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Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Annexe 4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
À nnexe Ü
GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron PROCÈS-VERBAL DE RENSEIGNEMENT JUDICIAIRE
BTA KOUNGOU
Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossier, justice Nmr pièce N° feuillet
75877 (00136 | 2021 . 14/1
Analyse et références
Affaire OPERATION « ELAN » » QUARTIER CAROBOINA A KOUNGOU PARCELLE AW 619
Le mercredi 27 janvier 2021 à 08 heures 05 minutes.
Nous soussigné Adjudant-Chef LAURENT Stephane en résidence à KOUNGOU Vu les articles 16 à 19 du Code de Procédure Pénale.
Vu l'article L 421-14 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à KOUNGOU 97600, rapportons les opérations suivantes :
Le 18 janvier 2021, nous recevons par mail une demande de rapport administratif concernant une opération « ELAN »sis quartier Caroboina à KOUNGOU parcelle AW 619.
Une lettre rédigée de mise en demeure par le monsieur le Maire de KOUNGOU à monsieur le directeur de la société CANANGA MAYOTTE propriétaire de la parcelle en date du 12 janvier 2021. La mise en demeure concerne la destruction de constructions illégales.
Le 19 janvier 2021 dans la matinée nous nous transportons sur la parcelle accompagné des services de
la DJSCS, la DEAL, l'ARS, de monsieur MOUNIROU, DGA de la mairie de KOUNGOU et de la préfecture aux fins du marquage des bangas.
Le comptage des personnes et des habitations illicites étaient en cours de comptage. A ce jour nous
n'avons aucun référencement. Une estimation nous a été communiqué par le DGA de la mairie de KOUNGOU (environs 85 constructions illicites et une population de 250 personnes). La population de la parcelle est en très grande majorité composée de familles clandestines ( en provenance des Comores).
Les risques concernant l'évacuation du site lors de l'opération ELAN sont présents. Le quartier Caroboina est en quartier sensible du fait de la présence d'immigrés clandestins. La présence de forces
de l'ordre doit être conséquente aux fins de l'accompagnement et de la prise en compte des familles.
Le risque éventuel est que la population évacuée, s'oppose à l'évacuation et à la destruction des
constructions. Elle peut être soutenue par la population avoisinante et nombreuse.
Un bouclage autour de la parcelle doit être mise en place aux fins de sécuriser l'éventuelle évacuation
des familles encore présentes sur les lieux, de porter assistance aux services présents et d'assurer la sécurité publique et d'éviter tout trouble l'ordre public.
Nous joignons au présent le relevé de propriété, le plan cadastral de la parcelle ainsi qu'une copie du courrier de mise en demeure de monsieur le Maire de KOUNGOU.
{DESTINATAIRES) ___ Date de clôture Vu et transmis par :
[1]-M le Préfet de Mayotte (service de lutte contre les 27/01/2021
constructions illégales) à MAMOUDZOU 97600 i Le
[ 1 ]- Archives KOUNGOU 97600