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Conseil Municipal - DB230921100 annexe2 Avenant Plan partenarial de gestion logt social CAPI
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921100 annexe2 Avenant Plan partenarial de gestion logt social CAPI)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
A P | Reçu en préfecture le 03/10/2023
C c té Publié le 03/10/2023
> Communauté ! nau ID : 038-213800535-20230921-DB230921100- d'Agglomération ——
Porte de l'Isère
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ET EQUILIBRE DU TERRITOIRE À l'Isle d’Abeau, le 25 juillet 2023
Direction Habitat, Insertion et Solidarité territoriale HOTEL DE VILLE
Affaire suivie par : Sophie BAL Monsieur le Maire
Mail : dhist@capi38.fr Vincent CHRIQUI
Réf, : CM/DB/AB/SB-23_448 ‘HG î
Objet : _ Avenant au Plan Partenarial de Gestion de la 1, rue de l'Hôtel de Ville
Demande de logement social BP 428
Pi : projet d'avenant PPGDID et modèle de délibération 38300 BOURGOIN JALLIEU
Monsieur le Maire,
La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit deux réformes importantes pour la procédure
d'attribution des logements sociaux : la mise en place de la cotation de la demande locative
sociale et le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
La CAPI a saisi l'opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour travailler à l'amélioration du fonctionnement du système d'attribution de son territoire.
La politique d'attribution intercommunale poursuit ainsi ses objectifs de fluidification des parcours résidentiels, d'un meilleur accès au parc social pour les ménages les plus défavorisés, et de mixité sociale, notamment au sein des quartiers politique de la ville.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est
l'occasion de redéfinir les missions, le périmètre et l'offre de logements de la commission de
coordination, instance partenariale intercommunale dont le rôle est d'examiner, suivre et loger les ménages aux situations bloquées.
L'élaboration d'un système de cotation constitue un outil au service de la politique
d'attributions et un outil d'aide à la décision pour les acteurs contribuant à l'exercice
d'attributions des logements locatifs sociaux.
Un important travail partenarial mené par la CAPI a été réalisé de janvier à juin 2023 avec
notamment les élus et les techniciens des communes et des CCAS, mais également avec les services de l'Etat, le Conseil départemental de l'Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
Nous vous remercions pour votre mobilisation et votre implication dans la révision de ce plan, vos contributions nous ont en effet permis d'aboutir à une grille de cotation partagée et à un scénario d'évolution de la commission de coordination qui répond aux souhaits et besoins des communes et partenaires.
> Communauté d'Agglomération > Tél: 04 74 27 28 00
Porte de l'Isère Fax : 04 74 27 69 00
17, Avenue du Bourg - BP 90592 Email : copi@capis8.fr
38081 l'Isle d'Abeau Cedex www.capi-agglo.fr CA P l Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 1 c
> ordis 7 Port de l'Isère Publié le 03/10/2023
ID : 038-213800535-20230921-DB230921100-AR
Ces différents travaux doivent désormais être intégrés au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de la CAPI, via un avenant.
Aussi, nous avons le plaisir de vous transmettre ce projet d'avenant sur l’évolution de la commission de coordination et le système de cotation de la demande locative sociale, pour lequel vous devez émettre un avis, conformément aux articles L441-2-8 et R441-2-11 du Code de la construction et de l'habitation. Vous disposez d'un délai de deux mois pour émettre cet avis, qui sera réputé favorable en cas d'absence de réponse de votre part. Cet avis devant être formulé par votre conseil municipal, vous trouverez en pièce jointe un modèle de délibération afin de faciliter vos démarches.
Pour précision, le projet d'avenant est également transmis au représentant de l'Etat, qui dispose du même délai de deux mois que les communes pour faire part de ses éventuelles demandes de modifications, en lien avec les objectifs initialement fixés.
Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement ont émis un avis favorable sur l'évolution de la commission de coordination et le système de cotation de la demande locative sociale lors de l'instance du 20 juin 2023, ainsi que le bureau communautaire du 15 juin 2023.
Le pôle Habitat de la CAPI reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
Cyril MARION
Vice-Président Habitat et
Renouvellement Urbain