Arrêté - A24233 Autorisation terrasse ouverte Les Bienfaits Année 2024

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Arrêté - A24233 Autorisation terrasse ouverte Les Bienfaits Année 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24233 Autorisation terrasse ouverte Les Bienfaits Année 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24233

CŒUR DE TERRITOIRE

Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE - TERRASSE OUVERTE

« LES BIENFAITS » - ERIC CONRAD - 16 BOULEVARD JEAN JAURÈS -— ANNEE 2024

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2218-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu la délibération n° 22103 portant révision des tarifs et redevances de la Commune ; Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public de Monsieur Eric CONRAD, relative à l'installation d’une terrasse ouverte sur le trottoir au droit de l'établissement « LES

BIENFAITS » en vue d'exercer son activité professionnelle ;

Vu l'état des lieux ;

Considérant que l'exploitant du commerce dénommé « LES BIENFAITS » est autorisé à occuper une terrasse ouverte au droit de son établissement, en vue d'exercer son activité professionnelle et, par conséquent, d'occuper le domaine public communal à titre précaire et

révocable ;

Considérant qu'il convient de régulariser cette autorisation d'occupation du domaine public

communal pour l'année 2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE VOIRIE

Une autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à Monsieur Eric CONRAD, gérant de l'établissement « Les Bienfaits », afin de permettre l'occupation d'une terrasse ouverte au droit de son établissement sis 16 Boulevard Jean Jaurès — 13340

ROGNAC.

Cette autorisation du Domaine Public Communal est de 14m°.

A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre 2024. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, dans les cas d'infraction au présent arrêté et aux règlementations en vigueur, et notamment en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique, ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 1er

novembre 2024.

ARTICLE 3 : REDEVANCES

Monsieur Eric CONRAD devra acquitter, auprès du Trésor Public, le montant de la redevance d'occupation du domaine public au tarif en vigueur dans la commune : e Pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, 20 € le m? par an, soit la somme de 14 m2 x 20 € = 280 €.

Soit la somme totale de 280 € pour l'année 2024.

Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établi par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des piétons, des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours. Dans tous les cas, l’espace libre dévolu au cheminement piétonnier sera maintenu. Les accès aux immeubles d'habitation pour les riverains, aux vitrines, aux garages, aux bouches d'incendie ou aux sorties de secours devront être dégagés en permanence. L'exploitant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police et la sécurité, de sorte que la responsabilité de la Ville de Rognac ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée. De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. La remise en état des lieux sera à la charge du bénéficiaire de l'espace public.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion des litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la Ville pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents des Services Publics. La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions particulières définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le demandeur est détenteur de l'assurance Responsabilité Civile sous le numéro de police 2455179/5001 chez l'assureur MAPA -— Siège social : 1 rue Anatole Contré - 17400 Saint- Jean-d'Angély.

ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et l'exploitant lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées seront réparées aux frais de l’exploitant et suivant les prescriptions données par les Services Techniques Municipaux. En l'absence d'état des lieux, le domaine public routier est réputé en bon état.

ARTICLE 8 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

L'exploitant veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de

l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 9 : REGLEMENTATION ET SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 10 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

* D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il

appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

o soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, a soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

* D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 130235 MARSEILLE CEDEX 02, +. De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Madame le Maire, la Direction Générale des Services, la Direction du Centre Technique Municipal, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, le Garde-champêtre et Monsieur Eric CONRAD, gérant de l'établissement « Les Bienfaits », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 12 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.

Affiché du 2418124. au Za(dalrk.

Transmis en Sous-préfecture le Alsl?q

Notifié le. LA GRR Mrs