Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 18 +N°055

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 18 +N°055 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 18 +N°055)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°86-2025-055

PUBLIÉ LE 18 MARS 2025Sommaire

DDFIP de la Vienne /

86-2025-03-18-00001 - Arrêté fermeture au public Centre des Finances

Publiques de Poitiers (1 page) Page 3

DDT 86 / eau et biodiversité

86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de

l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan

d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la

commune de VALENCE-EN-POITOU (8 pages) Page 5

DDT 86 / SEB

86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté

2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale

au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt

général les travaux de restauration hydromorphologique,

d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses

affluents, présentés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud

sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire,

Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux,

Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars,

Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon (8 pages) Page 14

2DDFIP de la Vienne

86-2025-03-18-00001

Arrêté fermeture au public Centre des Finances

Publiques de Poitiers

DDFIP de la Vienne - 86-2025-03-18-00001 - Arrêté fermeture au public Centre des Finances Publiques de Poitiers 3=: E: REPUBLIQUE | | FRAN ÇA ISE FINANCES PUBLIQUES nee Direction départementale Fraternité des finances publiques de la vienne 11 rue RIFFAULT - BP 549 86020 POITIERS CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Poitiers,

15 rue de Slovénie

La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif. au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et. à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

généfale des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2021-1550 du 1“ décembre 2021 portant statut particulier du corps des

Administrateurs de l'État ; .

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques de la Vienne;

Arrête :

Article 1 :

Les services du Centre des Finances Publiques de Poitiers, 15 rue de Slovénie à Poitiers, relevant de la

direction départementale des finances publiques de la Vienne seront fermés exceptionnellement au

public le jeudi 3 avril 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Poitiers, le 18 mars 2025

Par délégation du Préfet,

La directrice dép mentale des finances

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

DDFIP de la Vienne - 86-2025-03-18-00001 - Arrêté fermeture au public Centre des Finances Publiques de Poitiers 4DDT 86

86-2025-03-17-00003

Portant prescriptions complémentaires au titre

de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,

concernant le plan d'eau « n°3421 - la

Quinque » implanté sur la commune de

VALENCE-EN-POITOU

DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 5PRÉFET Direction départementale C5 RA VIENNE des territoires

Évalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/99

Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L. 181-14 du code de

l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur

la commune de VALENCE-EN-POITOU

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L, 1181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111,2,0, 1.21.0, 1.2.2.0

où 131.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) du bassin du Clain;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu l'attestation d'antériorité du 9 février 2024 relatif à la régularité du plan d'eau

« n°3421 - La Quinque » au titre du code de l'environnement ;

Vu le porter à connaissance de modifications notables déposé par le comité social et économique de

Chaunay, mandaté par la société EURIAL, reçu à la DDT de la Vienne le 8 novembre 2024 relatif à

l'opération « régularisation des débits prélevés dans le cours d'eau pour alimenter Un étang en

dérivation » localisé sur la commune de Valence-en-Poitou ;

Vu la contribution du 10 février 2025 présentée par le service départemental de l'Office Français de la

Biodiversité ;

Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 6 mars 2025 adressant au bénéficiaire de l'arrêté

n°2025/DDT/SEB/99 susvisé, en phase contradictoire, Un projet d'arrêté portant prescriptions

complémentaires sur ledit arrêté ;

Vu la remarque sur le projet d'arrêté émise par le pétitionnaire dans son courriel du 13 mars 2025 en

réponse à la phase contradictoire ;

Considérant que l'article R. 181-14 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté

préfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des

« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l’article L. 214-3 du code de

l'environnement ;

Considérant que les modifications notables sur l'opération relative à l'opération « régularisation des

débits prélevés dans le cours d'eau pour alimenter un étang en dérivation » et les prescriptions du

présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que

définies par l'article L. 211: du code de l'environnement ;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires à l'autorisation

environnementale reconnue par l'attestation d'antériorité susvisé afin de se prémunir de toute

incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques ;

1/8

DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 6Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatibles avec l'atteinte du

bon état de la masse d'eau n°FRGR0O393b - « LA DIVE DE COUHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS COUHE

JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ; |

Considérant que le plan d'eau « La Quinque » est situé à proximité de l'espace naturel sensible

départementale « zone humide de Fontou » ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des

opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le

développement des espèces aquatiques où terrestres présentes dans l'espace naturel sensible du

Fontou ;

Considérant que le ruisseau du Fontou est classé sur les listes annexées à l'arrêté n°2022/DDT/SEB/1027

du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de

croissance où d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le département de la Vienne ;

Considérant que le prélèvement alimentant le plan d'eau se situe en zone de répartition des eaux

délimitée par l'arrêté du 3 janvier 2023;

Considérant la remarque sur les prescriptions envisagées apportées par le pétitionnaire dans son

courriel du 13 mars 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet d'arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À L'AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

Article 1 : Bénéficiaire

Le pétitionnaire :

Société EURIAL BEURRE FROMAGE

Comité social et économique de Chaunay

Route de Brux

86510 CHAUNAY

réprésentée par Madame Justine Paillet,

dénommé ci-après « le bénéficiaire »,

est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du

préfet, les dispositions des articles suivants.

Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation

Par application de l'article L. 214-6 du code l'environnement, l'installation « plan d'eau n°3421 » —

lieu-dit « La Quinque », localisée sur la commune de Valence-en-Poitou, bénéficie d'un accord au titre

des dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation au sens des articles R. 1811 à

D. 181-57 dudit code.

L'installation « plan d'eau n°3421 » possède les caractéristiques suivantes :

Dénomination/Lieu-dit [La Quinque A

Référence DDT | N° 3421

Commune Valence-en-Poitou

Références cadastrales Parcelles n°6 et 8 section 1880C X = 485,01 km En | Coordonnées Lambert 93 Y = 6 586,76 km

| Superficie estimée |4 980 m°

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DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 7Profondeur moyenne estimée 1,3 m

Volume estimé 6 500 m°

Digue Longueur = 149 m / Largeur = 20,43 m / Hauteur = 1,35 m

Revanche _ [55cm L | Dispositif d'alimentation Prise d'eau sur le cours d'eau « Pied de Lanse » (ou « Fontou ») Buse PVC 100 mm équipée d'un bouchon cadenassé

Déversoir de crue Buse :

Dispositif de vidange 7 Vanne de fond L Usage Loisirs (pêche à la ligne)

Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisation

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à autorisation et déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique

1.31.0

3.2.3.0

Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux

permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où

des mesures permanentes de répartition quantitative

instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont

prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);

Autorisation

Plans d'eau, permanents ou non:

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure| Déclaration |

à 3 ha (D). L

applicables

Arrêté

ministériel du

11 septembre

2003

Sans objet

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES

Article 4 : Mesures de réduction des impacts

Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et en périodes d'interdiction temporaire de

remplissage des plans d'eau définies par arrêté préfectoral réglementant temporairement les

prélèvements d'eau.

En dehors de ces périodes, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit

permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de

l'article L. 214-18 du code de l'environnement.

Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif

de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé,

à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.

L'eau restituée à l'aval dans un cours d'eau hors surverse, est équipé de dispositifs permettant que les

eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de température proches de celles du cours d'eau naturel, Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou siphon sont

réputés répondre à cet objectif.

Cet ouvrage est installé au plus tard trois ans après la notification du présent arrêté.

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DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 8La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du

point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéder

pendant la période du 15 juin au 15 octobre :

+ 11°C pour la température ;

* 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.

Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de

rejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du point

de rejet.

Si le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de

piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les

dispositions de l'article L. 432410 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des

peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.

Article 5 : Opérations de vidange

51 Organe de vidange :

Le plan d'eau qui comprend une digue doit pouvoir être entièrement vidangé, au plus tard trois ans

après la notification du présent arrêté.

5.2 Modalités de vidange : .

+ sauf accord préalable écrit par la Direction Départementale des Territoires, la vidange doit être

réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies

dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans

l'ensemble du bassin BV irrigation dans le département de la Vienne;

+ la vidange doit consister en Un abaissement progressif du plan d'eau;

* les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont

proscrites ;

* le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages

publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;

+ Un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond et

piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type filtre

à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus et opérationnels lors de la vidange ;

+ le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;

+ lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pour limiter le

culot de vidange.

Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début

de la vidange et du début de la remise en eau.

5,3 Suivi de la vidange :

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur

deux heures :

+ matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;

+ ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;

* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières

heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.

Le bénéficiaire est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une

vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord

du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours d'eau.

L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et

crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces

indésirables dans le milieu récepteur.

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DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 9Article 6 : Devenir des boues de curage

Les boues de curage sont mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur des

parcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situées en

dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.

Article 7 : Espèces indésirables

Des systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieu

récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de

l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques

dont la liste est fixée à l'article R432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus

laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour)

sont égalernent concernées.

Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).

L'ambroisie à feuilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présente

dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendra

d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport de

terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage

en cas de détection sera nécessaire.

Vous pouvez signaler sa présence sur : https://signalement- isie.atlasante.fr/dashboard.

A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les

modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la

Vienne, devront être scrupuleusement respectées,

Article 8 : Entretien et suivi de l'installation

Le bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes

d'exploitation précitées.

Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et

spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de

vidange programmée,

Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses

obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.

Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretien de

celle-ci relève de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas échéant, les dispositifs

d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).

Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation

des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas

où l'urgence impose une intervention immédiate,

En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans

l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les

dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l‘interruption des travaux ou la suspension

de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne

se reproduise, || informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des

communes concernées.

L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. || contient :

‘+ l’ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;

+ les principales opérations d'entretien réalisées ;

* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;

+ les suivis associés aux opérations de vidange.

Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.

5/8

DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 10Article 9 : Mesure de suivi des débits

A compter de la date de notification du présent arrêté, un suivi des débits entrants et sortants sur

3 périodes « basses/moyennes/hautes eaux » sur une durée de 3 ans est mis en place et concerne les

mesures :

* du débit de la prise d’eau du plan d'eau « n°3421 - La Quinque » ;

+ du débit du cours d'eau « Pied de Lanse » (ou « Fontou ») à l'aval immédiat de la prise d'eau

précitée ;

+ du débit à l'exutoire du trop-plein du plan d'eau,

Les valeurs sont mesurées en litres par seconde et l'absence de débit est spécifié, Pour chaque mesure effectuée, les conditions météorologiques du jour et tout incident éventuel rencontré pour effectuer les relevés sont indiqués.

TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU

Article 10 : Mesures de préservation du milieu naturel

l'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les

travaux, l'écoulement du cours d'eau « Le Fontou » est maintenu par gravité.

Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.

En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence

d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.

Article 11 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux

a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau

Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout

rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des

particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en

aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en

suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau, Des géotextiles sont mis en place sur

les plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.

Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane

et rejetées vers « Le Fontou » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé

régulièrement selon son état d'encrassement.

Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du

rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.

b) Entretenir les engins de chantier

Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou

ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du

cours d'eau.

Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de

chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu

naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des

fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange

des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni

d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits

de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de

stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de

dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des

précipitations atmosphériques.

c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier

Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir

l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux

souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.

6/8

DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 11Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le

site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.

Article 18 : Voies et délais de recours

| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur

https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes

administratifs ou de l'affichage en mairie.

Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le

délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

I - Conformément à l'article R. 181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies

de recours mentionnés au « |» et « Il» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation

auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant

l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des

prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que

l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de

l'environnement.

L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la

réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir

contre cette décision.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Valence-en-Poitou, le

directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie

départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Poitiers le, À 7 MARS 2025

Pour le préfet/par délégation

La u Service L'adjoint à là 6 Eau-et Biodiversité

Le-chet de l'Ünité au-Qualité l

#

Cyril MONGOURD

8 /8

DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 12d) Réduire le risque de pollution

Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :

> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour

contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;

> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en

cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au

mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits

absorbants, etc.).

TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »

Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,

des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 13 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le

bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation

définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans

ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code

de l'environnement.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation, Le préfet peut émettre

toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L, 181-3 pendant

cette période d'arrêt, Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,

l'exploitant où le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer

les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de

la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou

travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de

l'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 15 : Droit des Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Article 16 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations

requises par d'autres réglementations,

TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION

Article 17 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à

la mairie de la commune de Valence-en-Poitou pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la

Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.

118

DDT 86 - 86-2025-03-17-00003 - Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, concernant le plan d'eau « n°3421 - la Quinque » implanté sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 13DDT 86

86-2025-03-17-00001

portant prolongation de l'arrêté

2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant

autorisation environnementale au titre du code

de l'Environnement et déclarant d'intérêt

général les travaux de restauration

hydromorphologique, d'entretien et

d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de

ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des

Vallées du Clain Sud sur les communes de

Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire,

Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé,

Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les

Roche-Prémaries-Andillé, Romagne,

Saint-Martin-l'Ars, Sommières du Clain,

Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 14EE n

PRÉFET Direction dé partementale

PE LA VIENNE des territoires

Égalité j

Fraternit

ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/91

portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sur les communes de ANCHÉ, BRUX, CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE, CHÂTEAU-GARNIER, CHAUNAY, ITEUIL, JOUSSÉ, MAUPRÉVOIR, PAYROUX, PRESSAC, LES ROCHE- PRÉMARIES-ANDILLÉ, ROMAGNE, SAINT-MARTIN-L'ARS, SOMMIÈRES DU CLAIN, VALENCE-ENPOITOU, VIVONNE ET VOULON

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge

BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) du bassin du Clain ;

Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de

prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020 portant autorisation environnementale au

titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration

hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents,

présentés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.

Vu la demande de prolongation de [a déclaration d'intérêt général reçue à la direction départementale

de la Vienne le 20 février 2025, présentée par par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représenté

par monsieur le président, enregistrée sous le n°86-2025-00018 et relative à l'opération « travaux de

restauration hydromorphologique, d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses

affluents » localisée sur les communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier,

Chaunay, lteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-

Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon ;

Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public

d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages où installations

présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;

Considérant que l'opération «travaux de restauration hydromorphologique, d'entretien et

d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents » et les prescriptions du présent arrêté ne

remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et

des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-

1 du code de l'environnement ;

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 15Considérant que la demande du pétitionnaire constitue une prolongation de la DIG 2020/DDT/SEB/127

autorisée en 2020 afin de terminer les travaux :

Considérant que l'article L.215-15 du code de l'environnement autorise le renouvellement d'une

déclaration d'intérêt général (DIG) pour une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé ;

Considérant que des travaux spécifiques de restauration hydromorphologique dit «lourds », de

restauration de la continuité écologique et/ou de remise en fond de talweg déclarés d'intérêt général

nécessitent d'être validés par la DDT de la Vienne avant leur réalisation.

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

TITRE 1 : RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS

Article 1 : Bénéficiaire

Le pétitionnaire :

Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud

bis rue Edouard Normand

86700 VALENCE EN POITOU

réprésenté par monsieur le président,

dénommé ci-après « le bénéficiaire »,

est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-

dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques du renouvellement

La réalisation des travaux, prévus dans le programme de restauration et d'entretien du Clain Sud et de ses affluents présentée par le Syndicat Mixte des vallées du Clain sud a été déclarée d'intérêt général et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020. Les travaux consistent à la restauration et à l'entretien de la rivière « Clain Sud » et de ses affluents (le Préhobe, le Payroux et ses affluents le Maury et l'Arquetan, le Bé, le Pontreau, l'Oignon et les Varennes, la Dive de Couhé et ses affluents le Fontou, la Bouleure et le Bonvent, le ruisseau d'Aigne et le ruisseau des Dames), seront réalisés sur les communes adhérentes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint- Martin-l'Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon, conformément à la localisation prévue dans le projet et soumis à enquête publique. Le présent arrêté prolonge pour une période de 5 ans supplémentaires les travaux déclarés d'intérêt général et autorisés.

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 16TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 3 : Mesures de préservation du milieu naturel

Les opérations d'amélioration de la continuité écologique déclarées d'intérêt général ci-après

mentionnées sont soumises à validation technique avant leur réalisation. Un « porter à connaissance »

est transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne conformément aux prescriptions

suivantes :

a) Opérations concernées

> LeClain:

+ Commune de Payroux : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;

* Commune de Saint Martin l'Ars : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;

* Commune de Pressac : Diversification des habitats ;

> Le Payroux:

+ Commune de Payroux : Reconnexion au cours d'eau et reprofilage ;

* Commune de Mauprévoir : Diversification des habitats ;

> La Dive:

+ Commune de Valence en Poitou: Site du camping: Restauration de la continuité

écologique ;

* Commune de Valence en Poitou : Site de Romagné : Remplacement du passage à gué busé

par Un passage à gué empierré et réalisation de banquettes dans le lit de la Dive;

+ Commune de Valence en Poitou: Site amont des abattoirs: Restauration

hydromorphologique du cours d'eau;

+ Commune de Valence en Poitou : Site de Romagne : Restauration hydromorphologique du

cours d'eau ;

* Commune de Valence en Poitou : Site du moulin de Guron : Remplacement d'un ouvrage

de franchissement busé par un pont cadre ;

+ Commune de Valence en Poitou: Site de Guron : Restauration hydromorphologique du

cours d'eau, remplacement d'un ouvrage de franchissement busé par un pont cadre et

profilage des berges ;

+ _ Commune de Valence en Poitou : Site du moulin de Valence : Aménagement d'un bras de contournement ;

> Le Pontreau :

* Commune de Valence en Poitou: Restauration hydromorphologique du cours d'eau et

mise en place d’une passe à poissons rustique sur le site du lavoir ;

> L'Arquetan:

* _ Commune de Mauprévoir : Diversification des habitats ;

> Le Maury:

+ Commune de Mauprévoir : Diversification des habitats.

b) Porter à connaissance

À la suite des études d'aide à la décision prévues dans le programme d'action, si des travaux sont programmés, il conviendra, dès la formalisation des travaux projetés, et au plus tard 3 mois avant leurs engagements, de transmettre des « porter à connaissance » au service Eau et Biodiversité de la DDT de

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 17la Vienne. Le niveau de détail du « porter à connaissance » est adapté à l'importance du tronçon

aménagé et aux travaux, À minima, chaque « porter à connaissance » doit présenter :

> une note technique précisant :

+ les caractéristiques de dimensionnement du projet,

* les relevés topographiques et les mesures de débits réalisés,

* le fonctionnement hydraulique du site avant et après travaux permettant d'appréhender

les impacts potentiels sur la ligne d'eau et sur les crues,

+ la justification du franchissement de l'aménagement projetés par les espèces cibles présentes sur le cours d'eau par rapport aux conditions hydrauliques (QMNAS, module, 2xmodule et Q2),

> les plans généraux au stade « projet » des aménagements projetés comprenant :

+ vueenplan,

+ profil(s) en travers avec les lignes d'eau pour les débits QMNAS, module, 2xmodule et Q2,

+ profil en long avec les lignes d'eau pour les débits QMNAS, module, 2xmodule et Q2,

> la synthèse de la concertation mise en œuvre avec le(s) propriétaires des parcelles concernées et

son/leurs accord(s) ;

Avant la mise en œuvre des travaux, le porter à connaissance doit être validé par la DDT de la Vienne.

Article 4 : Respect des prescriptions antérieures

Le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions émises sur les opérations (modalités d'execution,

porter à connaissance, inventaires. .) émises dans l'arrêté initial 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020 et

dans le présent arrêté.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Modalités d’information préalable

Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux

et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque

opération faisant l'objet du présent arrêté.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux où de l'aménagement. À ce

titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire

la gravité, notamment les analyses à effectuer.

Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de |’ incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 18Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »

Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,

des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 8 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptions

applicables à l'opération

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée bar le

bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un

changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du

service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.

Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la

demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant

plus de trois mois vaut rejet de la demande.

Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative

peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de

modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions

particulières nécessaires.

Article 9 : Durée de la prolongation de la déclaration d'intérêt général

a) Conditions initiales

L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire, Les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 5 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.

b) b) Prorogation du délai d'autorisation

Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au

service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai

d'autorisation.

Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour .

lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.

Article 10 : Remise en état des lieux

Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au

plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas

possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).

Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet

de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le

préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments

de nature nu celui-ci.

Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de

la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou

travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de

l'environnement. Ils peuvent dernander communication de toute pièce utile au contrêle de la bonne

exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction, Par ailleurs, si nécessaire, le

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 19bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport

(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités,

Article 12 : Droit de pêche

Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non

domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires

riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,

gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu

aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale des

associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.

Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit

d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 13 : Information des riverains et accès aux propriétés privées

a) Information des riverains

Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début des

travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant

obstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le où les

propriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet

d'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.

b) Accès aux propriétés privées

Conformément à l'article L.215-18 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont

tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et

les agents chargés de la surveillance, les entrépreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques

strictement nécessaires à la réalisation des «activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés

d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au

premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les

arbres et plantations existants.

En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,

si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14

dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de

Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un

délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peut

y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat

compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux

travaux exécutés. || est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du

groupement où du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et

au domaine.

Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.

Article 14 : Droits des tiers.

Lés droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 20TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION

Article 16 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise

aux mairies des communes de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil,

Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l'Ars,

Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne et Voulon, pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la

DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS

Cedex.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site

internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois,

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur

https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son

affichage en mairie ;

> par le demandeur dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

lui a été notifié.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de

justice administrative,

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Anché, Brux,

Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux, Pressac, Les

Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l’Ars, Sommières du Clain, Valence-enPoitou, Vivonne

et Voulon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de

gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Poitiersle, 4 T MARS 2025

Pour le préfét, par délégation

Le directeur dépa

/ des territol

Bonof{PRÉVOST REVOL

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 21intrnernetanenéti 10 21h *

PS 11 INR EL

Hel'E PRE NRIEUT

DDT 86 - 86-2025-03-17-00001 - portant prolongation de l'arrêté 2020/DDT/SEB/127 du 14 mai 2020, portant autorisation environnementale au titre du code de l'Environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration 22