Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°18 en date du 04 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°18 en date du 04 mars 2019 Document publié le Lundi 4 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°18 en date du 04 mars 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°18 du 04 mars 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS......................................................................................3

Cabinet.....................................................................................................................................................................................3 - Arrêté en date du 4 mars 2019 portant réglementation de la circulation et stockage des véhicules dont le P.T.A.C .est supérieur à 7,5 tonnes sur l’axe : Autoroute A16 – entre PK 92 et PK 97 sens Dunkerque - Calais....................................3ooCA Liberté + Egatité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET STOCKAGE DES VÉHICULES

DONT LE P.T.A.C. EST SUPÉRIEUR À 7,5 TONNES

sur l'Axe :

Autoroute A16 — Entre PK 92 et PK 97 sens Dunkerque - Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-S :

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure :

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-809 du 1° août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des

Routes ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY, Préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des

véhicules de matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de la zone

(PLZ) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté zonal portant réglementation de la circulation routière du 04 mars 2019 À

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

CABINET

- Arrêté en date du 4 mars 2019 portant réglementation de la circulation et stockage des véhicules dont le P.T.A.C .est supérieur à 7,5 tonnes sur l’axe : Autoroute A16 – entre PK 92 et PK 97 sens Dunkerque - CalaisConsidérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social du service des douanes

dans le département du Pas-de-Calais et les perturbations qui peuvent en découler notamment sur les

plateformes Transmanche (Port et Get-link) et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation

routière dans l'intérêt de l'ordre public.

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais

Alain BESSAHA

ARRÊTE

ARTICLE 1

Un dispositif de stockage des véhicules de transport de marchandises dont le P.T.A.C, est supérieur à

7,5 tonnes est mis en place dans le département du Pas-de-Calais et sera activé en tant que de

besoin :

* sur l'Autoroute A16 dans le sens Dunkerque-Calais entre le P.R. 92 + 000 et le P.R. 97 + 000

sur une voie de circulation à compter de ce jour à 12 heures 15,

ARTICLE 2

En cas d’activation des mesures prévues à l'article 1", les véhicules visés par cet arrêté devront se

conformer aux instructions données par les services de sécurité.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et

d'intervention.

ARTICLE 3

La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1% n'est pas applicable :

- aux véhicules habilités des services publics ;

- aux engins de secours et d'intervention ;

- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

- aux véhicules de livraison de salage des routes ;

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;

- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;

- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.

Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de

règles particulières définies au cas par cas.

ARTICLE 4

Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des conditions de

circulation sur décision préfectorale.ARTICLE 5

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6

Aucune déviation n’est mis en place,

ARTICLE 7

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Sous-Préfet de Permanence,

- Madame, Messieurs les Sous-Préféts d'arrondissement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

- Monsieur le Directeur de la SANEF,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,

sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et

copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi qu'à

M. Le Préfet de la Zone de Défense Nord.

Fait à Arras, le 4 mars 2019

Le Préfet

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Fabien Sudry

Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours

citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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