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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté PREF autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar tabac L'Escale
Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté PREF autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar tabac L'Escale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
PRÉFÈTE DU CHER
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr
( : 02-48-67-36-03 - : 02-48-67-34-41
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L’INSTALLATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
(L’ESCALE à Saint-Bouize )
18.25.200.00871
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
Vu la demande présentée par M. Stéphane TRANCHANT, en vue d’être autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le bar-tabac « L’Escale » qu’il exploite 13 route de Sancerre à Saint-Bouize ,
Vu le récépissé de la demande susvisée du 17 juin 2015 ,
Vu le rapport du référent-sûreté,
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2015,
Considérant que la finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
A R R E T E
Article 1 er – M. Stéphane TRANCHANT est autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans le bar-tabac « L’Escale » qu’il exploite 13 route de Sancerre à Saint-Bouize, dans les conditions fixées ci-après .
Article 2 – Le système comporte une caméra intérieure et une caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire .
Article 3 – Les caméras doivent être repositionnées comme suit :
- la caméra intérieure doit être déplacée afin que son champ de vision soit dirigé essentiellement sur l’ensemble du comptoir,
- la caméra extérieure doit être repositionnée pour filmer les portes d’accès au restaurant et au bar-tabac sans filmer les tables de la terrasse.
1/2 Article 4 – Le responsable du système doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – La clientèle ainsi que le personnel du magasin doivent obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence du système de vidéoprotection ainsi que du droit d’accès aux images qui s’exerce auprès de l’exploitant .
Article 6 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.
Article 8 – La présente autorisation ne vaut qu’au regard de l’article L251-2, dernier alinéa, du code de la sécurité intérieure et est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure .
Article 10 – Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai .
Article 11 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Bourges, le 13 août 2015
la Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Fabrice ROSAY
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