Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 OCTOBRE 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 OCTOBRE 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Bourguébus. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024 Le dix octobre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis à la mairie de Bourguébus, les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien FRANCOIS, Maire. Présents : M. FRANCOIS Sébastien, Maire, Mme SAMAIN Christelle, Mme MACIEJEWSKI Nathalie, Mme LEMEUNIER Valérie, Mme LOCHARD Florence, M. Laurent LAMY, M. Laurent BRAEM, adjoints, Mme PROD’HOMME Sandrine, Mme BURNOUF Laurence, Mme BENARD Dominique, Mme LEFORESTIER Sandrine, M. MACIEJEWSKI Bruno, M. MONTONI Jean-Philippe, M. GANCEL David, M. BALHAWAN Olivier, M. MERIENNE Jean-Pierre. Absents excusés : Mme POULIQUEN Sylviane, M. LUKAWSKI Yaneck, M CAREL Cédric. Mme POULIQUEN Sylviane donne procuration à Madame MACIEJEWSKI Nathalie. Secrétaire de séance : Mme SAMAIN Christelle. 1 – DECISION MODIFICATIVE 1 Au vu du budget primitif 2024 et compte tenu des régularisations à effectuer, Monsieur le Maire propose de voter la décision modificative suivante : Dépenses de fonctionnement Article : 023 – Virement à la section d’investissement : - 162 111.33 € Article 042 – Opération d’ordre en section : - 4 000 € Recettes de fonctionnement Article : 002 – Résultat reporté : - 162 111.23 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vote la décision modificative suivante : Dépenses de fonctionnement Article : 023 – Virement à la section d’investissement : - 162 111.33 € Article 042 – Opération d’ordre en section : - 4 000 € Recettes de fonctionnement Article : 002 – Résultat reporté : - 162 111.23 € 2 – ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges MAIRIE de CANTON DE BOURGUÉBUS Tél. 02.31.23.10.08 - Fax 02.31.39.19.43 14540 CANTON D’EVRECY2 sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2020 a décidé de fixer à quatre, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS. Vu la démission de membres du Conseil d’Administration. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidates suivante a été présentée par des conseillers municipaux : - Mme LOCHARD Florence, - Mme PROD’HOMME Sandrine, - Mme MACIEJEWSKI nathalie, - Mme LEMEUNIER Valérie. Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé à bulletin scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 17 À déduire : 0 Nombre de suffrages exprimés : 17 A obtenu : - Mme LOCHARD Florence : 17 voix - Mme PROD’HOMME Sandrine : 17 voix - Mme MACIEJEWSKI nathalie : 17 voix - Mme LEMEUNIER Valérie : 17 voix Ont été proclamées membres du Conseil d'Administration : - Mme LOCHARD Florence, - Mme PROD’HOMME Sandrine, - Mme MACIEJEWSKI nathalie, - Mme LEMEUNIER Valérie. 3 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS Madame Nathalie MACIEJEWSKI informe les membres du Conseil Municipal que la commission jeunesse, lors de sa réunion du 1 er octobre dernier, a apporté quelques modifications au règlement des accueils périscolaires et doit être de nouveau approuvé par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Entérine le nouveau règlement des accueils périscolaire et de loisirs annexé à la présente délibération. 4 – VENTE D’UN TERRAIN - SERVITUDES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci, par délibération en date du 14 décembre 2023, l’a autorisé à signer l’acte de vente d’une parcelle d’une superficie de 125 m2, sur la parcelle cadastrée AI 110, pour un montant de 13 503.75 €.3 Ce terrain sera grevé de servitudes puisque les réseaux d’eau, d’électricité y sont présents. Il convient donc pour le Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à la constitution de servitude pour ladite vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de procéder à la constitution des servitudes pour cette vente. 5 – EFFECTIFS SCOLAIRES – RENTRE 2024-2025 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’arrêter officiellement les effectifs scolaires au jour de la rentrée. En effet, ceux-ci serviront de base pour le calcul des montants versés aux écoles au titre de l’année scolaire 2024- 2025. Les effectifs sont les suivants : - Maternelle : 123 enfants - Elémentaire :224 enfants Soit un total de 347 enfants Dont 16 élèves hors commune : Castine en Plaine : 9 – Le Castelet : 3 – Soliers : 2 Grainville Langannerie : 1 – Bretteville sur Laize : 1. 6 – CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE ANNEE 2025 L’article L. 331-1- du code de l’urbanisme prévoit, pour les communes et les intercommunalités, la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire. La taxe d’aménagement constitue ainsi, non seulement un levier pour le financement des équipements, mais également une opportunité dans la stratégie de l’aménagement du territoire à l’échelle communautaire. Par délibération du 23 novembre 2017, la Communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1 er janvier 2018 pour une durée de 3 ans. Par délibération en date du 29 juin 2022, le Conseil Municipal de Bourguébus avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention identique pour une durée de 1 an renouvelable chaque année. La Communauté Urbaine de Caen la Mer, nous demande donc, pour 2025, de prolonger cette convention pour une durée de 1 an. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à hauteur de 75 % de la taxe d’aménagement par la Communauté urbaine Caen la mer à la commune et dans les zones où la taxe est majorée, à percevoir la totalité du produit au-delà du taux de 5%. Autorise Monsieur le Maire à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération. 7 – DEBAT RELATIF AU RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICILAISATION DES SOLS Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,4 Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région Normandie, Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole, Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand, Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe, Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, ainsi que de publier et transmettre la délibération dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales. Le Conseil Municipal : Prend acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe à la présente délibération ; Dit que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI et au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT. 8 – AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER Le service commun Etudes juridiques et Contentieux a été créé en septembre 2018. Il comptait à cette époque une vingtaine d’adhérents, pour plus de 30 aujourd’hui. En 2018, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci-dessous : 1 poste d’attaché : 50 000 € Charges associées : 1 500 € Encadrement et secrétariat : 2 200 € Base de données juridiques (20% du prix) : 8 000 € Total : 61 700 € Arrondi à : 62 000 € En outre, il était prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques. Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : d’une part, le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €. Le budget 2024 s’établirait donc comme suit : 1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€) Charges associées : 1 500 € Encadrement et secrétariat : 2 200 € Base de données juridiques (20% du prix) : 10 000 € (au lieu de 8 000€) Total : 79 700 € Arrondi à : 80 000 € Aussi, il convient d’ajuster le budget et de proposer pour cela, un avenant à la convention actuelle, joint à la présente délibération.5 Les conditions de contribution restent inchangées : -50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) -50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle) De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données. Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver les termes de l’avenant aux conventions signées avec les communes adhérentes figurant en annexe, - Autoriser la signature de cet avenant ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Décide d’approuver les termes de l’avenant aux conventions d’adhésion au service commun Etudes juridiques et Contentieux figurant en annexe à cette délibération, Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. La séance est levée à 20 heures 30