Procès Verbal - ANNEXE 1 PV CM 07 MARS 2025

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Procès Verbal - ANNEXE 1 PV CM 07 MARS 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 PV CM 07 MARS 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 07 Mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi sept mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal

de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie après la convocation légale, sous

la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-huit février deux

mille vingt-cinq.

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 17 janvier 2025

2) Questions orales

3) Débat d’orientations budgétaires

4) Demande de fonds de concours pour l’entretien des abords routiers

5) Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la CANGT et la commune de Petit-

Canal concernant le marché de travaux de réhabilitation du parc paysager de Petit-Canal – Phase

2 (Annexe 3)

6) Adoption du programme local de l’habitat 2025-2031

7) Occupation du domaine public -Fixation du prix des concessions funéraires-nouveau cimetière

8) Régularisation foncière -Secteur Moreau (Tranche 1 suite)

9) Régularisation foncière -Contribution solidaire : « Dispositif HAMAC »

10) Appel à manifestation d’intérêt « Territoire numérique éducatif » (AMI-TNE)

11) Subvention aux associations – 1ère Tranche

12) Convention de partenariat entre la ville de Petit-Canal et la GINGA pour l’organisation de la

manifestation « Women’s day challenge 2025 »

13) Protocole transactionnel entre la Ville de Petit-Canal et l’entreprise SOTRAG relatif à l’opération

d’aménagement du chemin communal TROU A SIROP -GROS CAP Lot A1-Voies et réseaux

divers VRD

14) Réponses aux questions

15) Communications diverses

Etaient présents (15) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-

TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M.

Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN,

VILLE DE PETIT-CANALPV CM DU 07 MARS 2025 Page 2 sur 15

M. Didier MOUROUVIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET,

M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Brenda SITCHARN.

Délégations (09) :

M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU

Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à M. Didier MOUROUVIN

M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Blaise MORNAL

M. Mario ALLEAUME Mario avait donné procuration à M. Hubert HUTIN

Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Josette JERPAN

M. Rony VERSIN donne procuration à M.Rémi SINGARIN-SOLE

M.Daniel JORDAN donne procuration à Madame Ornella KINDEUR

Mme Elodie PITON donne procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU

Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.DEBIBAKAS

Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme

Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN

Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR

Quorum : réalisé

Madame Ornella KINDEUR a été désignée secrétaire de séance.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Président annonce que le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Puis, il débute la séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2025

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-15,

Monsieur le Maire expose le projet de procès-verbal de la séance du 17 janvier 2025.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2025.PV CM DU 07 MARS 2025 Page 3 sur 15

QUESTIONS ORALES

NEANT

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit tenir un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précédent le vote du budget primitif.

La loi ATR (Administration Territoriales de la République) du 6 février 1992, modifiée par la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a fixé les conditions de la tenue du DOB.

Sur la base du rapport joint dans lequel sont précisés les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport donne lieu à débat.

Après plusieurs échanges de points de vue,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 modifié, L.2313-1 modifié, L.2313-2, L.5211-36 modifié, D.2312-3 et D.5211-18-1,

Vu le rapport annexé à la présente délibération,

Après les échanges de points de vue,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2025 et de la transmission d’un rapport d’orientation budgétaire en annexe.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR L’ENTRETIEN DES ABORDS ROUTIERS

Monsieur Rénalt SIOUMANDAN expose que dans le cadre de sa démarche de mutualisation, la

Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) et ses communes membres ont mené une

réflexion sur l'entretien des abords des routes communales. Ces abords nécessitent un entretien régulier

pour garantir la sécurité et le confort des usagers, et cette tâche représente une dépense publique

importante.

Lors de la conférence des Maires du 3 octobre 2024, les Maires ont validé la mise en place d'une

démarche de mutualisation pour cet entretien. Parmi les solutions proposées, il a été retenu d’attribuer unPV CM DU 07 MARS 2025 Page 4 sur 15

fonds de concours pour l'acquisition de matériel de fauchage et d'élagage. Ce fonds de concours permet

de financer, sous certaines conditions, l'achat de matériel partagé entre les communes membres.

Dans ce cadre, la commune de Petit-Canal souhaite faire l'acquisition d’une faucheuse, dans le but

d'améliorer la gestion en régie et de proximité de l'entretien des abords routiers.

Il est rappelé que le fonds de concours est une disposition dérogatoire prévue par l'article L.5216-5 VI

du Code général des collectivités territoriales, permettant de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'équipements par des contributions entre la communauté et ses communes membres, sur la base

d'accords mutuels validés par les conseils municipaux et communautaires.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant le Code Général des collectivités territoriales, notamment en son article 186,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L5216-5 VI, permettant aux Etablissements publics de Coopération Intercommunales le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’Equipement,

Considérant la nécessité d’entretenir régulièrement les abords des voiries communales afin d’assurer aux usagers des conditions de sécurité et de confort optimal,

Considérant que pour assurer ces missions il est nécessaire pour la commune de faire l’acquisition du matériel suivant dont l’estimation est fixée à 284 350,00 euros HT :

- Tracteur

- Faucheuse

Considérant la démarche de coopération et de mutualisation initiée entre la CANGT et ses communes membres,

Considérant que la Communauté d’agglomération peut être sollicitée par une commune membre pour participer au financement de la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés,

Considérant que le terme « Equipement » renvoie à la notion d’immobilisation corporelle qui se définit comme un acte physique (bâtiment, véhicule, machine, outil),

Considérant l’avis favorable de la conférence des Maires de la CANGT en date du 03 octobre 2024 pour l’attribution d’un fonds de concours en vue de l’acquisition de matériel de fauchage et d’élagage,

Considérant que le plan de financement de l’acquisition du matériel est le suivant :

Pourcentage de

participation Montant HT

Part communale 50,00% 69 200,00 €

Fonds de concours CANGT 50,00% 69 200,00 €

Montant total du projet HT 138 400,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER une demande de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre en vue de participer au financement de l’acquisition de matérielPV CM DU 07 MARS 2025 Page 5 sur 15

d’entretien des abords des routes conformément au plan de financement susmentionné.

ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Maire à signer toute convention de financement ainsi que tout acte afférent à cette demande.

ARTICLE 3 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes les dispositions en vue de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et fera l’objet des publicités prévues par les lois et règlements.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CANGT ET LA COMMUNE DE PETIT-CANAL CONCERNANT LE MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION DU PARC PAYSAGER DE PETIT-CANAL- PHASE 2

Madame Sheila REINE RAMPATH expose que dans le cadre du réaménagement du Parc paysager dont la première phase de travaux s’est achevée en septembre 2021, la commune, avec le soutien de la CANGT, engage une deuxième phase visant une réouverture du site d’ici juin 2027. Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement économique et d’insertion sociale à travers le PLIE, facilitant l’accès à l’emploi des publics en difficulté.

Pour mener à bien cette opération, cinq marchés de travaux seront lancés par la CANGT pour le compte de la commune, pour un montant estimé à 1 241 167,67 € HT.

Ces marchés se décomposent comme suit :

• Lot 1 : VRD (Voirie et Réseaux Divers) – Réalisation des infrastructures de voirie et des réseaux d’alimentation du parc.

• Lot 2 : Bâtiment accueil – Construction ou rénovation d’un espace destiné à l’accueil des visiteurs.

• Lot 3 : Bâtiment restauration – Aménagement d’un espace dédié à la restauration au sein du parc.

• Lot 4 : Aménagements paysagers – Travaux de mise en valeur des espaces verts et du cadre naturel.

• Lot 5 : Bassin d’agrément – Création ou réhabilitation d’un bassin destiné à l’embellissement du site.

Deux de ces marchés seront réservés aux structures de l’insertion professionnelle par l’activité économique (IAE), conformément à l’article L.2113-13 du Code de la commande publique.

Par ailleurs, un marché de service (lot 6) sera mis en place par la CANGT pour assurer la qualification et l’insertion professionnelle des personnes en recherche d’emploi. Ce marché permettra l’intégration de 13 postes en équivalent temps plein, financés par la CANGT dans le cadre du PLIE.

Afin de garantir une coordination optimale du projet, une convention de groupement a été élaborée entre la commune et la CANGT, désignant cette dernière comme coordonnateur. Cette convention encadre le lancement des procédures, la notification des marchés et le suivi de leur exécution. Chaque partie restera responsable des marchés qu’elle finance.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le maire à signer la convention de groupement avec la CANGT ainsi que les marchés de travaux correspondants.

Le Conseil municipal,

Vu code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment en ses articles L.2113-6 à L.2113-8,PV CM DU 07 MARS 2025 Page 6 sur 15

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre N° BUR 2025-02-20/02,

Considérant que la deuxième phase de la réhabilitation du parc paysager de Petit-Canal sera réalisée par un marché de travaux (dont des lots réservés IAE) suivi par la ville couplée à un marché de service de qualification et d'insertion professionnelle (MSQIP) suivi par la CANGT,

Considérant la nécessité de coordonner les interventions de chacun des acheteurs pour cette opération, la constitution d'un groupement de commandes pour le lancement d'une consultation unique et allotie est à privilégier,

Ouï l’exposé de Madame Sheila REINE RAMPATH,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER la création d'un groupement de commandes entre la commune de Petit- Canal et la CANGT pour la passation d'une consultation relative à la réalisation de la phase 2 de réhabilitation du parc paysager de Petit-Canal.

ARTICLE 2 : DE DESIGNER la CANGT comme coordonnatrice dudit groupement de commandes.

ARTICLE 3 : D’APPROUVER la convention constitutive dudit groupement de commandes telle que placée en annexe.

ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2025-2031 DE LA CANGT

Monsieur le Maire informe que le programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale.

Il permet de définir la stratégie portée par les acteurs du territoire pour satisfaire les besoins des personnes en logement et en places d’hébergement.

Fruit d’un travail collégial entamé par la CANGT et ses communes membres depuis 2016, en lien avec l’ensemble des partenaires de la politique locale de l’habitat, dont la DEAL et Terres Caraïbes, son écriture a été conduite en articulation avec les autres documents cadres en vigueur sur le territoire, ou en cours de réalisation tels que :

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours d’élaboration (approbation prévue pour juillet 2025)

- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en 2016,

- Le Contrat de Relance et de transition écologique de la CANGT (CRTE),

- Les programmes petites villes de demain (PVD) de Le Moule et Morne-à-l’Eau,

- La convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) multisites (2023-2028).

La CANGT, à travers ce PLH, souhaite se donner les moyens d’une politique locale de l’habitat ambitieuse, tout en étant réaliste et adaptée aux moyens et contraintes du territoire et de ses acteurs.

PRESENTATION SYNTHETIQUE DU CONTENU DU PLH DE LA CANGT

Le Programme Local de l’Habitat comprend trois documents :

o Un diagnostic ;PV CM DU 07 MARS 2025 Page 7 sur 15

o Un document d’orientations ;

o Un programme d’actions.

Le diagnostic est établi sur 7 grandes thématiques :

• Les dynamiques sociodémographiques du territoire ;

• Les enjeux climatiques et environnementaux ;

• Un parc privé marqué par une forte vacance et montrant des signes de fragilité ;

• Un parc locatif social en hausse avec une problématique de vacance importante ;

• Les réponses du territoire aux besoins de logements spécifiques ;

• Une synthèse des attentes des communes vis-à-vis du PLH ;

• Une synthèse des ateliers partenariaux de diagnostic.

Un document d’orientations s’articulant autour de 4 points :

• Orientation 1 : Améliorer le parc existant pour s’adapter au vieillissement et améliorer les conditions d’habitat sur 6 axes ;

• Orientation 2 : Produire une offre de logements diversifiés et accessible pour tous les ménages sur 4 axes ;

• Orientation 3 : Articuler politique de l’habitat et approche environnementale de l’urbanisme sur 4 axes ;

• Orientation 4 : Animer la politique de l’habitat de la CANGT et innover pour répondre aux besoins spécifiques du territoire sur 5 axes.

Un programme d’actions mis en œuvre à travers 24 fiches-actions :

Fiche-action n° 1 Consolider le partenariat avec Terres Caraïbes pour intensifier la régularisation foncière et les sorties d’indivision

Fiche-action n° 2 Apporter un soutien financier complémentaire aux propriétaires occupants pour l’amélioration de l’habitat

Fiche-action n° 3 Engager un travail partenarial sur la mise en place d’un guichet unique en lien avec France Renov

Fiche-action n° 4 Mettre en place une OPAH-RU multi-sites avec volet changement climatique /Maitrise de l’énergie

Fiche-action n° 5 Soutenir l’Auto-Réhabilitation Accompagnée

Fiche-action n° 6 Améliorer la lutte contre la vacance des logements

Fiche-action n° 7 Mettre en place une veille active sur les copropriétés

Fiche-action n° 8 Améliorer la lutte contre l’habitat indigne

Fiche-action n° 9 Apporter de l’ingénierie et mettre en réseau les partenaires pour intensifier l’adaptation du parc existant au vieillissement et aux handicaps

Fiche-action n° 10 Travailler avec les bailleurs sociaux à une stratégie partagée pour gérer, entretenir et réhabiliter le parc locatif social

Fiche-action n° 11 Inciter au développement de l’offre locative sociale en dents creuses situées dans les centralités (principales et secondaires)

Fiche-action n° 12 Inciter au développement d’une offre abordable au sein du parc locatif privé

Fiche-action n° 13 Travailler avec l’ensemble des partenaires au développement de l’accession socialePV CM DU 07 MARS 2025 Page 8 sur 15

Fiche-action n° 14 Inciter au développement des projets d’habitat inclusifs et d’habitat intergénérationnels

Fiche-action n° 15 Mieux répondre aux besoins des publics santé mentale

Fiche-action n° 16 Elaborer et mettre en œuvre une stratégie foncière en partenariat avec les Communes et Terres Caraïbes

Fiche-action n° 17 Encourager le développement d’une offre de logements adaptés aux risques naturels et dans les espaces non soumis aux risques climatiques

Fiche-action n°18 Accompagner l’optimisation des consommations d’énergie des ménages et lutter contre la précarité énergétique

Fiche-action n°19 Mettre en place une observation mutualisée de l’habitat et du foncier intégrée

à l’observatoire territorial de la CANGT

Fiche-action n°20 Mettre en place la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), la Commission Intercommunale d’Attribution (CIA) et le Plan partenarial de Gestion de la Demande et de l’Information des demandeurs (PPGDID)

Fiche-action n°21 Suivre et anticiper le développement des résidences secondaires et des meublés touristiques

Fiche-action n°22 Animer un groupe de travail partenarial pour renforcer l’accompagnement social (vers et dans) le logement

Fiche-action n°23 Mettre en œuvre un plan de communication tout au long de la mise en œuvre du PLH

Fiche-action n°24 Piloter et animer la mise en œuvre du PLH

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° COM2024-10-29/06 en date 29 octobre 2024 relative à l’arrêt du projet de programme local de l’Habitat 2025-2031 de la CANGT,

Considérant qu’il convient que le projet de programme doit être présenté au Conseil municipal pour adoption conforme dans les deux mois,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A L’UNANIMITE, DECIDE :

1. D’APPROUVER pour avis conforme le projet de Programme Local de l’Habitat 2025- 2031.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – FIXATION DU PRIX DES CONCESSIONS FUNERAIRES NOUVEAU CIMETIERE

Les travaux d’extension et d’aménagement du cimetière communal ont été engagés afin de le mettre

en conformité avec la réglementation en vigueur et pour répondre au manque d’emplacements.

Il est prévu la création de deux types d’équipements :PV CM DU 07 MARS 2025 Page 9 sur 15

▪ Des équipements gratuits :

- 1 Espace de dispersion des cendres

- 1 Stèle du souvenir

- 1 Tablette de cérémonie

- 1 Ossuaire municipal

▪ Des équipements payants :

- 51 emplacements pré-aménagés de caveaux 1 place

- 155 Caveaux pré-aménagés avec 3 places

- 1 Enfeu de 6 cases

- 1 Colombariums de 12 cases cinéraires

- 12 Cases cinéraires en cavurne

- 8 Mini caveaux de 8 cases cinéraires

Il convient de fixer la tarification des équipements et concessions comme suit :

Equipements Durée Tarif initial

Tarif en cas de

renouvellement –

30 ans

Caveau pré-aménagé avec

1 place

Concession de 30 ans

5 000,00 € 1 300,00 €

Caveau pré-aménagé avec

3 places 13 700,00 € 1 300,00 € Case en colombarium

12familles 1 800,00 € 300,00 € Case cinéraire en cavurne 1 800,00 € 300,00 € Case en Mini caveau 8

familles 2 700,00 € 500,00 €

Enfeu 6 cases (caveau

d’attente) Au-delà de 5 jours

70€/semaine

285€/ mois

855€/trimestre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE, DECIDE :

1. D’APPROUVER le prix des équipements et concessions comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 2. D’APPROUVER le prix des demandes de renouvellement comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

3. DE MODIFIER le règlement intérieur afin d’intégrer le nouvel équipement ainsi que la nouvelle tarification.

4. DE DIRE que les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus ne concerne que l’extension du cimetière situé sur la parcelle AW80.

5. DE DONNER pouvoir au Maire pour signer les actes s’y rapportant et entreprendre toutes les démarches nécessaires pour répondre aux demandes de la population.PV CM DU 07 MARS 2025 Page 10 sur 15

REGULARISATION FONCIERE-SECTEUR MOREAU (TRANCHE 1 suite)

Madame Sheila REINE ép. RAMPATH expose que la commune s’est engagée dans une politique de régularisation de la situation des habitants qui occupent des terrains municipaux et souhaitent maintenant devenir propriétaire des surfaces occupées.

Dans ce but, les services de la commune mènent depuis plusieurs années un travail complexe de recensement parcellaire, de bornage des terrains, et d’identification des occupants.

Ce travail a permis d’établir une liste de parcelles concernées et arrêtées. Au fur et à mesure de la réception des informations sur ces parcelles et le nom des acquéreurs, également le prix estimé du terrain par la Direction de l’immobilier de l’Etat, vous aurez à délibérer sur la vente des parcelles concernées.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de fixer le prix de vente à 50 euros le mètre carré pour les parcelles construites, constituant la résidence principale de l’occupant au lieu-dit MOREAU (Tranche 1 suite) tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

RÉFÉRENCE

CADASTRALE

SURFACE

CADASTRALE

AU M²

PRIX AU M²

PRIX

TOTAL

EN €

ACQUÉREUR

AT 365 1179 50 58 950 Mme LENCREROT SABRINA CLAUDIE

AT 366 370 50 18 500 Mr RELMY ERICK CHRISTIAN

AT 368 367 50 18 350 Mme POUGIN KATIA

AT 374 469 50 23 450 Mr LAMBEAU MOZARD

AT 377 302 50 15 100 Mr RAMBINAISING THIERRY

AT 379 421 50 21 050 Mr FOULON CLAUDE THOMAS

AT 380 503 50 25 150 Mr DAMAS-AGIS JONAS SILVERE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’état (DIE) du 29/11/2022,

Considérant la nécessité de régulariser la situation des habitants de Moreau,

Ouï l’exposé de Madame Sheila REINE ép. RAMPATH,PV CM DU 07 MARS 2025 Page 11 sur 15

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE, DECIDE :

ARTICLE 1 : D’AUTORISER la vente des terrains aux acquéreurs concernés dans le tableau au prix indiqué ci-dessus.

ARTICLE 2 : DE DIRE que les futurs acquéreurs ont un délai de 12 mois à compter de cette délibération pour payer le prix de vente proposé. A défaut, ils se verront appliquer les prix du marché.

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie.

REGULARISATION FONCIERE-CONTRIBUTION SOLIDAIRE « DISPOSITIF HAMAC »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives aux

compétences des communes en matière de logement et d’aménagement du territoire ;

Vu la délibération n°24-063 du 02 octobre 2024 du Conseil d’Administration de Terres Caraïbes,

actant la mise en place d’une Contribution Foncière Solidaire (CFS) dite HAMAC, d’un montant de

1 euro par habitant et par an pendant 5 ans ;

Considérant le courrier du Président de Terres Caraïbes en date du 31 octobre 2024, sollicitant

l’adhésion de la collectivité à ce dispositif ;

Considérant l’engagement de la ville dans une politique de régularisation foncière en faveur des

administrés installés sur des terrains sans détenir un titre de propriété ;

Considérant l’intérêt de la Contribution Foncière Solidaire (CFS) comme levier financier permettant

de maîtriser les coûts des démarches foncières et immobilières telles que les frais de géomètre et

les diagnostics obligatoires sur le bâti communal ;

Considérant les bénéfices attendus en matière de sécurisation foncière, de développement d’un

habitat digne et de valorisation du patrimoine communal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE, DECIDE :PV CM DU 07 MARS 2025 Page 12 sur 15

Article 1 : D'ADHERER à la contribution foncière solidaire dite HAMAC, dont le montant est fixé à

un euro par habitant et par an.

Article 2 : D'INSCRIRE cette somme au Budget Primitif de l'exercice 2025.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Article 4 : D'ADRESSER un exemplaire de la délibération à Monsieur le Préfet de la Région,

à Monsieur le Président de TERRES CARAÏBES et à Madame la Comptable publique.

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF » (AMI-TNE)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la déclaration d’engagement signée par M. le Maire le 5 juillet 2024,

Considérant que la ville de PETIT-CANAL souhaite outiller davantage les écoles à travers la mise à

disposition de ressources numériques pour les enseignants,

Considérant l’ensemble des éléments précités,

DEPENSES RECETTES

Pour le Volet Equipement

- Routeurs wifi

Pour le Volet Ressource

- Abonnement ENT Beneylu

5 204.20 €

972.16 €

Pour le Volet Equipement

Etat/ Education Nationale (70 %) dont :

Subvention TNE via la CANGT

Mairie (30 %)

Pour le Volet Ressource

Etat/ Education Nationale (50 %) dont :

Subvention TNE via la CANGT

Mairie (50 %)

3 642.94 €

1 561.26 €

486.08 €

486.08 €

TOTAL 6 176.36€ TOTAL 6 176.36 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A l’UNANIMITE,

1) DE VALIDER le plan de financement ci-dessus

2) D’AUTORISER le Maire à conventionner avec l’Education Nationale pour cette opération

3) DE DONNER pouvoir au Maire pour assurer la mise en œuvre de ce projet.PV CM DU 07 MARS 2025 Page 13 sur 15

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 1ère Tranche

Tout au long de l’année, la ville accompagne et encourage les associations dans la réalisation des actions qu’elles portent, par la mise à disposition gracieuse de salles ou de matériels, ou encore par l’attribution de subventions.

Conscient de l’importance de ces structures associatives, pour l’attractivité du territoire, la Ville se donne les moyens de soutenir ces acteurs de proximité, comme l’y autorise le code général des collectivités territoriales (art. L2251-3-1 et R.2251-2).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les demandes formulées par les associations,

Ouï l’exposé de Monsieur Moise ATAM-KASSIGADOU,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITÉ, DÉCIDE D’ATTRIBUER les subventions suivantes :

Associations Domaines Proposition subventions de fonctionnement

ZAYEN LA Activités culturelles et

sportives

2 000€

LES ENFILEURS Activités culturelles, sportives

et touristiques

2 000 €

Total 4 000€

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PETIT-CANAL ET LA GINGA POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « WOMEN’S DAY CHALLENGE 2025 »

Monsieur le Maire expose que depuis trois ans l’association la GINGA organise un tournoi sportif à

l’occasion de la Journée Internationale des droits des femmes, dénommé Women’s day challenge.

Cette rencontre a pour objectif de mettre en lumière le rôle et l’importance des femmes dans la société.

Pour la 3ème édition qui s’est déroulée du 7 au 9 mars, l’association a sollicité le soutien de la Ville de

Petit-Canal, qui prendra la forme d’une convention de partenariat.

La convention de partenariat régit les engagements, droits et devoirs de chacun et formalise les relations

entre la municipalité et la GINGA.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :

conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,PV CM DU 07 MARS 2025 Page 14 sur 15

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant la demande de partenariat de la GINGA adressée à la Commune pour l’organisation du

tournoi dans le cadre de la Journée Internationale des droits des femmes, dénommé Women’s day

challenge,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE, DECIDE :

1. DE VALIDER le soutien apporté à la manifestation Women’s day challenge.

2. D’APPROUVER la convention de partenariat en annexe.

3. D’AUTORISER le Maire à signer la convention.

4. DE DIRE que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2024.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE PETIT-CANAL ET L’ENTREPRISE SOTRAG RELATIF A L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU CHEMIN COMMUNAL TROU A SIROP -GROS CAP LOT A 1 VOIES ET RESEAUX DIVERS

La commune de Petit Canal a contractualisé par le biais d’un marché subséquent avec l’entreprise

SOTRAG pour la réalisation des travaux de VRD sur la section 4 « Zone périurbaine – Les Mangles Est

», le 26 Juin 2023 pour un montant de 503 647,16€ HT.

Ce marché subséquent a été établi sur la base de l’accord-cadre à marchés subséquents multi -attributaire

conclu en 2018, pour la réalisation des opérations d’aménagement du chemin communal Trou à Sirop –

Gros Cap.

En cours d’exécution du marché, des différends sont nés d’une part, de la réalisation de travaux

supplémentaires, mais également d’un retard conséquent accumulé sur le chantier.

Ces différends ont exposé le chantier à des arrêts fréquents et mis en péril son aboutissement. En

conséquence, la commune a choisi, avec l’appui du maître d’œuvre VIALIS Ingénierie, d’avoir recours à

un protocole d’accord transactionnel.

Le Code des marchés publics permet aux parties d’avoir recours au protocole d’accord transactionnel afin

de régler les litiges nés de l’exécution du contrat.

Aussi, à l’issue des discussions menées, un protocole a été élaboré et règle les désaccords entre les

parties pour l’opération confiée et permet la poursuite des travaux relatifs à celle-ci.

Des concessions réciproques entre les parties ont permis une prise en compte des travaux

supplémentaires réalisés par le titulaire et l’application partielle des pénalités de retard et autres pénalités

à celui-ci. Le protocole est élaboré pour un montant total en faveur du titulaire de 75 450,00€ HT.

Cette transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action judiciaire entre les parties pour

les différends dont elle fait l’objet.

Le Conseil municipal,PV CM DU 07 MARS 2025 Page 15 sur 15

Vu la délibération BM/NA/2025/01-01-12 du 17 janvier 2025, portant délégation au Maire pour les taches de gestion courante,

Vu le marché n°2018-CME-050-A1-MS2, Opération Aménagement du chemin communal Trou à Sirop Gros Cap – Lot A1 Voies er réseaux divers – Section 4 : Zone périurbaine « Les Mangles Est »,

Considérant le projet de protocole d’accord transactionnel,

Considérant la nécessité de procéder au règlement amiable des différends nés de l’exécution du marché,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE, DECIDE :

Article 1 : DE VALIDER le protocole d’accord transactionnel. Le Maire est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise SOTRAG dans le cadre du marché n°2018-CME-050-A1-MS2.

Article 2 : D’AUTORISER le Maire à procéder à la signature du protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise SOTRAG dans le cadre du marché n°2018-CME-050-A1-MS2.

REPONSES AUX QUESTIONS

COMMUNICATIONS DIVERSES

La séance s’est levée à vingt heures et cinquante-cinq minutes.

Pour expédition conforme

Le Maire,

Blaise MORNAL