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Déliberation - DC 2026 34 autorisation dester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2026 34 autorisation dester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DES SERVICES TECHNIQUES
Service URBANISME
DECISION DU MAIRE N° 2026 — 34
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D2026-03 en date du 1er avril 2026 avec visa préfectoral du 2 avril 2026 portant
délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du
CGET;
Vu l’Arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 du 27 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Tassin la Demi-Lune ;
Vu l’Arrêté accordant un permis de construire Modificatif n° PC 069 244 24 00002-M02 au nom de l'état
pour la construction d’un immeuble de 28 logements sis 47, rue Professeur Depéret ;
Considérant la volonté de la commune de Tassin la Demi-Lune de contester par la voie d’un recours
contentieux cette décision ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans
cette affaire ;
DECIDE :
Article 1 : D’ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de représenter
et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Article 2 : La présente décision sera
-__ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-__ Ambplifiée à Madame la Préfète du Rhône.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260409-2026-34-DE 1/2
Date de réception préfecture : 09/04/2026
N°DC-2026-34 Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : 09/04/2026
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le : 09/04/2026
Tassin la Demi-Lune,
Pascal CHARMOT
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260409-2026-34-DE 2/2
Date de réception préfecture : 09/04/2026
N°DC-2026-34