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Arrêté - 3761ce85cd93e00225abf455bf5b4e16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 3761ce85cd93e00225abf455bf5b4e16)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
PRÉ
FET
Direction
du
Cabinet
DU
GERS
Service
des
sécurités
.
Unité
Défense
et
sécurité
civiles
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
réglementation
temporaire
de
l'acquisition,
du
transport
et de
l’utilisation
de produits
chimiques,
inflammables
ou explosifs
pour
la
période
du
20
au
22 juin
2026
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénal ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-3
et
suivants :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
préfet
du
Gers;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d‘apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
à
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
l'usage
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
à
l'occasion
des
manifestations
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
de
nature
à
générer
des
troubles
graves
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publique ;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
et
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
des
carburants
où
produits
inflammables
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquels
ils
sont
proposés
à
la
vente ;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
graves
troubles
à
l’ordre
public,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
de
produits
chimiques
inflammables
ou
explosifs
dans
le
département
du
Gers
pour
la
période
de
la
fête
de
la
musique ;
Considérant
que
les
forces
de
l’ordre
sont
très
fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
de
la
posture
«
urgence
attentat
»
du
plan
VIGIPIRATE
;
SUR
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet ;
1/2
Publié le : 19/06/2026 09:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/67367 ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'acquisition,
le
transport
et
l’utilisation
par
des
particuliers
de
récipients
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
(en
particulier
:
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants...),
de
carburants
et
de
gaz
naturel
contenus
dans
des
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
tout
autre
récipient
sont
interdits
du
samedi
20
juin
2026
à
O8h00
jusqu'au
lundi
22
juin
2026
à
08h00,
sauf
pour
usage
professionnel
dûment
justifié,
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Gers.
ARTICLE
2
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
ARTICLE
3
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gers,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
Gers.
Auch,
le
1
6
JUIN
2026
Le
Préfet,
Alain
CASTANIER
Délais
et
voies
de
recours:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- * soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Gers;
- *
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-Mer,
place
Beauvau
75800
Paris
Cédex
08
;
- * soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Telerecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
2/2
Publié le : 19/06/2026 09:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/67367