Arrêté - A24183 Coiffure BOUCLE D'OR Installation d'une terrasse 33 Rue Gabriel Péri

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Arrêté - A24183 Coiffure BOUCLE D'OR Installation d'une terrasse 33 Rue Gabriel Péri Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24183 Coiffure BOUCLE D'OR Installation d'une terrasse 33 Rue Gabriel Péri)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24183

CŒUR DE TERRITOIRE

Nomenciature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : COIFFURE BOUCLE D'OR

INSTALLATION D'UNE TERRASSE

MADAME VIRGINIE RONDA - 33 RUE GABRIEL PERI - 13340 ROGNAC

Le Maire de la commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2218-1 et suivants ;

Vue code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu la délibération n° 22103 portant révision des tarifs et redevances de la commune ; Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public de Madame Virginie RONDA, gérante de l'établissement « Coiffure BOUCLE D'OR », relative à l'installation d'une terrasse en vue d'exercer son activité professionnelle ;

Vu l'état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE VOIRIE

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal est délivrée à Madame Virginie RONDA, gérante de l'établissement « Coiffure BOUCLE D'OR » afin de permettre l'installation d’une terrasse au droit du 33 Rue Gabriel PERI - 13340 ROGNAC. Cette autorisation du Domaine Public Communal est de 1 m°.

A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est valable du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2024. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, dans les cas d'infraction au présent arrêté et aux règlementations en vigueur, et notamment en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique, ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 3 : REDEVANCES

Madame Virginie RONDA, gérante de l'établissement « Coiffure BOUCLE D'OR» devra acquitter, auprès du Trésor Public, le montant de la redevance d'occupation du domaine public au tarif en vigueur dans la commune :

e 20€ par m? par an, soit la somme de 1 m? x 20 € = 20€.

Soit la somme totale de 20 € pour la période demandée.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établi par la Ville

de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des piétons, des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours. Dans tous les cas, l'espace libre dévolu au cheminement piétonnier sera maintenu. Les accès aux immeubles d'habitation pour les riverains, aux vitrines, aux garages, aux bouches d'incendie ou aux sorties de secours devront être dégagés en permanence. L'exploitant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police et la sécurité, de sorte que la responsabilité de la Ville de Rognac ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée. De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. %#arremise-enétat-deslieux-sera-à-la-charge du-bénéficiaire-de l'espace publie——

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion des litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la Ville pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents des Services Publics. La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations

classées.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions particulières définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le demandeur est détenteur de l'assurance Responsabilité Civile sous le numéro de police 63026841 chez l'assureur Allianz Profil Pro - MG2A -— 27 BD Jean Jaurès à Rognac. Tel : 04.42.87.01.13.

ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et l'exploitant lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées seront réparées aux frais de l'exploitant et suivant les prescriptions données par les Services Techniques Municipaux. En l'absence d'état des lieux, le domaine public routier est réputé en bon état.

ARTICLE 8 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

L'exploitant veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

* D'un recours administratif : Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

a soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, a soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

* D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02, + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : EXECUTION

Madame le Maire, la Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale et Madame Virginie RONDA, en sa qualité de gérante de l'établissement « Coiffure BOUCLE D'OR », sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

Fait à Rognac, le 27 juin 2024

Madame le Maire,

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Transmis en Sous-préfecture le

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