PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables Document publié le Mardi 18 juin 2013 par la commune de Saint-Marcel-de-Félines. Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Transports, Saint-Marcel

de Feélines

II- PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Le Bourg

42 122 SAINT MARCEL DE FELINES

tél : 04 77 63 23 35

fax : 04 77 63 59 28

saintmarceldefelines@orange.fr

COMMUNE DE SAINT MARCEL DE FELINES

PLAN LOCAL D’URBANISME-1-

Commune de Saint-Marcel d e F é l i n e s P L U - P A D D

PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE

(PADD)-2-

Commune de Saint-Marcel d e F é l i n e s P L U - P A D D

Conformément à l’article L123-1-3 du Code de l’urbanisme, le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

« définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Les grands objectifs du PADD communal ont donc été pensés en lien, d’une part, avec les grands enjeux tirés du diagnostic, et, d’autre part, dans le respect des présentes dispositions du Code de l’urbanisme.-3-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic figurant au rapport de présentation du présent PLU laisse ressortir certains enjeux, qui appellent une mobilisation de la commune sur quelques domaines prioritaires.

Le principal élément de contexte à retenir est, pour la commune de Saint Marcel de Félines, le profond bouleversement attendu du fait de l’arrivée, fin 2012, du dernier tronçon de l’autoroute A89, qui permettra de relier directement Lyon à Bordeaux. Localement, ce dernier tronçon placera surtout la commune à moins de 40 minutes du pôle d’activités et d’emplois de l’agglomération lyonnaise. Ceci laisse présager un accroissement prononcé de l’attractivité du territoire communal, pour des ménages comme pour des entreprises désireux de bénéficier de ses nouveaux atouts : une bonne accessibilité combinée à un foncier moins onéreux car moins rare et moins demandé que sur le secteur lyonnais. L’attractivité de la commune est et sera d’autant plus forte que l’ouverture du dernier tronçon de l’autoroute A89 est couplée à l’aménagement dans un avenir proche de la RN82 en 2x2 voies, qui permettra de relier plus directement l’agglomération roannaise, et à la création d’une zone d’activités d’intérêt national à l’échangeur autoroutier de Balbigny (un millier d’emplois attendus).

D’une manière générale, la commune de Saint Marcel de Félines est à la croisée des chemins : commune encore rurale, caractérisée par une faible densité de population, de vastes espaces naturels et agricoles, et du bâti traditionnel dispersé, elle entre progressivement dans une dynamique de périurbanisation, sous l’effet, notamment, des grands projets d’infrastructures de transports. Les maisons individuelles, fortement consommatrices d’espace (une surface moyenne des parcelles équivalente à 2720 m², soit une densité d’environ 3,7 logements/hectare, largement inférieure à la moyenne nationale, de 7 logements/hectare, jugée trop consommatrice d’espace dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et que le Code de l’urbanisme réformé vise à augmenter) se multiplient, en particulier dans les hameaux, accentuant de fait la pression sur les espaces agricoles et naturels, l’artificialisation des sols et les déplacements individuels motorisés, essentiels pour l’accès des ménages aux emplois, équipements et services.

Une hausse perceptible de la demande de construction de logements est d’ailleurs enregistrée depuis 2004, le nombre annuel moyen de permis de construire déposés étant passé de deux à quatre à partir de 2004, puis à plus de six depuis 2007 (pour une croissance démographique annuelle moyenne de 1,1% sur les 10 dernières années et 1,79 % sur les cinq dernières années, avec de nombreuses demandes insatisfaites).

Dans ce contexte, la commune de Saint Marcel de Félines souhaite rester maître de son développement, en encadrant cette dynamique de périurbanisation. Il s’agit ainsi de préserver le caractère rural du territoire communal, tout en répondant aux nouveaux besoins et en assurant la pérennité des nouveaux équipements réalisés, garants de la vie et de l’animation locale.

L’essentiel du projet de la commune tient en l’objectif de synthèse entre des actions visant à assurer le développement cohérent et maitrisé du territoire, en accompagnement de l’impact important des grands projets d’infrastructures routières, et des actions permettant de préserver et valoriser le patrimoine local, qui, qu’il soit naturel, agricole ou architectural, se veut le garant de l’identité communale. A partir de ce constat général, la commune de Saint Marcel de Félines a déterminé son projet d’aménagement et de développement pour les dix années à venir.

Répondant à la hausse des demandes en logements sur le territoire communal et à des besoins croissants en termes d’équipements publics, la municipalité a engagé un certain nombre de projets : construction d’une crèche d’une capacité de quinze voire dix-huit places, projet d’extension de l’école qui prévoit, pour faire face à l’accroissement du nombre d’enfants, de passer de soixante à cent places, projet de création d’un pôle culturel,…-4-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

Un projet de lotissement communal est en outre prévu pour permettre de débloquer une offre de foncier disponible pour accueillir de nouveaux logements, et ainsi éviter la multiplication des demandes, souvent mécontentées, sur les hameaux communaux. 40 logements doivent être construits sur une dizaine d’années environ, des délais modulables en fonction du rythme de constructions enregistré sur le centre-bourg. Enfin, pour répondre au manque de foncier destiné à accueillir des activités économiques sur la commune, et s’inscrire en cohérence avec la politique de développement économique de la communauté de communes, la commune a engagé une réflexion quant à l’aménagement, à moyen long terme, d’une zone d’activités artisanales sur le secteur de La Moissonnière.

Mais il s’agit aussi de protéger le caractère rural préservé de la commune, le paysage et l’environnement.

De fait, le projet de la commune pour les cinq à dix années à venir s’appuie sur quatre objectifs complémentaires :

1. Anticiper l’impact des nouvelles infrastructures de transports et des projets de zones d’activités sur le développement communal, en poursuivant un objectif de développement urbain maitrisé et cohérent.Pour ce faire, la commune a déterminé deux secteurs de développement exclusifs :

- le centre-bourg, dont la densification est une priorité : il s’agit, en cohérence avec le Code de l’urbanisme et la loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (loi « Grenelle 2 ») d’urbaniser autant que possible les dents creuses du centre-bourg

- le lieu-dit de la Varenne, où la commune, pour répondre à l’attractivité croissante de son territoire, a acquis un terrain et conduit un projet de lotissement. Ce secteur, à 150 m des limites urbanisées du centre-bourg, a été choisi en tenant compte de la nécessité d’être au plus près possible du centre-bourg tout en intégrant la contrainte de rétention foncière, très forte sur St Marcel de Félines

Seuls ces secteurs seront ouverts à l’urbanisation.

2. Protéger les espaces naturels sensibles, en particulier le secteur des bords de Loire et les corridors écologiques que constituent les vallées formées par les principaux cours d’eau de la commune

3. Préserver l’espace et les capacités de production agricoles

4. Valoriser le patrimoine communal-5-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

SOMMAIRE

1- Anticiper l’impact des nouvelles infrastructures de transports et des projets de zones d’activités sur le développement communal, en poursuivant un objectif de développement urbain maitrisé et cohérent ............................................................................p. 6

2- Protéger les espaces naturels sensibles, en particulier le secteur des bords de Loire et les corridors écologiques que constituent les vallées formées par les principaux cours d’eau de la commune ....................................................................................................p. 10

3- Préserver l’espace et les capacités de production agricoles.........................p. 12

4- Valoriser le patrimoine communal ..............................................................p. 14-6-

Commune de Saint-Marcel d e F é l i n e s P L U - P A D D

1- Anticiper l’impact des nouvelles infrastructures de transports et des projets de zones d’activités sur le développement communal, en poursuivant un objectif de développement urbain maitrisé et cohérent

La poursuite d’un objectif de développement urbain maitrisé et cohérent implique que la commune se positionne sur des objectifs chiffrés de développement pour les dix années à venir, ainsi que sur des objectifs plus qualitatifs liés notamment à la localisation des nouvelles constructions autorisées.

1-1 Soutenir un objectif annuel de croissance démographique de +1,5% pendant 10 ans, en intégrant les récentes évolutions démographiques de la commune

L’objectif de développement de la commune consiste à demeurer raisonnable. Il s’agit ainsi de rester en phase avec les récentes évolutions démographiques observées sur le territoire, en renforçant néanmoins légèrement le rythme actuel de constructions, pour intégrer l’impact attendu de l’autoroute A89 et l’accroissement de la demande et de la pression foncière.

L’objectif consiste donc de passer, pour les dix années à venir, d’une croissance démographique annuelle moyenne de +1,1% à +1,5%, ce qui implique d’augmenter le nombre de logements produits (réhabilitations ou changements de destination compris) de +1,5 par an (entre 9 et 10 logements par an pendant 10 ans au lieu des 8 logements produits en moyenne par an depuis 2006).

Ceci représente une augmentation moyenne de 12 à 14 habitants par an, pour porter le nombre total d’habitants de la commune à 943 en 2022 (base de 800 habitants en 2011).

1-2 Lutter contre une urbanisation trop fortement consommatrice d’espace en rééquilibrant le développement actuel de la commune sur le centre-bourg et ses environs

La production de 93 nouveaux logements d’ici 2022 tient compte de l’objectif de « modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » fixé par le Code de l’urbanisme (article L123-1-3)

Dans ce contexte, la commune de Saint Marcel de Félines a choisi de baser son développement en priorité sur les bâtiments existants (dans une logique de réhabilitation) et l’urbanisation des terrains non encore bâtis dans le centre-bourg. En s’appuyant sur l’existant ou en construisant de nouveaux logements dans le centre- bourg, au sein d’un tissu urbain déjà constitué, le phénomène d’étalement urbain est ainsi circonscrit.

Pour autant, les réhabilitations de bâtiments existants (logements actuellement vacants ou anciens bâtiments agricoles) et les constructions de nouveaux logements sur les derniers terrains disponibles dans le centre- bourg ne suffisent pas à atteindre le nombre de logements à construire d’ici 10 ans pour faire en sorte de soutenir l’objectif de développement fixé par la commune.

La commune a donc fait le choix d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation, sous la forme d’un lotissement communal situé à proximité immédiate du centre-bourg, pour limiter l’impact sur l’espace naturel et agricole et répondre à l’objectif d’animation et de soutien à la vie du bourg. L’emprise de ce projet est la seule

Au total, ce sont 93 nouveaux logements qui pourront être produits sur le territoire communal pendant 10 ans, en tenant bien entendu compte des logements nécessaires au maintien de la stabilité démographique (51 nouveaux logements).-7-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

ouverte à la construction, de sorte de concentrer l’offre de foncier disponible et de lutter contre le mitage du paysage communal par la multiplication des maisons individuelles dans les hameaux. Sous maitrise d’ouvrage publique, le projet engage en outre une démarche d’aménagement qualitative et respectueuse du patrimoine paysager local.

- Favoriser l’urbanisation des terrains nus du centre-bourg, en tenant compte de la contrainte foncière, pour permettre de lutter contre l’étalement urbain et diversifier l’offre de logement

La démarche adoptée par la commune de Saint Marcel de Félines pour ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation consiste, avant tout, à envisager l’urbanisation des terrains non encore bâtis sur le centre- bourg (les « dents creuses »), dans un objectif de revitalisation, d’animation et de densification du centre- bourg (le bourg a une densité moyenne de 15 logements/hectare, le présent PLU se fixe un objectif de 18 logements/hectare). En procédant en priorité à l’urbanisation des « dents creuses » du centre-bourg, la commune s’inscrit en cohérence avec l’objectif de lutte contre l’étalement urbain fixé par le Code de l’urbanisme, puisque, de fait, elle construit dans le bourg, évitant ainsi son étalement.

Avec un total de 1,6 hectare de terrains non encore construits (dont certains risquent toutefois de ne pas être constructibles à court terme, dans la mesure où ils constituent le jardin de maisons individuelles préexistantes), la commune envisage la construction, d’ici 10 ans, d’une vingtaine de logements sur le centre-bourg. Cependant, comme pour la réhabilitation de bâtiments existants, la commune ne maitrise que partiellement cette démarche d’urbanisation prioritaire des « dents creuses » du centre-bourg, étant entendu que la population a tendance à préférer le logement individuel de type villa avec jardin (comme en témoigne la physionomie du parc de logements sur la commune). Néanmoins, cette stratégie peut aussi permettre de produire de nouveaux types de logements (petits collectifs) plus petits et plus accessibles pour de jeunes ménages primo-accédants, ou plus adaptés pour des personnes vieillissantes qui ne sont potentiellement plus en mesure d’entretenir un grand logement avec un grand terrain.

- Eviter toute nouvelle urbanisation dans les hameaux en concentrant la construction de nouveaux logements supplémentaires autour d’un projet d’aménagement public qualitatif : le lotissement communal de la Varenne

La réhabilitation maximale des bâtiments existants (anciens bâtiments agricoles et logements vacants) tout comme la construction de nouveaux logements sur l’ensemble des terrains nus du centre-bourg, si tant est qu’elles se réalisent vraiment, ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins en nouveaux logements qu’implique la réalisation de l’objectif de développement fixé par la commune dans l’optique de soutenir la vie locale.

C’est pourquoi la commune a fait le choix d’ouvrir de nouveaux terrains encore non urbanisés à la construction. Toutefois, dans le souci de limiter l’étalement urbain et de préserver l’espace naturel et agricole, la commune a opté pour une concentration de l’ensemble des logements nécessaires sur un même terrain, dans le cadre d’un projet d’aménagement communal. De fait, toute possibilité de construction de logements supplémentaires est gelée sur l’ensemble des terrains nus situés hors du centre-bourg et hors de l’emprise du projet de lotissement communal pour la durée du présent PLU. Ce choix a été fait par la commune dans l’optique de soutenir son objectif d’animation et de soutien à la vie du centre-bourg (en particulier aux nouveaux équipements créés et aux commerces, qui connaissent une mutation dont il faut favoriser la réussite), en évitant une dispersion des logements sur le territoire communal, très vaste, et qui ne fait pas nécessairement vivre le centre-bourg. Mais ce choix s’inscrit aussi dans le respect des orientations voulus par le Code de l’urbanisme suite à l’adoption de la loi d’engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle 2 ») du 12 juillet 2010.TN 9

Centfe-bourg

à densifier

et valoriser

La Loire

Secteur

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RD 53

-8-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

Ce projet d’aménagement communal est envisagé de telle sorte qu’il s’insère de manière optimale dans son environnement, et qu’il se raccroche directement au fonctionnement du bourg. Le projet de lotissement communal laisse ainsi une large place aux espaces verts, garants de l’insertion paysagère du projet, mais aussi du maintien de la biodiversité et des échanges entre les différentes populations du nouveau quartier. Il est directement relié au bourg via un cheminement doux direct et sécurisé. Il pourra accueillir des activités économiques pouvant être pratiquées à domicile, sans trop de nuisances, dans une logique de mixité des fonctions et d’animation du quartier en journée.

Le projet d’extension du foyer d’accueil de personnes handicapées, géré par l’association la Roche, s’implantera dans l’emprise du projet, intégrant les enjeux de mixité sociale.

De maitrise d’ouvrage publique, le lotissement communal fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation permettant de rendre opposables les objectifs portés par la commune. Les objectifs affichés pourront donc facilement être réalisés, à condition que le nombre prévu de logements soit maintenu, pour assurer la viabilité de l’opération.

La réalisation du projet de lotissement communal pourra, en fonction du degré d’atteinte de l’objectif de développement de la commune (nombre de bâtiments existants réhabilités, nombre de logements construits sur le centre-bourg…), s’échelonner dans le temps.

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Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

1-3 Assurer le développement économique de la commune

La Charte du pays roannais incite les communes du bassin roannais à diversifier leurs activités, en particulier dans les secteurs tertiaires du tourisme, et des services à la personne et aux entreprises.

La commune de Saint Marcel de Félines a fait le choix de soutenir le tourisme local par des actions modestes mais contribuant à valoriser l’image de la commune. Une attention particulière est portée au centre-bourg et aux secteurs naturels privilégiés, tels les bords de Loire (voir objectifs n°2 et 4 du PADD). Une intervention stratégique porte aussi sur l’aire de repos située au croisement de la RD 5 et de la RD 1083, un lieu de passage sur lequel figure déjà un panneau annonçant la présence du château en centre-bourg, mais qui, en étant réaménagé en lien avec la problématique des déplacements (aire de stationnement sécurisée en support au covoiturage), peut constituer un point d’appel, une « vitrine » plus facilement identifiable encore de la commune depuis la RD 1083 (travaux prévus dans le cadre de la mise à 2*2 voies de la RN82). Sur le secteur du centre-bourg, la commune de Saint Marcel de Félines a pour objectif de maintenir autant que possible une pluralité d’activités, soutenue d’une part par les nouveaux équipements publics implantés, et, d’autre part, par sa stratégie de développement touristique. Le projet de la commune se traduira dans le PLU par un règlement autorisant les activités tertiaires sur le centre-bourg (de type services à la personne et aux entreprises, activités de conseil, gestion, services médicaux ou paramédicaux,…).

Le projet de la commune en faveur du développement économique consiste aussi à préserver la surface agricole utile actuellement recensée sur le territoire, en évitant toute réduction de l’espace agricole (voir objectif n°3 du PADD).

SCHEMA SYNTHETIQUE OBJECTIF N°1-10-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

2- Protéger les espaces naturels sensibles, en particulier le secteur des bords de Loire et les corridors écologiques que constituent les vallées formées par les principaux cours d’eau de la commune

Le maintien de l’identité rurale de la commune passe par la préservation de son patrimoine naturel. Cet objectif nécessite, en cohérence avec l’objectif de maitrise du développement urbain :

- De protéger les zones d’intérêt écologique majeur, inventoriées et classées dans le cadre des zones Natura 2000 (qui imposent, au titre de la réglementation européenne, l’inconstructibilité des terrains concernés), des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (les ZNIEFF, qui inventorient les espèces sans contrainte réglementaire mais constituent souvent le support à la protection des espaces dans le cadre des zones Natura 2000), ou des Espaces Naturels Sensibles (ENS) repérés par le Conseil général, et sur lequel peut être instauré un droit de préemption permettant au département d’acquérir les terrains identifiés comme devant être protégés.

- De préserver les espaces de « nature ordinaire », non inventoriés et non protégés au titre d’un intérêt écologique majeur (présence d’espèces rares, habitat essentiel à la survie d’une espèce, etc) mais qui jouent toutefois un rôle essentiel dans l’écosystème, en assurant les échanges entre les zones d’accueil privilégiées des espèces via leur possible circulation. Ces secteurs de circulation, répertoriés en tant que « corridors écologiques » par la région Rhône-Alpes ou le Conseil général, assurent une réponse au besoin de se mouvoir de certaines espèces et participent ainsi au maintien de la biodiversité.

Ces terrains classés en zone A et surtout N doivent constituer un réseau intégrant les zones de protection naturelle (Natura 2000, ENS,...) en les reliant entre elles et sans pour autant être réduites à ces espaces. Elles doivent en outre être le moins éclatées possible, afin que l’on n’aboutisse pas à une mosaïque de poches N.

Le secteur des bords de Loire et le seuil du plateau de Neulise sont classés en zone N (naturelle). Une distinction entre rives du fleuve et versants Ouest du plateau est opérée : seuls les terrains situés en bordure immédiate du fleuve, à l’ouest de la RD 56, en limitecommunale, sont en effet concernés par la zone Natura 2000 imposant l’inconstructibilité des terrains. Les parcelles localisées de l’autre côté de la RD 56, à flanc de coteau, peuvent accueillir des aménagements modestes permettant notamment de développer le tourisme « vert » : les chemins de randonnée existants sont préservés, d’autres peuvent être aménagés, tandis que des établissements d’accueil et d’observation de taille modeste et s’insérant de manière optimale dans l’environnement peuvent être construits. L’objectif, sur cette zone, consiste à concilier l’enjeu d’ouverture et de sensibilisation du public (présent notamment dans la Charte paysagère du roannais) avec l’enjeu de protection des espèces et des milieux.

L’ensemble des terrains non urbanisés (hors centre-bourg et périmètres de projets communaux) est donc classé, en fonction de leur nature (espace naturel ou espace agricole) en zone N (naturelle) ou A (agricole) non constructibles (sauf pour des bâtiments agricoles ou des bâtiments ou aménagements d’intérêt collectif, nécessaires à l’exercice des services publics). Les terrains situés sur l’emprise des corridors écologiques, bien que difficilement identifiables en l’état actuel des données, sont classés en N inconstructibles.-11-

Commune de Saint-Marcel d e F é l i n e s P L U - P A D D

- De stopper le phénomène de « mitage » observé sur le territoire de la commune, à travers notamment la multiplication des constructions de maisons individuelles sur certains hameaux, pour préserver le paysage visuel comme la biodiversité.

Hors centre-bourg et terrain du projet de lotissement communal, toute nouvelle construction (à l’exception des constructions d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, des constructions à usage agricole ou de certains équipements destinés à valoriser l’environnement et les espaces naturels – équipements d’accueil du public, équipements touristiques), est donc interdite.-12-

Commune de Saint-Marcel d e F é l i n e s P L U - P A D D

3- PRESERVER L’ESPACE ET LES CAPACITES DE PRODUCTION AGRICOLES

La préservation de l’espace et des capacités de production agricole implique que le développement de l’urbanisation ne vienne pas réduire la surface agricole utile de la commune, qui représente 1 550 hectares (soit 70 % du territoire communal) mais a été réduite d’environ 8 % depuis 1979. Surtout, le nombre d’exploitation est passé de 73 à 30 entre 1979 et 2007. Or, le développement de la commune passe par l’attraction de jeunes ménages.

L’agriculture locale étant quasiment exclusivement orientée autour de l’élevage extensif, faiblement utilisateur d’intrants et qui nécessite des superficies plus importantes pour dégager un volume de production suffisant, une diminution de l’espace agricole disponible risque d’engendrer des sanctions financières pour les exploitants. Les surfaces dédiées à la production agricole doivent donc demeurer importantes afin de préserver le niveau de production des agriculteurs actuels de la commune, et de rendre l’installation de jeunes viable sur le plan économique.

En outre, le changement de vocation d’un ancien bâtiment agricole ne pourra être accepté qu’à condition que le bâtiment ne puisse plus assurer sa fonction agricole en l’état, qu’il soit situé à une distance minimale de 100 mètres de tous bâtiments d’exploitation en activité, et qu’il ait un intérêt et un aspect architectural reconnus. C’est pourquoi seuls 19 anciens bâtiments agricoles peuvent faire l’objet d’une réhabilitation dans le cadre du présent PLU.

La commune vise également à maintenir voire restaurer le réseau de haies bocagères, actuellement menacé, ainsi que le réseau de chemins communaux et agricoles.

La commune se fixe pour objectif le maintien de la surface agricole utile actuelle.

En respect des orientations voulus par la Charte du foncier agricole dans la Loire, la commune interdit l’implantation de tout bâtiment agricole à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’habitation existant, et, inversement, rendra inconstructible les terrains situés dans un périmètre de 100 mètres autour des bâtiments agricoles existants.quejsix®

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Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

SCHEMA SYNTHETIQUE OBJECTIF N°3-14-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

4- VALORISER LE PATRIMOINE COMMUNAL

Le patrimoine félinois constitue un véritable atout dans le cadre du développement économique de la commune, mais aussi une richesse à préserver contre l’impact du développement de l’urbanisation.

La commune souhaite placer la mise en valeur de son patrimoine, tant naturel qu’architectural et urbain, au coeur de son projet.

4-1 Mettre en valeur le patrimoine naturel

- Protéger les espaces et maitriser leur ouverture au public dans le cadre du développement touristique de la commune

La mise en valeur du patrimoine naturel passe non seulement par sa protection, mais aussi par son ouverture au public et sa valorisation. Dans le cadre du projet de développement touristique de la commune, il s’agit ainsi de répondre au double enjeu d’appropriation du patrimoine naturel par les visiteurs et habitants, sans risquer sa dénaturation et sa dégradation.

- Préserver le paysage bocager

La mise en valeur du paysage passe aussi par la préservation de ce qui fait son identité, à savoir, sur Saint Marcel de Félines, le bocage.

4-2 Mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain de la commune, en particulier sur le secteur du centre-bourg

Le château, l’église, la grotte de Félines et les éléments du petit patrimoine constituent le support de l’objectif de développement touristique de la commune. Le secteur du centre-bourg est particulièrement concerné, et il s’agit de le mettre en valeur pour le rendre attractif et l’inscrire en tant qu’étape privilégiée de la découverte du pays roannais par les touristes.

Le secteur des bords de Loire pourra accueillir des aménagements favorisant une réappropriation du fleuve par la population. Des aménagements sur la RD 56 (aires de stationnement, escaliers) ou sur les rives pourront être programmés, à condition qu’ils demeurent modestes et s’insèrent bien dans le paysage. Ils ne doivent pas en effet aller contre les objectifs de la zone Natura 2000 qui concerne ce secteur.

Le réseau d’itinéraires de randonnées communal, recensé avec le Conseil général dans le cadre du PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenades et randonnées) est maintenu en l’état (même longueur et même continuité). En cas d’aménagement venant rompre l’actuel réseau de chemins de randonnées, de nouveaux tronçons devront être créés en compensation.

La commune s’engage dans une politique de préservation du paysage bocager via l’imposition à tout nouvel aménagement ou toute nouvelle construction, en zone AU, N et A, de la plantation de haies d’essences végétales locales, de type bocager.-15-

Commune de Saint-Marcel de Félines PLU - PADD

La mise en valeur du centre-bourg passe notamment par la requalification de ses espaces publics, en particulier les plus centraux (place de l’église, du château et de la mairie, dans le virage de la RD 5 et place de l’actuelle école), par le retraitement des voiries, pour donner un caractère moins routier et plus urbain, plus favorable aux modes doux, à l’ensemble des cheminements du centre-bourg, et par le retraitement de certains ilots bâtis, dégradés (transformation du foyer La Roche en école, acquisition de l’ancien local paroissial par la mairie pour transformation en pôle culturel, et de l’ancienne menuiserie pour aménagement d’un espace public, traitement de l’actuelle menuiserie sur la RD 53 à envisager…). Il s’agit en outre de redonner de la vie au centre-bourg et de soutenir son animation par l’implantation d’activités commerciales et d’équipements touristiques (chambre d’hôte, petit hôtel, restaurant, auberge, bar-café…).

Cet objectif de revalorisation du centre-bourg implique des opérations d’aménagement ponctuelles, que la commune souhaite placer en cohérence les unes des autres et qu’elle a programmées dans le cadre d’une étude d’aménagement global de bourg.

Une orientation d’aménagement portant spécifiquement sur le centre-bourg permet d’inclure au PLU les objectifs de la commune pour la revalorisation du secteur, et ainsi de s’assurer qu’aucun projet ne vienne les remettre en cause.

En outre, le périmètre du centre-bourg étant particulièrement concerné par les prescriptions du Conseil général en matière de requalification paysagère, le règlement des zones concernées doit s’inscrire en cohérence avec elles. Le Conseil général demande en effet, dans le cadre de sa politique ciblée de requalification paysagère, que d’éventuels nouveaux réseaux soient réalisés « en techniques discrètes (souterrain, mise en façade…) : - dans les rues déjà traitées selon ces techniques,

- dans les périmètres de protection des monuments historiques et les ZPPAUP - dans le périmètre bâti des villages labellisables

- dans les secteurs les plus circulés et donc vus, à savoir le long des routes départementales en agglomération ».quejsixe

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Commune de Saint-Marcel d e F é l i n e s P L U - P A D D

SYNTHESE DES OBJECTIFS DU PADD