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Déliberation - DC 2023 78 Autorisation dester en justice
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 78 Autorisation dester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC — 2023 — 78
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle lé Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au
nom de la commune, les actions en justice et défendre la commune dans les actions intentées contre
elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :
- Devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel et
en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ainsi qu’en référés ;
- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de
l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire valoir les intérêts de
la commune devant les juridictions pénales ;
- Devant les juridictions européennes
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Vu l'arrêté n°2023-370 en date du 13 octobre 2023 portant refus du permis de construire n°069 244 23 00031 pour la création de 28 logements en accession dans deux bâtiments en R+2 et attique et la
démolition du logement existant ;
Considérant le recours en annulation formulée à l'encontre de l'arrêté portant refus de permis de
construire susvisé, introduit par en qualité de conseil
Considérant la notification de ce recours à la Ville via Télérecours en date du 02 novembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux
dans cette affaire ;
DECIDE :
Article 1: D’ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de
représenter et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu'à épuisement des voies de recours.
Accusé de réception en préfecture 069-216902445 202311 17-DC-2023.78-AR
Date de réception préfecture : 17/11/2023
1/2
N°DC-2023-78 Article 2 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon danis un délai de à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le 1 T NOV. 2023
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le :
N°DC-2023-78
{7 NOV. 2073
Tassin la Demi-Lune, 17 NOY. 2023
Aceusé de réception en préfecture 069-216002445 202311 17-DC-2023.78-AR
Date de réception préfecture : 17/11/2023