Déliberation - DEL155 2023 Dotation Solidarite Communautaire

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Déliberation - DEL155 2023 Dotation Solidarite Communautaire Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL155 2023 Dotation Solidarite Communautaire)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

DEL155-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 décembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

07 décembre 2023 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :

15 décembre 2023 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Berengere SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Vincent MORA,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Pierre STETIN, M. Alain GODOT, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024

Monsieur le Vice-président expose,

Vu l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 mai 2021 modifiant et actualisant les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC),

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 30 novembre 2023,

Considérant que le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe globale est fixée à 1 700 002 € et dont les critères de répartition sont les suivants : - Population DGF : 15,00 %

- Écart de revenu moyen par habitant : 24,71 %

- Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 10,29 %

- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %

- Poids de la voirie : 5,88 %

- Compensation fiscale : 5,88 %

- Charges de centralité : 23,53 %

- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %

Considérant que les critères ont été actualisés d’après les données individuelles des fiches DGF de l’année 2023 et des données de la DDTM 2023 pour ce qui concerne le nombre de logements sociaux.

Les montants de DSC 2024 des communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : APPROUVE l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour l’exercice 2024 sur la base des données communales de l'année 2023.

Article 2 : APPROUVE les montants individuels issus de cette actualisation tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération.3

Article 3 : AUTORISE le

versement mensuel par

douzième des montants

individuels annualisés

présentés ci-dessus.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 15 décembre 2023