Procès Verbal - pv du 04 10 2016

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Procès Verbal - pv du 04 10 2016 Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Saumos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04 10 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du conseil municipal sont convoqués en séance ordinaire pour le mardi 04 octobre 2016, à 19h30.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juillet 2016,

- Projet de schéma de mutualisation de la C.D.C. Médullienne,

- Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal, - Informations diverses.

Saumos, le 27 septembre 2016

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Séance du 04 octobre 2016

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Présents : Mme BITTERLY Virginie, M. BRUNAUD Cyril, Mme CHARLE Valérie, Mme CONSTANTIN Anne, Mme DEJEAN Lisette, M. DURIEZ Bernard, Mme GIRONS Géraldine, Mme MAU Marie-Noëlle, Mme REY Céline, M. RUIZ Manuel, M. THOMIN Jacques.

Secrétaire de séance : Mme REY Céline

Absents excusés : M. JUARROS Jean-François pouvoir à M. THOMIN Jacques, Mme GUERINET Séverine pouvoir à Mme CONSTANTIN Anne.

Absents : Mme MOUTIC Claudette, Mme DUBOIS Agnès.

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1) Le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2016

Le procès-verbal des délibérations du 26 juillet 2016 est adressé par courrier à chaque conseiller municipal. Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2016 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2016, sans observation.

2) Projet de schéma de mutualisation de la CDC Médullienne (2016-022) Madame le Maire rappelle que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adopter un schéma de mutualisation des services. Cette obligation issue de la loi du 16 décembre 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale constituera un enjeu important pour les prochaines années. A chaque début de mandat, les composantes du bloc local (communes membres et EPCI) doivent désormais réfléchir à une organisation commune de certains de leurs services. Tout d’abord, après le renouvellement général des conseils municipaux, tous les présidents d’EPCI à fiscalité propre doivent présenter aux communes membres un rapport sur la mutualisation des services entre les services de l’EPCI et ceux des communes. Ce premier document contient un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Les grandes lignes de la mutualisation ne sont donc pas figées et peuvent évoluer de mandat en mandat. Le projet de schéma doit être soumis à l’avis des communes membres. Celles-ci ont trois mois pour se prononcer par délibération. Si elles ne se prononcent pas, leur avis est réputé favorable.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le schéma de mutualisation de la Communauté de Commune Médullienne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable sur le schéma de mutualisation tel qu’il est présenté.

3) Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal (2016-023)

Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (2)

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre pour les cotisations annuelles ;25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions.