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Conseil Municipal - DB230921100 annexe1 Avenant Plan partenarial de gestion logt social CAPI
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921100 annexe1 Avenant Plan partenarial de gestion logt social CAPI)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Violences sexistes et sexuelles,
AVENANT
AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE
ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS
2019-2024
1- Système de cotation de la demande de logement social
2- Evolution de la commission de coordination 2
PARTIE 1 : SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
I. PRINCIPE ET MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE
I.1 - Contexte de mise en place
Rappel du cadre règlementaire
Depuis la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, la cotation de la demande devient obligatoire. La Loi 3DS a confirmé ce dispositif en fixant au 31 décembre 2023 sa date de mise en œuvre. La convention de fonctionnement du système de cotation de la demande doit être
annexé au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Définition de la grille de cotation
Ce système permet d’objectiver la sélection des demandeurs par une notation pour un traitement équitable, homogène et transparent des demandes de logement social. Il est réalisé en établissant sur le territoire d’un EPCI et en inter bailleurs, une grille de cotation comprenant des critères notés selon un volume de points définis de manière partenariale.
Ce système de cotation est un outil au service de la politique d’attributions m ise en œuvre sur la CAPI et un outil d’aide à la décision pour les acteurs contribuant à l’exercice d’attributions des logements locatifs sociaux.
La cotation a un double avantage, elle permet :
• De justifier et d’objectiver les choix d’attribution,
• De garantir l’égalité de traitement,
Le décret n°2019-1378 autorise la constitution de deux grilles de cotation :
• Une grille pour les primo-demandeurs, ceux qui font une demande de logement social pour la première fois ;
• Une grille pour les demandes de mutation, c’est-à-dire celles de locataires du parc social qui souhaitent changer de logement au sein du parc social.
La CA Porte de l’Isère choisit de ne mettre en place qu’une grille unique pour les primo - demandeurs et pour les demandes de mutation.
Aucun point négatif n’est prévu en cas de :
• Refus d'un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur. • Fausse déclaration. 3
Le critère facultatif sur la validité des pièces justificatives n’a pas été retenu. Ainsi, aucun point
n’est attribué aux demandeurs en cas de dossiers complets ou de pièces justificatives actualisées.
La démarche d’élaboration du dispositif de cotation
• Le système de cotation sur le territoire de la CA Porte de l’Isère a été défini au cours d’une démarche partenariale conduite de janvier à juin 2023 associant les représentants des services de l’Etat dans le département, le Conseil départementa l de l’Isère, des élus et techniciens des communes, des agents des CCAS, des agents et Vice-Président de l’EPCI, des représentants des bailleurs sociaux et Action Logement Services.
• Les groupes de travail et les différentes réunions (séminaire élus, COPIL, COTECH) ont permis de :
o Définir les principes et les objectifs de la cotation de la demande sur le territoire o Coconstruire la grille en hiérarchisant les critères obligatoires valorisant les situations prioritaires au sens de la loi et en choisissant les critères facultatifs valorisant les situations à enjeux locaux
o Définir les modalités de mise en œuvre de la grille de cotation
Respect des enjeux locaux
Le dispositif de cotation devra conduire à faire ressortir :
• Les publics prioritaires DALO avec une cotation toujours plus élevée que la somme de toutes les autres situations prioritaires,
• Les publics prioritaires issus de l’article L441-1 du CCH avec une cotation toujours plus élevée que la somme de toutes les situations non prioritaires.
Il est à noter que certaines situations ne peuvent pas se cumuler : les jeunes de moins de 30 ans avec les personnes âgées de plus de 60 ans ; ou les personnes dépourvues de logements et les personnes hébergées chez un tiers.
I.2 - La grille de cotation
Les objectifs et principes de la cotation
La cotation est un outil au service de la politique d’attribution de la CAPI et a pour objectif de:
1. Répondre aux priorités règlementaires
• Les ménages en situation de handicap
• Les ménages sortant d’hébergement
• Les ménages sans logement
• Les ménages victimes de violences familiales
• Les ménages dont les ressources sont inférieures au 1er quartile
• Les ménages reconnus DALO
2. Répondre à la mixité sociale en logeant les jeunes 4
3. Fluidifier les parcours résidentiels au sein du parc social
• En logeant les ménages dans des logements adaptés
• En facilitant le rapprochement du lieu de travail
La grille de cotation détaillant les pièces justificatives se trouve en annexe du document.
Critères obligatoires Nombre
de points
Ménages reconnus DALO 1 000
Personnes en situation de handicap 86
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 76
Personnes victimes de violences au sein du couple ou
menacées de mariage forcé 76
Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur
domicile ou à ses abords 76
Personnes dont les ressources relèvent du 1er quartile 76
Personnes vivant dans un logement indigne 66
Personnes vivant dans un logement non décent avec au
moins un mineur 66
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition 66
Personnes vivant dans un appartement de coordination
thérapeutique 66
Personnes hébergées par un tiers 66
Personnes menacées d'expulsion sans relogement 66
Personnes vivant dans un logement en sur occupation
avec au moins un mineur 66
Personnes ayant vécu une période de chômage de
longue durée 66
Jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance 66
Personnes victimes de l’une des infractions de traite des
êtres humains ou de proxénétisme 66
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la
prostitution et en insertion sociale et professionnelle 66 5
Critères facultatifs Nombre
de points
Personnes âgées de plus de 60 ans 15
Demandeurs et codemandeurs âgés de moins de 30 ans 15
Personnes vivant dans un logement inadapté au handicap
ou à la perte d'autonomie 15
Personnes logées dans le parc social 15
Personnes en situation de divorce ou de séparation 10
Personnes travaillant dans l’EPCI et souhaitant la CAPI
comme lieu de résidence 10
I.3 - Information des demandeurs
Les informations à diffuser auprès des demandeurs
Les demandeurs devront être informés de l’existence du système de cotation, notamment :
• De l’obligation réglementaire de la mise en place d’un système de cotation comme un outil d’aide à la décision permettant de rendre les attributions plus équitables et plus transparentes ;
• De la grille, avec ses critères et ses pondérations ;
• Des résultats du système de cotation pour leur demande, en expliquant qu’elle peut évoluer à la hausse ou à la baisse au cours de l’instruction de la demande et la validation des pièces justificatives ;
• Des modalités d’application de la cotation inscrite dans le présent PPGDID.
Le demandeur devra pouvoir connaitre la cotation de sa demande tout au long du processus d’attribution.
Plan d’actions
Afin de délivrer ces informations aux demandeurs, des actions sont à mettre en place :
1. Informer le demandeur 6
Besoins Moyens à mettre en place Contributeurs/pilotes
Présenter et expliquer la grille
au demandeur via des
documents d’information et
savoir répondre aux questions
avant et après l’attribution
Documents
d’information
Ateliers de partage
entre agents d’accueil
pour échanger sur des
situations
La CAPI pilote et met en place
des outils de communication
harmonisés
La CAPI accompagne les
guichets dans les réponses
possibles à formuler
2. Accompagner le demandeur à formaliser son dossier
Besoins Moyens à mettre en place Contributeurs/pilotes
Connaître et utiliser le
module de cotation du
SNE
Formation régulière des agents
d’accueil
La CAPI pilote et organise
cette formation
Savoir utiliser la cotation
et l’interpréter
Formation des agents d’accueil
sur la grille, son contenu, ses
objectifs, son interprétation, la
lecture du SNE
La CAPI pilote et organise
cette formation
Définir de manière
partagée les pièces et
les caractéristiques des
différents critères
prioritaires
Ateliers de travail avec les agents
d’accueil, les communes et les
bailleurs pour définir pour chaque
critère obligatoire et facultatif les
situations concernées et les
pièces justifiant le point
La CAPI pilote et s’assure de
l’harmonisation des pratiques
sur le territoire
I.4 - Les modalités de mise en œuvre du système de cotation
L’outil informatique de la cotation
Le système de cotation de la demande sera mis en œuvre par les guichets enregistreurs et les bailleurs sociaux au travers du module de cotation du Système National d’Enregistrement de la demande. La cotation de chaque demande sera mise à jour au fur et à mesure de l’actualisation du dossier du demandeur.
Trois critères obligatoires sont à activer manuellement dans le module cotation du SNE :
• Victimes de viols ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords • Victime de traite humaine ou proxénétisme
• Sortie de prostitution avec parcours d'insertion sociale et professionnelle
Les guichets enregistreurs, et les bailleurs sociaux devront manuellement indiquer ces informations dans le module cotation de la demande pour appliquer les points correspondant à ces situations.
La grille de cotation de la CAPI ne comprend pas de critères locaux. 7
L’utilisation de la cotation
A la libération d’un logement, l’ensemble des réservataires utilise le module de cotation afin de faire ressortir les demandes les mieux classées en adéquation avec le logeme nt libéré parmi lesquelles trois candidats pourront être sélectionnés pour la CALEOL.
Le système de cotation s’applique après les dispositifs particuliers des réservataires pour désigner les dossiers pouvant être analysés en CALEOL.
Ainsi, il sera utilisé au sein des commissions communales lorsqu’elles existent et par la commission de coordination en charge de l’examen des situations bloquées.
Lors de l’analyse des dossiers en CALEOL, les membres de la CALEOL utiliseront la cotation pour arbitrer leur prise de décision.
II. LES MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA COTATION
La grille de cotation sera évaluée annuellement à partir de décembre 2024. Un bilan annuel du système de cotation sera soumis à l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Les services de l’EPCI organisent les conditions de réalisation de ces évaluations, soit en les menant directement, soit en les confiants à un/des opérateurs.
Tel que précisé dans le décret n°2019-1378, le système de cotation de la demande vise à rendre les attributions plus équitables et plus transparentes. L’évaluation annuelle du système de cotation se fera donc à l’aune de ces deux critères.
Ce bilan observe notamment les impacts de la mise en œuvre du système de cotation sur :
• Le profil des attributaires dont les profils de publics sous-représentés et la part des publics qui s’enregistrent en ligne dans les attributions
• L‘atteinte des objectifs d’attributions en faveur des ménages prioritaires, des ménages DALO et des ménages dont les ressources relèvent du 1er quartile • L’activité des guichets d’accueil et l’impact sur les moyens nécessaires • Les modalités d’utilisation de la grille
• Le profil des ménages candidats à la location active 8
III. ANNEXE : LA GRILLE DE COTATION
Critères obligatoires Note associée Modalités de calcul et pièces justificatives associées (source SNE)
DALO 1000
CALCUL du CRITERE : critère validé sur demande qualifiée de
DALO par l'outil COMDALO
PIECE : aucune
Personnes dépourvues de
logement et d'hébergement (y
compris les personnes hébergées
par un tiers)
76
CALCUL du CRITERE : critère validé si sans abri/habitat de
fortune/bidonville OU occupant sans titre/squat OU camping OU
habitat mobile coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OU attestation
d'hébergement ou de domiciliation
Personnes hébergées ou logées
temporairement dans un
établissement ou un logement de
transition
66
CALCUL du CRITERE : critère validé si logé au logement foyer
OU RHVS OU structure d'hébergement OU centre départemental
de l'enfance OU logement temporaire coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OU attestation
d'hébergement ou de domiciliation
Appartement de coordination
thérapeutique 66
Violences au sein du couple ou
menace de mariage forcé 76
CALCUL du CRITERE : critère validé si violences au sein du
couple ou menace de mariage forcé coché
PIECE : situation d'urgence attestée par décision du juge /
récépissé de dépôt de plainte /ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales OU dépôt de plainte
ou main courante pour violences conjugales
Personnes victimes de viol ou
d’agression sexuelle à leur
domicile ou à ses abords
76
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
Personne(s) en situation de
handicap 86
CALCUL du CRITERE : critère validé si au moins 1 des
champs suivants cochés : nb de personnes handicapées OU
AAH OU allocation d'éducation enfants handicapé OU allocation
journalière de présence parentale OU logement inadapté au
handicap / perte autonomie
PIECE : carte d'invalidité ou décision administrative
compétente OU justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical)
Logement indigne 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si logement indigne
coché
PIECE : arrêté d'interdiction d'habitat OU arrêté de péril OU
arrêté d'insalubrité OU analyse plombémie OU rapport d'un
travailleur social OU autres justificatifs de situation
Logement non décent avec au
moins un mineur 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si logement non décent
ET un enfant à charge OU un enfant en droit de visite OU un
codemandeur de moins de 18 ans
PIECE : rapport d'un travailleur social OU autres justificatifs ET
livret de familles / acte d'état civil
1er quartile des demandeurs 76
CALCUL du CRITERE : critère validé si foyer appartient aux
25% les plus pauvres de l'EPCI (ressources du demandeur, du
conjoint/codemandeur, des personnes fiscalement à charge)
PIECE : fiche de paie du demandeur et le cas échéant des co
demandeur et personne à charge OU justificatif de ressources
OU attestation CAF
Personnes hébergées par un tiers 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si chez les
parents/enfants OU chez un particulier OU à l’hôtel coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OU attestation
d'hébergement ou de domiciliation 9
Personnes menacées d'expulsion
sans relogement 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si en procédure
d'expulsion coché
PIECE : jugement d'expulsion
Sur occupation avec au moins un
mineur 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si sur occupation coché
ET un enfant à charge OU un enfant en droit de visite OU un
codemandeur de moins de 18 ans
PIECE : contrat de location / justificatif de propriété OU livret
de famille/acte d'état civil
A vécu une période de chômage
de longue durée 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si période de chômage
de plus d'1 an OU conjoint/codemandeur ayant eu une période
de chômage de plus d'1 an
PIECE : attestation de formation ou autre justificatif de
situation
Jeunes sortant de l’aide sociale à
l’enfance 66
Personnes victimes de l’une des
infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme
66
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
Personnes engagées dans le
parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
66
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
Critères
facultatifs Critères détaillés
Note
associée
Modalités de calcul et pièces justificatives associées
(source SNE)
Situation
personnelle
Personnes âgées (60
ans) 15
CALCUL du CRITERE : si demandeur, ou codemandeur ou
une personne à charge a 60 ans ou plus
PIECE : carte d'identité ou passeport du
conjoint/codemandeur/personne à charge ou titre du séjour
conjoint/codemandeur/personne à charge ou livret de famille
ou acte d'Etat civil
Jeunes de moins de
30 ans 15
CALCUL du CRITERE : si demandeur et tous les
codemandeurs ont moins de 30 ans
PIECE : carte d'identité ou passeport du
conjoint/codemandeur ou titre du séjour
conjoint/codemandeur
Logement
actuel
Logement inadapté
au handicap ou à la
perte d'autonomie
15
CALCUL du CRITERE : champ logement inadapté au
handicap ou à la perte d'autonomie coché
PIECE : justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical ou autre document)
Situation
familiale
Divorce ou
séparation 10
CALCUL du CRITERE : champ divorce ou séparation coché
PIECE : jugement de divorce, ordonnance de non-
conciliation, autres jugements familiaux, attestation d'un
avocat
Localisation Travaille dans l’EPCI 10
CALCUL du CRITERE : nécessite la ville du lieu de travail
principal et la ville souhaitée pour le futur logement.
L'analyse des 2 champs valide le critère
PIECE : contrat de travail
Mutation
interne
Mutation interne au
parc social 15
CALCUL du CRITERE : champ locataire d'un logement
social coché
PIECE : contrat de location ou justificatif de propriété 10
PARTIE 2 : EVOLUTION DE LA COMMISSION DE
COORDINATION
I. UNE INSTANCE PARTENARIALE INTERCOMMUNALE ET PARTENARIALE DE TRAITEMENT DES PUBLICS PRIORITAIRES
I.1- Une commission qui s’essouffle
La CA Porte d’Isère dispose d’une commission de coordination. Cette commission se réunit mensuellement, en complément du parcours d’attributions classique, pour analyser des dossiers de ménages prioritaires selon le mode de fonctionnement suivant :
Cette instance s’est essoufflée depuis la reprise du contingent préfectoral par l’Etat en 2019, avec la baisse significative de logements proposés (de 250 à 40 logements par an en moyenne). 11
Cette instance répond à des besoins pour accompagner les réservataires à trouver des
solutions de logements à des ménages en difficultés. Aussi, il est important de redonner du sens à cette commission de coordination :
- Pour qu’elle permette de suivre la mise en œuvre de la politique d’attributions de la CAPI, comme la loi le prévoit ;
- Pour qu’elle continue d’examiner et de suivre des situations prioritaires (dont les DALO) et proposer une offre de logement grâce à une mise à disposition de logements à la commission ;
- Pour qu’elle permette d’échanger de façon partenariale sur chaque situation afin de proposer le logement le mieux adapté.
I.2 - Bilan de la commission
En 2022, la commission de coordination a analysé 145 dossiers.
Les dossiers sont majoritairement portés par le Conseil départemental (à 58%) et les communes (à 26%). 12
Cette commission a permis ainsi en 2022 de répondre aux situations suivantes :
• Une bonne prise en compte des familles monoparentales par la commis sion de coordination - Les familles monoparentales représentent 24% de la demande sur le territoire de la CAPI tandis que cette composition familiale représente 46,21% de la demande au sein de la commission de coordination. On constate que les demandes des familles monoparentales sont mieux satisfaites par la commission de coordination avec 52,73% des attributions en faveur de ces ménages, contre seulement 29% des attributions à l’échelle du territoire.
• Une bonne prise en compte des mutations par la commission de coordination - Les demandes de mutations représentent 44% de la demande sur le territoire de la CAPI, contre 35% de la demande au sein de la commission de coordination. Les attributions en faveur des mutations est beaucoup plus importante au sein de la commission (30,91%) que sur le territoire de la CAPI (29% des attributions) alors que les mutations ne sont pas la cible de publics de la commission et sont traitées à titre exceptionnel
• Une commission traitant majoritairement des ménages sous plafond PLAI - Les ménages ayant des ressources inférieures au plafond PLAI sont bien pris en compte par la commission de coordination. 90% des demandeurs de la commission de coordination ont des ressources inférieures au plafond PLAI contre 67% de la demande globale sur le territoire.
• Une bonne prise en compte des ménages recherchant des T4 - Les demandes des ménages recherchant des T4 sont bien satisfaites par la commission de coordination, avec près de 2 demandes pour 1 attribution (contre 3 demandes pour 1 attribution au sein de la demande globale). Ces demandeurs représentent 23,45% de la demande de la commission, et 27% des attributions au sein de la commission.
• Les personnes victimes de violences sont en tension au sein de la commission de coordination - Les personnes victimes de violences sont les moins 13
satisfaites par la commission, avec 6 demandes pour 1 attribution. Cela s’explique par le faible volume de ces ménages au sein de la commission : 4,14% de la demande et 1,82% des attributions.
• Les personnes de plus de 65 ans sont en tension au sein de la commission de coordination et sur le territoire - Que ce soit au sein de la commission ou au sein du territoire, les personnes âgées de plus de 65 ans ont des difficultés à accéder au parc social.
Pour Rappel : la tension moyenne sur la commission de coordination est de 2,64 demandes pour 1 attribution.
Profils mieux satisfaits Profils moins satisfaites
Ancienneté de la demande 25 mois ou plus (1,82) Entre 7 et 12 mois (2,40)
Origine des ménages
présentés en COM COOR Demandeurs des communes (1,86)
Sortants d’hébergement d’urgence ou
d’insertion (3,6)
Demandeurs du département (2,91)
Composition familiale Famille monoparentale (2,31) Personne seule (3,60) Famille (2,73)
Taille des ménages
présentés
3 personnes (2)
2 personnes (2,42)
5 personnes ou plus (2,47)
4 personnes (3,5)
1 personne (3,08)
Âge 30-39 ans (2) 50-59 ans (2,42) 40-49 ans (3,23) Plus de 65 ans (4,33)
Motifs
Logement trop petit (2,25)
Sans logement (hébergé ou en
logement temporaire) (2,55)
Handicap (3,14)
Situation de logement Locataire privé (2,39)
Hébergé par les parents (2,83)
Hébergé par un tiers (3,25)
Locataire HLM (3)
Situation professionnelle
Emploi précaire (1,57)
Emploi stable (2,5)
Demandeur d’emploi (2,58)
Retraité (3,64)
Typologie des logements
demandés
1 pièce (2,5)
3 pièces (2,35)
4 pièces (2,27)
2 pièces (3,8)
5 pièces ou plus (3) 14
II. EVOLUTION DE LA COMMISSISION DE COORDINATION EN INSTANCE PARTENARIALE ET INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS BLOQUEES
I.1 - Une évolution pour être en adéquation avec l’utilisation actuelle de la commission par les partenaires
Quels rôles et quels objectifs de la
commission ?
Quels publics traitent-elles ?
Répondre aux situations bloquées :
• Une commission qui arrive en soutien
et non à la place de la commune
• Une subsidiarité de la commission :
essayer d’abord dans un premier
temps de résoudre la situation au
niveau de la commune et ne saisir la
commission qu’en cas d’absences de
solutions.
• Une commission qui répondrait à des
situations bloquées
Répondre aux demandes prioritaires
• Une commission de recours pour les
publics prioritaires
Favoriser les mutations
• Une commission qui permettrait de
favoriser le parcours locatif
Mutualisation
• Une commission qui permettrait de
trouver un logement dans d’autres
communes (autre que celle du lieu
d’habitation du demandeur)
• Publics prioritaires
• Cas complexes et ménages en difficulté
(règles similaires aux DALO)
I.2 - Les missions de la Commission de coordination
La Convention Intercommunale d’attribution (CIA), déclinaison de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le volet attribution, es t régie par l’article L 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitat.
La Commission de coordination a plusieurs rôles :
✓ Accompagner la mise en œuvre de la politique intercommunale d’attribution par le partage d’un bilan annuel des attributions et de l’atteinte des objectifs de la CIA, la coordination des acteurs intervenant dans le processus d’attributions, l’organisation d’ateliers thématiques, pouvant être mutualisés avec le Programme Local de l’Habitat ; 15
✓ Examiner les situations particulières par l’animation d’une instance partenariale et partager les situations des ménages les plus en difficulté, les situations difficiles de maintien dans le logement, la fluidité des parcours résidentiels au sein du parc social, la prévention des expulsions ;
✓ Mutualiser les moyens.
En effet, la Commission de coordination doit permettre d’apporter une solution aux enjeux d’attribution en veillant à ne pas alourdir les dispositifs existants : les pratiques mises en place dans les communes comme les commissions communales, les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), qui restent souveraines, e t les dispositifs d’accompagnement existants (PDALHPD).
Les missions de la commission de coordination de la CA Porte d’Isère consistent à accompagner la mise en œuvre de la politique d’attributions et à examiner les situations particulières.
Une instance accompagnant la mise en œuvre de la politique d’attribution
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’attribution, la commission de coordination a pour mission de :
✓ Analyser les attributions faites aux ménages du 1er quartile et aux ménages prioritaires : atteinte ou non des objectifs règlementaires ;
✓ Suivre les équilibres de peuplement à l’échelle intercommunale et mettre à jour la qualification des résidences (si nécessaire) ;
✓ Suivre les demandes prioritaires ;
✓ Suivre les mutations inter-bailleurs et inter-communales ; ✓ Partager et impulser la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du PPGDID ;
✓ Suivre la répartition des réservations par réservataire dans le cadre de la gestion en flux.
Les moyens mis en place dans cette mise en œuvre sont :
• L’organisation d’ateliers thématiques, qui pourront être mutualisées avec le PLH si nécessaire
• La coordination des acteurs du logement
• Le partage d’un bilan annuel
Une instance examinant les ménages aux situations bloquées
La commission de coordination analyse et fait des propositions aux situations de demandeurs dits « cas-bloqués » :
• Examiner les situations des demandeurs les plus en difficultés
• Analyser les difficultés de maintien dans le logement
• Favoriser les parcours résidentiels
Les publics ciblés par cet examen sont :
✓ Les publics prioritaires dont les DALO
✓ Les cas bloqués et complexes
✓ Les demandeurs en mutation 16
Pour que le dossier d’un demandeur soit présenté auprès de la commission de coordination, il doit remplir au moins une des conditions suivantes :
▪ Publics reconnus DALO
▪ Demandeurs depuis plus de 12 mois
▪ Ménages du 1er quartile
▪ Ménages occupant un logement inadapté (taille, coût, santé, handicap) ▪ Ménages présentant 150 points minimum dans la grille de cotation CAPI ▪ Demandeurs de mutation depuis plus de 12 mois, à condition qu’elle soit cohérente avec le parc social et sans refus justifié
▪ Ménages aux revenus supérieurs au 1er quartile et menacés d’expulsion (éligibilité au cas par cas).
Le dossier doit également comporter un NUD actif, et doit être analysé en amont par les porteurs des dossiers pour trouver en amont des solutions de droit commun auprès des bailleurs du territoire.
La saisine de la commission peut se faire par :
• La DDETS
• Le Département de l’Isère ou les autres départements via le territoire Porte des Alpes • Les CCAS des communes du territoire de la CAPI
• Les communes du territoire de la CAPI
• Les bailleurs sociaux du territoire de la CAPI
• Action Logement Services
• Les structures spécialisées dans l’accompagnement social non représentées par le Département (associations, structures de soins, organismes de tutelles) .
Aucune saisine directe ne peut être faite par un usager.
I.3 - Les logements mis à disposition de la commission de coordination
Au vu des derniers bilans d’activité de la commission de coordination, il a été estimé un besoin de 130 à 150 logements par an.
La CAPI et le Conseil départemental 38 mettront à disposition de la commission leur contingent :
• 100% des droits de réservation de la CAPI
• 90% des droits de réservation du Département
Les autres réservataires, dont les bailleurs sur leur contingent propre, travailleront à positionner des candidats sur leur parc à partir de la liste de ménages en attente dans la
commi ssion de coordination :
• Soit pendant la commission en proposant des logements adaptés aux ménages • Soit après la commission de coordination sur la base de la liste des ménages concernés 17
I.4 - Les membres de la Commission de coordination
La Commission de Coordination est présidée par le président de l’EPCI, et par délégation le Vice-président à l’habitat, qui peut lui-même déléguer la présidence de la séance à un des
membres de la commission.
Elle est composée, a minima, des membres suivants :
• Les représentants des services de l’Etat dans le département en charge des sujets liés au logement et à l’habitat ;
• Les maires des communes membres de l’EPCI ou leurs représentants, élus ou agents de la commune ;
• Les représentants des CCAS des communes faisant de l’information ou de l’enregistrement aux demandeurs ;
• Les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’EPCI ; • Les représentants du département de l’Isère ;
• Les représentants des titulaires des droits de réservation (Action Logement Services) ; • Les représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département ;
• Les représentants des structures spécialisées dans l’accompagnement soc ial non représentées par le Département (associations, structures de soins, organismes de tutelles).