY-ROM
AIRE D'ETUDE ET
FUSEAUX
LEGENDE
C1 Aire d'étude
EM Fuseau Est
Mn Fuseau Ouest
@ Postes électriques de Civray (au Sud)
et Rom (au Nord) Fa
1773 Limites communales
|
| | _
| + Tn
Lo vst
2
«
=” u1 ®:@. [a] TE
+
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00013 - AUTP LIAIS ROM CIVRAY 95 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-18-00010
AUTP POSTE EST VIENNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE 96 PRÉFET _ Direction régionale de l’environnement, DE LA VIENNE de l’aménagement et du logement Liberté Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
Arrêté n° 2025-03/86/ElecTrans-P285-APPP
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations
nécessaires aux études relatives au projet de création d’un poste électrique 400 000/
225 000/ 90 000/ 20 000 volts nommé « EST VIENNE » et son raccordement, sur le territoire
de la commune de Montmorillon
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, dans lequel l'État a
concédé à la société RTE, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R610-5 et R635-1 du code pénal ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Mon-
sieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU le courrier de Réseau de transport d'électricité (RTE) du 6 mars 2025 sollicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à la commune de Montmorillon,
entrant dans le périmètre du projet du poste électrique EST VIENNE et son raccordement ;
VU le courrier de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 22 août 2024 validant la
justification technico-économique du projet de création du poste électrique EST VIENNE et
son raccordement;
VU le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;
Préfecture de la Vienne
7 PI. Aristide Briand CS 30589
86021 POITIERS
Tél : 05 49 55 70 00
wWww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE 97 CONSIDÉRANT que Réseau de transport d'électricité (RTE) est responsable du
développement du réseau public de transport d'électricité afin de permettre le
raccordement des consommateurs selon l'article L321-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet de création du poste électrique EST VIENNE et de son raccordement permettra d'augmenter d'environ 270MW la capacité de raccordement de productions d'énergies renouvelables sur la zone électrique concernée ;
CONSIDÉRANT que l'étude du projet de création du poste électrique EST VIENNE et son
raccordement nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur le territoire
de la commune de Montmorillon concernée par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y
mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de création du poste
électrique EST VIENNE et son raccordement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 10 mars 2025;
ARRÊTE
Article premier : Les agents de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ainsi que
ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de création
du poste électrique EST VIENNE et son raccordement, implanté sur la commune de
Montmorillon ;
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non
closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier,
y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages,
fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés
par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d’arpentage et de
bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Montmorillon,
concernée par le projet.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée maximale de cinq ans.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans
les six mois suivant sa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d’une
ampliation du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE 98 ls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après
un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l’article 5 du présent arrêté.
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation
l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec
l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au
propriétaire faîte à la mairie.
Article 3: Le maire, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront
faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de Réseau de transport
d'électricité (RTE), à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal
administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
Il sera publié et affiché dès réception par le maire de la commune de Montmorillon aux frais
de Réseau de transport d'électricité (RTE).
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera
adressé au Préfet de la Vienne (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol
sous-sol, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, soit d’un recours
administratif gracieux devant le Préfet de la Vienne (adresse : 7 Place Aristide Briand -CS
30589 - 86021 POITIERS), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être
déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE 99 Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne, le Directeur de Réseau de transport
d'électricité (RTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Poitiers, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture dela Vienne
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE 100 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune
de Montmorillon pour l'étude du projet de création du poste électrique EST VIENNE et son
raccordement
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecturé de l4 Vienne
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00010 - AUTP POSTE EST VIENNE 101