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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°37 en date du 1er mars 2023
Document publié le Mercredi 1 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°37 en date du 1er mars 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°37
Publié le 1 mars 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3
bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2023-16-17 en date du 27 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas JULES, Commissaire, Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurités Nord.................................................3
2 E 3 : Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
ot Fraternité
Burvau de l'appui Juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 2 7 FEY. 2023
N° 2023-16-17
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THOMAS JULES, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, DIRECTEUR ZONAL
DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ NORD
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements ct des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales
de sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnelle Il) :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Rue Ferdinand Besson
62000 ARRAS Cedex 9
Tél; 03 21 28 20.00
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’APPUI JURIDIQUE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
- Arrêté préfectoral n°2023-16-17 en date du 27 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas JULES, Commissaire, Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurités Nord
3 Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M, Thomas JULE, commissaire divisionnaire de
police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord :
Vu la circulaire n°5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire de police,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord, aux fins d'immobilisation et/ou mise en
fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours, dans les conditions et en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route,
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thomas
JULE, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Nord, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le secrétaire général de La préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète. directrice de cabinet
du Pas-de-Calais et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au
recucil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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