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Conseil Municipal - 8 P.V du 11.04.2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 P.V du 11.04.2023)Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2023

*****

L’an deux mille vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Présents : 20

Absents : 6

Pouvoirs : 6

Votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 avril 2023

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mme Céline LECOMTE, Frédéric GEFFRIAUD, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Éric GAUTRON, Mme Céline OLLIVIER, Mme Annabelle RETIERE, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

- Mme Karine MAINGUET, (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;

- Mme Marie-Laure BRIAND, (pouvoir à Mr Franck BOUQUIN) ;

- Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD) ;

- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;

- Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

- Mme Emilie CARROT, (pouvoir à Mme Céline OLLIVIER)

Secrétaire de séance : Monsieur Clément LECOMTE est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Ressources humaines

1- Modification du tableau des effectifs – Création de postes temporaires 2- Rapport social unique 2021

Enfance-Jeunesse

3- Nouveau règlement intérieur des activités périscolaire, accueil de loisirs et accueil du mercredi

Police

4- Financement d’un panneau lumineux au titre des amendes de police

Subvention

5- Projet pôle élémentaire – Demande de subvention dans le cadre du programme européen FEDER et autorisation de signatureRessources Humaines

1. Modification du tableau des effectifs – Création de postes temporaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

- AUTORISE la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs en résultant comme suit :

Création de postes temporaires

FILIERE CAT CADRE EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF NOMBRE POSTES DUREE

Animation C Adjoint d’animation TC Animation Animateur

Renfort

vacances

scolaires

1

17/04/2023

au

21/04/2023

Animation C Adjoint d’animation TC Animation Animateur

Renfort

vacances

scolaires

2

17/04/2023

au

28/04/2023

Technique C Adjoint technique TC Communication Livreur bulletins municipaux Accroissement

temporaire de

l’activité

1

07/04/2023

au

14/04/2023

2. Rapport social unique 2021

Madame Barbara NOURRY poursuit avec le rapport social unique 2021. Ce rapport qui a été passé auprès du Comité Social Territorial avec les représentants du personnel. Cette synthèse du rapport social unique représente une photographie à l’instant T de la Collectivité qui comporte plusieurs chapitres :

- Les effectifs ;

- Les caractéristiques des agents permanents ;

- Le temps de travail ;

- La pyramide des âges ;

- Les mouvements (départs agents / nouveaux arrivants / départ en retraite) ; - L’évolution professionnelle ;

- Les sanctions disciplinaires ;

- Le budget et les rémunérations ;

- Les absences ;

- Les accidents de travail ;

- Le handicap ;

- La prévention et les risques professionnels ;

- La formation ;

- L’action sociale et la protection sociale complémentaire ;

- Les relations sociales.

Madame Le Maire précise que ces chiffres sont parfois fossés car ce sont des renseignements qui ont été transmis par le centre de gestion. Ces éléments sont remplis progressivement grâce l’ensemble des données de la Collectivité avant de retransmettre ces informations à la mairie.

Monsieur Gérard LE FEL explique qu’il est difficile de solutionner des problèmes de 2021 en 2023. Les délais de prise en connaissance sont longs mais est-il possible de raccourcir ce délai ?Madame Barbara NOURRY indique que ce rapport ne sert pas à anticiper les besoins de la collectivité. Le rapport social unique est fourni par le centre de gestion et il n’est pas nécessaire d’attendre le bilan social pour savoir qu’il y a des effectifs qui sont faibles, des services à structurer, des anticipations de besoins, etc. De plus, le bilan social de la communauté de commune qui a été transmis lors du vote du budget au dernier conseil communautaire est fait de façon annuelle, et c’est une obligation de le présenter aux agents, aux représentants du personnel mais également de le présenter pour information au conseil municipal. Ainsi, ce rapport doit être vu par le comité social territorial qui s’est mis en place en février 2023. En effet, un décalage de 6 à 8 mois est plausible comme pour les rapports d’activités. Ce bilan social unique 2022 sera disponible au cours de l’année 2023.

Madame Céline MARTINEAU demande si c’est un choix des agents d’être contractuel ?

Madame Barbara NOURRY répond que c’est un choix des agents d’être contractuel. La fonction territoriale ne rémunère pas forcément au juste titre ou ne reconnaît pas les diplômes ou l’ancienneté. Lors d’une embauche d’un agent de 40 ans, sans avoir été fonctionnaire précédemment, cet agent va redescendre à la base de l’échelon. Autrement dit, ces compétences ne sont pas prises en compte. Ainsi, certains agents préfèrent rester en contractuels et ne pas être titulariser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés APPROUVE le rapport social unique 2021.

Enfance-Jeunesse

3. Nouveau règlement intérieur des activités périscolaire, accueil de loisirs et accueil du mercredi

Madame Le Maire prend la parole en l’absence de Karine MAINGUET concernant quelques changements. Notamment pour les documents à destination des familles avec le règlement intérieur qui regroupe les activités périscolaires, l’accueil de loisirs des vacances et l’accueil de loisirs du mercredi. Ensuite, l’harmonisation des horaires d’accueil entre l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs car il y avait toujours un décalage et parfois les familles arrivaient soit trop tard ou soit trop tôt. Mais également, la modification des modalités de réservation ou d’annulation pour l’accueil de loisirs dont les délais sont relativement larges mais pas toujours respecté. Cependant, un taux d’encadrement est à respecter, c’est-à-dire qu’en fonction du nombre d’enfants, un certain nombre d’animateur est à prévoir. Parfois, il est obligé de faire recourt à des vacataires supplémentaires car il n’y avait pas assez d’animateurs. Néanmoins, cela représente un coût à la collectivité. Ensuite, un chapitre sur les droits et devoirs des usagers suite aux incivilités constaté en 2022. L’équipe d’animation ont dû subir quelques violences verbales de la part des usagers. Néanmoins, n’ayant aucun article à ce sujet dans le règlement intérieur pour avoir recourt à une sanction ou pour pouvoir justifier d’une sanction. Ainsi, l’ajout de ce paragraphe est une demande qui a été fait afin que cela soit légitime.

Madame Annabelle RETIERE demande quels seront les sanctions ?

Madame Barbara NOURRY précise que la sanction serait l’exclusion. Pour les familles, il serait pénalisant car ils n’auront plus accès au service. Néanmoins, cet article aura pour but de justifier les droits et devoirs de chacun, et en cas de litige, des sanctions seront fixées en fonction de la gravité des faits. Cette dernière sera également signée par les familles en début d’année. L’exclusion peut aller de 3 jours à 1 semaine selon la gravité, voir l’exclusion jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsque c’est récurrent.

Madame Louise DREAN demande si l’exclusion sera précédée par l’admission ?Madame Le Maire explique que les animateurs envoient systématiquement un mail aux familles. Si aucune réponse est apportée, un 2 ème mail est envoyé. Puis à la 3ème relance, un courrier type est envoyé pour informer de l’exclusion de leur enfant en fonction de la gravité des faits. De plus, la traçabilité de ces écrits sont concernés afin de pouvoir se justifier auprès des familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaire, accueil de loisirs et accueil du mercredi et AUTORISE Mme le Maire à signer le règlement intérieur des activités périscolaire, accueil de loisirs et accueil du mercredi.

Police

4. Financement d’un panneau lumineux au titre des amendes de police

Monsieur Jean-François CHARRIER présente le financement d’un panneau lumineux au titre des amendes de police. Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique sollicite les communes pour la présentation d’opérations susceptibles de bénéficier de la dotation issue du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière. Cette aide peut bénéficier aux communes de moins de 10 000 habitants. Les opérations doivent concourir à l’amélioration des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière. Au vu des réflexions de la commission municipale chargée de la voirie, il est proposé de présenter l’installation d’un panneau d’affichage. Les aménagements consistent en l’acquisition d’un panneau d’information numérique à installer le long de la route départementale n°9 diffusant des messages de prévention routière, ceci afin de sensibiliser les usagers de la route aux respects des limitations de vitesse dans le bourg. Pour ce projet le budget total alloué est de 25 000.00 € TTC maximum. L’achat d’un panneau d’affichage sera conditionné à l’octroi de la subvention du département.

Madame « … » demande si l’ancien panneau lumineux sera conservé afin de le positionner autre part car certaines personnes ne passent jamais devant ce panneau ?

Madame Barbara NOURRY indique qu’il peut être envisageable de positionner l’ancien panneau lumineux au niveau un autre passage pour informer les usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, SOLLICITE le Département de Loire Atlantique au titre du dispositif « amendes de police » 2022 pour l’acquisition d’un panneau d’information numérique et APPROUVE cette opération.

Subvention

5. Projet pôle élémentaire – Demande de subvention dans le cadre du programme européen FEDER et autorisation de signature

Madame le Maire informe que face à l’évolution démographique du territoire et des perspectives de développement, la commune a souhaité mener une étude de programmation pour la réalisation d’une nouvelle école élémentaire associant un restaurant et un ALSH.

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu’il est possible d’obtenir une enveloppe FEDER au niveau de la région pour un montant de 10 000.00 €. La demande de subvention a été faite en mars 2023, ainsi le dossier doit être fait entre le 1 er avril et le 30 juin 2023. Ce dossier doit également être fait dans le cadre bien précis et dans les délais afin d’obtenir la subvention FEDER. De plus, le taux d’intervention FEDER est compris entre 20% et 50% du coût total éligible, ce qui représente un montant FEDER minimum fixé à 150 000.00 € par projet, soit un coût total éligible minimum de 300 000.00 €.A ce titre les subventions acquises ou sollicitées sur ce projet représentent actuellement 42 % du coût total HT de travaux. Afin de respecter la règle des 20 % minimum d’autofinancement par la Commune, il est sollicité une aide du FEDER pour 38 % du coût total HT de travaux sur la base de 5 100 100 € HT soit une demande de subvention de 1 938 000 €.

Ce projet ambitieux et nécessaire pour le territoire Marsien et ses habitants, est particulièrement impactant pour les ressources financières communales. Le coût de sa construction n’est pas neutre pour une commune de 5500 habitants surtout au vu du contexte actuel. Une aide particulièrement importante de l’Europe via la Région des Pays de la Loire permettrait une bonne réalisation de ce projet dans les délais impartis et sera un signal fort vis-à-vis des acteurs économiques de la filière du BTP. Par ailleurs, un soutien de grande ampleur permettra à la Commune de maintenir sa dynamique de projets futurs au service de la population et de l’attractivité du territoire. En cela, l’aide du FEDER soulagerait les finances communales et assurerait le financement des projets investissements structurants prévus sur le mandat.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DÉPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Études / honoraires 794 757.00 € Subventions 4 074 340.00 €

AMO programmation

Honoraires MOE,

SPS, Bureau de contrôle

Organisation concours (indemnités

candidats, membres du jury, AAPC, …)

Étude de sol, CT, CSPS, …

Provision études techniques

24 400.00 €

686 650.00 €

23 080.00 €

37 924.00 €

17 703.00 €

5 000.00 €

État

DETR 2022

DETR 2023

DSIL 2023/fond vert

Département SAT

Département AMI centre

de loisirs

CAF

Région

Intercommunalité

ADEME Fonds chaleur

FEDER

350 000.00 €

350 000.00 €

70 000.00 €

600 000.00 €

300 000.00 €

150 000.00 €

200 000.00 €

116 340.00 €

1 938 000.00 €

Travaux

Abords

Raccordement salle A LE MORVAN

Aléas divers travaux valeur mai 2022

5 100 000.00 €

150 000.00 €

230 000.00 €

51 000.00 €

Autofinancement

(emprunt) 2 570 417.00 €

Mobilier

Signalétique

Equipement incendie

Liaison chaude restaurant

Camion de livraison

150 000.00 €

20 000.00 €

4 000.00 €

100 000.00 €

45 000.00 €

TOTAL DES DÉPENSES 6 644 757.00 € TOTAL DES RECETTES 6 644 757.00 €

Par ailleurs, il est précisé que cette demande de subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’État et Erdre et Gesvres dans le cadre du Contrat de Ruralité, de Relance et de Transitions Écologiques (CRRTE) où le projet de nouvelle école de Saint-Mars-Du-Désert a été retenu.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé pour la construction d’une école élémentaire avec les espaces extérieurs (tranche 1), restaurant scolaire et ALSH (tranche 2) ; - APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 5 100 000.00 € HT valeur mai 2022 pour le bâtiment sans la maitrise d’œuvre et CONFIRME que les crédits sont inscrits en AP/CP au budget de la Commune ; - AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention la plus haute que possible dans le cadre de la démarche FEDER ;

- AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet ;

- PRECISE que la Commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés.

La séance est levée à 20h41.

Marie-Laure BRIAND

Secrétaire de séance

Pour le Maire empêché et par délégation

Jean-François CHARRIER

1er adjoint délégué aux affaires générales