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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Communautaire du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Remoray-Boujeons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Communautaire du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Eau et assainissement,
Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX à 19 heures, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle de La Vallières à Labergement Ste Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Secrétaire de séance : M. JM POURCELOT
Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth
(Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M.
ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), M. LONCHAMPT Richard (Gellin), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), Mme
PAGNIER PAWLAK Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène
(Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M.
MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX
Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard
(Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, M.
PONCELET Clément (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT
Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine
Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane, M. PICHOT Philippe (pour les deux premiers points).
Excusés : Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. GALLIOT Jean-Baptiste, M. POIX-DAUDE
Denis, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d’Or), M. GUICHON
Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite
Chaux), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), M. COQUIARD Franck (Sarrageois).
Absent : M. LACROIX Hervé (Métabief).
Procurations : M. MOREL Michel (Jougne) ayant donné procuration à Mme WALTZER Aurélie, Mme JURCEVIC Lucie (Jougne) ayant donné procuration à M. DEQUE Gérard (Jougne), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet ayant donné procuration à M. MINITTI Didier (Brey et Maison du Bois).
En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 34 Votants : 37
Ayant donné procuration : 3 Absents/excusés : 13 Représentés : 1
M. C. LIETTA, 1° Vice-Président excuse le Président pour son retard en ce début de conseil, retenu par des bouchons sur Besançon alors qu’il assistait à une réunion pour le compte de la CCLMHD.
L’ordre du jour est le suivant :
Désignation d’un secrétaire de séance : Mr J-M POURCELOT est élu secrétaire de
séance.
I Intervention de M. PICHOT, Directeur du Pays du Haut Doubs
II Mobilité : Projet de pôles multimodaux et services de mobilités Mont d’Or
III Assainissement
3-1 Mise à jour de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), de la participation à la mise en séparatif et de la redevance assainissement
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 13 décembre 2022 à 19h00 à la salle des Vallières
Procès-verbal Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
3-2 Mise à jour du tarif de mise en séparatif pour 2023
3-3 Mise à jour de la redevance incitative pour 2023
3-4 Création d’une PFAC et d’une part fixe pour les habitations de type nomade
3-5 Création d’un bordereau de prix techniques pour 2023
3-6 Délibération autorisant le Président à signer des conventions de tréfonds et de
passage pour les réseaux assainissement
3-7 Etablissement du diagnostic et schéma directeur d’assainissement du bassin
d’assainissement collectif de Jougne
3-8 Information : programme de travaux 2023
IV Gestion des déchets
4-1 Mise à jour des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 4-2 Mise à jour des tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères – collecte en PAP
4-3 Mise à jour des tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères – collecte via badge
4-4 Mise à jour des tarifs de déchèteries
4-5 Marché de fourniture de bacs et pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers
V Affaires générales
5-1 Location et maintenance de photocopieurs pour les différents sites de la CCMLHD
5-2 Comité de pilotage du site Natura 2000 « Vallées du Drugeon et du Haut- Doubs »
5-3 Subventions aux associations
VI Economie : aide à l’immobilier
VII Maison de l’Habitat du Doubs
VIII Comptabilité
8-1 Créances éteintes suite à insuffisances d’actifs
8-2 Dissolution du budget annexe « ZAE du Brey »
IX Décisions du Président
Questions diverses
I Intervention de M. PICHOT, Directeur du Pays du Haut Doubs
M. C LIETTA remercie M. P. PICHOT, Directeur du Pays du Haut Doubs de sa présence ce soir et lui laisse la parole pour présenter plusieurs points d’actualité (chaque conseiller communautaire est destinataire du PowerPoint projeté) :
• Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
o + 15 000 Habitants en 2040 sur l’ensemble du Haut-Doubs dont 4 800 sur la CCLMHD
o 10 000 Logements à produire dont 3 200 sur la CCLMHD. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Poids et perspectives des 3 bourgs centres de la CCLMHD :
Secteur Mont
d’Or- Les
Fourgs
Secteur Lacs Secteur Val de Mouthe Communauté de communes
Population
2020 8 071 5 055 3 064 16 200
Projection
Scot 2040 10 500 6 500 4 000 21 000
Evolution + 2 500 + 1 400 + 900 4 800
Poids 2040
des bourg-
centres
30 % 10 % 10 % 50 %
• Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
Données:
- réduction de la consommation foncière de -43% sur 2022-2031 à l’échelle Pays du Haut-Doubs
- artificialisation zéro entre 2031-2050
Enjeux:
- Reconversion habitat/logement existant+ densification.
- Anticipation des besoins pour de grands équipements structurants.
Après 2031 : 1m² aménagé = 1m² supprimé !
9
Secteur Mt d’0r Secteur Lacs Val de Mouthe TOTAL CC
Population
2020 8 071 5 055 3 064 16 200
% 50.1 % 31 % 19 % 100 %
Bourg-
centres
Jougne-Métabief
Hôp-Neufs : Labergement : Mouthe : TOTAL
Population 4 250 1 221 1 047 6518
% Secteur 52 % 24.2 % 34.2 % 40 %
% de la CC 26.1 % 7.5 % 6.4 % 40 % Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
• Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
➢ Objectif 1 : réduire la consommation énergie finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 et de 20% en 2030. (en Ktep)
2012 Situation 2018 Objectif 2030 Objectif 2050
152.000 172.000 122.000 80.000
➢ Objectif 2 : réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à l'année de référence 2012 :
2012 Situation 2018 Objectif 2030
100.000 Tep 107.000 Tep 70.000 Tep
➢ Objectif 3 : porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32% de cette consommation en 2030 :
2015 Objectif 2020 Objectif 2030
16,7% 23% 32%
➢ Objectif 4 : réduire le volume des émissions de GES de -40% à l'horizon 2030 et de -75% à l'horizon 2050 sur le volume de 1990 (en tonnes)
1990
(estimation)
Situation
en 2008
Situation
2018
Objectif
2030
Objectif 2050
450.000 600.000 534.000 270.000 110.000
• Nouveaux dispositifs d’aides (contrat avec la Région, INTERREG…)
1° Nouveaux dispositifs :
• Aides régionales : Contrat Territoire en Action (TEA) –dispositifs internes • Aides Europe : Feder –Feader
• Dispositif Interreg France-Suisse
2° Territoire de contractualisation :
• Périmètre SCoT–Bassin de mobilités–Périmètre PCAET
3°-Enjeux et actions prioritaires :
• Transition énergétique
• Mobilités
• Environnement-biodiversité
• Services à la population
Mr SAILLARD arrive Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
II Délibération 2022_103 - Mobilité : Projet de pôles multimodaux et
services de mobilités Mont d’Or
Résultat du vote :
Pour : 39 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
M. J-Y BOUVERET Vice-Président chargé des affaires de mobilité explique que la commune de Jougne avec l’appui du Pays du Haut Doubs a répondu à un appel à projet lancé par l’état et que le dossier a été retenu récemment par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Ce projet a été présenté par Claire LEBOISSELIER, cheffe de Projet transition touristique Pays du Haut Doubs Avenir Montagne à la réunion de travail du mercredi 30 décembre à laquelle étaient invités les membres du Bureau et des commissions Finances, Assainissement et Déchets.
Ce projet consiste à réaliser une étude d’opportunité, de faisabilité, d’adhésion intégrant des phases d’ateliers et d’expérimentations.
Il se fonde sur le fait que le secteur du Mont d’Or constitue l’un des principaux pôles de concentration des mobilités et des flux du territoire sur le Pays du Haut-Doubs. L’objectif de l’étude est de réduire les émissions, optimiser les flux et dynamiser le local par la création d’un ou plusieurs pôles multimodaux qui pourraient se composer : • D’une aire de covoiturage, parkings poids lourds en transit, arrêts pour navettes • De services de proximité (aire de drive, petits commerces…)
• De points de départ de chemins thématiques, location d’équipements….
Le plan de financement prévisionnel se décompose ainsi :
Avenir Montagne 50 % 85 000€ Région BFC 15 % 25 500€ FNADT ou Département 15 % 25 500€ Autofinancement dont 20 % 34 000 € Pays du Haut Doubs 15 000€ CCLMHD 10 000€
SMMO-AMI 6 500€ PNR 2 500€
TOTAL 100 % 170 000€
Seule la collectivité autorité organisatrice de la mobilité peut porter cette étude.
Mme G. TISSOT-TRULARD indique que le projet a été présenté au Département et que ses représentants se sont montrés très intéressés, confirmant qu’ils participeront au financement de cette étude.
Elle précise que c’est une étude avec prototypage et que des représentants « suisse » participeront au comité de suivi.
M. C. GINDRE s’étonne que les autres communautés de communes ne soient pas associées à la réflexion
Mme G. TISSOT-TRULARD explique que cette problématique a été évoquée et que le fait que le Pays du Haut Doubs soit partie prenante de l’étude tient compte de ce contexte. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
M. P. PICHOT apporte une précision puisqu’il a rencontré les représentants de la communauté de communes de Frasne la veille. Ils sont intéressés par le projet pour le trafic des poids lourds. Ils ont pour projet de relancer le ferroutage.
Le Conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité des membres présents :
• De valider cette étude et d’en être Maître d’Ouvrage,
• De valider le plan de financement et de solliciter les partenaires financiers, • D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette étude et notamment les conventions de financement.
Mme G. TISSOT-TRULLARD et Mr M. MOREL se retirent de la séance pour répondre à
d’autres obligations. Mr MOREL donne pouvoir à Mme A. WALZER pour la fin de la séance
III Assainissement
A la demande de JM. SAILLARD et de C. LIETTA, M. G. PETITE présente la situation financière fin 2021 et les impacts des projets de constructions de la nouvelle station d’épuration du Mont d’Or et du bassin à Malbuisson sur les prix de la redevance d’assainissement (voir PowerPoint diffusé que chaque conseiller communautaire a reçu).
Et notamment :
• Fin 2021 le fonds de roulement était conséquent + 1 745 100€.
• Fin 2022 le ration de désendettement est estimé à 5.18 années et la dette en capital à 6 415 500€
• Que le coût de la construction de la nouvelle station du Mont d’Or est estimé à 12 185 600€ dont 4 298 500€ de subventions
• Que le coût du bassin de Malbuisson est de 2 003 700€ dont 860 950€ de subventions. • Que pour financer ces deux projets et les investissements 2023 la CCLMHD empruntera au total 9 700 000€ soit une annuité supplémentaire à prendre en charge pendant les 25 prochaines années de près de 490 000€.
• Que depuis 2 ans la redevance assainissement a été augmentée progressivement pour tenir compte du financement de ces investissements.
• Que la dette en capital va passer de 6 415 500€ fin 2022 à 14 326 300€ fin 2023.
Délibération 2022_104 - PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement collectif) 2023
Résultat du vote :
Pour : 38 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 1
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022 Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
M. C. LIETTA, Vice-Président en charge des affaires d’assainissement rappelle que la
participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est actualisée en
s’appuyant sur la valeur de l’indice INSEE du coût de la construction. Le montant de la
participation a été fixé à 1864.00€ pour l’année 2022. Au 2ème trimestre 2022, l’indice connu
était de 1966.00, pour un indice à 1821.00 au 2ème trimestre 2021, amenant une augmentation
de la participation à 2012.00€.
La commission assainissement, réunie le 21 novembre 2022, propose de fixer le montant de
la PFAC à 2012.00€ pour l’année 2023.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à
l’unanimité, moins une abstention, de fixer le PFAC 2023 à 2012€ et donne tout
pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à l’application
de ce nouveau tarif.
Délibération 2022_105 - Tarif de mise en séparatif 2023
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 1 Blancs et nuls : 0 Abstention : 1
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. C. LIETTA, Vice-Président en charge des affaires d’assainissement rappelle que le tarif de
la mise en séparatif était actualisé en s’appuyant sur la valeur de l’indice TP 10a. Le montant
de la participation était fixé à 1144 € pour l’année 2022. Jugeant ce forfait peu élevé, la
communauté étant déficitaire dans la plupart des travaux, la commission assainissement,
réunie le 21 novembre 2022, propose de fixer le montant du forfait de mise en séparatif à
1500€ pour l’année 2023 (en le déconnectant de l’indice). Une nouvelle évolution du calcul
sera proposée pour 2024.
Le Conseil communautaire après avoir entendu les explications et en avoir
délibéré, approuve à l’unanimité moins une abstention, le tarif de la mise en
séparatif à 1500€ pour 2023.
2022_106 - Redevance assainissement 2023
Résultat du vote :
Pour : 35 Contre : 1 Blancs et nuls : 0 Abstention : 1
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022 Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
M. C. LIETTA, Vice-Président en charge des affaires d’assainissement rappelle que pour
l’année 2022, la redevance assainissement avait été fixée à 110.00 € pour la part fixe et à 1.38
€/m3 d’eau consommée pour la part volumétrique. Le Bureau et les commissions
assainissement et finances réunis le 30 novembre proposent une augmentation de 10%. Pour
2023, la part fixe se monterait donc à 121.00 € et la part variable à 1.52 €/m3
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité
moins une abstention et une voix « contre » :
• Approuve le tarif 2023 de la redevance assainissement soit 121 € la part fixe et 1.52€/m3 » pour la part variable,
• Donne tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à l’application de ce nouveau tarif.
Délibération 2022_107 - Création PFAC et d’une part fixe pour les habitations dans les campings
Résultat du vote :
Pour : 32 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 5
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
02 :05 :00
M. C. LIETTA, Vice-président en charge des affaires d’assainissement rappelle que les
campings payent actuellement une seule part fixe, soit pour 2022, 110€ comme un ménage.
Afin de prendre en considération les habitations de type nomade (Mobil-home, Tiny house…)
et les habitations fixes incluses dans des campings et reliées au réseau, il est proposé
d’instaurer pour ces hébergements :
• Une part fixe d’un montant de 48.40 €/an /habitation (121*0.4) pour 2023
• Une PFAC d’un montant de 804.80 €/habitation (2012*0.4) pour 2023
Actuellement, un camping avec 1000 personnes l’été paie une part fixe de 110€.
M. PERRIN explique qu’à Mouthe il a été construit 10 chalets, qui ne sont pas plus occupés
que les mobil home de Malbuisson. Il trouve que ce n’est pas normal que ces chalets ne soient
pas traités de la même façon que les mobil home des autres campings.
M. S. DEMAIMAY précise qu’il ne sera pas possible de faire cette distinction, à partir du
moment où le chalet est fixe. Sur le camping de Malbuisson il y a 12 chalets qui paieront
également une part fixe complète, de ce fait, ils sont habitables à l’année.
M. BELOT pense que cette proposition pourrait être en frein pour le tourisme, contrairement à
ce qui est demandé.
Les représentants des campings ont été invités à une réunion d’information le 01 décembre.
Il ressort de cette rencontre qu’environ 280 mobil’homes seraient concernés par cette
proposition. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
La prochaine étape sera de revoir la part fixe des hôtels qui à ce jour ne paient que 110€ de
part fixe, comme un particulier, quelque soit le nombre de chambres.
J-M SAILLARD précise qu’actuellement les subventions à l’investissement sont uniquement
calculées en fonction de la pollution produite par les habitants en résidences principales. La
pollution produite par l’activité touristique (résidences secondaires, meublés, gîtes…) n’est pas
prise en compte et donc pénalise très fortement notre secteur.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide
à l’unanimité moins cinq abstentions, d’approuver ces nouveaux tarifs et donne
tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à leur
application.
Délibération 2022_108 - Création d’un bordereau de prix techniques pour 2023
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. C. LIETTA , Vice-Président en charge des affaires d’assainissement rappelle que le service
assainissement lors de contrôle, constate régulièrement l’absence des personnes aux rendez-
vous. La commission assainissement en date du 21 novembre propose donc d’instaurer un
bordereau d’intervention :
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents approuve le bordereau technique, et donne
tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à
l’application de ces nouveaux tarifs.
Désignation Unité Tarifs 2023
(euros HT)
Prix horaire main d'œuvre heures ouvrables (1) y compris déplacement h 65
(ex: RDV contrôle non honoré, intervention à la demande d'un particulier, intervention
sur réseaux pluviales…..)
Prix horaire main d'œuvre hors heures ouvrables (1) h 80
Prix passage camera et rédaction d'un rapport avec 1 agent (heures ouvrables) h 80
Contrôle assainissement collectif (si entreprise externe indisponible) € 220 (2)
(1) Heures ouvrables: Du lundi au jeudi 8h/17h, le vendredi 8h/12h.
(2) suivant tarif Sopreco 2023
Bordereau technique Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Conventions tréfonds et de passage
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
Le rapporteur de la commission « Assainissement » informe qu’il est fréquent que le Président
soit amené à signer des conventions de passages pour les canalisations d’eaux usées.
Il y a donc lieu d’autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la création de servitudes
de passages et de tréfond concernant le réseau d’eaux usées sur le territoire de la
Communauté de Communes.
Le Président invite l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir
délibéré ? à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer tout acte permettant la création de servitudes de passage et de tréfond concernant le réseau d’eaux usées.
Délibération 2022_110 - Diagnostic et schéma directeur Jougne
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. C. LIETTA Vice-Président en charge des affaires d’assainissement informe le conseil
communautaire qu’un marché de prestations de services a été lancé pour réaliser un état des
lieux du système d’assainissement de la commune de Jougne en identifiant les anomalies et
les dysfonctionnements, leurs origines afin de proposer un programme d’amélioration.
Ce marché a été divisé en deux lots :
Lot 1 : Etude diagnostique et schéma directeur
Lot 2 : Cartographie, intégration SIG, inspections télévisées et contrôles de
branchement Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Une publication a été effectuée sur la plateforme emarches-publics.com + BOAMP avec une
date de remise des offres fixée au 20/10/2022.
Trois offres ont été reçues :
- NALDEO pour le Lot 1
- REALITES ENVIRONNEMENT pour les Lots 1 et 2
- SOPRECO pour le Lot 2
Les critères d’analyse des offres fixés au Règlement de la Consultation sont les suivants :
- Valeur économique (prix) : 40 %
- Valeur technique : 60 %
Les résultats de l’analyse sont les suivants :
LOT 1 : Etude diagnostique et schéma directeur
Candidat NALDEO REALITES ENVIRONNEMENT Montant de l’offre HT (toutes
options comprises) 83 650 € 77 640 € Note sur la valeur économique
/40
37.13 40
Note sur la valeur technique / 60 47.5 49.5 Note Globale / 100 84.63 89.5 Classement 2 1
LOT 2 : Cartographie, intégration SIG, inspections télévisées et contrôles de
branchement
Candidat REALITES
ENVIRONNEMENT
SOPRECO
Montant de l’offre HT 98 225 € 121 025 € Note sur la valeur économique /40 40 32.46 Note sur la valeur technique / 60 40 35 Note Globale / 100 80 67.46 Classement 1 2
Il a été proposé à la Commission MAPA qui s’est tenue le 09/12/2022 de retenir l’offre de la
Société REALITES ENVIRONNEMENT pour les lots 1 et 2 (montant global de 175 865 € HT).
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité
de valider les offres de la société REALITES ENVIRONNEMENT pour les lots 1 et 2 et
donne tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de ces études.
IV Gestion des déchets
A la demande de M. J-M SAILLARD et de M. C. GINDRE, M. G. PETITE présente la situation financière fin 2021 et les impacts de la mise en place de la redevance incitative (RI) sur le territoire des Hauts du Doubs (250 000€), de la mise aux normes de la déchèterie de Mouthe (130 000€) et du changement de benne à ordures ménagère (différence du coût avec l’ancien véhicule + 35 500€ tous les ans pendant 7 ans) sur les prix de la redevance d’enlèvement Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
des ordures ménagères (voir PowerPoint diffusé que chaque conseiller communautaire a reçu), et notamment :
- Qu’en 2021 la recette de la RI est d’environ 2 millions d’euros
- Que depuis 2018 chaque année les tarifs de la redevance sur le territoire des Hauts du Doubs ont augmenté régulièrement de près de 10 % alors que sur l’ancien territoire Mont d’Or 2 Lacs il y a eu une baisse de 5 % en 2019 puis une hausse de 2 % en 2022. - Que le fonds de roulement a diminué, il est passé de 391 000€ fin 2020 à 264 000€ fin 2021.
- Qu’en 2022 ce fonds va continuer à se dégrader.
Délibération 2022_111 - Tarifs de la redevance d’enlèvement des
ordures ménagères
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
Le rapporteur de la commission « Déchets » évoque la réunion de travail du 30 novembre à
laquelle étaient invités les membres du Bureau et des commissions déchets et
assainissement. Il indique que lors de cette réunion, il a été proposé d’augmenter les tarifs
pour les communes desservies en point de regroupement pour la collecte des ordures
ménagères et en point d’apport volontaire pour la collecte du tri sélectif.
Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il précise que les propositions fixent les tarifs 2023 suivant la grille ci-dessous (+10% par rapport aux tarifs 2022).
Part fixe Part variable
Remarques
2023 (2022) 2023 (2022)
Résidence
principale 1 pers= 108.10 € (98.27) 4 pers = 198.19 € (180.17)
Par logement 78.07 € (70.97) 2 pers= 138.13 € (125.56) 5 pers = 228.22 € (207.45)
Par personne 30.03 € (27.30) 3 pers= 168.16 € (152.87) 6 pers = 258.25 € (234.75)
Meublés
Capacité <6 pers 108.10 € (98.27) 1 part fixe à 78.07 € + 1 variable à 30.03 €
Capacité >6 pers 168.16 € (152.86) 1 part fixe à 78.07 € + 3 variables à 30.03 € Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Appartement
vacant 20.00 € (20.00) ½ part fixe du tarif 2013 (40 €/2)
Résidence
secondaire 108.10 € (98.27) 1 part fixe à 78.07 € + 1 variable à 30.03 €
Hébergeurs
Restaurateurs 78.07 € (70.97)
Par lit 9.21 € (8.37)
Par couvert 13.74 € (12.49)
Autres
professionnels 78.07 € (70.97) Nombre de parts fixes établi selon activité
Il rappelle les deux abattements « cumulables » en vigueur
· 50 % pour les structures étant à plus de 2 kms du premier point de collecte des ordures ménagères,
· 50 % pour les activités saisonnières inférieures à 8 mois.
Le Conseil Communautaire, les explications entendues, décide à l’unanimité
d’approuver la grille de facturation de la redevance d’enlèvement d’ordures
ménagères présentée ci-dessus et donne tout pouvoir au Président pour signer tous
les documents nécessaires à l’application de ces nouveaux tarifs.
Délibération 2022_112 - Tarifs de la redevance incitative
d’enlèvement des ordures ménagères – collecte en PAP
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. C. GINDRE, Président de la commission Déchets évoque la réunion de travail du 30
novembre à laquelle étaient invités les membres du Bureau et des commissions déchets et
assainissement. Il indique que lors de cette réunion, il a été proposé d’augmenter les tarifs
pour les communes desservies en porte-à-porte pour la collecte des ordures ménagères et du
tri sélectif, et concernant les usagers disposant du service par bacs de collecte.
Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Il précise que les propositions fixent les tarifs 2023 suivant la grille ci-dessous (+10% par
rapport aux tarifs 2022).
Modèle de bac de
collecte 80 l 120 l 180 l 240 l 360 l 660 l
Abonnement au service
(pour chaque bac attribué) 50.49 € 50.49 € 50.49 € 50.49 € 50.49 € 50.49 €
Forfait 76.53 € 109.08 € 157.88 € 206.70 € 304.33 € 548.38 €
Comprenant : 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an
Levée supplémentaire
(au-delà de 12 levées) 6.38 € 9.09 € 13.16 € 17.23 € 25.36 € 45.70 €
Minimum facturable
pour 12 levées 127.02 € 159.57 € 208.37 € 257.19 € 354.82 € 598.87 €
Il précise que la facturation de ces éléments se fera en 2 fois en 2023 :
- en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2023. Il comprendra également les levées supplémentaires effectuées pour l’année 2022.
- en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2023.
Il ajoute que les éventuelles levées supplémentaires réalisées en 2023 seront facturées sur le 1er acompte de l’année 2024.
Ces explications entendues, le Conseil Communautaire à l’unanimité, approuve
la grille de facturation proposée de la redevance incitative d’enlèvement
d’ordures ménagères, pour les usagers disposant du service par bacs et donne
tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à
l’application de ces nouveaux tarifs.
Délibération 2022_113 - Tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères – collecte via badge
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022 Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
M. C. GINDRE, Président de la commission Déchets rappelle la réunion de travail du 30 novembre à laquelle étaient invités les membres du Bureau et des commission déchets et assainissement. Il indique que lors de cette réunion il a été proposé d’augmenter les tarifs pour les communes desservies en porte-à-porte pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, et concernant les usagers disposant du service par badge d’accès.
Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il précise que les propositions fixent les tarifs 2023 suivant la grille ci-dessous (+10% par rapport aux tarifs 2022).
Système de collecte
Conteneur à
contrôle d'accès
(tambour de 50 l)
Abonnement au service 50.49 €
Forfait 76.53 €
comprenant : 20 dépôts/an
Dépôt supplémentaire
(au-delà de 20 dépôts) 3.83 €
Minimum facturable
pour 10 dépôts 127.02 €
Et rappelle que la facturation de ces éléments s’établira en 2 fois pour l’année 2023 :
- en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2023. Il comprendra également les dépôts supplémentaires effectués pour l’année 2022.
- en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2023.
Il ajoute que les éventuels dépôts supplémentaires réalisés en 2023 seront facturés sur le 1er
acompte de l’année 2024.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide, à
l’unanimité des membres présents, d’approuver la grille de facturation proposée
ci-dessus et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à
leur application. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Délibération 2022_114 - Tarifs de déchèteries 2023
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0 Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. C. GINDRE, Président de la commission Déchets rappelle que les apports en déchèterie
sont limités à 1m3/jour (3m3 pour les déchets verts pour les particuliers). Au-delà de ce volume,
et sous réserve de la capacité d’accueil de la déchèterie à l’instant du dépôt, une facturation
est appliquée en fonction des coûts de traitements. Les professionnels sont facturés dès le
premier m3.
Il précise que la commission propose de fixer les tarifs 2023 comme suit (+10% par rapport
aux tarifs 2022).
Déchets Tarifs 2022 €/m3
Tarifs 2023
Proposition
+10%
NON VALORISABLES 31 34
PLATRE 33 36
INCINERABLES 12 13
INERTES 20 22
METAUX 10 11
BOIS 22 24
DECHETS VERTS 21 23
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications et à l’unanimité des
membres présidents, décide :
• D’approuver les tarifs proposés, applicables au 01 janvier 2023, • D’autoriser le Président à appliquer la facturation correspondante.
Délibération 2022_115 - Marché de fourniture de bacs et pièces
détachées pour la collecte des déchets ménagers
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0 Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
Le rapporteur de la commission « Déchets » rappelle que par délibération en date du 20/09/22,
la CCLMHD avait validé l’engagement d’un groupement de commande avec le SMCOM
concernant le marché en objet, et désignant la CCLMHD coordinateur du groupement.
Dès lors, il informe l’assemblée qu’une consultation a été engagée en procédure adaptée pour
le marché en objet, et la publicité réalisée sur le site emarchéspublics.com et le BOAMP le
21/09/22. A l’échéance du délai, 3 candidats ont répondu, à savoir les entreprises SULO France,
CONTENUR et ESE France SA. Les 3 offres sont recevables et répondent à la demande
formulée.
Au vu des critères d’attribution (Prix de la prestation, valeur technique et performance
environnementale), la commission MAPA spécifique, composée d’élus du SMCOM et de la
CCLMHD, réunie le 9 décembre 2022, propose de retenir l’offre de la société SULO France
sise 1 Rue du Débarcadère 92 700 COLOMBES, pour un montant de 82 469 € HT/an, suivant
la grille estimée des besoins.
Le rapporteur précise que ce montant correspond au cumul des deux marchés, et qu’à l’issue
de l’information des candidats, le SMCOM et la CCLMHD auront à charge la gestion
administrative, technique et financière de leur marché.
Le Conseil est invité à délibérer afin de retenir l’offre de la société SULO pour un montant global
annuel de 82 469 € HT dont 49 501€ HT pour la CCLMHD, et autoriser le Président à signer le
marché.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :
• De retenir l’offre de la Société SULO sise 1 Rue du Débarcadère 92 700
COLOMBES pour un montant annuel de 82 469 € H.T, dont 49 501 € HT pour la
CCLMHD,
• D’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération,
• D’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Déchets » de la Communauté de Communes.
V Affaires générales
Délibération 2022_116 - Location et maintenance de photocopieurs
pour les différents sites de la CCMLHD
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0 Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
A la demande du Président, M. G. PETITE rappelle au conseil communautaire que la CCLMHD
dispose d’un contrat de 3 ans sous forme de marché de prestations de services avec la société
SIGEC pour la location et la maintenance de photocopieurs pour les écoles et le siège.
Ce contrat arrivant à échéance au 31/12/2022, un avis d’appel public à la concurrence a été
relancé à l’automne sur la plateforme emarches-publics.com et au BOAMP avec une remise
des offres fixée au 20/10/2022.
Lors de l’ouverture des plis, il a été constaté qu’aucune offre n’a été déposée.
La procédure a donc été déclarée infructueuse.
Une consultation simple a donc été relancée « En gré à gré » auprès du prestataire en place
SIGEC BUREAUTIQUE.
L’offre reçue comprend la location et la maintenance de 21 photocopieurs sur une durée de 4
ans avec un loyer trimestriel de 3580 € HT soit 14 320 € HT par an.
La somme globale du contrat s’élève à 57 280 € HT.
Cette location comprend :
- L’approvisionnement des toners pour l’ensemble du parc sans coût financier, - Le remplacement des pièces défectueuses sans facturation,
- La formation des utilisateurs autant de fois que nécessaires afin d’optimiser les compétences de chaque utilisateur de nos multifonctions,
- Un délai d’intervention de 4 heures après réception de l’information. Un autocollant avec numéro de machine et numéro de téléphone sera collé sur chaque matériel afin d’optimiser ces délais.
Pour mémoire, le précédent contrat était établi sur une durée de 3 ans et comprenait la location
de 18 machines pour un loyer trimestriel de 2 427.75 € HT soit 9711€/an.
Cette offre a été présentée à la Commission MAPA qui s’est tenue le 09/12/2022 et qui a validé
cette proposition.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents, valide l’offre de la société SIGEC BUREAUTIQUE
pour une somme de 57 280 € H.T pour 4 ans et autorise le Président à signer tous les
documents nécessaires à ce marché. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Délibération 2022_117 - Comité de pilotage du site Natura 2000
« Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs »
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
Le Président M. J-M SAILLARD informe le conseil communautaire que par arrêté N°25-2022-
04-28-00002 du 28 avril 2022 Monsieur le Préfet du Doubs a créé un comité de pilotage chargé
de conduire l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectif du site Natura 2000
« Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs ». La composition de ce comité fait état d’un
représentant de la CCLMHD.
Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité
de nommer comme représentant titulaire M. Claude LIETTA et comme représentant
suppléant M. Jean-Bernard THERY.
Délibération 2022_118 - Subventions aux associations
Résultat du vote :
Pour : 36 Contre : 1 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. J-B THERY Vice-Président en charge des associations rapporte qu’il y a une grosse inquiétude des associations quant à la dynamique de la vie associative à la suite des années COVID, que les gens sont moins enclin à se déplacer, à refaire des fêtes ou à reprendre une activité.
Il précise que plusieurs éléments essentiels ont été abordés lors de la réunion de la commission du 28 novembre :
- le volet culturel : il faut compléter et explicité le projet culturel de la communauté de communes.
- le volet communication : une rencontre avec le pôle associatif qui proposera des outils de communication ; développer les moyens de communication ; comment être plus visible ?
M. J-B THERY Vice-Président rappelle que, conformément au règlement, les associations adressant des demandes de subvention à la CCLMHD pour des manifestations se déroulant entre le 15 décembre 2022 et le 15 avril 2023, sont tenues de déposer leur dossier avant le 31 octobre 2022. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Ainsi, ont été reçues les demandes suivantes :
• Nordic Evènements – Coupe du Monde de combiné Nordique pour un montant de 30 000 €. Il est proposé de leur verser 70% de cette somme dès maintenant (21 000€) et de procéder à un versement maximum de 9 000 € ultérieurement, sur présentation du bilan de la manifestation ;
• Olympic Mont d’Or - Championnat régional de biathlon pour un montant de 1 000€ ;
• Risoux Club - Championnat de France de saut à ski et de combiné nordique pour un montant de 1 500 €. Il est proposé de leur attribuer 1 000 €.
• Ski Club de Mouthe – Course régionale de ski de fond pour un montant de 750 €. • Trans ’Organisation – Trans jurassienne pour un montant de 2 500 €.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité moins une voix « contre » de valider ces subventions et d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires pour verser ces sommes.
VI Délibération 2022_119 - Economie : Aide à l’immobilier
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. D. MINNITI Vice-Président chargé des affaires économiques informe le conseil
communautaire qu’il a réuni sa commission le 29 novembre dernier. Sur 4 dossiers présentés
un seul était complet et fait donc l’objet d’un débat ce soir.
Vu le règlement d’intervention économique approuvé par délibération de la communauté le 09 avril 2019 et la modification apportée le 11 février 2020
Vu la demande déposée par Mme GUILLOD Nathalie, pour la création d’une maison d’hôtes sur la commune de Malbuisson : 2 chambres équipées pour 2 personnes, table d’hôtes, spa, salle commune pour séminaires, location de paddle
Vu l’engagement pris pour adhérer à l’office du tourisme,
Vu le montant des travaux estimé à 320 000€ H.T,
Vu l’avis favorable de la commission « Economie » réunie le 29 novembre 2022
Il est proposé au conseil communautaire de soutenir ce projet et de lui attribuer une
aide de 5 000€.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à
l’unanimité d’attribuer à Mme GUILLOD Nathalie une subvention de 5 000€ pour
financer son projet de création d’une maison d’hôtes et d’autoriser le Président
à signer tous les documents nécessaires au versement de cette aide. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
VII Délibération 2022_120 - Maison de l’Habitat du Doubs
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
M. J-M POURCELOT, Vice-Président en charge des bâtiments, du patrimoine et de la transition énergétique, rappelle que par délibération du 08 novembre dernier le conseil communautaire a décidé d’approuver la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison Départementale de l’Habitat du Doubs ».
Aujourd’hui il est proposé d’adhérer à la Maison de l’Habitat du Doubs (MHD) et de l’ADIL, de choisir un des packs présentés lors du dernier conseil et de valider la convention d’objectifs et de moyens pour 2023.
Il rappelle que le service apporté au territoire comprend des permanences à la carte assurées par un trinôme de conseillers (architecte, juriste et expert en rénovation énergétique) et des animations au choix. Les communes ont été sollicitées par mail pour savoir si elles pouvaient mettre à disposition des salles pour accueillir ces permanences. A ce jour plusieurs communes ont déjà répondues.
Gilles PETITE précise que pour les permanences, après avoir échangé avec les responsables de la MHD, il serait souhaitable de fixer au maximum deux lieux avec une journée fixe afin de faciliter la communication.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité des membres présents :
• De valider l’adhésion à la Maison de l’Habitat du Doubs et à l’ADIL • De nommer un représentant titulaire : M. J-M POURCELOT et un suppléant : M. J-Y BOUVERET.
• De retenir le Pack confort pour un prix de 2 025 €/an.
• De valider la convention d’objectifs et de moyens pour 2023 et d’autoriser le Président à la signer.
VIII Comptabilité
Délibération 2022_121 - Créances éteintes suite à insuffisances
d’actifs
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022 Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
A la demande du Président, M. G. PETITE informe le conseil communautaire que 2 dossiers doivent être soldés pour cause d’insuffisance d’actif :
- Dossier OREX :
Il est rappelé qu’une procédure judiciaire était en cours concernant un trop perçu pour une mission d’audit technique et fonctionnel relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la démarche ORIL datant de 2006. Suite au jugement du 04/07/2019, un titre de 86 749.77 € a été émis à l’encontre de la société mais le comptable public nous a indiqué récemment qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif de la société OREX Loisirs a été statué. Il conviendrait d’émettre un mandat au compte 6542 « créances éteintes » de 63 611.76 € (la différence soit 23 138.01 € ayant pu être recouvré) sachant qu’un crédit de 90 000 € avait été voté au Budget Primitif 2022.
- Société SERVICES A DOMICILES
Suite au jugement de clôture pour insuffisances d'actif, il est nécessaire d’établir un
mandat (c/6542 budget déchets) concernant les créances de 2020 et 2021 d’un
montant de 326,21€.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à
l’unanimité :
• D’émettre un mandat au compte 6542 « créances éteintes du budget général » d’un montant de 63 611.76 € à l’encontre d’OREX,
• D’émettre un mandat au compte 6542 « créances éteintes du budget déchets » d’un montant de 326.21 € à l’encontre de Services à Domiciles, • Donne tout pouvoir au Président pour signer l’ensemble des documents nécessaires à ces écritures.
Délibération 2022_122 - Dissolution du budget annexe « ZAE du Brey »
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
A la demande du Président, M. G. PETITE rappelle que depuis le 01 janvier 2017 les
communautés de communes sont compétentes en matière économique. A ce titre la Zone
d’Activité Economique (ZAE) du Brey avait été reprise par la CCLMHD et un budget annexe
avait été créé. Aujourd’hui tous les lots de cette zone sont vendus et le budget annexe n’a plus
lieu d’exister.
Dans ce contexte il est proposé de clôturer ce budget et de le dissoudre à compter du 20
décembre 2022. Il est précisé que les parcelles « voirie » rentreront dans le budget général.
Le comptable public a validé cette démarche en précisant que le résultat final du compte
administratif 2022 devra être repris au Budget Primitif du budget général 2023 (tout comme
celui du budget ZA de Labergement Sainte Marie clôturé en mai 2022). Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à
l’unanimité de dissoudre le budget annexe ZAE du Brey à compter du 20
décembre 2022 et donne tout pouvoir au Président pour signer l’ensemble des
documents nécessaires à cette clôture.
Délibération 2022_123 - Budget général : ouverture de crédits
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022
Le Président M. J-M SAILLARD indique que par délibération du Conseil
Communautaire en date du 08 novembre 2022 il a été autorisé à engager des
négociations et signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation d’un prêt pour
financer les investissements 2023 en matière d’assainissement et notamment la fin
des travaux de la construction de la STEP du Mont d’Or et son réseau de transport.
Le prêt contracté s’élève à 3 700 000€ sur 25 ans à un taux de 3.23%. Suite à ce prêt, il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires « assainissement ».
Le Conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :
• D’ouvrir les crédits suivants :
- Compte 1641 (RI) Emprunts en euros : 3 700 000 €
- Compte 2313 (DI) Construction – opération 122 Nouvelle STEU Les Longevilles = 3 700 000 €
• De donner tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à ces ouvertures de crédits.
Délibération 2022_124 - Rochejean Conventions de tréfond
Résultat du vote :
Pour : 37 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0
Délibération
Télétransmise en préfecture le 20/12/2022
Affichée le 20/12/2022
Publiée sur le site internet le 20/12/2022 Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Le rapporteur de la commission « assainissement » informe que dans le cadre de la vente par
la Commune de ROCHEJEAN au profit de la SCI LA SABLIERE de la parcelle cadastrée
section AC n° 504 (issue de la division de la parcelle cadastrée section AC n° 494) , il y a lieu
de mettre en place une servitude de tréfonds pour les réseaux d’assainissement existants sur
la parcelle cadastrée section AC n°504 au profit de la Communauté de Commune des Lacs et
Montagnes du Haut Doubs ainsi qu’il résulte du plan de bornage et de division dressé le 27
juin 2022 par la SELARL Thomas PETITE, Géomètre-Expert à PONTARLIER.
Il précise qu’à titre accessoire, la CCLMHD bénéficiera d’un droit de passage sur l’assiette de
ladite servitude afin de permettre la bonne gestion, l’entretien, la réparation et le remplacement
desdits réseaux.
Ladite servitude est constituée à titre gratuit, réel et perpétuel et est évaluée par les parties à
500.00 € pour les besoins de la publicité foncière. Le fonds dominant est le domaine public
communal et le fonds servant est la parcelle cadastrée section AC n° 504.
Le Président invite l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Le conseil communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré
à l’unanimité :
• Approuve le plan de bornage et de division dressé le 27 juin 2022 précisant l’assiette de la servitude ;
• Constitue ladite servitude sur la parcelle cadastrée section AC n° 504 ; • Précise que les frais de constitution de cette servitude seront à la charge de la SCI LA SABLIERE, acquéreur de la parcelle cadastrée section AC n° 504 ; • Autorise le Président de la Communauté de Communes à signer l’acte notarié constituant ladite servitude.
IX Décisions du Président
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 08 novembre 2022 autorisant le
Président à engager des négociations et signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
d’un prêt ;
Considérant les investissements 2023 en matière d’assainissement et le réel besoin de
financement estimé à 3 700 000 € ;
Le président a contracté un prêt de 3 700 000€ sur 25 ans à un taux de 3.23%.
Questions diverses
Départ de Mme R. SAILLARD :
Le Président rappelle que Mme Roselyne SAILLARD, responsable du service « Ressources Humaines » a fait valoir ses droits à la retraite pour la fin d’année. A cette occasion un pot de départ sera organisé mardi 20 décembre à 17h30 à la salle des fêtes des Longevilles Mont d’Or. Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Registre des délibérations – Année 2022
Mise en place de la RI sur le territoire des Hauts du Doubs :
M. C. GINDRE informe le conseil communautaire qu’il a décidé de rencontrer tous les conseils municipaux des 13 communes concernées par ce dossier d’ici fin janvier. Il demande aux Maires concernés de bien vouloir l’inviter et mettre ce point à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.
Avant de lever la séance le Président propose de partager le verre de l’amitié et souhaite à l’ensemble des conseillers communautaires de bonnes fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 22h40
Le Secrétaire de Séance Le Président Jean-Marie SAILLARD
En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 23 septembre 2022.