Procès Verbal - Annexe 1 Projet pv du cm du 05 07 2024

Documents similaires

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV CM 07 MARS 2025

Procès Verbal - Annexe 1 Projet PV CM DU 23 12 2025

Procès Verbal - Annexe 2 PROJET PV DU CM DU 27 09 2024

Procès Verbal - Annexe DEL 56 PV CM du 07 02 2024

Procès Verbal - Annexe DEL 58 PV du CM du 22 05 2024

Procès Verbal - Annexe DEL 44 PV CM 21 02 2024

Procès Verbal - BM NA 2024 11 07 74 ADOPTION PV DU CM DU 05 07 202

Déliberation - BM NA 2024 07 05 49

Déliberation - Liste des deliberations CM 05 07 2024

Procès Verbal - Annexe DEL 57 PV CM du 22 03 2024

Procès Verbal - Annexe 1 Projet pv du cm du 05 07 2024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 Projet pv du cm du 05 07 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 05 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-huit heures et cinquante-cinq minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-huit juin deux mille vingt-quatre.

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 (point retiré) 2) Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024

3) Questions orales

4) Désignation des jurés d’assises – session 2025

5) Ancienne décharge de Petit-Canal - plan national de résorption des décharges littorales historiques (annexe 3)

6) Transfert de compétence optionnelle liée aux infrastructures de recharges de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (irve) sur le domaine public communal (point retiré) 7) Prise en charge des honoraires et taxes diverses - cession de terrain Sainte-Amelie et François Radacal

8) Régularisation foncière -Sainte-Amélie et Moreau

9) Régularisation foncière du bourg et du centre - fixation du prix du mètre carré 10) Aménagement Vermont : modification du plan local d’urbanisme / déclaration d’utilité publique (DUP)

11) Modification de la délibération BM/HP/2020/06-03-40 - vente de terrain à la SCI PCPC 12) Participation au 73ème tour cycliste de la Guadeloupe 2024

13) Recours aux vacataires

14) Création d’emplois non permanent

15) Décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au maire pour les tâches de gestion courante

16) Réponses aux questions

17) Communications diverses

En cas d’empêchement, je vous remercie de prévenir le secrétariat au 0590 22 62 04 / c.mala@villepetitcanal.fr ou de donner pouvoir à un(e) collègue.

VILLE DE PETIT-CANALPROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 2 sur 14

Veuillez agréer, chers(es) collègues, l’expression de ma considération distinguée. Etaient présents (16) : M. Blaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise

BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme

Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN,

Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme

Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme

Brenda SITCHARN.

Délégations (06) :

Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. Blaise MORNAL

M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR

Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU

M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à Mme Astride HAMLET

M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER

Mme Elodie PITON-SERICHARD avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS

Étaient absents excusés (02) : M. Mario ALLEAUME, M. Daniel JORDAN,

Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN,

Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.

Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN.

Quorum : réalisé

Madame Brenda SITCHARN a été désignée secrétaire de séance.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Président annonce que le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Puis il débute la séance.PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 3 sur 14

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024

Point retiré

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2024

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-15,

Monsieur le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 21 février 2024.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 février 2024.

DESIGNATION DES JURES D’ASSISES – SESSION 2025

Le Maire expose que pour retenir les jurés d’assises, le Code de Procédure Pénale (article 206 et 261) impose

au maire de procéder, sur la base de la liste électorale, à un tirage au sort.

L’arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 avril 2024 fixe à six le nombre de jurés pour la commune de PETIT- CANAL pour l’année 2024.

Toutefois, le nombre de noms à tirer au sort doit être égal à dix-huit, les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de vingt-trois ans étant à exclure ainsi que celles qui ont été retenues au cours des quatre dernières années.

La loi n’ayant pas défini les modalités pratiques de ce tirage au sort, il est proposé de la mettre en œuvre au cours de cette réunion de l’assemblée délibérante soit : un premier tirage va déterminer la page et un deuxième la ligne.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de Procédure Pénale notamment les articles 206 et 261 ;

Considérant l’état des jurés retenus pour PETIT-CANAL durant les quatre années précédentes,

QUESTIONS ORALESPROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 4 sur 14

Après en avoir délibéré, après tirage au sort public, DESIGNE, pour la session d’assises 2025, les jurés ci-

après :

Nom-Prénom Date

de naissance

Adresse

(97131 Petit-Canal)

BUREAU

DE VOTE

1 ALBERI Sophie 04/12/1985 à Paris 13ème 16 rue des artisans- 97131

Petit-Canal

1

2 PHIRAÏ Philise Sophie 26/05/1956 à Petit-Canal Lieu-dit deville- Petit-

Canal

1

3 DERISCA Roodmy 26/04/2001 à Gressier

(HAITI)

Rue Jean Jaures- Bat.3

Petit-Canal

1

4 ARAMINTHE Maurille

Magguy

13/09/1969 à Morne-à-

L’Eau

Rue Félix Gouno- Petit-

Canal

2

5 JOAILLES Fred Blaise 03/02/1956 à Petit-Canal 9 rés. Elie Dahomay Petit-

Canal

2

6 SURVILLE Patrick

Tiroumalaï

17/11/1988 à Pointe-à-Pitre Balin Petit-Canal

3

7 CHALEUR Edouard

Christian

13/10/1952 à Morne-à-

L’Eau

Balin Petit-Canal

3

8 BIBAC-JACMET Bertille

Ulrich

10/07/1977 à Petit-Canal Gros-Cap Petit-Canal

4

9 FIARI Honorée Lisette 09/01/1956 à Petit-Canal Gros-Cap Petit-Canal 4

10 COLBOSE Marie-Christine

Clotilde

03/06/1964 à Pointe-à-Pitre Hameau Lafontaine Petit-

Canal

5

11 SOBAR Serge Calixte 15/10/1965 à Pointe-à-Pitre Ste-Geneviève Petit-Canal 5

12 DICK Christian Anselme 21/04/1965 à Pointe-à-Pitre Desvarieux Petit-Canal 6

13 BORILLA Jean-Luc José 07/02/1972 à Pointe-à-Pitre 12 Lot F. Radacal Bazin

Petit-Canal

6

14 SINGARIN Edouard Jean-

Pierre

13/10/1963 à Abymes Pavillon Petit-Canal

7

15 DOUSSAINT Precillia

Mélissa

16/09/1993 à Pointe-à-Pitre Pavillon Petit-Canal

7

16 MORDIER Marcel Marius 16/01/1956 à Petit-Canal Les Mangles Petit-Canal 8PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 5 sur 14

17 BOUTIN-ALBRAND

Richard Maurice

03/04/1945 à Petit-Canal Les Mangles Petit-Canal

8

18 MORDIER-FLAVE Vve

VINDEX Omère

Marcédesse

09/09/1940 à Petit-Canal Les Mangles Petit-Canal

9

ANCIENNE DECHARGE DE PETIT-CANAL - PLAN NATIONAL DE RESORPTION DES DECHARGES LITTORALES HISTORIQUES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Environnement en vigueur,

Considérant que l’ancienne décharge brute de la « Pointe Beautiran », sise sur le territoire de la commune

de « Petit Canal » dans le département de la Guadeloupe, a été identifiée comme rentrant dans le cadre du

plan national de résorption des décharges littorales historiques, lancé par le gouvernement, à la suite de

l'annonce faite par le Président de la République, lors du One Ocean Summit de Brest en février 2022, de

résorber en 10 ans les décharges présentant, à court terme, le plus fort risque de déversement de déchets

en mer

Considérant qu'une demande d'aide doit être déposée auprès de la direction régionale de l'ADEME

afin de bénéficier des aides prévues au titre du plan national de résorption des décharges littorales

;

Considérant qu'il convient de lancer, au regard des impacts potentiels de l'ancienne décharge sur

son environnement et la population, des mesures de mise en sécurité, des études et éventuellement

des mesures et travaux pour la protection de l'environnement et de la population ;

Ouï l’exposé de Monsieur Rénal SIOUMANDAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

▪ DE DONNER POUVOIR au Maire afin de :

▪ Solliciter la délégation de Maitrise d'ouvrage du Propriétaire foncier le Conservatoire du

Littoral afin de mener toutes les études requises en l’espèce.

▪ Solliciter auprès de l'ADEME, qui assure la gestion du fonds dédié à la résorption des

décharges littorales, l'aide financière nécessaire à la réalisation des études et travaux à

mettre en œuvre au titre de la résorption/réhabilitation de cette ancienne décharge, au

travers de la demande d'aide susvisée et du dossier qui doit l'accompagner.PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 6 sur 14

▪ Engager les mesures de mise en sécurité, les études et les éventuelles mesures et travaux

permettant la protection de l'environnement et de la population au titre des impacts

potentiels de cette ancienne décharge.

▪ Solliciter l'appui du Cerema afin de bénéficier d'une assistance à maitrise d'ouvrage afin

d'être accompagnée tout au long de la démarche à réaliser.

TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE LIEE AUX INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Point retiré

PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES ET TAXES DIVERSES - CESSION DE TERRAIN SAINTE-AMELIE ET

FRANÇOIS RADACAL

La commune a entrepris depuis huit ans la régularisation de terrains communaux occupés par des tiers.

Parmi ceux-ci figurent deux opérations particulières de logements évolutifs sociaux qui nécessitent un

traitement spécifique, à savoir :

• Lotissement François RADACAL à BAZIN

• Lotissement Sainte- AMELIE dans le Bourg.

Il s'agit d'opérations groupées de logements évolutifs sociaux dont les attributaires répondent à des

critères sociaux particuliers, notamment en termes de revenus et qui sont propriétaires du bâti.

Par délibération du 31 Octobre 2018 n° BM/HP/2018/10-08-125, le conseil municipal a décidé de

prendre en charge les honoraires et taxes diverses liés à la cession des terrains aux résidents du

Lotissement de logements évolutifs sociaux « François RADACAL » afin de faciliter la mutation et, de ce

fait, de régulariser une situation anormale.

Il convient d'appliquer la même disposition aux attributaires du Lotissement SAINTE-AMELIE qui ont

manifesté leur intention de régulariser l'occupation du terrain communal.

Par une délibération n° BM/HP/2019/11-07-83 du 28 novembre 2019, la commune de Petit-Canal avait

chargé l’Etude notariale de Maître Isabelle JOUAN afin de rédiger les actes pour les résidents de ces deux

lotissements.

Par délibération n° BM/NA/2024/05-04-39 du 22 mai 2024, la commune de Petit-Canal a confié à TERRE

CARAIBES Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe une mission d’assistance foncière pour la

rédaction des actes en la forme administrative et d’autres missions complémentaires.

Aussi, il s’agira de toujours poursuivre la régularisation foncière des Lotissements François RADACAL et

Sainte Amélie et d’octroyer une aide aux attributaires volontaires de ces logements évolutifs sociaux,

aide qui sera versée directement à TERRES CARAIBES.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la régularisation

foncière dans ces deux lotissements dans les conditions suscitées.PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 7 sur 14

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du CGCT,

Vu la délibération n° BM/NA/2024/05-04-39 du 22 mai 2024 portant convention d’assistance technique et

administrative entre la Ville de Petit-Canal et TERRES CARAIBES,

Vu la convention de régularisation foncière entre Ville de Petit-Canal et TERRES CARAIBES

Considérant les demandes d'aide déjà formulées par les habitants de ces lotissements ;

Considérant l'urgente nécessité de procéder à la régularisation des terrains communaux occupés par des

tiers dont la situation sociale exige un accompagnement financier ;

Considérant que les administrés concernés doivent entreprendre des travaux d'amélioration de leur habitat

pour qu'il soit conforme au règlement sanitaire départemental et qu'à ce titre ils doivent fournir un acte de

propriété en bonne et due forme ;

Considérant qu'il relève de la responsabilité de la collectivité de venir en aide aux plus démunis afin de

préserver leur intégrité physique et leur santé, en luttant contre l'habitat indigne ;

Considérant qu'il convient d'éviter que les immeubles concernés ne se retrouvent dans l'indivision compte

tenu de l'âge des bénéficiaires et que les formalités de cession ne soient davantage compliquées ;

Considérant les efforts consentis par ces administrés pour payer le prix principal du terrain ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1 : D’AUTORISER le maire à allouer une aide aux habitants des lotissements de logements évolutifs

sociaux « François RADACAL sis à BAZIN et SAINTE AMELIE situé dans le bourg » aux fins de régularisation de

l'occupation de terrains communaux.

ARTICLE 2 : DE DIRE que cette aide sera affectée exclusivement au paiement des frais d’acte et des frais de

publicité foncière afférents à la rédaction des actes de vente et versée directement sur facture à TERRES

CARAIBES EPF de Guadeloupe dont le montant s’élève à environ 6% du prix de vente pour chaque occupant.

ARTICLE 3 : D’ABROGER la délibération n° BM/HP/2019/11-07-83 du 28 novembre 2019.

ARTICLE 4 : DE DIRE que la dépense sera imputée au budget de la ville.

REGULARISATION FONCIERE -SAINTE-AMELIE ET MOREAU

Monsieur Le Maire explique la situation dans laquelle les habitants du lotissement de Sainte-Amélie et

Moreau se trouvent depuis de nombreuses années. Il expose la nécessité de régulariser leur situation

afin de leur permettre d’accéder à la propriété et donc d’avoir leur titre, étant précisé que certains

occupants ont déjà intégralement versé le montant du prix de la vente.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la vente aux prix et aux acquéreurs indiqués dans

le tableau ci-dessous afin que ces derniers obtiennent leur titre de propriété.PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 8 sur 14

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;

Considérant la nécessité de régulariser la situation des habitants du lotissement Sainte-Amélie et de

Moreau ;

Considérant l’attestation de paiement de la trésorerie prouvant le paiement effectué ;

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1 : D’AUTORISER la vente du terrain aux acquéreurs concernés dans le tableau aux prix indiqués.

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie.

La commune s’est engagée dans une politique de régularisation vis-à-vis des habitants qui occupent des terrains municipaux et qui souhaitent devenir propriétaires des surfaces occupées. De ce fait, les services de la commune mènent depuis plusieurs années un travail complexe de recensement parcellaire, de bornage des terrains et d’identification des occupants. Au fur et à mesure que ce travail avance, le conseil municipal est sollicité pour délibérer sur la vente des parcelles concernées.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ; Vu l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 septembre 2023, du 11 avril 2023, du 18 septembre 2023 et du 19 juillet 2023,

Considérant ce qui suit :

1° aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

RÉFÉRENCE

CADASTRALE

SECTEUR

SURFACE

CADASTRALE

AU M²

PRIX

AU M²

PRIX TOTAL

EN €

NOM/PRENOM

AX 170

SAINTE-

AMÉLIE

176 29,187 5 136.92€

BANCO

Marcedo

Zacharie

AT 341 MOREAU 528 50 26 400 € DELOURNEAUX

Lina Martine

REGULARISATION FONCIERE DU BOURG ET DU CENTRE - FIXATION DU PRIX DU

METRE CARREPROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 9 sur 14

caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »

2° De très nombreux habitants de la commune sont installés sur des terrains communaux depuis de nombreuses années, la plupart du temps avec l’accord de la municipalité de l’époque et souhaitent aujourd’hui devenir propriétaires des surfaces occupées. La régularisation de ces situations présente un intérêt évident tant pour la commune que pour les personnes concernées.

3° Il parait équitable de fixer un prix de vente uniforme de 50 euros le mètre carré pour les parcelles construites constituant la résidence principale de l’occupant, conformément à l’avis des domaines.

APRES avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1 : DE FIXER le prix à 50 euros le mètre carré pour les parcelles construites, constituant la résidence principale de l’occupant, au bourg et au centre bourg.

ARTICLE 2 : DE DIRE que le prix indiqué ci-dessus sera applicable pendant une durée de 18 mois à compter de la délibération actant la vente.

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-44 à L. 153-59 ;

Vu le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, approuvé par le décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Petit Canal approuvé par délibération du conseil municipal n° BM/CBC/2017-0202-12 du 22 février 2017 et modifié par délibération BM/NA/2022/04-04-39 du 29 avril 2022 ;

Vu la délibération motivée n° BM/EC/2022.02-01-01 du conseil municipal de Petit Canal approuvant le principe de l’ouverture à l'urbanisation partielle des zones à urbaniser (AU) de Cornet et de Vermont ;

Vu le projet d’aménagement du site de Vermont, ensemble les dispositions proposées pour mettre le plan local d’urbanisme en compatibilité avec le projet ;

AMENAGEMENT VERMONT : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME / DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP)PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 10 sur 14

Vu le bilan de la concertation organisée par la commune ;

Considérant que la mise en œuvre d’une déclaration d’utilité publique ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er

- d'approuver le bilan de la concertation organisée par la commune,

- d’approuver le projet d’aménagement du site de Vermont,

- d’approuver les dispositions proposées pour mettre le plan local d’urbanisme en compatibilité avec le projet,

Article 2

Mandate Monsieur le Maire pour demander à Monsieur le Préfet l’intervention d’une DUP, dans les conditions définies par les articles L. 153-44 à L. 153-59 du code de l’urbanisme.

Article 3

La présente délibération sera notifiée au préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la commune et affichée pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Par délibération des 14 décembre 2017, 21 février 2018 et 12 juillet 2018, la Ville a procédé à la cession des terrains communaux cadastrés AV7, AV92 et AV93 pour une contenance totale de 1813 m2 au prix de 108 780 euros, intégralement versé au notaire saisi de la rédaction de l’acte translatif de propriété. L’objectif poursuivi par la Ville pour autoriser la vente, était de permettre au promoteur, la SCI PCPC, la construction d’un petit centre d’activité médical, commercial et la réalisation de logements dans le centre bourg, ce qui participerait à son attractivité et à sa redynamisation.

Par une délibération BM/HP/2020/06-03-40 du 05 juin 2020, la Ville, à la demande du notaire, a procédé à l’actualisation de la délibération portant cession des emprises foncières mentionnées plus haut sous conditions particulières dont notamment : « restreindre la destination de ces terrains à la construction d’un centre médical, de services divers et de logements ».

Plusieurs évènements imprévisibles et irrésistibles, dont la crise Covid, ont concouru à ce que la réalisation de cette opération par le promoteur rencontre des difficultés de démarrage au point d’être à l’arrêt depuis un certain temps alors que, ce dernier a eu à engager d’importantes sommes d’argent pour la réalisation d’études et la conception du projet.

La SCI PCPC fragilisée par ses investissements passés n’est plus en capacité financière d’assurer la réalisation du projet initial. C’est pourquoi, elle s’est rapprochée d’un autre promoteur, SARL SOPRIMMO 971, qui entend, poursuivre l’opération d’aménagement de cet espace. Ce dernier à l’occasion de réunions de travail avec la Ville et l’ancien promoteur la SCI PCPC, a présenté une esquisse architecturale du futur projet (commerces, pharmacie, santé et divers) ainsi que des garanties financières plus établies.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION BM/HP/2020/06-03-40 - VENTE DE TERRAIN A LA SCI PCPCPROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 11 sur 14

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété publique,

Vu le courrier de la SCI PCPC en date du 19 juin 2024 demandant l’annulation du permis de construire n° 97111919KA101,

Vu la convention cadre pluriannuelle d’opération de revitalisation du territoire (ORT) multi-sites du Nord Grand-Terre signée le 21 décembre 2023,

Considérant que dans le cadre de la convention ORT, la Commune de Petit-Canal a manifesté son souhait de redynamiser son centre bourg,

Considérant que le projet présenté par le nouvel acquéreur SARL SOPRIMMO 971 reprend le projet initial ayant motivé la vente et qu’il correspond en tout point aux objectifs de la convention ORT, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

1. DE DIRE que le projet porté par la SARL SOPRIMMO 971 est de nature à participer à la revitalisation et redynamisation du Centre-Bourg et par conséquent y être favorable.

2. DE LEVER les conditions restrictives prévues dans la délibération BM/HP/2020/06-03-40 Vente de terrain à la SCI PCPC du 05 juin 2020 et énoncées dans l’acte de vente reçu par Me Linda SEIBERT- BERTAUD, notaire à Basse-Terre le 30 juillet 2020, conditions restreignant le droit de disposer de la SCI PCPC.

3. DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de prendre tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération et de signer tous documents pour l’application pratique de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de PETIT-CANAL et le Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe,

Ouï l’exposé de Monsieur Moïse ATAM- KASSIGADOU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNINAMITE :

1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Comité Régional de cyclisme pour être « ville étape » de la 73 ème édition du Tour Cycliste International de la Guadeloupe.

2. D’APPROUVER le projet de convention passé entre la ville de Petit-Canal et le Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe, pour l’organisation de l’arrivée de la 7 ème étape, qui aura lieu le 30 août 2024.

3. D’AUTORISER le maire à discuter des modalités du partenariat entre les parties, et notamment celles relatives au versement de la subvention.

PARTICIPATION AU 73EME TOUR CYCLISTE DE LA GUADELOUPE 2024

RECOURS AUX VACATAIRESPROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 12 sur 14

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,

Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies à savoir qu’il s’agisse d’un recrutement pour exécuter un acte déterminé, d’un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel et que la rémunération attachée à l’acte,

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de décider par délibération, du recrutement de vacataires.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE :

1) DE VALIDER les modifications apportées à la délibération n° BM/NA/2023/08-07-69 notamment en rajoutant de nouvelles missions possibles en vacation.

2) D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour les missions citées dans le tableau ci-dessous.

SERVICES TYPE DE VACATIONS TAUX HORAIRE BRUT

Restauration scolaire

- Surveillance et/ou activités pendant les temps

périscolaires

- Cuisinier

- Agent de restauration

Smic horaire en

vigueur

Entretien - Nettoyage des bâtiments communaux Smic horaire en vigueur

Technique

- Petits travaux de plomberie, peinture, électricité

- Espaces verts et entretiens de parcs notamment lors de

la préparation des fêtes, de la rentrée scolaire,…)

- Montage et démontage de tentes, chapiteaux ou stands,

podiums

- Travaux d’élagage

- Gardiennage de bâtiment et surveillance de bâtiment de

la ville

Smic horaire en

vigueur

Affaires scolaires - Spécialiste de la petite enfance Smic horaire en vigueur

Police municipale - - Agents de traversées scolaires Smic horaire en vigueur

Sport

- Animation sportive

- Ouverture et fermeture des équipements sportifs lors

des évènements sportifs

Smic horaire en

vigueur

Animation

- Animateur occasionnel

- Artiste (chant, peinture, conteur, …)

- Animation d’ateliers

30 €

- Activités protocolaires 15 €PROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 13 sur 14

Communication

- Photographe

- Pigiste

- Vidéaste

- Distribution de supports de communications et autres

13, 50 €

Administration

- Agent d’accueil

- Activités administratives simples (classement, saisie,

gestion du courrier, réalisation de tableau de bord…)

Smic horaire en

vigueur

Recensement - Recensement de la population Smic horaire en vigueur

3) DE FIXER la rémunération de la vacation comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 4) D’INSCRIRE au budget de la ville les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 313-1 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-23 1° et 2°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante, de fixer l’effectif des emplois non permanents nécessaires au bon fonctionnement des services.

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE :

1) D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer 23 emplois non permanents.

2) D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents. 3) D’INSCRIRE au chapitre 012 du budget de la ville les crédits correspondants.

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTPROJET Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2024 Page 14 sur 14

Monsieur le Maire expose sur la base de la délibération n° BM/HP/2020/06-03-23 en date du 05 Juin 2020 du conseil municipal, les décisions ci-après ont été prises :.

OPERATION : VERMONT

Dans le cadre de sa politique de développement et d’aménagement la collectivité souhaite aménager une zone d’activités à Vermont. Une étude doit être lancée afin de prendre en compte les différents aspects économiques, urbanistiques et environnementaux relatifs à la constitution d’une zone d’activités. Ainsi, la collectivité a lancé une consultation en vue de retenir un prestataire pour la réalisation de l’étude de la zone de chalandise de la future zone de Vermont en procédure adaptée.

Titulaire : QUALISTAT

Impasse Serge Rinaldo

Parc d’activité la Providence

97139 LES ABYMES

Montant total : 22 850,00€ HT

OPERATION : ECLAIRAGE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Marché 2023-CME-006

La collectivité avait lancé en vue de la rénovation de l’éclairage des équipements sportifs un marché de travaux. Au regard de l’analyse transmise par la maîtrise d’œuvre, le marché a été déclaré sans suite. Une nouvelle consultation sera lancée avec modification du dossier de consultation au 4ème trimestre 2024. PASSATION ET SUIVI DES MARCHES PUBLICS

La collectivité a souhaité disposer d’une assistance à la passation des marchés publics, en externalisant cette prestation.

Le prestataire assiste la commune dans l’élaboration des différents types de marchés publics depuis Avril 2023, suit l’exécution des marchés et assure une mission d’expertise. Il veille à la sécurité juridique des actes de la collectivité. La collectivité a souhaité poursuivre la collaboration, un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, pour une durée d’un an à compter du 02 Avril 2024, a donc été conclu. Titulaire : ALEPSA Cindy

Résidence les hauts de la Marina

97200 FORT DE FRANCE

Montant total : 16 800€ HT

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, PREND ACTE, des décisions prises.

La séance s’est levée à vingt heures et onze minutes.

Pour expédition conforme

Le Maire

Blaise MORNAL

REPONSES AUX QUESTIONS

COMMUNICATIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR LES TACHES DE GESTION COURANTE