Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 84 29 novembre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 84

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°69

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°77 Trame Recueil Sp

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n°76

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°34Trame Recueil du

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°31 Trame Recueil Sp

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 9

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 84 29 novembre 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 84 29 novembre 2016)Thèmes du document : Animaux, Libertés publiques, Sécurité publique, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F È T E D U PA S - D E - C A L A I S

Préfecture

Direction des politiques interministérielles

Bureau de la coordination

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 84 – 29 novembre 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS DE CALAIS......................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral de mise en place de secteurs de surveillance renforcée pour la prévention contre l’influenza aviaire.....3

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN PLACE DE SECTEURS DE SURVEILLANCE

RENFORCEE POUR LA PREVENTION CONTRE L’INFLUENZA AVIAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES LA PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS

POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

N° 20161125-154

LA PRÉFÈTE

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic

pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE:

Vu Le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame BUCCIO Fabienne en qualité de Préfète du

Pas-de-Calais (hors classe);

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements:

Vu VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-5, L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits

détruits sur ordre de l'administration;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza

aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire:

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au niveau de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un

virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention

chez les volailles et autres oiseaux captifs

Vu L'arrêté préfectoral n° 2015-50-72 en date du 16 février 2015 accordant délégation de signature à Monsieur

Jacques PASTÉZEUR, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais;

Vu La détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène H5N8 sur des canards appelants le

26/11/2016 et les liens épidémiologiques constatés sur les communes de Calais et Baincthun, département

du Pas-de-Calais

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-calais (DDPP).

ARRÊTE:

Article 1% : Une surveillance renforcée sur le territoire des communes figurant en annexe est instaurée.

Article 2: Les sites de détention de volailles et d'oiseaux captifs situés sur le territoire des communes figurant en

annexe 1 sont recensés et font l'objet d'une enquête épidémiologique.

Article 3: En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire, la mesure suivante est appliquée sur le territoire des

communes citées à l'article 1 sans préjudice de l’article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au niveau de risque

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS DE CALAIS

· Arrêté préfectoral de mise en place de secteurs de surveillance renforcée pour la prévention contre l’influenza aviaire.

3épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs:

-confinement des volailles et autres oiseaux captifs ou leur protection par des filets empêchant tout contact

avec l’avifaune sauvage sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Protection des Populations du

Pas-de-Calais.

Article 4: Pour ce qui concerne les appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau, s'applique l'interdiction

d'entrée ou de sortie à destination des sites de détention et la mise en place de moyens de nettoyage et de

désinfection aux entrées et sorties des sites de détention.

Article 5 : Les élevages professionnels de volailles et d'oiseaux captifs situés sur le territoire des communes citées

à l'article 1, font l'objet d'une visite par un vétérinaire sanitaire.

Cette visite vétérinaire permet de vérifier l’état de santé des oiseaux ainsi que l'application des mesures de

confinement et des règles de biosécurité.

Cette visite est à la charge de la DDPP, le vétérinaire ayant effectué la visite transmet son rapport d'intervention a la

DDPP. Le modèle de rapport d'intervention est transmis au vétérinaire par la Direction Départementale de la

Protection des Populations.

Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais , le Directeur Départemental de la Protection des

Populations du Pas-de-Calais et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Arras, le 28/11/2016

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

Liste des communes faisant l'objet de mesures de surveillance renforcée

Secteur de Baincthun Secteur de Calais

Baincthun Calais

Boulogne sur mer Coulogne

Echinghen Guemps

Hesdin -L'Abbé | Les Attaques

Isques | Marck

La Capelle les-Boulogne Offekerque

Pernes les Boulogne Oye Plage

Saint Martin les Boulogne

4