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Arrêté - x6qzlyguji2th0x
Arrêté - skdp0qpmrbl3zyx
Arrêté - c4cb4xww7lbdw9
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 11h47 par la commune de Trouville-la-Haule.
Lien du pdf (Arrêté - c4cb4xww7lbdw9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Re
#
Direction
Départementale
des
:
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Eure
PREFET DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
D3
SIDPC
26-21
portant
réglementation
temporaire
de
certaines
activités
susceptibles
de
provoquer
des
incendies
de
forêts,
bois
et
espaces
naturels
boisés
Le
Préfet
de
l'Eure
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
2215;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
le
livre
VII;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
22214 ;
Vu
le
Code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
131-6
et
suivants,
L.
133-2
et
R.
131-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.362-1
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
avril
2026
nommant
au
6
mai
2026
Monsieur
Xavier
DELARUE,
Préfet
de
l'Eure
;
Considérant
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune ;
Considérant
que
les
conditions
météorologiques
estivales,
caractérisées
par
des
températures
élevées,
une
sécheresse
marquée
de
la
végétation
et
des
épisodes
de
vent,
sont
susceptibles
de
favoriser
l'éclosion
et
la
propagation
rapide
des
incendies
de
forêts
et
d'espaces
naturels
;
Considérant
que
plus
de
90
%
des
départs
de
feu
sont
d'origine
humaine,
volontaire
ou
accidentelle
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
publique ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours; ARRÊTE:
auvin
-
CS
40011
-
27020
EVREUX
CEDEX
27
-
WWW.eure
gouv.fr
Tél.
(standard)
02
32 Article
1 - Champ
d'application
Le
présent
arrêté
s'applique
:
°
aux
bois,
forêts,
espaces
naturels
boisés
;
°
dès
la
parution
de
cet
arrêté ;
+
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
forestier
et
des
autres
lois
et
règlement
fixant
des
règles
permanentes
ou
plus
contraignantes.
Article
2 - Mesures
d'interdiction
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1:
21.
L'emploi
du
feu:
+ __
brûlage
des
végétaux
sur
pied
;
+
écobuages;
+ __
brûlage
des
déchets
verts ;
*
__incinération
de
résidus
agricoles
;
°
feux
de
camp;
°
feux
d'agrément
;
+ __ barbecues,
feux
de
cuisson
aménagés
et
non
aménagés.
2.2.
Les
comportements,
usages
et
autres
sources
d'inflammation
manifestement
dangereuses
:
°
allumer
et
porter
tous
feux
ainsi
que
fumer
;
+
utiliser
du
matériel
produisant
des
flammes
nues
à
proximité
immédiate
de
la
végétation
sèche
;
°
circuler
et
stationner
à
bord
de
véhicules
motorisés
de
loisirs
(motos
de
cross,
quads,
buggys,
SSV
et
véhicules
assimilés);
cette
interdiction
ne
s'appliquant
pas
aux
propriétaires
et
ayants
droit,
aux
services
publics,
aux
services
de
secours
ainsi
qu'aux
véhicules
participant
à
une
mission
de
gestion
forestière,
agricole
ou
de
sécurité.
Le
stationnement
est
interdit
à
tous
véhicules
devant
les
barrières
et
aux
entrées
des
allées
et
chemins
desservant
les
bois
et
forêts.
Les
barrières
DFCI,
pistes
forestières
et
voies
d'accès
aux
massifs
doivent
être
maintenues
libres
de
tout
obstacle.
Article
3
-
Mesures
de
restriction
Entre
12h00
et
20h00,
les
travaux
forestiers
mécanisés,
nécessitant
l'usage
de
broyeur,
épareuse,
abatteuse,
ainsi
que
les
travaux
manuels
avec
outils
à
moteur
(tronçonneuse,
débroussailleuse..)
sont
interdits.
Article
4
-
Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
les
agents
habilités
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
5
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut-être
contesté
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
- par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
+ par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Préfecture
de
l'Eure
-B Article
6-
Exécution
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
de
l'Office
national
des
forêts
et
les
maires
des
communes
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Fait à Évreux,
le 24 juin
2026
Le
préfet,
LEZ
Xavier
DELARUE
vin
-
CS
40011
-
27020
EVREUX
CEDEX
27
— WANW.EUTE.EOUV.fT
Préfecture
de
l'Eure