Arrêté - skdp0qpmrbl3zyx

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Arrêté - skdp0qpmrbl3zyx Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Trouville-la-Haule. Lien du pdf (Arrêté - skdp0qpmrbl3zyx)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit, EE # Cabinet du préfet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n° D3 SIDPC 20 144

relatif au brôlage à l'air libre des déchets verts et aux autres usages du feu et au débroussaillement

VU le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

VU le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre II! relatif à la protection de la santé et de l'environnement ;

VU le nouveau code forestier, et notamment les articles L131-1 à L133-1 et R131-2 à R131-11;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2 et

L.2215-+ ;

VU le code la sécurité intérieure ;

VU le code civil;

VU le code pénal ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1980 modifié le 10 janvier 1985 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 20 avril 2018 relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime ;

VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts complétée par la circulaire du 11 février 2014 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 3 novembre 2020;

CONSIDÉRANT que le brûlage à l'air libre des déchets verts est Une source importante d'émission de substances polluantes ;

CONSIDÉRANT que le débroussaillement, la gestion forestière ou encore la gestion d'une exploitation agricole génèrent potentiellement une quantité importante de déchets verts ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE

Principes

Article 1°

Le brôlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels des déchets végétaux dits « déchets verts » est interdit sur l'ensemble du département de l'Eure.

Les déchets verts comprennent les déchets issus de la tonte de gazon, de la taille de haies et d'arbustes, des opérations d'élagage, d'abattage, de débroussaillement, du ramassage des feuilles et aiguilles mortes et autres pratiques similaires à l'exception des déchets issus des activités listées à l’article 4.

Article 2

Le brôlage des cultures en place et des résidus de paille ainsi que les résidus (tiges, feuilles...) des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales est interdit pour les agriculteurs demandant les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune. Les conditions d'éventuelles dérogations sont prévues à l'article 6 du présent arrêté.

Article 3

Les collectivités locales dotées de la compétence « gestion des milieux aquatiques » doivent privilégier en priorité le broyage, l'utilisation en bois de chauffe, l’utilisation de résidus de bois comme niches écologiques ou l'envoi en déchetterie.

Après épuisement de ces possibilités, le brûlage des déchets verts issus de l'activité d'entretien des rivières (rémanents de la ripisylve, embâcles...) est autorisé.

Article 4

Ne sont autorisés, du 15 septembre au 15 juin, compte-tenu des enjeux de sécurité publique et notamment de prévention des incendies pendant la période estivale, que les brûlages suivants :

+ ceux liés aux activités forestières et aux activités agricoles en lien avec l'entretien des haies,

bois et vergers ;

* ceux concernant des plantes invasives, végétaux malades ou arbres infestés pour éviter toute propagation ;

* ceux effectués dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 251-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime ;

* ceux induits par des travaux de restauration et l'entretien de milieux naturels et des cours d'eau situés sur des parcelles difficiles d'accès avec des véhicules motorisés .

Article 5

Les feux de cheminée sont autorisés sur l'ensemble du territoire du département et pendant toute l'année.

Les propriétaires de terrains ainsi que les occupants légaux de ces terrains sont autorisés à pratiquer des feux de cuisson (méchouis, barbecues.) où des feux de veillée. Ces feux sont allumés sous la responsabilité et sous la surveillance continue des propriétaires des terrains ou des occupants légaux de ces terrains.

Dérogations

Article 6

Le préfet peut, à titre exceptionnel, par décision motivée y compris pendant la période du 15 juin au 15 septembre, autoriser un agriculteur à procéder au brûlage :

* des résidus de paille ainsi que les résidus (tiges, feuilles...) des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales ;

* des cultures en place.Ces brülages pourront être autorisés à titre dérogatoire pour des raisons agronomiques, phytosanitaires, économiques ou climatiques, sur demande individuelle et motivée présentée aux services de l’État.

Les brûlages listés à l'article 4 pourront également être autorisés à titre dérogatoire pendant la période d'interdiction estivale pour des raisons agronomiques ou phytosanitaires, sur demande individuelle et motivée présentée aux services de l’État.

Article 7

Des opérations de brûlage dirigé, réalisées dans un objectif de prévention des incendies ou de préservation de la biodiversité, peuvent être autorisées par le maire. La demande d'autorisation visée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, accompagnée des pièces justificatives doit être adressée au maire au plus tard 8 jours ouvrés avant la date ou la période pressentie pour la réalisation du brûlage. L'autorisation peut être refusée si la direction départementale des services d'incendie et de secours juge l'opération dangereuse. Une copie de l'autorisation ou du refus de celle-ci sera adressée au groupement de gendarmerie et au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS).

Le matin du jour prévu pour le brûlage, le bénéficiaire de l'opération devra contacter le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour le prévenir de la mise à feu et vérifier que les conditions météorologiques sont satisfaisantes. Le report de l'opération pourra être demandé.

Article 8

Outre les cas visés au présent arrêté, des dérogations particulières, dûment motivées (par exemple la réalisation d'exercices de formation à la sécurité incendie), peuvent être accordées par le préfet après avis du (ou des) maire(s) concerné(s), du directeur départemental des services d'incendie et de secours et, lorsque la demande concerne un massif forestier, l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer.

Si la mise en place d'un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge en incombera au demandeur.

Conditions de réalisation d'opérations de brülage autorisées

Article 9

Lors de la réalisation d'opérations de brûlage autorisées par le présent arrêté, les conditions suivantes doivent être respectées :

+ les foyers ne se situent pas sous des branches d'arbres ;

+ le volume des entassements de végétaux à incinérer est compatible avec une durée d'incinération limitée ;

+ il existe un espace de 5 mètres au moins démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse autour de chaque entassement ;

+ les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques ;

+ _ilexiste à proximité du foyer un moyen d'extinction suffisant ;

+ les foyers sont allumés de jour et restent sous surveillance constante ;

+ les mises à feu ne sont pas réalisées à l'aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange, hydrocarbures, plastiques de quelque origine que se soit...) ;

+ les personnes présentes pour surveiller disposent de moyens d'alerte ;

+ la mise à feu est effectuée contre le vent ;

+ les foyers sont éteints au plus tard à 16h30. Il est interdit de les recouvrir avec de la terre et l'extinction complète devra être vérifiée avant de quitter les lieux.

En aucun cas, le brûülage ne devra :

* être effectué par grand vent ;

°__ nuire à la salubrité publique;

+ porter atteinte ou dégrader des biens privés ou publics.Pour des raisons de sécurité et notamment pour ne pas mettre en danger les usagers des voies de circulation, aucun feu de végétation ne pourra être allumé à moins de 200 mètres des sites suivants : * les autoroutes et les routes nationales et départementales;

° le réseau ferroviaire :

* les aérodromes;

+ les terrains militaires.

Article 10

Seuls les propriétaires des terrains, leurs ayants droits, ou des personnes autorisées ou mandatées par écrit par eux, peuvent réaliser les brûlages prévus par cet arrêté.

Dispositions finales

Article 11

Toute personne est tenue au respect des dispositions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées par d'autres réglementations, notamment les arrêtés municipaux.

Le respect des dispositions du présent arrêté n'exonère pas la personne ayant allumé un feu volontairement ou par négligence de ses responsabilités vis-à-vis des tiers.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.

Article 13

Les personnels assermentés des pouvoirs publics peuvent suspendre à tout moment l'emploi du feu si les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.

Article 14

Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :

*__ L'arrêté n° D5/B1-10-0557 en date du 14 décembre 2010 portant réglementation des feux de plein air et prévention des incendies dans le département de l'Eure est abrogé ; * L'arrêté n° D3 SIDPC 20 49 en date du 8 avril 2020 portant interdiction temporaire du brülage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure ; *__ L'arrêté n° D3 SIDPC 20 78 en date du 20 mai 2020 portant prolongation de l'interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure ; * L'arrêté n° D3 SIDPC 20 99 en date du 9 juillet 2020 portant prolongation de l'interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure ; *__ L'arrêté n° D3 SIDPC 20 110 en date du 26 août 2020 portant prolongation de l'interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans ie département de l'Eure ; * L'arrêté n° D3 SIDPC 20 177 en date du 17 octobre 2020 portant interdiction temporaire du brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département de l'Eure.

Article 15

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 16

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de cabinet, les maires du département, les chefs des services régionaux et départementaux, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel, directeur départemental des services

d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 16 novembre 2020

Ôôme FILIPPINI