Acte Administratif - 8 P.V du 21.03.2023

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Acte Administratif - 8 P.V du 21.03.2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Acte Administratif - 8 P.V du 21.03.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2023

*****

L’an deux mille vingt-trois, le 21 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Présents : 21

Absents : 5

Pouvoirs : 5

Votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 mars 2023

Présents :

Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mr Éric VANDAELE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

- Mme Barbara NOURRY, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; - Mme Céline MARTINEAU, (pouvoir à Mme Annabelle RETIERE) ;

- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à M. Serge RAYNAUD) ;

- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;

- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET)

Secrétaire de séance : Madame Marie-Laure BRIAND est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du PV du Conseil Municipal du 7 mars 2023

Finances / comptabilité

2- Budget Général

A. Compte administratif 2022

B. Compte de gestion 2022

3- Budget principal 2023

A. Reprise du résultat de l’exercice 2022

B. Subvention aux associations 2023

C. Fixation des taux d’impôts directs 2023

D. Vote du budget principal 2023

E. Crédits pour les fournitures scolaires 2023

F. AP / CP

4- Application de la fongibilité des crédits

Ressources humaines

5- Modification du tableau des effectifs

Enfance-Jeunesse

6- Charte enfant en situation de handicap

7- Convention de partenariat pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale associativeBibliothèque

8- Règlement carte unique

9- Extension des horaires de bibliothèque municipale

10- Déclassement des documents de la bibliothèque municipale

Informatique

11- Convention de groupement de commandes – acquisition de matériels et solutions informatique

Travaux

12- Convention relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte du « pôle élémentaire »

Urbanisme - Foncier

13- Cession de délaissés communaux – La Renaudinière

14- Cession délaissé communal et acquisition – La Hervaudière

1. Approbation du procès-verbal du 7 mars 2023

Monsieur Jean-François CHARRIER soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal du Conseil municipal du 7 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2023.

Finances/Comptabilité

2. Budget Général

A- Compte administratif 2022

Monsieur Jean-François CHARRIER informe que le compte administratif est le relevé des opérations de dépenses et de recettes effectuées dans le courant de l’exercice 2022. Le compte de gestion doit correspondre au compte administratif.

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement

Dépenses 5 293 311.24 € 3 219 679.25 €

Recettes 6 347 950.36 € 3 694 350.64 €

Résultat reporté 122 414.00 € - 1 090 206.00 €

Résultat de

clôture 1 177 053.12 € - 615 534.61 €

Résultat global 561 518.51 €

Monsieur Gérard LE FEL demande comment va se passer le vote du compte administratif si l’on prend en compte le fait que Madame le Maire est absente et qu’elle n’a pas le droit de prendre part au vote.

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu’il n’engagera pas son pouvoir pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à 25 voix POUR et 1 voix ne participant pas au vote (Madame Barbara NOURRY n’ayant pas pris part au vote en tant que Maire) le compte administratif 2022.

B- Compte de gestion 2022

Monsieur Jean-François CHARRIER informe que le compte de gestion de l’exercice 2022. Le compte de gestion dressé par Madame HERVOUET, chef du service comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-sur-Erdre, retrace les mêmes opérations que le compte administratif. Son résultat doit concorder avec celui du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés APPROUVE le compte de gestion 2022.3. Budget Principal

A) Reprise du résultat de l’exercice 2022

Monsieur Jean-François CHARRIER informe que ce document a été étudié lors de la commission des finances. Il est proposé d’effectuer une reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2022 comme suit :

Pour mémoire

Excédent de fonctionnement antérieur reporté

Déficit d’investissement reporté

122 414.00 €

- 1 090 206.00 €

Résultat de l’exercice au 31/12/2022

Excédent de fonctionnement

Excédent d’investissement

1 054 639.12 €

474 671.39 €

Affectation du résultat de fonctionnement

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

Compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté

TOTAL

855 977.12 €

321 076.00 €

1 177 053.12 €

Avec la balance générale du percepteur, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur la reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés APPROUVE la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022.

B) Subvention aux associations 2023

Madame Marie-Laure BRIAND, Madame Karine MAINGUET et Monsieur Franck BOUQUIN expliquent qu’il est proposé d’allouer pour 2023, les subventions telles que mentionnées ci-dessous :

Vie sociale :

Associations sociales Montants accordés

Les Eaux Vives 100.00 €

La Banque Alimentaire 150.00 €

ADAR 44 200.00 €

Solidair’auto 300.00 €

Rêves de Clown 100.00 €

ADMR 770.00 €

TOTAL 1 620.00 €

Ecole de musique inter-communale :

EMI Montants accordés

Convention annuelle 7 319.00 €

Financement poste de direction 2 783.13 €

TOTAL 10 102.13 €Vie Associative et Sportive :

Associations sportives communales Montants accordés

AM Badminton 850.00 €

Basket 1 000.00 €

Dojo Marsien 900.00 €

JASCM Football 1 000.00 €

Gym Accro Marsienne 880.00 €

Handball Club Marsien 1 000.00 €

Millenium Patinage 1 000.00 €

St Mars – Le Cellier Tennis de Table 700.00 €

JASCM Danse 500.00 €

Amicale palétiste 500.00 €

CNEC Club Canin 500.00 €

Naoned Jiu-Jitsu 500.00 €

JASCM Volley 200.00 €

Association sportive non-communale Montant accordé

Twirling Lignéen 100.00 €

TOTAL 9 630.00 €

Vie Culturelle :

Associations culturelles communales Montants accordés

Les Matinées Récréatives 300.00 €

Mémoire et Patrimoine Marsien 500.00 €

Repair Café Marsien 250.00 €

Eveilles tes sens 300.00 €

Inter Mars 1 600.00 €

Bien vivre ta différence 500.00 €

UNC 144.00 €

Studio STK 200.00 €

Associations culturelles non-communales Montants accordés

Les ailes de l’ouest 500.00 €

SPA 300.00 €

TOTAL 4 594.00 €

Administratif :

Association Montant accordé

Amicale du Personnel 3 000.00 €

TOTAL 3 000.00 €

Vie scolaire :

Association Montants accordés

APEL 2 977.25 €

APEEP 600.00 €

TOTAL 3 577.25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés, le montant des subventions allouées aux associations.

Monsieur Nicolas SEVESTRE ne prend pas part au vote concernant la subvention allouée à la Gym Accro Marsienne.C) Fixation des taux d’impôts directs 2023

Monsieur Jean-François CHARRIER explique que dans le cadre du budget général de la Commune, il convient de proposer au Conseil Municipal, les taux des contributions directes locales pour l’année 2023 tout en tenant compte de la revalorisation des bases locatives de +7,1%. Il est proposé de ne pas augmenter les taux pour l’année 2023. La taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2023 est de 49.02% et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties est de 79.53% pour 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à 24 voix POUR, 1 voix CONTRE (Madame Emilie CARROT) et 1 ABSTENTION (Monsieur Gérard LE FEL) le maintien des taux d’impôts directs pour la TF et la TFPNB selon les modalités prédéfinies et FIXE les taux d’impôts directs à : - 49.02 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

- 79,53 % pour la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.

D) Vote du budget principal 2023

Monsieur Jean-François CHARRIER informe que le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu lors du Conseil Municipal du 7 mars 2023 a été l’occasion de discuter sur les options à retenir en 2023 et notamment sur les différentes lignes budgétaires. Les remarques faites lors de la commission finances du 7 mars ont permis d’ajuster certaines propositions budgétaires.

Concernant la section de fonctionnement :

Il y a eu un total de 6 766 842.00 € en dépenses et qui est équivalent en recettes.

Les dépenses de fonctionnement

Les charges de personnel pour 3 513 978.53 €, les charges à caractère général pour 1 402 683.00 €, les dotations aux amortissements pour 180 000.00 €, les charges exceptionnelles pour 1 500.00 €, les charges financières pour 70 587.77 €, les autres charges de gestion pour 392 009.00 € et les atténuations de produits pour 5 799.00 €.

Les charges à caractère général représentent 25.20% du budget de fonctionnement de 2023. Pour l’achat et la variation de stocks, il y a une augmentation de 27.20% (valeur du CA 2022 par rapport au BP 2023) pour un montant de 736 967.00 €. L’eau, le gaz et l’électricité augmente de 66.88% soit un montant de 322 465.00 € pour 2023. L’alimentation a connu une forte augmentation en 2022, il est donc proposé d’augmenter de seulement 3.09% pour cette année soit 210 500.00 €. Les autres fournitures (entretien, voirie, scolaire, …) sont de 204 002.00 € avec une augmentation de 12.46%. Les services extérieurs augmentent de 4.41% soit un montant de 486 360.00 €. Les prestations de services représentent 122 000.00 € (+13.47%) ce qui s’explique par 4 nouveaux budgets qui sont les biodéchets pour la restauration scolaire pour 3 000.00 €, l’externalisation au niveau des espaces verts pour 4 000.00 €, un diagnostic RH avec le centre de gestion pour 4 000.00 € et l’archiviste pour 2 500.00 €. L’entretien de bâtiments et voirie est de 179 300.00 € (-3.39%), l’atlas de la biodiversité est de 16 600.00 €, la formation des agents est de 15 000.00 € (+36.49%), les autres services extérieurs sont de 161 396.00 € (-11.13%), les fêtes et cérémonies sont de 20 000.00 € (+6.99%), l’affranchissement et la télécommunication sont de 32 380.00 € (-2.28%), la communication est de 25 635.00 € (-15.27%), les autres dépenses (frais honoraires, annonces,…) sont de 83 381.00 € (-16.23%) et les impôts et taxes sont de 17 960.00 € (+2.52%).

Les charges de personnel représentent 63.13% du budget de fonctionnement de 2023. Ce budget prend en compte le personnel extérieur au service (services commun CCEG) pour un montant de 102 500.00 € (+10.77%), les charges de personnel pour un montant de 3 354 901.88 € (+3.5%) et les impôts et taxes sur les rémunérations pour un montant de 56 576.65 € (+3.5%).

Les autres charges de gestion représentent 7.04% du budget de fonctionnement de 2023. Ce budget comprend les indemnités des élus pour 38 670.00 € (+1.44%), les subventions aux associations (dont la subvention exceptionnelle de 5 500.00 € pour la Fondation de France) pour un montant de 38 906.00 € (+19.6%), les contributions obligatoires (SYDELA) pour un montant de 192 233.00 € (+15.86%), le CCAS pour un montant de 10 000.00 € (-51.78%), les licences offices 365 pour un montant de 6 640.00 €, les autres charges de gestion courantes pour un montant de 5 560.00 € (+3.79%).

Les autres charges de fonctionnement représentent 4.63% du budget de fonctionnement pour 2023. Ce budget comprend les charges financières pour un montant de 70 587.77 € (-23.20%), les charges exceptionnelles pour un montant de 1 500.00 € (+9.11%), les dotations aux amortissements qui s’annulent en investissement pour un montant de 180 000.00 € et les atténuations de produits pour un montant de 5 799.00 €.

Le total des dépenses de fonctionnement est de 5 566 557.00 € hors auto-financement.Les recettes de fonctionnement

Les impôts et taxes représentent 53% des recettes de fonctionnement de 2023 pour un montant de 3 420 076.00 €. Pour les recettes fiscales il y a une augmentation de 7.10% pour un montant de 2 819 486.00 € comprenant la taxe d’habitation (29 808.00 €), le foncier bâti (1 585 797.00 €), le foncier non-bâti (104 807 €) et la compensation de la taxe d’habitation (1 099 074.00 €) pour un montant total de 2 000 008.00 €. L’attribution de compensation représente 53 520.00 €, la DSC 163 000.00 €, la FPIC 106 000.00 €, le droit de mutation 271 000.00 € et les autres impôts et taxes 7 070.00 €.

Les dotations, subventions et participations représentent 32% des recettes de fonctionnement de 2023 pour un total de 2 084 528.00 €. Les dotations sont inscrites pour un montant de 1 488 120.00 € (D.G.F, D.S.R et D.N.P). La participation CAF diminue de 19.02% (431 020.00 €) car l’année dernière il y a eu le protocole de l’expertise du pôle petite enfance qui avait amené des recettes, les dotations compensatoires diminuent de 0.38% pour un montant de 85 000.00 € et les autres subventions et dotations diminuent de 0.36% pour un montant de 80 388.00 €.

Les autres recettes de fonctionnement représentent 15% du budget de fonctionnement 2023. Pour le remboursement sur la rémunération du personnel (les atténuations de charges), il y a une diminution de 35.70% pour un montant de 50 000.00 €, pour les produits de services et ventes il y a une augmentation de 4.67% pour un montant de 758 002.00 € dont CLSH pour 113 301.00 € (+15.94%), mini-camps pour 13 141.00 € (6.39%), restauration scolaire pour 313 390.00 € (3.16%), APS pour 200 000.00 € (-14.66%), local jeunes (-14.66%), multi-accueil pour 75 000.00 € (+5.34%) et autres pour 38 000.00 € (+10.12%). Les autres produits de gestion représentent un total de 100 160.00 € pour une augmentation de 116.74% qui concerne les expertises rue du 3 août, le pôle petite enfance et les vols au service technique. Pour cela, une recette supplémentaire exceptionnelle de 100 000.00 €.

Le total des dépenses est de 5 566 557.00 € auquel il faut ajouter le virement à la section d’investissement de 1 204 285.00 € qui donne un total des dépenses de 6 770 842.00 € hors financement. Le total des recettes est de 6 449 766.00 €, un excédent reporté de 321 076.00 € qui donne un total des recettes de 6 770 842.00 €.

Concernant la section d’investissement :

Les dépenses d’investissement

Le remboursement capital des emprunts pour un montant de 329 300.00 €, le remboursement de dépôts et cautionnement pour un montant de 2 000.00 €, l’investissements courant pour un montant de 1 330 116.30€, les programmes d’investissement pour un montant de 5 178 243.00 €, le déficit d’investissement reporté est de 615 534.40 € pour un total de 7 455 193.70 €.

En dépenses, il y a les programmes d’investissements pour 5 178 243.00 € (69%), les opérations d’ordre pour 946 834.60 € (13%) et les investissements courant pour 1 330 116.30 € (18%).

Pour les programmes d’investissements, il y a l’espace de glisse pour un budget de 328 298.00 €, sollicitation d’une subvention de 65.35% et qui représente 6.34% des programmes d’investissements. Il y a également l’étude ingénierie pour un budget de 116 850.00 €, sollicitation d’une subvention de 77.63% et qui représente 2.25% des programmes d’investissement mais également l’accessibilité ADAP pour un budget de 26 241.00 € qui représente 0.51% des programmes d’investissements. La rue de la Chênée pour un montant de 35 770.00 € dont il reste à percevoir 90 864.00 € de subvention qui représente 0.69% des programmes d’investissements et l’avenue des lilas pour un montant de 877 945.00 €, subventionné à 36.79% et qui représente 16.65% des programmes d’investissements. Le pôle élémentaire pour un budget de 2 769 682.00 €, sollicitation d’une subvention de 22.56% et qui représente 53.49% des programmes d’investissements. Le Tiers-Lieu pour un budget de 847 435.00 €, subventionné à 39.87% et qui représente 16.37% des programmes d’investissements. La rue Guillet pour un budget de 25 680.00 € et qui représente 0.50% des programmes d’investissements.

Les investissements courants représentent 1 330 116.30 € soit 18% du budget des dépenses d’investissement. L’acquisitions foncières, matériel et outillage pour un montant de 395 648.44 € (achats véhicules et outillages CTM pour 131 678.00 €, équipements du restaurant scolaire pour 95 714.00 €, renouvellement du parc informatique et protection des données pour 80 984.24 € et l’acquisition foncière à Pinsoison pour 65 000.00 €) ; le patrimoine pour un montant de 336 019.73 € (Installation du contrôle d’accès pour 5 188.49 €, sobriété énergétique – relamping pour 10 005.38 € et les travaux de l’accueil pour 30 000.00 €) et la voirie-proximité pour un montant de 598 448.13 € (vidéoprotection hors tranche optionnelle pour 146 623.00 €, les études du carrefour RD9 – Tourmentinerie pour 29 899.00 € et PAVC voirie campagne pour 70 000.00 €).Les recettes d’investissement

Le F.C.T.V.A pour un montant de 415 000.00 €, la taxe d’aménagement pour un montant de 220 000.00 €, les subventions d’investissement pour un montant de 2 350 367.42 €, les dépôts et cautionnement reçus pour un montant de 2 000.00 €, l’excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 855 976.87 €, les emprunts pour un montant de 5 700 000.00 €, les opérations d’ordre entre sections pour un montant de 180 000.00 €, les cessions d’immobilisations (vente du tracteur) pour un montant de 42 000.00 € et le virement de la section de fonctionnement pour un montant de 1 204 284.70 € pour un total de 10 969 647.23 €.

Monsieur Éric GAUTRON commente la section d’investissement à 1 000 003.00 € sur la sobriété énergétique. La contribution est de 10 000.00 € ce qui est relativement faible.

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu’il s’agit seulement du relamping des salles pour l’école Philippe Corentin et la salle Le Morvan. C’est un des travail que la commune va mener dans les prochaines semaines afin de faire ressortir des dépenses d’investissements et de fonctionnements.

Monsieur Sylvain LOUARN explique que l’investissement de la commune n’est probablement pas à la hauteur des enjeux sur la sobriété énergétique.

Madame Emilie CARROT ajoute que cela ne traduit pas la politique de la commune, dites en transition.

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu’un chiffrage plus précis pourra être fait l’année prochaine concernant les économies d’énergies afin que cela soit plus lisible.

Madame Emilie CARROT demande à ce que les dépenses liées au Tiers-lieu puissent être extraites afin de faire un point sur les dépenses 2022 et de voir la projection sur le budget 2023. Aujourd’hui il n’y a pas de dépenses réellement fixées sur le fonctionnement du Tiers-lieu. Il serait judicieux d’avoir une vision globale des dépenses de fonctionnement du Tiers-lieu qui permettraient de connaître ce que génère la structure, mais également connaître l’avenir de cet établissement.

Monsieur Sylvain LOUARN explique que le tiers-lieu est en cours de création de la structure porteuse de l’association du Tiers-lieu. Les dépenses liées au Tiers-lieu seront supportées par l’association, il y aura néanmoins une subvention de la collectivité.

Monsieur Franck BOUQUIN propose de mettre une somme pour la sécurisation des évènements qui permettra quand il y aura des évènements de ne pas la repasser à chaque fois au conseil. La somme est de 1 000.00 €.

Monsieur Gérard LE FEL souhaite s’abstenir sur le vote du budget car les documents projetés ne sont pas les mêmes documents que ceux reçus.

Madame Karine MAINGUET affirme que les budgets ont été travaillés avant lors des commissions. Le format est agréable à lire et facile à comprendre.

Monsieur Gérard LE FEL préfère s’abstenir car les tableaux projetés n’ont pas été transmis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à 23 voix POUR, 2 voix CONTRE (Madame Emilie CARROT et Monsieur Éric GAUTRON) et 1 ABSTENTION (Monsieur Gérard LE FEL) le budget principal 2023.E) Crédits pour les fournitures scolaires 2023

Chaque année, la commission Famille-Education arrête, au moment du vote du budget communal, le montant de crédit alloué aux écoles pour l’achat de fournitures scolaires. Ce montant a été voté en 2020 à 34.12 €.

Pour le budget 2023, la commission propose de passer ce crédit à 36.00 € par élève.

L’école St Martin étant sous contrat d’association, une convention financière a été signée entre la commune et l’OGEC, organisme de prise en charge de la gestion de l’Ecole Saint-Martin. Elle prévoit notamment l’obligation pour la commune de reverser le même montant d’achat de fournitures scolaires à l’école privée soit 36.00 € pour 257 élèves marsiens scolarisés à l’Ecole Saint-Martin à la rentrée 2022, soit 9 252.00 €. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette décision de la commission Famille-Education, ces montants ayant été prévus au budget 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, la décision de la commission Enfance-Jeunesse-Education, ces montants ayant été prévus au budget 2023.

F) AP-CP

La loi du 6 février 1992 a ouvert l’utilisation des Autorisations de Programmes (AP) et Crédits de Paiement (CP) aux communes (article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Elle peut être révisée à tout moment de l’année.

Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle des investissements, en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil Municipal.

Elle est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

Ainsi, la somme des crédits de paiements d’une autorisation est égale au montant de l’autorisation de programme.

Monsieur Jean-François CHARRIER présente les différents points :

• Le 1 er point concerne l’ADAP phase 2, un crédit de paiement prévisionnel a été réalisé pour 2023 avec un budget de 26 421.00 €.

• Le 2ème point concerne le Pôle Petite Enfance avec un crédit de paiement pour 2023 d’un montant de 74 109.00 € dont le litige avec le constructeur pour 43 000.00 €.

• Le 3ème point concerne l’aménagement de la rue Julienne David, un crédit de paiement pour 2023 d’un montant de 13 080 € dont des subventions à percevoir sont d’un montant de 90 866.00 €, 37 500.00 € et 125 000.00 €.

• Le 4 ème point concerne l’aménagement de la Rue des Lilas, un crédit de paiement pour 2023 d’un montant de 877 945.00 € dont des subventions à percevoir sont d’un montant de 257 970.00 € et 65 053.00 €.

• Le 5 ème point concerne la construction du Pôle Elémentaire, un crédit de paiement pour 2023 d’un montant de 2 769 682.00 € dont les subventions sont actuellement en attente pour un montant de 320 000.00 € pour le DATR, 300 000.00 € pour le Département, 240 000.00 € pour la CAF, 100 000.00 € pour la Région, 100 000.00 € pour l’Intercommunalité et l’emprunt de 4 000 003.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, la situation des Autorisations de Programmes – Crédits de paiement (AP/CP) au 14/03/2023.4. Application de la fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2021-0095 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et que cette norme comptable s’applique à tous les budgets de la Ville.

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Madame Emilie CARROT demande combien de décisions modificatives ça éviterait de faire avec l’application de la fongibilité des crédits ?

Monsieur Jean-François CHARRIER explique que cela dépendra en fonction du nombre d’opérations. Le fonctionnement des décisions n’est en aucun cas retiré. La fongibilité via le référentiel M57 permet plus de souplesse dans le budget.

Madame Émilie CARROT indique que les modifications ne se verront pas dans la limite des 7.5%.

Monsieur Jean-François CHARRIER précise que le référentiel M57 est nouveau. Lors du vote du budget, chaque commune est dans l’obligation de voter sur la fongibilité.

Monsieur Gérard LE FEL explique que même s’il n’y a pas , il serait bon d’informer le Conseil des modifications budgétaires.

Monsieur Jean-François CHARRIER indique que tout sera revu lors de l’exécution du budget à la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité des membres présents ou représentés, Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ressources Humaines

5. Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

- AUTORISE la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs en résultant comme suit :

SUPPRESSION POSTES VACANTS PERMANENTS

FILIERE CAT CADRE EMPLOI GRADE QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF

Technique C Adjoint technique

Adjoint

technique

principal de

2 ème classe

Temps

complet

Espaces

Verts

Agent

d’entretien des

espaces verts

Mutation interne

sur un autre poste

(Délibération

2019-0045)

Administrative C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

Temps

complet Finances

Responsable

finances

Mutation

(Délibération

2013-0053)CREATION POSTES PERMANENTS

FILIERE CAT CADRE EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF DATE EFFET

Technique C

Adjoint

technique

territorial

Temps

complet Bâtiments

Agent

technique en

bâtiments

Création de

poste liée à un

nouveau besoin

20/05/2023

Technique C

Adjoint

technique

territorial

Temps

complet

Espaces

Verts

Agent

d’entretien des

espaces verts

Création du

poste suite à

stagiairisation

01/04/2023

Administrative B Rédacteur territorial Temps complet Finances

Chargé

exécution

financière et

budgétaire

Création du

poste lié à un

nouveau besoin

01/04/2023

MODIFICATION POSTES PERMANENTS – Inférieur à 10% du temps de travail initial des emploi

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

- AUTORISE la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs en résultant comme suit :

CREATION POSTES NON-PERMANENTS

FILIERE CAT CADRE EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF DUREE

Administrative C Adjoint administratif

Temps non-

complet

(17.50/35 ème )

Accueil Agent d’accueil

Accroissement

temporaire de

l’activité

27.03.2023

au

31.08.2023

Technique C Adjoint technique Temps complet Espaces Verts Apprentissage espaces-verts Apprentissage 27.03.2023

au

31.08.2023

Animation C Adjoint d’animation

Temps non-

complet

(7/35ème)

Animation Animateur

Accroissement

temporaire de

l’activité

27.03.2023

au

07.04.2023

Animation C Adjoint d’animation Temps complet Animation Animateur Accroissement

temporaire de

l’activité

22.03.2023

au

31.08.2023

Animation C Adjoint d’animation Temps complet Animation Animateur Accroissement

temporaire de

l’activité

27.03.2023

au

31.08.2023

Monsieur Franck BOUQUIN demande pourquoi l’apprentissage ne dure que 5 mois pour l’agent aux espaces verts.

Monsieur Jean-François CHARRIER explique que c’est une reprise d’un apprentissage.

Madame Emilie CARROT s’interroge sur le service des finances car il y a 2 postes identifiés dont un agent catégorie C et un agent catégorie B.

Monsieur Jean-François CHARRIER précise qu’il y a qu’un agent catégorie B car cet agent à son concours et l’autre agent est en catégorie C.

FILIERE CAT CADRE EMPLOI GRADE

QUOTITE

POSTE

ACTUEL

QUOTITE AU

01/04/2023 SERVICE EMPLOI EFFECTIFS

DATE

EFFET

Technique C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

territorial

principal de

2ème

classe

22,50/35ème

(délib 2019-

0074)

23/35ème Entretien Agent entretien 2 01/04/2023

Technique C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

territorial

22,50/35ème

(délib 2021-

0084)

23/35ème Entretien Agent entretien 1 01/04/2023

Technique C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

territorial

23/35ème

(délib 2015-

051)

23/35ème Entretien Agent entretien 1 01/04/2023Enfance-Jeunesse

6. Charte enfant en situation de handicap

L'accès aux structures d'accueil est un droit fondamental pour les enfants et les jeunes en situation de handicap. De nombreuses actions ont déjà été mises en place sur le département par des structures d'accueil. La CAF de Loire Atlantique souhaite inviter les partenaires institutionnels à aller plus loin dans la démarche d’accueil des enfants en situation de handicap. C’est pourquoi, elle invite toutes les structures qui souhaitent contribuer à l'inclusion des enfants en situation de handicap à signer la charte d’accueil. Afin de coordonner et d'optimiser les engagements de chacun, la CAF de Loire-Atlantique a rédigé une charte d'accueil des enfants en situation de handicap. En la signant, chacun contribue à soutenir et développer l'inclusion sur le département.

Les 3 grands principes de la charte :

• Valoriser les initiatives des structures d'accueil ;

• Encourager les structures à s'engager dans une démarche inclusive ; • Communiquer aux familles sur les possibilités d'accueil.

Signataire d’une convention d’intervention avec Handisupp, la ville de Saint-Mars-du-Désert valide déjà ces engagements. La signature de cette charte affiche un engagement fort de la ville sur l’accueil des enfants en situation de handicap et pourrait mettre en confiance les familles ou du moins mettre en lumière nos accueils pour des familles qui ne connaissent pas forcément notre démarche inclusive sur laquelle nous travaillons déjà.

Par ailleurs, la signature de cette charte est un élément indispensable : - à l’obtention de subventions CAF sur les appels à projet-territoire.

- à la valorisation de nos actions auprès des familles et des acteurs du territoire. - accompagner les équipes dans la montée en compétences sur des cursus de formation subventionnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés la signature de la charte d’accueil des enfants en situation de handicap et AUTORISE la signature de l’acte d’adhésion à la charte, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière.

7. Convention de partenariat pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale associative

Monsieur Clément LECOMTE présente la convention de partenariat pour le fonctionnement de l’école de musique intercommunale. Le montant pour la ville de Saint-Mars-du-Désert est estimé à 7 319.00 € et calculé au prorata en fonction du nombre d’habitants. Cela revient à 19% du total pour Saint-Mars-du-Désert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés la convention de partenariat pour le fonctionnement de l'école de musique intercommunale tel qu'elle est annexée à la présente délibération et AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à la présente délibération.

Bibliothèque

8. Règlement carte unique

Monsieur Clément LECOMTE informe qu’une proposition de règlement a été faite et validée par la commission. L’objectif est d’apporter une modification du règlement pour étendre la gratuité aux habitants hors CCEG, hormis la médiathèque de Nort-sur-Erdre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés le passage à la gratuité totale pour l’inscription aux bibliothèques membres de la carte unique, quel que soit le lieu de résidence et AUTORISE Madame le Maire à signer la modification du règlement de la carte unique.9. Extension des horaires de bibliothèque municipale

Monsieur Clément LECOMTE propose la modification des horaires de la bibliothèque suite au passage à 1.5 ETP au lieu de 0.5 ETP auparavant. Il est donc proposé d’étendre les horaires d’ouverture avec 2 heures supplémentaires pour le public. En parallèle le but est de travailler avec les structures jeunesse, écoles, RAM, RPE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés la modification des horaires d’ouverture de la bibliothèque et AUTORISE Madame le Maire à signer la modification du règlement intérieur sur la modification des horaires d’ouverture.

10. Déclassement des documents de la bibliothèque municipale

Monsieur Clément LECOMTE propose de délibérer concernant le déclassement des documents afin de proposer des collections de qualité et adaptés aux usagers. Une grande opération de désherbage a été lancé, dont 20% du fond est obsolète ce qui représente 2000 livres qui ont été jetés sur 2 ans pour une acquisition de 1000 livres par an. L’objectif est d’autoriser le déclassement, les détruire ou en faire un don et de désigner le responsable pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régularisation des collections de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - AUTORISE le déclassement des documents suivants provenant de la bibliothèque Municipale : - Documents en mauvais état,

- Documents au contenu obsolète,

- Documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque, - Documents en exemplaires multiples.

Cette liste sera dressée chaque année et conservée par la bibliothèque. - AUTORISE les bibliothécaires à détruire les documents jugés en mauvais état. Les documents seront détruits de manière à ne plus être utilisés, donc pilonnés. - AUTORISE Madame le Maire à faire don des documents provenant de la bibliothèque à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé et à passer tous les actes à cet effet. Les documents restants seront détruits. - DESIGNE le responsable de la Bibliothèque municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus.

Informatique

11. Convention de groupement de commandes – acquisition de matériels et solutions informatique

Monsieur Xavier LEPREVOST présente la convention d’un groupement de commandes pour réduire le prix des budgets informatiques.

Il a été proposé lors du Comité de Suivi du Service Commun Informatique le 1er février 2023 et en Comité Opérationnel du Service Commun Informatique le 17 janvier 2023, la constitution du groupement de commandes. La présente convention vise à simplifier les procédures d’achats, à optimiser les coûts financiers, à uniformiser et harmoniser les solutions matériels-logiciels-services mis en œuvre pour les communes et la CCEG par le SCI, à optimiser et rationner le travail du SCI, à permettre d’accéder à des centrales d’achat réservé à des collectivités de grandes strates, etc.

Pour ce faire, il a été décidé de créer un groupement de commandes permanents regroupant la Communauté de communes et ses communes membres pour l’acquisition de matériels et de solutions informatiques.

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. De plus, au vu du montant estimé du ou des marchés à conclure, une commission d’appel d’offre de groupement de commandes doit également être instaurée.

Le projet de convention de groupement présente quelques particularités : - Il est permanent, mais chaque membre peut le quitter selon les modalités définies dans la convention de groupement (avant qu’une nouvelle procédure d’achat soit lancée). - Il permet des acquisitions auprès de centrale d’achat ou l’élaboration de marchés publics « classiques » c'est-à-dire incluant l’élaboration d’un dossier de consultation des entreprises et le pilotage de la procédure de marchés par le service juridique de la CCEG – d’où la nécessité d’une Commission d’appel d’offres.Toutefois, il est a noté que sur la 1ère page de la convention il manque la commune de Saint-Mars-du-Désert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Xavier LEPREVOST et Monsieur Serge RAYNAUD) :

- DECIDE l’adhésion au groupement de commandes formé avec la Communauté de communes d’Erdre et les communes de Casson, Fay-de-Bretagne, Héric, Les Touches, Nort-sur-Erdre, Notre- Dame-des-Landes, Petit-Mars, Treillières, Saint Mars du Désert, Sucé-sur-Erdre et Vigneux-de- Bretagne, Treillières, Grandchamp des Fontaines.

- ELIT M. ou Mme X, membre à voix délibérative et titulaire de la commission d'appel d'offres de la communauté de communes, pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement en qualité de titulaire.

- DESIGNE M. ou Mme X en qualité de suppléant, membre de la commission d'appel d'offres de la commune.

- ACCEPTE que la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres soit coordonnatrice du groupement de commandes.

- AUTORISE Madame le la Maire à signer la convention du groupement de commandes telle que jointe à la présente délibération.

Travaux

12. Convention relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte du « pôle élémentaire »

Atlantic’eau est responsable du service public de transport et de distribution d’eau potable. A cet effet, Atlantic’eau s’engage, à travers de la convention, à réaliser les travaux d’extension du réseau d’eau potable par la desserte du « Pôle Elémentaire ».

La participation financière de la commune s’élève à 12 600.00 € TTC.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du 25 novembre 2022 arrêtant les règles de financement des travaux de desserte en eau potable,

Considérant que la commune de SAINT MARS DU DESERT a demandé la desserte du « Pole élémentaire » à partir du réseau public d'eau potable,

Considérant que Atlantic'eau assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau d'eau potable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable pour le pôle élémentaire et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

Urbanisme – Foncier

13. Cession de délaissés communaux – La Renaudinière

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 13311-1 et suivants et L 2121-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriale (CGCT) notamment l’article L 2241-1 et l’avis du pôle d’évaluation domaniale ;

Vu la délibération n°2023-0006 du conseil municipal du 24 janvier 2023 approuvant le déclassement des parcelles YD n°377, 378, 379 et 380 ;

Vu l’avis du pôle d’évaluation domanial du 13/04/2021, et la lettre valant avis du Domaine du 08/03/2023. Considérant que le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du délaissé communal à 10€/m²/HT.

Ce délaissé étant intégré à des parcelles privées depuis plus de trente ans et étant entretenues par les propriétaires de ces mêmes parcelles, il est proposé d’autoriser la cession de ce délaissé communal à titre gracieux.

Par ailleurs, les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs. Cela comprend les frais de géomètre et les frais d’acte.

Monsieur Gérard LE FEL demande si les frais de notaire et d’actes pour le propriétaire vont être élevés ?

Monsieur Jean-François CHARRIER explique que c’est une demande du notaire d’éclaircir les frais de rédaction d’actes et les frais de publication à l’hypothèque. Le montant n’est pas indiqué mais cela ne va pas engendrer des frais importants.Mme Émilie CARROT demande si la surface est bien spécifiée afin de savoir ce que cela représente.

Monsieur Jean-Yves RETIERE indique qu’il y a 3 propriétaires. Les surfaces sont de 52 M², 59 M² et 82 M².

Monsieur Jean-François CHARRIER précise que ce sont des terrains communaux entre les propriétés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Jean- Yves RETIERE) :

- AUTORISE la cession des parcelles YD n°377, 378, 379 et 380 à titre gracieux. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

14. Cession délaissé communal et acquisition – La Hervaudière

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 13311-1 et suivants et L 2121-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriale (CGCT) notamment l’article L 2241-1 et l’avis du pôle d’évaluation domaniale ;

Vu la délibération n°2022-0116 du conseil municipal du 13 décembre 2022 approuvant le déclassement des délaissés communaux désignés « DP1 » et « DP2 »

Vu l’avis du pôle d’évaluation domanial en date du 10/03/2023.

Considérant que le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du délaissé communal à 10€/m²/HT.

Considérant qu’il s’agit d’une régularisation de délaissés communaux déjà intégrés dans le domaine privé, ne présentant aucun intérêt pour la fonction de circulation, de stationnement ou de desserte de la voie.

Considérant que les frais de géomètre ont déjà été pris en charge par les acquéreurs. Considérant, qu’une partie du domaine privé, désigné « lot 3 » et référencé ZS n°1344p d’une superficie de 1m², est en réalité sur le domaine public.

Considérant dès lors qu’il convient de rétablir l’alignement.

Il est proposé une cession/acquisition à titre grâcieux. Les frais de notaire seront pris en charge par les acquéreurs des délaissés communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE la cession des parcelles « DP1 » et DP2 », d’une superficie de 22m². - AUTORISE l’acquisition de la parcelle désignée « Lot 3 », d’une superficie de 1m². - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

La séance est levée à 21h05.

Marie-Laure BRIAND

Secrétaire de séance

Pour le Maire empêché et par délégation

Jean-François CHARRIER

1er adjoint délégué aux affaires générales