Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 232 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 232 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 232 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-232

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2021-08-13-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2021-0713 portant mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département

de l'Yonne (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-08-13-00002

Arrêté N° PREF-CAB-2021-0713 portant mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-13-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2021-0713 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département de l'Yonne 3PRÉFET

DE L’YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense et

de protection civiles

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2021-0 +1 3

portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1,

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2020 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 donnant délégation de signature à Mme

Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021- 0712 du 10 août 2021 ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 11 août 2021 ;

VU la consultation auprès des organes exécutifs du 09 août 2021 ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 1° juin 2021 ; qu'aux termes de l’article 1° du décret

n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 08 août 2021 qui établissent le taux d'incidence à 77,4 pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ;

CONSIDERANT que les marchés alimentaires et les gares routières, en tant qu'ils sont des lieux de transit, sont

sujets à un afflux important de personnes ,

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-13-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2021-0713 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département de l'Yonne 4CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence

sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à l'article 29 du décret n° 2021-6998 du 1° juin 2021 modifié, à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ,

CONSIDERANT que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones

à forte densité de population ;

CONSIDERANT que l'obligation de port du masque en extérieur peut être levée, sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distanciation ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l'évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ,

ARRETE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0712 du 10 août 2021.

Article 2 : Port du masque

| - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique dans tous les lieux de forte affluence, susceptibles de créer des regroupements et dans les espaces publics clos, pour toute personne de plus de onze ans, dans le département de l'Yonne, à l'exception des lieux et évènements soumis au contrôle du pass sanitaire.

L'exploitant d’un lieu dont l'accès est soumis au contrôle du pass sanitaire peut toutefois rendre obligatoire le port du masque au sein de son établissement, s’il le juge nécessaire.

Il - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique dans les lieux suivants au regard des nécessités locales :

- Sur les marchés ;

- dans les rassemblements (manifestations déclarées) ;

- dans les files d'attente ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares et abris de bus ;

- aux abords des centres commerciaux (et leurs parkings) ;

- aux abords des établissements scolaires pour l'accueil des élèves et la sortie des classes ; - aux abords des lieux de cultes au moment des offices religieux ;

- dans les transports en commun.

Il - Les obligations du port du masque mentionnées au présent article s'appliquent en dehors de la pratique sportive. Elles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical. Le port du masque ne s'applique pas dans les parcs, jardins et plages du département.

Article 3 :

Les professionnels du transport routier sont exemptés du pass sanitaire, sur présentation d’une carte professionnelle où tout autre justificatif attestant de leur profession, dans les établissements de restauration listés à l'annexe du présent arrêté.

Article 4 :

Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au 25 août 2021 inclus.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-13-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2021-0713 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département de l'Yonne 5Article 5 :

La violation des dispositions prévues à l'article 2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est

constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Fait à Auxerre, le 13 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr .

La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux mairies, à l'agence régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-13-00002 - Arrêté N° PREF-CAB-2021-0713 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département de l'Yonne 6Annexe :

Etablissements assurant un service de restauration au bénéfice des professionnels du transport routier

Relais de Savigny - Centre Routier de |Route de Courtenay RN60 (A6 : sortie n°17 / |SAVIGNY SUR

Courtenay A19 : sortie n°3) CLARIS

Relais ST christophe D606 AVALLON

CHAMPIGNY-

La Clé des Champs D606 SUR-YONNE

VILLENEUVE ST

Chez Fanny Route nationale 77 SALVES

CUSSY LES

Le relais 6 RN6 FORGES

À la bonne auberge 15 route de Paris à Genève DANNEMOINE

Chez Cris 42 rue de l'Ile de France ARMEAU

COURSON-

Relais de l’Armance TotalEnergies RN n°151 LES-CARRIERES

AUTOGRILL Aire de Villeroy — Autoroute A19 VILLEROY

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